Retraite au Portugal, RNH et retour en France : le compte portugais face au fisc français

 

Trois situations, trois calendriers : le départ, le séjour, le retour

Le compte bancaire portugais d'un retraité n'est pas, en soi, un problème. Il le devient dès que la résidence fiscale de son titulaire est en France, ou est regardée comme telle par l'administration française. Trois moments sont sensibles : l'année du départ vers le Portugal, lorsque la France conteste la réalité de l'installation ; les années de séjour, lorsque les liens conservés avec la France sont trop nombreux ; et l'année du retour, lorsque le compte portugais devient, sans que l'on y prenne garde, un compte étranger à déclarer.

Dans chacun de ces cas, le compte portugais non déclaré produit les mêmes effets qu'un compte suisse ou marocain : amende, délai de reprise de dix ans, demande sur l'origine des fonds. Le détail est dans Compte bancaire au Portugal non déclaré : risques réels et régularisation en 2026.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-portugais se traitent, dans notre pratique, avec deux exigences : la discrétion, parce que la communauté est étroite et que personne ne souhaite que sa situation fiscale circule, et un interlocuteur unique qui parle à la banque portugaise, au notaire portugais et à l'administration française. Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris, où sont installés les services qui écrivent et, le cas échéant, le parquet national financier.

Départ au Portugal : quand la France conteste la résidence

Un contribuable qui s'installe au Portugal cesse d'être résident de France s'il ne remplit plus aucun des critères de l'article 4 B du Code général des impôts : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, centre des intérêts économiques en France. En cas de conflit entre les deux droits internes, l'article 4 de la convention du 14 janvier 1971 tranche par une série de critères successifs : le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le lieu de séjour habituel, puis la nationalité.

Dans les dossiers que nous traitons, la contestation part rarement du Portugal. Elle part de la France : un appartement conservé et occupé, un conjoint resté en France, des enfants scolarisés, une société française toujours dirigée, des revenus français prépondérants, des séjours en France trop longs et trop réguliers. L'administration reconstitue ces éléments à partir des relevés bancaires français, des abonnements, des déplacements, et conclut que le centre des intérêts vitaux n'a jamais quitté la France.

La conséquence est double. Les revenus mondiaux des années en cause deviennent imposables en France, avec les pénalités. Et tous les comptes ouverts au Portugal pendant le prétendu séjour, dont le contribuable pensait qu'ils étaient ceux d'un résident portugais, sont requalifiés en comptes étrangers non déclarés d'un résident de France.

Le compte portugais du « faux non-résident » : un compte étranger non déclaré comme un autre

Cette requalification est le point que les contribuables mesurent le moins. Ils voient le redressement sur les revenus ; ils ne voient pas que le compte de Cascais ou de Faro, ouvert pour recevoir la pension et régler la vie quotidienne, aurait dû figurer chaque année sur un formulaire n° 3916. L'amende de 1 500 € par compte et par année s'applique, le délai de reprise est porté à dix ans, et l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales permet d'interroger sur l'origine des fonds qui y ont transité.

Le dossier de défense d'une résidence contestée doit donc être conduit avec cette dimension en tête : les comptes portugais, leurs mouvements et l'origine des sommes qui y ont été versées seront examinés, et les réponses apportées sur la résidence doivent être cohérentes avec ce que montrent ces comptes.

RNH : ce que le régime couvrait, ce qu'il en reste, pourquoi il ne protège pas d'un contrôle de résidence

Le régime des résidents non habituels (residente não habitual, RNH) a attiré des milliers de retraités français au Portugal à partir de 2009 : exonération, puis à compter de 2020 imposition à 10 %, des pensions de source étrangère pendant dix ans. Le régime a été fermé aux nouveaux entrants à compter du 1er janvier 2024, avec une période transitoire pour ceux qui remplissaient certaines conditions à la fin de 2023 ; ceux qui en bénéficient le conservent jusqu'au terme de leurs dix ans. Il a été remplacé par un dispositif réservé aux activités scientifiques et d'innovation (IFICI), qui ne concerne pas les pensions.

Deux précisions comptent pour un résident français parti sous ce régime.

Le RNH est un statut portugais, pas une preuve de résidence. Être inscrit comme RNH auprès des Finanças établit que le Portugal considère le contribuable comme résident. Cela ne lie pas la France, qui applique ses propres critères et ceux de la convention. Un RNH dont le centre des intérêts vitaux est resté en France est un résident de France aux yeux de l'administration française.

Les pensions publiques françaises restent imposables en France. L'avenant du 25 août 2016 a modifié l'article 20 de la convention : les pensions versées par l'État français ou ses collectivités au titre de services publics sont imposables en France, même pour un résident du Portugal, sauf lorsque le bénéficiaire possède la seule nationalité portugaise. Les anciens fonctionnaires installés au Portugal l'ont appris à leurs dépens. Les pensions privées, en revanche, relèvent de l'article 19 et ne sont imposables que dans l'État de résidence.

Le retour en France : déclarer le compte portugais dès l'année du retour

Beaucoup de retraités reviennent, après quelques années ou à la fin du régime RNH, pour des raisons familiales ou médicales. Ils conservent presque toujours leur compte portugais, parfois un bien immobilier. Dès l'année du retour, ils sont à nouveau résidents de France, et le compte portugais doit figurer sur le formulaire n° 3916 déposé avec la déclaration de revenus de cette année. Les intérêts qu'il produit sont déclarés en France, et un contrat d'assurance ou de capitalisation portugais souscrit pendant le séjour relève du 3916 bis. Les obligations sont détaillées dans Compte bancaire au Portugal : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?.

L'oubli est fréquent parce que rien ne le signale : le compte existe depuis des années, la banque connaît son client, l'adresse n'a pas toujours été mise à jour. Mais la banque portugaise finira par identifier la résidence française, et l'échange automatique fera le reste, comme l'explique Le Portugal transmet-il les données bancaires à la France ? Ce que Bercy reçoit chaque année. Un retour en France non accompagné d'une mise à jour des déclarations se découvre en général deux ou trois ans plus tard.

Le retour pose aussi la question des années de séjour. Si la résidence portugaise était réelle et documentée, ces années sont closes du point de vue français. Si elle était fragile, le retour est parfois l'occasion pour l'administration de rouvrir la question, notamment lorsque des sommes importantes reviennent du Portugal.

Le retraité de la diaspora : pension portugaise versée sur un compte au Portugal

Le cas inverse est tout aussi fréquent. Un émigré portugais a travaillé quelques années au Portugal avant de venir en France, et perçoit à la retraite une pension de la Segurança Social, versée sur un compte portugais, à côté de sa pension française. Il réside en France.

La pension portugaise est une pension privée au sens de l'article 19 de la convention : elle n'est imposable que dans l'État de résidence, c'est-à-dire en France, et le Portugal ne doit pas la soumettre à retenue dès lors que la résidence française est justifiée. Elle doit donc être déclarée en France chaque année, sur l'imprimé n° 2047, et le compte qui la reçoit sur le 3916. La pension figure par ailleurs parmi les revenus échangés automatiquement entre les deux pays depuis 2015.

Dans la pratique, la pension est souvent modeste, mais elle s'accumule sur un compte jamais déclaré pendant dix ou quinze ans, et c'est le solde ainsi constitué qui pose question le jour où il est viré en France ou transmis aux héritiers. Le dossier se régularise sans grande difficulté quand il est pris à temps, parce que l'origine des fonds est établie par les avis de pension portugais. La méthode est décrite dans Régulariser un compte bancaire au Portugal non déclaré : la méthode en 2026.

Questions fréquentes

Je suis RNH depuis 2021 et je passe cinq mois par an en France. Suis-je à risque ?

La durée de séjour n'est qu'un critère parmi d'autres, mais cinq mois en France, un logement à disposition et une famille proche en France constituent des indices sérieux d'un centre des intérêts vitaux resté en France. Le dossier de résidence doit être solide et documenté avant tout contrôle, pas après.

Je suis rentré en France en 2024 et j'ai gardé mon compte au Portugal. Que dois-je faire ?

Déposer, si ce n'est pas fait, les formulaires 3916 au titre de 2024 et 2025 et déclarer les intérêts perçus depuis le retour. S'agissant de deux années, la régularisation est simple et peu coûteuse ; attendre la rendra plus lourde.

Ma pension portugaise est de 300 € par mois. Est-ce vraiment un sujet ?

Le montant est modeste, mais l'obligation est la même, et le compte qui la reçoit doit être déclaré. Après quinze ans, le solde peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros ; c'est alors le compte, plus que la pension, qui devient le sujet.

Le Portugal prélève une retenue sur ma pension portugaise alors que je vis en France. Est-ce normal ?

Non, en principe. La pension privée n'est imposable qu'en France ; la retenue portugaise résulte le plus souvent d'une résidence non actualisée auprès de la Segurança Social ou des Finanças. Elle peut être régularisée au Portugal, et la pension doit en tout état de cause être déclarée en France.

Puis-je conserver mon statut RNH tout en revenant vivre en France ?

Non. Le statut suppose la résidence fiscale au Portugal. Un retour en France y met fin, et un RNH qui reviendrait en fait tout en conservant le statut s'exposerait, en France, à une contestation de résidence et à la requalification de ses comptes portugais.

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Mis à jour le 29 septembre 2026.

Me Sassi, avocat au barreau de Paris,

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