Le Liban transmet-il les données bancaires à la France ? CRS, levée du secret bancaire et zones grises

La réponse courte : oui, depuis 2018, avec des zones grises

Le Liban transmet à la France, chaque année depuis septembre 2018, les données des comptes financiers détenus par des résidents français dans ses banques. La « Suisse du Moyen-Orient » a renoncé au secret bancaire à l'égard des administrations fiscales étrangères en 2017, puis à l'égard de sa propre administration en 2022. Mais l'échange s'applique à un système bancaire en défaut depuis 2019, et il laisse subsister des zones que l'administration française ne voit pas automatiquement. Cet article décrit l'un et l'autre. Les conséquences d'une omission sont chiffrées dans Compte bancaire au Liban non déclaré : risques réels, comptes gelés et régularisation en 2026.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-libanais se traitent, dans notre pratique, avec trois exigences : la discrétion, parce que la communauté est étroite et que la situation d'une famille ne doit pas circuler ; un interlocuteur unique face à une banque libanaise qui ne répond plus, à un notaire à Beyrouth et à l'administration française ; et une lecture pénale du dossier, parce que les flux en provenance du Liban font l'objet, depuis 2019, d'une attention particulière de Tracfin et du parquet national financier. Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris.

Chronologie : 2016, 2017, 2018, 2022

Octobre 2016. Le Parlement libanais adopte la loi n° 55/2016 sur l'échange de renseignements à des fins fiscales, qui permet à l'administration libanaise de collecter et de transmettre des informations bancaires à des États partenaires, en dérogation à la loi de 1956 sur le secret bancaire.

Mai 2017. Le Liban signe la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et l'accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, qui met en œuvre la norme commune de déclaration (CRS).

Septembre 2018. Premiers échanges automatiques, portant sur l'année 2017, avec les juridictions partenaires, dont la France. Les banques libanaises avaient auparavant recueilli auprès de leurs clients des autocertifications de résidence fiscale, et identifié leurs clients résidents de France.

Octobre 2022. La loi n° 306 du 28 octobre 2022, adoptée dans le cadre des discussions avec le Fonds monétaire international, lève le secret bancaire à l'égard de l'administration fiscale libanaise, de la Banque du Liban, de la commission de contrôle des banques et des autorités judiciaires, avec un effet rétroactif de dix ans. Le Liban n'oppose donc plus, en droit, le secret bancaire à une demande de renseignements fondée sur la convention.

Ce que la banque libanaise transmet exactement

Sous la norme CRS, chaque établissement libanais identifie ses clients résidents fiscaux d'un autre État et transmet au ministère des Finances libanais, qui retransmet à la France :

·      l'identité du titulaire, son adresse, sa date de naissance et son numéro fiscal français ;

·      le numéro du compte et le nom de l'établissement ;

·      le solde ou la valeur du compte au 31 décembre ;

·      le montant brut des intérêts, des dividendes et des autres revenus versés sur le compte ;

·      le produit brut des cessions de titres, pour les comptes de conservation.

Les comptes en dollars gelés sont transmis pour leur valeur nominale, telle qu'elle figure dans les livres de la banque, sans décote. C'est un point important : l'administration française reçoit, pour un compte de 300 000 dollars bloqués, un solde de 300 000 dollars, et non la valeur réelle de la créance. La question de la valeur est traitée dans Compte gelé au Liban, lollars et loi sur le gap financier : que déclarer en France, à quelle valeur ?.

Ce qui n'est pas transmis, ou l'est mal

L'échange automatique est un instantané annuel. Il ne comporte pas l'origine des fonds ni l'historique des versements, le détail des mouvements, les années antérieures à 2017, ni le contenu des coffres. Trois limites sont propres au Liban.

Les comptes clôturés avant 2017, nombreux dans une diaspora installée de longue date, n'ont jamais été échangés.

La qualité des données. Plusieurs banques libanaises sont en défaut, en liquidation ou sous administration ; certaines ont réduit leurs effectifs de conformité. Des lacunes et des retards dans les flux transmis sont vraisemblables. Ce n'est pas une protection : les données parviendront, ou l'administration les demandera.

La résidence déclarée à la banque. Un client qui a ouvert son compte avec une adresse à Beyrouth et ne l'a jamais mise à jour peut ne pas être identifié comme résident de France. La banque est tenue de rechercher les indices de résidence étrangère, mais la vigilance de certains établissements a faibli depuis 2019.

Aucune de ces limites n'est un moyen de défense. Un compte non identifié par la banque reste découvrable par un virement, une succession, un achat immobilier ou le contrôle d'un proche, et l'omission déclarative demeure. Les canaux de découverte sont exposés dans Courrier du fisc sur un compte au Liban : demande L. 23 C, taxation à 60 % et fonds bloqués.

L'échange sur demande de la convention de 1962

À côté du flux automatique, la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 prévoit en son article 37 une assistance administrative entre les deux États pour l'établissement de l'impôt et la lutte contre la fraude. Ce texte ancien est complété, depuis 2017, par la convention multilatérale de l'OCDE, qui organise un échange de renseignements sur demande conforme au standard international, auquel le secret bancaire ne peut plus être opposé depuis la loi de 2022.

En pratique, la réactivité de l'administration libanaise à une demande française dépend de l'état de ses services. Mais la demande peut être faite, et elle l'est dans les dossiers importants.

Le Liban est un État conventionné : l'amende reste à 1 500 €

L'amende pour défaut de déclaration d'un compte étranger est portée à 10 000 € par compte et par an lorsque le compte est ouvert dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires. Le Liban figure sur la liste publiée par l'administration des États ayant conclu une telle convention. L'amende applicable à un compte libanais non déclaré est donc de 1 500 € par compte et par année non prescrite, point souvent ignoré et favorable au contribuable.

Ce que cela change pour le calendrier d'une régularisation

La régularisation reste spontanée tant qu'aucun courrier n'est reçu. Ce qui compte, c'est que le contribuable se présente avant d'avoir été interrogé.

L'antériorité des données facilite le chiffrage, mais impose la cohérence. L'administration connaît les soldes nominaux depuis 2017. Le dossier de régularisation doit partir de ces chiffres, en expliquant, pièces à l'appui, l'écart entre le nominal et la valeur réelle des dépôts gelés.

Le guichet annoncé pour 2027 ne remplace pas le travail préparatoire. Le Premier ministre a annoncé en septembre 2026 l'ouverture en 2027 d'un dispositif de régularisation à pénalités allégées. Pour un compte libanais, dont les relevés sont difficiles à obtenir, commencer maintenant est la seule façon d'être prêt. La méthode est décrite dans Régulariser un compte bancaire au Liban non déclaré : la méthode en 2026.

Questions fréquentes

Ma banque libanaise a fermé et ne répond plus. Mes données ont-elles été transmises ?

Pour les années où la banque fonctionnait, vraisemblablement oui. Pour les années récentes, c'est incertain. Dans les deux cas, le compte reste dans le champ de l'échange sur demande et des autres canaux de découverte, et votre obligation déclarative n'est pas suspendue par la défaillance de la banque.

Le compte a été ouvert par mon père, avec une adresse à Beyrouth, et je n'ai jamais rien changé. Suis-je dans les fichiers ?

Peut-être pas au titre de l'échange automatique. Mais le compte est un compte que vous détenez ou utilisez, il doit être déclaré, et il apparaîtra tôt ou tard par un virement, une succession ou une demande de la France.

Le Liban transmet-il les comptes en livres libanaises ?

Oui. La norme ne distingue pas les devises. Un compte en livres, même dévalué, est transmis pour sa contre-valeur.

L'échange concerne-t-il les comptes des sociétés libanaises dont je suis actionnaire ?

Les comptes d'une société sont déclarés au nom de la société ; toutefois, lorsque la société est une entité passive (holding patrimoniale), la banque doit identifier ses bénéficiaires effectifs et déclarer le compte au nom de chacun d'eux résident d'un autre État. Une SAL familiale détenant des placements peut donc être transmise à votre nom.

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Mis à jour le 29 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.