Compte bancaire au Portugal : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?

La question revient dans presque tous les dossiers franco-portugais, et elle appelle une réponse en deux temps : le compte doit-il être déclaré, et les revenus qu'il produit doivent-ils être imposés en France ? Les deux obligations sont distinctes, elles n'obéissent pas aux mêmes règles, et les confondre est la première source d'erreur. Les conséquences financières d'une omission sont chiffrées dans Compte bancaire au Portugal non déclaré : risques réels et régularisation en 2026.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-portugais se traitent, dans notre pratique, avec deux exigences : la discrétion, parce que la communauté est étroite et que personne ne souhaite que sa situation fiscale circule, et un interlocuteur unique qui parle à la banque portugaise, au notaire portugais et à l'administration française. Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris, où sont installés les services qui écrivent et, le cas échéant, le parquet national financier.

Deux obligations distinctes : déclarer le compte, déclarer les revenus

La première obligation tient à l'existence du compte. L'article 1649 A du Code général des impôts impose à toute personne domiciliée fiscalement en France de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année. La déclaration se fait sur le formulaire n° 3916-3916 bis, un formulaire par compte. Elle ne dépend ni du solde, ni de l'usage, ni de la nationalité du titulaire : un compte à zéro euro ouvert à Viseu se déclare comme un compte de placement à Lisbonne.

La seconde obligation tient aux revenus. Un résident de France est imposable sur ses revenus de source mondiale. Les intérêts d'un dépôt à terme, les dividendes d'un compte-titres, les loyers encaissés sur le compte portugais doivent figurer dans la déclaration française, sur l'imprimé n° 2047 puis sur la déclaration n° 2042, même s'ils ont déjà supporté un impôt au Portugal. La convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 ne supprime pas cette obligation : elle organise seulement l'élimination de la double imposition, le plus souvent par un crédit d'impôt.

Un compte qui ne produit rien n'a donc qu'une obligation, celle du 3916. Un compte qui produit des revenus en a deux. Et l'oubli du 3916 est celui qui coûte le plus cher, parce qu'il déclenche l'amende, le délai de reprise de dix ans et, le cas échéant, la demande sur l'origine des fonds.

Qui doit déclarer : titulaire, cotitulaire, mandataire

Le texte vise les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos ». Le mot « utilisés » élargit considérablement le champ : il suffit d'avoir effectué une opération de crédit ou de débit sur un compte, en qualité de titulaire ou par procuration, pour être tenu de le déclarer. Trois situations reviennent sans cesse dans les familles franco-portugaises.

Le compte joint avec des parents restés au Portugal

Beaucoup d'émigrés ont été inscrits, jeunes, comme cotitulaires du compte de leurs parents, ou y ont ajouté un frère ou une sœur resté au pays pour faciliter la gestion. Chaque cotitulaire résidant en France doit déclarer le compte en entier, sans proratisation. Les revenus, eux, sont en principe déclarés selon la part réelle de chacun dans les fonds, ce qui suppose de pouvoir la justifier. Un compte joint dont les fonds appartiennent en réalité aux parents doit être documenté comme tel, sans quoi l'administration peut considérer que la moitié du solde appartient au cotitulaire français.

La procuration sur le compte d'un parent âgé

Une procuration donnée par un parent resté au Portugal ne fait pas du mandataire un titulaire. Mais dès lors que le mandataire l'utilise, ne serait-ce qu'une fois dans l'année, le compte entre dans la catégorie des comptes « utilisés » et doit être déclaré, avec la mention de la qualité de mandataire. La procuration jamais exercée est en dehors du champ ; la procuration exercée pour payer une facture ou retirer une somme n'y est plus.

Le compte ouvert au nom d'un enfant mineur

Les parents déclarent les comptes de leurs enfants mineurs rattachés à leur foyer fiscal, y compris le livret ouvert à la naissance par les grands-parents portugais. Le jour où l'enfant devient majeur et dépose sa propre déclaration, l'obligation lui revient.

Quels comptes : compte courant, compte épargne, dépôt à terme, compte-titres

Tous les comptes ouverts auprès d'un établissement portugais sont concernés : compte à vue (conta à ordem), compte d'épargne (conta poupança), dépôt à terme (depósito a prazo), compte-titres, compte en devises. Peu importe que la banque soit une banque portugaise ou la filiale portugaise d'une banque française : ce qui compte, c'est le lieu de tenue du compte. À l'inverse, un compte ouvert dans une agence située en France d'une banque portugaise est un compte français, recensé au fichier FICOBA, et n'a pas à figurer sur le 3916. La question à se poser est donc simple : l'agence qui tient le compte est-elle en France ou au Portugal ?

Un compte ouvert par le titulaire lorsqu'il vivait encore au Portugal, conservé après l'installation en France et jamais utilisé depuis, reste un compte « détenu ». Il se déclare chaque année tant qu'il n'est pas clôturé, et l'année de la clôture encore.

Certificados de Aforro et Certificados do Tesouro : un compte auprès de l'IGCP à déclarer ?

Les certificats d'épargne de l'État portugais ne sont pas tenus par une banque mais par l'Agência de Gestão da Tesouraria e da Dívida Pública (IGCP), sur un compte aforro identifié au nom du souscripteur. L'article 1649 A vise les comptes ouverts auprès de « toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces ». Notre position est de les déclarer : le compte aforro est un compte tenu à l'étranger par un organisme qui reçoit des fonds, et les intérêts qu'il produit sont en tout état de cause imposables en France. Le coût d'une déclaration surabondante est nul ; celui d'une omission ne l'est pas.

PPR et seguros de capitalização : le formulaire 3916-bis

Le Plano Poupança Reforma (PPR) souscrit sous forme d'assurance et les contrats de capitalisation (seguros de capitalização) proposés par les assureurs portugais ne sont pas des comptes bancaires. Ils relèvent d'une obligation distincte, celle de l'article 1649 AA du Code général des impôts, qui impose de déclarer les contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d'organismes établis hors de France. La déclaration se fait sur la partie 3916 bis du même formulaire, avec les références du contrat, la date de souscription, la durée et la valeur de rachat au 1er janvier. Le PPR souscrit sous forme de fonds, sans enveloppe d'assurance, est un placement financier logé sur un compte, et c'est le compte qui se déclare.

Le régime fiscal portugais du PPR, qui prévoit des avantages à l'entrée et une taxation réduite à la sortie, n'a aucun effet en France. Les produits d'un rachat sont imposables en France selon les règles françaises des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation.

Les revenus : retenue à la source au Portugal, déclaration 2047, crédit d'impôt limité au taux de la convention

Les intérêts et dividendes versés par un établissement portugais à un non-résident supportent au Portugal une retenue à la source au taux de 28 %. La convention du 14 janvier 1971 plafonne cette retenue à 12 % pour les intérêts (article 12) et à 15 % pour les dividendes (article 11), à condition que le bénéficiaire justifie de sa résidence fiscale française auprès du payeur portugais, par le formulaire conventionnel Modelo 21-RFI accompagné d'une attestation de résidence de l'administration française.

En France, les intérêts et dividendes sont déclarés pour leur montant brut sur l'imprimé 2047 et imposés au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème. Le contribuable a droit à un crédit d'impôt, mais celui-ci est limité au taux conventionnel (article 24 de la convention) : 12 % sur les intérêts, 15 % sur les dividendes. La retenue portugaise excédentaire, lorsque la banque a prélevé 28 %, ne s'impute pas en France ; elle se réclame au Portugal, dans un délai limité, par une demande de remboursement. Beaucoup de contribuables l'ignorent et supportent en pratique une double imposition partielle qu'aucun texte n'impose.

Les loyers d'un bien situé au Portugal et les plus-values de cession suivent des règles propres, exposées dans Maison au Portugal et compte bancaire portugais : loyers, vente, IFI, ce que la France impose.

Le compte clos en cours d'année se déclare encore

La clôture du compte n'efface rien. Le compte fermé en mars doit figurer sur le 3916 de l'année de sa fermeture, avec la date de clôture. Et si le compte n'avait jamais été déclaré auparavant, la clôture ne purge pas les années antérieures non prescrites, elle constitue seulement un mouvement supplémentaire à expliquer. C'est l'erreur la plus fréquente de ceux qui se savent exposés ; la démarche correcte est décrite dans Régulariser un compte bancaire au Portugal non déclaré : la méthode en 2026.

Questions fréquentes

Je suis de nationalité portugaise et je vis en France. Suis-je vraiment concerné ?

Oui. L'obligation déclarative dépend de la résidence fiscale, non de la nationalité. Un Portugais résidant en France déclare ses comptes portugais comme un Français déclarerait un compte suisse. Le statut d'émigrant reconnu par les autorités portugaises ne change rien côté français.

Mon compte au Portugal ne sert qu'à recevoir ma pension portugaise. Faut-il le déclarer ?

Oui, et la pension aussi. Le compte relève du 3916. La pension portugaise perçue par un résident de France est en principe imposable en France (article 19 de la convention), même si elle est versée au Portugal. Le sujet est développé dans Retraite au Portugal, RNH et retour en France : le compte portugais face au fisc français.

Je n'ai qu'une procuration sur le compte de ma mère et je ne m'en sers jamais. Dois-je le déclarer ?

Une procuration jamais utilisée n'entraîne pas d'obligation. Dès la première opération effectuée en son nom, le compte devient un compte « utilisé » et doit être déclaré pour l'année concernée.

J'ai oublié le 3916 mais j'ai bien déclaré les intérêts. Suis-je exposé ?

L'amende de 1 500 € par compte et par année s'applique au défaut de déclaration du compte, indépendamment de l'imposition des revenus. L'exposition est donc réelle, mais bien moindre que dans le cas d'un compte dont ni l'existence ni les revenus n'ont été déclarés : le dossier doit être régularisé, et l'imposition régulière des revenus sera un élément de bonne foi.

Où trouver la liste de mes comptes portugais si je n'en ai plus le détail ?

Le Banco de Portugal tient une base de données des comptes (Base de Dados de Contas) que toute personne peut consulter pour connaître les établissements auprès desquels elle détient ou a détenu un compte. Elle n'indique pas les soldes, mais elle permet de reconstituer la liste avant de solliciter les relevés auprès de chaque banque.

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Vous êtes concerné ? Le cabinet Sassi Société d'Avocats intervient en régularisation d'avoirs détenus à l'étranger et en contrôle fiscal international. Un premier échange permet de situer l'exposition réelle avant toute démarche : 01 42 84 13 13 ou contact@sassi-avocats.com.

Mis à jour le 29 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.