Procès-verbal de travail dissimulé en Guyane : redressement CGSS, annulation LODEOM, poursuites du dirigeant, interdiction de gérer

Un contrôle sur un chantier à Kourou, dans un restaurant de Cayenne ou dans une exploitation agricole de Mana, mené par la gendarmerie, l'inspection du travail de la DEETS ou les inspecteurs de la CGSS dans le cadre du CODAF, aboutit à un procès-verbal de travail dissimulé. Ce document déclenche trois procédures distinctes et cumulatives : un redressement de cotisations, la perte des exonérations LODEOM, et des poursuites pénales contre le dirigeant. Chacune se conteste selon ses propres règles.

Ce qu'est le travail dissimulé

Le Code du travail distingue la dissimulation d'activité (activité non immatriculée, absence de déclarations sociales ou fiscales) et la dissimulation d'emploi salarié : absence de déclaration préalable à l'embauche, absence de bulletin de paie, ou mention d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué. En Guyane, les situations les plus fréquentes sont l'embauche non déclarée sur les chantiers, les heures supplémentaires non payées, le recours à de faux indépendants et la sous-traitance en cascade.

L'intention est requise : un simple retard de déclaration ou une erreur isolée ne suffit pas. C'est le premier axe de défense.

Trois procédures, une seule stratégie, un conseil extérieur au territoire

Le volet social se plaide devant le pôle social de Cayenne puis la cour d'appel et la Cour de cassation ; le volet pénal, lorsque le dossier est important ou lié à un réseau, peut relever de la JIRS de Fort-de-France, l'Office central de lutte contre le travail illégal intervenant depuis la métropole ; le volet fiscal remonte à Bordeaux et au Conseil d'État. Les trois volets exigent une stratégie unique.

Le cabinet, établi à Paris, traite depuis trente ans le travail dissimulé dans ses trois dimensions, sociale, fiscale et pénale, au service exclusif des entreprises et de leurs dirigeants. Il apporte au dirigeant guyanais la discrétion et la confidentialité d'un conseil extérieur au tissu économique local.

Le redressement de la CGSS

Les cotisations

En Guyane, le recouvrement des cotisations est assuré par la Caisse générale de sécurité sociale, qui exerce les missions dévolues à l'URSSAF dans l'Hexagone. Sur la base du procès-verbal, elle chiffre les cotisations éludées. Lorsque les rémunérations ne peuvent être établies, elle applique une évaluation forfaitaire égale, par salarié et par mois, à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit plus de 11 000 euros de base par salarié et par mois de dissimulation.

Les majorations

Le redressement est majoré de 25 %, portés à 40 % en cas de dissimulation de mineurs, de personnes vulnérables ou de plusieurs personnes, ou en cas de récidive.

L'annulation des exonérations LODEOM

C'est la sanction la plus lourde financièrement. Les exonérations de cotisations patronales propres à l'outre-mer, qui représentent souvent l'essentiel de la compétitivité d'une entreprise guyanaise, sont annulées pour l'ensemble de la période concernée par le procès-verbal, et non pour les seuls salariés dissimulés. L'annulation est totale lorsque la dissimulation dépasse 10 % des rémunérations, proportionnelle en deçà. Sur plusieurs années, le montant dépasse fréquemment celui du redressement lui-même.

Les poursuites pénales contre le dirigeant

Le travail dissimulé est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros en cas de pluralité de victimes, de mineurs ou de personnes vulnérables, dix ans et 100 000 euros en bande organisée. Les peines complémentaires sont redoutables pour un chef d'entreprise :

·       interdiction de gérer, pouvant atteindre cinq ans ;

·       exclusion des marchés publics ;

·       confiscation ;

·       affichage et diffusion de la décision ;

·       fermeture temporaire de l'établissement.

La personne morale encourt une amende quintuplée et les mêmes peines complémentaires. Le préfet peut, en outre, ordonner la fermeture administrative de l'établissement pour trois mois au plus et refuser ou faire rembourser les aides publiques.

Les conséquences en cascade

Le procès-verbal est transmis aux services fiscaux, qui engagent souvent un contrôle (rémunérations non déclarées, charges non déductibles, activité occulte), et à la CGSS pour les salariés eux-mêmes. Le salarié dissimulé peut réclamer une indemnité forfaitaire de six mois de salaire devant le conseil de prud'hommes de Cayenne. Le dossier peut également alimenter une enquête pour blanchiment (voir espèces et présomption de blanchiment).

Se défendre sur les trois fronts

·       Sur le procès-verbal : contester la matérialité (statut réel des personnes, heures effectuées), l'intention, la régularité des constatations (auditions, droits du dirigeant, accès aux locaux).

·       Sur le redressement CGSS : répondre à la lettre d'observations dans les trente jours, contester l'évaluation forfaitaire en produisant les rémunérations réelles, discuter l'assiette de l'annulation LODEOM (voir contester un redressement CGSS).

·       Sur le pénal : préparer l'audition, contester la qualification, négocier le cas échéant une procédure alternative, plaider la dispense d'inscription au casier pour préserver l'accès aux marchés publics.

Les trois procédures s'influencent mutuellement : un procès-verbal fragilisé sur le pénal fragilise le redressement, et une régularisation rapide pèse sur la peine.

Références

·       Code du travail, articles L8221-1 à L8221-5, L8224-1 à L8224-6, L8272-1 à L8272-4 (Légifrance).

·       Code de la sécurité sociale, articles L133-4-2 (annulation des exonérations), L242-1-2 (évaluation forfaitaire), L243-7-7 (majorations), L752-3-2 (exonération LODEOM) (Légifrance).

Un procès-verbal vient de vous être notifié ?

Le délai de réponse à la CGSS est de trente jours et l'audition pénale suit rapidement. Le cabinet défend les dirigeants d'entreprises guyanaises sur les trois volets, social, fiscal et pénal, en coordination avec votre expert-comptable. Contact : 01 42 84 13 13 ou formulaire de contact. Voir aussi pourquoi et comment travailler avec un avocat à Paris.