Rejet de comptabilité, FEC non conforme, taxation d'office : reconstruire sa défense en Guyane

Le rejet de comptabilité est l'arme la plus redoutable du vérificateur. Une fois la comptabilité écartée, l'administration reconstitue elle-même le chiffre d'affaires, souvent par des méthodes approximatives, et c'est à l'entreprise de prouver l'exagération des bases. En Guyane, où beaucoup d'entreprises fonctionnent avec des logiciels de caisse anciens, des encaissements en espèces et une comptabilité tenue à distance, le risque est élevé. Il se prépare et se combat.

Pourquoi une comptabilité est rejetée

Le vérificateur peut écarter une comptabilité :

·       irrégulière en la forme : absence de pièces justificatives, écritures globales, livre de caisse non tenu, inventaire absent ;

·       non probante : discordances entre les recettes déclarées et les dépôts bancaires, coefficients de marge anormaux, achats sans ventes correspondantes, stocks incohérents ;

·       non présentée : documents introuvables, fichier des écritures comptables (FEC) absent ou inexploitable.

Le rejet doit être motivé par des irrégularités graves et répétées. Une irrégularité isolée ne suffit pas, et la charge de la preuve du caractère non probant pèse sur l'administration.

Un contentieux qui se gagne sur la méthode, puis à Bordeaux et à Paris

Le rejet de comptabilité se discute d'abord avec le vérificateur et devant la commission des impôts de la Guyane, puis devant le tribunal administratif de la Guyane, la cour administrative d'appel de Bordeaux et le Conseil d'État. À partir de l'appel, tout se joue hors de Guyane, sur une jurisprudence nationale très fournie relative aux méthodes de reconstitution.

Le cabinet, établi à Paris, conduit ces contentieux devant l'ensemble de ces juridictions et travaille à distance avec votre expert-comptable. Il apporte la discrétion et la confidentialité d'un conseil extérieur aux réseaux guyanais, et trente ans de pratique du contrôle fiscal au service exclusif des entreprises et de leurs dirigeants.

Le fichier des écritures comptables

Depuis 2014, toute entreprise tenant une comptabilité informatisée doit remettre au vérificateur, dès le début du contrôle, un FEC conforme aux normes de l'article A47 A-1 du LPF. Un fichier absent, incomplet ou non conforme entraîne une amende de 5 000 euros (ou 10 % des droits rappelés si ce montant est supérieur) et, surtout, ouvre la voie au rejet et à l'évaluation d'office.

Beaucoup de logiciels utilisés localement ne génèrent pas un FEC conforme. Il est indispensable de tester le fichier avant tout contrôle.

La reconstitution du chiffre d'affaires

Après rejet, le vérificateur reconstitue les recettes selon une ou plusieurs méthodes : application d'un coefficient de marge aux achats, dépouillement des dépôts bancaires, comptage des matières consommées (méthode des "vins et spiritueux" en restauration, des mètres carrés posés dans le bâtiment), enrichissement inexpliqué du dirigeant.

La reconstitution doit être fondée sur des données propres à l'entreprise, non sur des moyennes nationales, et tenir compte des conditions réelles d'exploitation : pertes, casse, invendus, remises, spécificités de l'approvisionnement en Guyane (délais, coûts, ruptures).

Taxation d'office et charge de la preuve

Lorsque la procédure de rectification contradictoire s'applique malgré le rejet, l'administration doit justifier ses redressements. En revanche, en cas de taxation d'office (défaut de déclaration, opposition à contrôle, activité occulte), c'est au contribuable de démontrer l'exagération de l'imposition. La différence est décisive et se joue en amont : le dépôt des déclarations, même tardif et même approximatif, évite la taxation d'office.

Reconstruire la défense

·       Contester le rejet lui-même : démontrer que les irrégularités ne sont ni graves ni répétées, ou qu'elles ont été corrigées.

·       Proposer une reconstitution alternative, chiffrée et documentée, plus proche des réalités de l'exploitation.

·       Faire apparaître les vices de la méthode administrative : coefficients inadaptés, période non représentative, absence de prise en compte des pertes.

·       Saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, compétente sur les questions de fait, qui donne un avis souvent déterminant.

·       Contester les pénalités : un rejet de comptabilité ne caractérise pas, à lui seul, le manquement délibéré.

Un dossier de reconstitution alternative bien préparé pèse également sur le seuil de dénonciation au parquet (voir fin du verrou de Bercy).

Références

·       Livre des procédures fiscales, articles L47 A, L66 à L69 (taxation d'office), L59 A (commission des impôts) (Légifrance).

·       Code général des impôts, article 1729 D (amende FEC) (Légifrance).

Votre comptabilité a été rejetée ?

La reconstitution alternative se prépare dans les trente jours de la proposition de rectification. Le cabinet travaille à distance avec votre expert-comptable pour construire cette réponse et défendre le dossier devant la commission puis devant le tribunal administratif de la Guyane. Contact : 01 42 84 13 13 ou formulaire de contact. Voir aussi pourquoi et comment travailler avec un avocat à Paris.