Emploi d'étrangers sans titre en Guyane : amende administrative, sanctions pénales, une double peine fréquente en Guyane

La Guyane compte l'une des plus fortes proportions de travailleurs étrangers de France, venus du Suriname, du Brésil, d'Haïti ou du Guyana. Beaucoup travaillent régulièrement. D'autres sont employés sans autorisation de travail, parfois à l'insu de l'employeur qui s'est fié à un document non vérifié. Or l'emploi d'un étranger sans titre se cumule presque toujours avec le travail dissimulé et déclenche une sanction administrative propre, calculée par salarié, qui atteint rapidement des montants insoutenables pour une petite entreprise.

L'infraction

Nul ne peut embaucher, conserver à son service ou employer un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. L'infraction est constituée même si l'étranger est employé par l'intermédiaire d'un sous-traitant, dès lors que le donneur d'ordre n'a pas rempli son obligation de vigilance (voir solidarité financière du donneur d'ordre).

L'employeur doit, avant l'embauche, vérifier auprès de la préfecture l'existence du titre de séjour autorisant le travail. Cette vérification, simple et gratuite, le protège : s'il l'a faite, il n'est pas responsable si le titre s'avère faux.

Une amende décidée à Paris

L'amende administrative pour emploi d'étranger sans titre est prononcée par le ministre chargé de l'immigration, à Paris, sur la base du procès-verbal transmis depuis la Guyane. Sa contestation relève du tribunal administratif de la Guyane puis de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Le volet pénal, lui, est jugé à Cayenne, mais avec les mêmes enjeux de casier et de marchés publics que le travail dissimulé.

Le cabinet, établi à Paris, traite ces dossiers dans leurs trois dimensions, administrative, sociale et pénale, avec la discrétion et la confidentialité d'un conseil extérieur aux réseaux locaux, et trente ans de pratique au service exclusif des entreprises et de leurs dirigeants.

L'amende administrative

Depuis la loi du 26 janvier 2024, l'ancienne contribution spéciale versée à l'OFII et la contribution forfaitaire de réacheminement ont été remplacées par une amende administrative unique, prononcée par le ministre chargé de l'immigration sur la base du procès-verbal. Son montant maximal est de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par étranger employé, soit plus de 20 000 euros par salarié, porté à 15 000 fois ce taux en cas de réitération dans les cinq ans. Le montant est modulé en fonction de la gravité, du nombre de salariés concernés et de la situation de l'employeur, notamment lorsqu'il a spontanément régularisé.

L'amende est recouvrée comme une créance de l'État et se cumule avec le redressement de cotisations et les sanctions pénales.

Les sanctions pénales

L'emploi d'étranger sans titre est puni de cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, par étranger concerné, dix ans et 100 000 euros en bande organisée. Les peines complémentaires sont les mêmes qu'en matière de travail dissimulé : interdiction de gérer, exclusion des marchés publics, fermeture d'établissement, confiscation, affichage. La personne morale peut être condamnée à une amende de 75 000 euros par étranger.

Le cumul avec le travail dissimulé

Le salarié étranger sans titre est, presque par définition, non déclaré : l'employeur est donc poursuivi pour les deux infractions. Le redressement de la CGSS, l'annulation des exonérations LODEOM et l'évaluation forfaitaire s'appliquent (voir procès-verbal de travail dissimulé). Le salarié, même en situation irrégulière, a droit au paiement de ses salaires, à une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire au titre de la rupture et, s'il est reconduit à la frontière, à la prise en charge des frais d'envoi de ses rémunérations.

Se défendre

·       Établir la vérification préalable auprès de la préfecture : elle exonère l'employeur de bonne foi.

·       Contester la connaissance de l'irrégularité, en particulier lorsque le salarié a présenté un titre en apparence régulier.

·       Discuter la modulation de l'amende administrative : gravité, nombre de salariés, régularisation, situation financière de l'entreprise.

·       Contester l'amende devant le tribunal administratif de la Guyane dans les deux mois de sa notification.

·       Sur le pénal, préparer l'audition et négocier, le cas échéant, une procédure alternative préservant l'accès aux marchés publics.

Prévenir

Une procédure d'embauche écrite, imposant la vérification préfectorale avant toute déclaration préalable à l'embauche et la conservation de la réponse dans le dossier du salarié, met l'entreprise à l'abri. Pour les sous-traitants, la liste nominative des salariés étrangers doit être exigée et actualisée tous les six mois.

Références

·       Code du travail, articles L8251-1, L8253-1 et suivants (amende administrative), L8256-2 et suivants (sanctions pénales), L8252-1 et L8252-2 (droits du salarié) (Légifrance).

·       Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (Légifrance).

Une amende administrative vous a été notifiée ?

Le délai de recours devant le tribunal administratif de la Guyane est de deux mois. Le cabinet conteste ces amendes, défend les dirigeants poursuivis et met en place les procédures d'embauche qui évitent la récidive. Contact : 01 42 84 13 13 ou formulaire de contact. Voir aussi pourquoi et comment travailler avec un avocat à Paris.