Espèces et activités "cash" en Guyane : la présomption de blanchiment de l'article 324-1-1 et comment s'en protéger

Commerce de détail à Cayenne, restauration, transport, BTP, comptoirs d'achat d'or à Saint-Laurent-du-Maroni : une part importante de l'économie guyanaise fonctionne en espèces. Ce n'est pas illégal en soi. Mais depuis 2013, le Code pénal contient une présomption qui renverse la charge de la preuve : des sommes dont l'origine ne peut être justifiée sont présumées provenir d'une infraction. Pour un dirigeant, cela change radicalement la manière de tenir sa comptabilité et sa trésorerie.

Ce que dit l'article 324-1-1 du Code pénal

Les biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler leur origine ou leur bénéficiaire effectif.

En clair : le parquet n'a plus à prouver l'infraction d'origine. Il lui suffit de démontrer que l'opération est inexplicable autrement. C'est ensuite à vous de prouver l'origine licite des fonds.

Une présomption invoquée par des services d'enquête métropolitains

La présomption de blanchiment est le plus souvent mise en œuvre à partir de signalements Tracfin, de constatations douanières de la DNRED ou d'enquêtes de l'Office national anti-fraude, services établis en métropole et envoyés en mission en Guyane. Les dossiers qui en résultent sont orientés vers la JIRS de Fort-de-France ou vers le Parquet national financier.

Le cabinet, établi à Paris, connaît ces services et ces parquets. Il intervient avec la discrétion et la confidentialité qu'un dirigeant guyanais attend d'un conseil extérieur au tissu local, et avec trente ans de pratique du droit fiscal et du droit pénal des affaires au service exclusif des entreprises et de leurs dirigeants.

Les situations à risque en Guyane

·       Dépôts d'espèces répétés sur des comptes professionnels ou personnels sans lien apparent avec le chiffre d'affaires déclaré.

·       Transport d'espèces vers ou depuis le Suriname et le Brésil au-delà des seuils déclaratifs.

·       Achat d'or sans traçabilité de la provenance, ou paiement de fournisseurs d'or en espèces.

·       Paiements de salaires ou de sous-traitants en espèces sur les chantiers.

·       Acquisition de véhicules, de terrains ou de matériel réglés en espèces ou par des tiers.

·       Prêts "familiaux" non documentés qui viennent abonder la trésorerie.

Chacune de ces situations peut, isolément, s'expliquer. C'est leur accumulation sans justificatif qui déclenche la présomption.

Les obligations légales à respecter

Les plafonds de paiement en espèces

Un professionnel ne peut régler une dette supérieure à 1 000 euros en espèces (15 000 euros lorsque le débiteur est un particulier non résident fiscal). Le paiement d'un salaire au-delà de 1 500 euros par mois doit se faire par chèque ou virement. Le non-respect expose à une amende de 5 % des sommes versées, à la charge solidaire des deux parties.

Le commerce de l'or

L'achat d'or auprès de particuliers ou de professionnels obéit à une réglementation stricte : tenue d'un registre, paiement obligatoire par chèque barré ou virement, obligations de vigilance et déclaration de soupçon à Tracfin pour les professionnels assujettis. En Guyane, les services douaniers et la gendarmerie ciblent particulièrement cette filière.

Les mouvements transfrontaliers

Tout transport d'espèces, d'or ou de valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doit être déclaré à la douane. La déclaration est également due pour les transferts vers le Suriname et le Brésil, qui ne relèvent pas de l'Union européenne. L'omission entraîne la retenue des fonds et une amende pouvant atteindre 50 % des sommes, indépendamment de toute poursuite pour blanchiment.

Comment se protéger : la traçabilité comme seule défense

La seule réponse efficace à la présomption est documentaire :

·       Conserver, pour chaque dépôt d'espèces, le bordereau de remise et la référence des factures encaissées.

·       Tenir un livre de caisse quotidien, rapproché avec les ventes enregistrées et les dépôts bancaires.

·       Formaliser par écrit tout prêt, apport en compte courant ou avance d'associé, avec les justificatifs de l'origine des fonds prêtés.

·       Documenter la provenance de l'or acheté (identité du vendeur, origine déclarée, registre).

·       Ne jamais mélanger comptes professionnels et comptes personnels.

Ces pièces, rassemblées avant tout contrôle, permettent de renverser la présomption. Rassemblées après, elles sont regardées avec suspicion.

Le lien avec le contrôle fiscal

Un contrôle fiscal qui aboutit à un rejet de comptabilité et à une reconstitution du chiffre d'affaires (voir rejet de comptabilité et taxation d'office) fournit au parquet la démonstration que les espèces ne correspondent pas aux recettes déclarées. Fiscal et pénal se nourrissent l'un l'autre : la stratégie de défense doit être conçue globalement.

Références

·       Code pénal, article 324-1-1 (Légifrance).

·       Code monétaire et financier, articles L112-6 et D112-3 (plafonds de paiement en espèces), L152-1 (déclaration douanière des capitaux) (Légifrance).

·       Code général des impôts, article 537 (registre des achats de métaux précieux) ; Code du travail, article L3241-1 (paiement des salaires) (Légifrance).

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Un audit de traçabilité avant tout contrôle coûte infiniment moins qu'une enquête pour blanchiment. Le cabinet réalise cet audit à distance pour les entreprises de Guyane et intervient en défense lorsque la présomption est déjà invoquée. Contact : 01 42 84 13 13 ou formulaire de contact. Voir aussi pourquoi et comment travailler avec un avocat à Paris.