CRPC ou CJIP : négocier avec le parquet plutôt que subir l'audience, ce que le dirigeant y gagne et y perd

Depuis la loi du 23 octobre 2018, la fraude fiscale et son blanchiment peuvent être traités par des procédures négociées : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour les personnes physiques et morales, la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) pour les seules personnes morales. Pour un dirigeant guyanais, ces voies présentent un intérêt évident : rapidité, prévisibilité, discrétion dans un territoire où une audience correctionnelle se sait vite. Elles ont aussi un prix.

La CRPC : reconnaître les faits contre une peine négociée

Comment cela fonctionne

Le procureur propose une peine ; la personne, assistée obligatoirement d'un avocat, l'accepte ou la refuse. En cas d'accord, un juge homologue la peine lors d'une audience publique brève. La peine d'emprisonnement proposée ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue. En pratique, en matière fiscale, la CRPC aboutit le plus souvent à une amende et à de l'emprisonnement avec sursis.

Ce que le dirigeant y gagne

·       Une peine connue à l'avance, sans aléa d'audience.

·       Une procédure rapide, souvent quelques mois au lieu de plusieurs années.

·       Une exposition médiatique réduite.

·       La possibilité de négocier le sort des biens saisis.

Ce qu'il concède

·       Une reconnaissance de culpabilité, avec inscription au casier judiciaire (sauf dispense d'inscription au bulletin n° 2 obtenue lors de la négociation, point essentiel pour les marchés publics).

·       L'impossibilité, ensuite, de contester les faits devant le juge de l'impôt sur ce terrain.

·       Une peine qui s'ajoute aux pénalités fiscales déjà appliquées.

En cas de refus de la CRPC ou d'échec de l'homologation, les déclarations faites pendant la négociation ne peuvent être utilisées : refuser ne fait pas perdre de droits.

Une négociation qui se mène avec des magistrats spécialisés

En Guyane, les dossiers de fraude fiscale et de blanchiment susceptibles d'une CRPC ou d'une CJIP sont, dans leur grande majorité, suivis par la JIRS de Fort-de-France ou par le Parquet national financier à Paris. La négociation se mène donc avec des magistrats spécialisés qui traitent ce type de dossier en série et disposent de leurs propres grilles de peine et de montants.

Le cabinet, établi à Paris, négocie régulièrement avec ces parquets et connaît leurs pratiques. Il apporte aussi ce qu'un dirigeant recherche dans un territoire étroit : la discrétion d'un conseil extérieur aux réseaux locaux, la confidentialité et trente ans de pratique du droit fiscal et du droit pénal des affaires, au service exclusif des entreprises et de leurs dirigeants.

La CJIP : la société paie, sans reconnaissance de culpabilité

Réservée aux personnes morales

La CJIP permet à la société d'éteindre l'action publique en payant une amende d'intérêt public, pouvant atteindre 30 % de son chiffre d'affaires moyen des trois dernières années, et en se soumettant, le cas échéant, à un programme de mise en conformité. Elle n'emporte ni reconnaissance de culpabilité ni inscription au casier de la société, ce qui préserve l'accès à la commande publique.

Le dirigeant n'est pas protégé

La CJIP ne couvre pas les personnes physiques. Le dirigeant peut être poursuivi séparément, souvent par CRPC. La coordination entre les deux procédures est l'un des enjeux principaux de la négociation.

Comment se négocie une procédure

La négociation s'ouvre généralement à l'initiative du parquet, mais elle peut être sollicitée par la défense. Elle suppose une reconstitution chiffrée précise des faits, une position claire sur les montants effectivement éludés et, très souvent, la régularisation fiscale préalable ou concomitante. L'avocat discute la qualification retenue, le quantum, la dispense d'inscription au casier, la restitution des biens saisis et la publicité de la décision.

Un dossier bien préparé en amont (voir le dirigeant responsable sur ses biens propres et les saisies pénales) pèse directement sur le résultat.

Quand refuser

La négociation n'est pas toujours la bonne option : lorsque la fraude d'origine est contestable, lorsque la prescription est acquise, lorsque le rôle personnel du dirigeant est faible, ou lorsque le parquet demande une peine disproportionnée. Dans ces cas, l'audience correctionnelle, devant le tribunal judiciaire de Cayenne ou la JIRS, reste la voie à privilégier.

Références

·       Code de procédure pénale, articles 495-7 à 495-16 (CRPC) et 41-1-2 (CJIP) (Légifrance).

·       Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (Légifrance).

Une procédure négociée vous est proposée ?

N'acceptez et ne refusez rien sans analyse. Le cabinet négocie régulièrement des CRPC et des CJIP en matière fiscale et accompagne les dirigeants d'entreprises guyanaises à chaque étape. Contact : 01 42 84 13 13 ou formulaire de contact. Voir aussi pourquoi et comment travailler avec un avocat à Paris.