Régulariser avant le contrôle : droit à l'erreur, régularisation spontanée, comptes à l'étranger (Suriname, Brésil)

Un dirigeant qui découvre une omission dans ses déclarations, un compte ouvert à Paramaribo ou à Belém jamais déclaré, une TVA mal appliquée sur des opérations avec les Antilles, a le choix entre attendre et agir. Attendre expose aux majorations de 40 % ou 80 %, aux intérêts de retard pleins et, au-delà de certains seuils, à la transmission automatique au parquet. Agir, c'est régulariser, à des conditions que la loi a rendues nettement plus favorables depuis 2018.

Le droit à l'erreur

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a instauré un principe : un contribuable de bonne foi qui régularise spontanément une erreur n'encourt pas de pénalité. En matière fiscale, il se traduit par deux mécanismes.

La régularisation spontanée avant tout contrôle

Le dépôt d'une déclaration rectificative, accompagné du paiement, avant toute demande de l'administration, entraîne une réduction de 50 % de l'intérêt de retard (article 1727 V du CGI). Aucune majoration pour manquement délibéré n'est appliquée, puisque la démarche exclut par définition la volonté de fraude.

La régularisation en cours de contrôle

L'article L62 du LPF permet, pendant une vérification et jusqu'à la proposition de rectification, de régulariser les erreurs signalées ou constatées, moyennant une réduction de 30 % de l'intérêt de retard. Cette faculté est ouverte aux contribuables de bonne foi et suppose le paiement immédiat ou un plan de règlement.

Régulariser avec un conseil extérieur au territoire

La régularisation est une démarche que le dirigeant préfère, presque toujours, conduire sans que son entourage professionnel en soit informé. Elle suppose aussi une connaissance précise des pratiques de l'administration en matière de pénalités et de transaction, et, pour les comptes à l'étranger, de la coopération administrative avec le Brésil et le Suriname.

Le cabinet, établi à Paris, conduit ces régularisations à distance, en toute confidentialité, avec les services de la direction régionale des finances publiques de la Guyane. Il y apporte trente ans de pratique du droit fiscal et du contentieux pénal fiscal, au service exclusif des entreprises et de leurs dirigeants.

Les comptes à l'étranger

L'obligation déclarative

Tout compte bancaire, contrat d'assurance-vie ou compte d'actifs numériques détenu à l'étranger doit être déclaré chaque année avec la déclaration de revenus ou de résultats (article 1649 A du CGI). En Guyane, les comptes ouverts au Suriname, au Brésil ou au Guyana par des dirigeants qui y ont des activités ou de la famille sont fréquemment oubliés.

Les sanctions

Amende de 1 500 euros par compte et par année non déclarée (10 000 euros pour les pays non coopératifs), majoration de 80 % des droits rappelés sur les sommes détenues, délai de reprise porté à dix ans, et, au-delà de 100 000 euros de droits, dénonciation obligatoire au parquet (voir fin du verrou de Bercy). La fraude fiscale aggravée par des comptes à l'étranger est punie de sept ans d'emprisonnement.

Régulariser

Le service de traitement des déclarations rectificatives a fermé fin 2017, mais la régularisation reste possible par dépôt de déclarations rectificatives auprès du service gestionnaire, avec l'appui d'un dossier expliquant l'origine des fonds. L'administration applique alors les pénalités de droit commun, souvent négociables, et la démarche spontanée écarte, en pratique, la voie pénale.

Les erreurs fréquentes en Guyane à régulariser en priorité

·       Opérations avec la Martinique et la Guadeloupe : la Guyane est hors champ de la TVA, mais les livraisons vers les Antilles et les prestations qui y sont localisées obéissent à des règles propres, souvent mal appliquées.

·       Rémunérations de dirigeants versées sans déclaration ou requalifiables en distributions.

·       Avantages en nature (véhicules, logements) non déclarés.

·       Comptes courants d'associés débiteurs.

·       Revenus locatifs de biens détenus au Brésil ou au Suriname.

Comment procéder

La régularisation n'est pas un simple dépôt de formulaire. Elle suppose de chiffrer précisément l'omission, de choisir les années à régulariser au regard des délais de reprise, d'anticiper les questions de l'administration sur l'origine des fonds et, le cas échéant, de solliciter une transaction sur les pénalités. Mal conduite, elle peut déclencher le contrôle qu'elle visait à éviter.

Références

·       Code général des impôts, articles 1727 V, 1649 A, 1736 IV, 1729-0 A, 1741 (Légifrance).

·       Livre des procédures fiscales, articles L62 et L169 (Légifrance).

·       Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Légifrance).

Vous avez identifié une omission ?

Le moment de régulariser est avant la réception de l'avis de vérification. Le cabinet chiffre l'omission, prépare le dossier de régularisation et négocie les pénalités avec la direction régionale des finances publiques de la Guyane, en toute confidentialité. Contact : 01 42 84 13 13 ou formulaire de contact. Voir aussi pourquoi et comment travailler avec un avocat à Paris.