Retraité, binational, retour en Turquie ou en France : le compte turc face au fisc français

 

Trois profils, trois calendriers

Le compte bancaire turc n’est pas, en soi, un problème. Il le devient dès que la résidence fiscale de son titulaire est en France, ou est regardée comme telle par l’administration française. Trois profils reviennent dans nos dossiers.

• Le retraité de la première génération. Il vit en France et perçoit une pension de la SGK sur un compte turc, à côté de sa retraite française.

• Le retraité ou l’actif reparti s’installer au pays, dont la France conteste le départ.

• Celui qui revient, après quelques années à Istanbul ou à Antalya, et conserve son compte turc sans penser à le déclarer.

Dans chacun de ces cas, le compte turc non déclaré produit les mêmes effets qu’un compte suisse : amende, délai de reprise de dix ans, demande sur l’origine des fonds. Le détail est dans Compte bancaire en Turquie non déclaré : risques réels et régularisation.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-turcs se traitent, dans notre pratique, avec trois exigences.

• La discrétion. Un compte ouvert par les parents, un appartement au pays ou une aide envoyée à la famille ne regardent ni l’entourage ni la communauté.

• La maîtrise des pièces turques. Il faut savoir lire un hesap ekstresi, un tapu, une attestation de la SGK ou un veraset ilamı, les faire traduire et les rendre convaincants pour un vérificateur français.

• Une lecture de la double nationalité et de la résidence. L’administration ne distingue pas un compte turc d’un compte suisse. Le contribuable, lui, doit pouvoir expliquer trente ans d’allers-retours.

Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris, où sont installés les services qui écrivent et, le cas échéant, le parquet national financier.

Le retraité de la diaspora : pension de la SGK versée sur un compte en Turquie

Un émigré turc a travaillé quelques années en Turquie avant de venir en France, ou a racheté des années auprès de la sécurité sociale turque (yurt dışı borçlanması), dispositif très utilisé par les Turcs de l’étranger. À la retraite, il perçoit une pension de la SGK, versée sur un compte turc, souvent à la Ziraat ou à la banque du village. Il réside en France.

La pension turque est une pension privée au sens de l’article 18 de la convention du 18 février 1987. Elle n’est imposable que dans l’État de résidence, c’est-à-dire en France. La Turquie ne la soumet d’ailleurs pas à l’impôt.

Elle doit donc être déclarée en France chaque année, sur l’imprimé n° 2047, convertie en euros. Le compte qui la reçoit se déclare sur le formulaire n° 3916. Elle entre par ailleurs dans le calcul des prélèvements sociaux et des droits sociaux français, ce qui est une autre raison de ne pas l’omettre.

Dans la pratique, la pension est modeste en euros. Mais elle s’accumule pendant dix ou quinze ans sur un compte jamais déclaré, parfois placée en dépôt à terme. C’est le solde ainsi constitué qui pose question le jour où il est viré en France ou transmis aux héritiers.

Le dossier se régularise sans grande difficulté quand il est pris à temps, l’origine étant établie par les attestations de la SGK. La méthode est décrite dans Régulariser un compte bancaire en Turquie non déclaré : la méthode, étape par étape.

Départ en Turquie : quand la France conteste la résidence

Un contribuable qui s’installe en Turquie cesse d’être résident de France s’il ne remplit plus aucun des critères de l’article 4 B du Code général des impôts. Ces critères sont le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques en France.

En cas de conflit, l’article 4 de la convention tranche par une série de critères successifs : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le lieu de séjour habituel, puis la nationalité. Pour un binational, ce dernier critère ne tranche rien, et la question remonte aux autorités compétentes des deux États.

La Turquie a ses propres critères, dont le séjour de plus de six mois au cours de l’année civile, et considère comme résident celui qui s’y établit. Mais dans les dossiers que nous traitons, la contestation part de la France :

• un logement conservé et occupé ;

• un conjoint ou des enfants restés en France ;

• une société française toujours dirigée ;

• des revenus français prépondérants ;

• des séjours trop longs en France ;

• une carte Vitale toujours utilisée.

L’administration reconstitue ces éléments à partir des relevés bancaires français, des abonnements et des passages aux frontières. Elle conclut que le centre des intérêts vitaux n’a jamais quitté la France.

La conséquence est double. Les revenus mondiaux des années en cause deviennent imposables en France, avec les pénalités. Et tous les comptes ouverts ou réactivés en Turquie pendant le prétendu séjour sont requalifiés en comptes étrangers non déclarés d’un résident de France. À la clé : amende de 1 500 € par compte et par année, délai de reprise de dix ans, demande sur l’origine des fonds au titre de l’article L. 23 C.

Le retraité installé au pays : pensions françaises, pensions publiques, mavi kart

Les pensions. Pour un retraité devenu résident de Turquie, la convention règle la répartition. Les pensions privées et les pensions de retraite du régime général français ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 18), donc en Turquie, qui exonère les pensions versées par les organismes de sécurité sociale étrangers. Les pensions publiques, versées au titre de services rendus à l’État ou aux collectivités françaises, restent imposables en France (article 19).

Un ancien agent de la RATP ou d’une commune installé à Izmir reste imposé en France sur sa pension, par retenue à la source. Un ancien salarié de l’automobile ne l’est plus, à condition d’être réellement résident de Turquie et de l’avoir signalé à ses caisses.

La mavi kart. Ceux qui ont renoncé à la nationalité turque pour devenir français, avant que la double nationalité ne se généralise, disposent de la carte bleue (mavi kart). Elle leur conserve en Turquie la plupart des droits des citoyens : résidence, travail, acquisition immobilière, succession.

Elle n’a aucun effet sur la résidence fiscale, ni en Turquie ni en France. Un titulaire de mavi kart qui vit en France est résident de France, et ses comptes turcs sont des comptes étrangers.

Le compte français conservé. Le retraité installé en Turquie garde en général son compte en France, où sa pension est versée. Il n’a rien à déclarer en France à ce titre. Il doit en revanche signaler son changement de résidence à sa banque, à ses caisses et au service des impôts des non-résidents. Il doit aussi vérifier ses obligations turques, la Turquie imposant ses résidents sur leurs revenus mondiaux.

Le retour en France : déclarer le compte turc dès l’année du retour

Beaucoup reviennent, après quelques années, pour des raisons familiales ou médicales, ou parce que l’inflation a rendu la vie au pays plus chère que prévu. Ils conservent presque toujours leur compte turc, souvent un bien immobilier, parfois un dépôt à terme.

Dès l’année du retour, ils sont à nouveau résidents de France, et le compte turc doit figurer sur le formulaire n° 3916 déposé avec la déclaration de revenus de cette année. Les intérêts sont déclarés en France avec le crédit d’impôt conventionnel. Une assurance-vie souscrite pendant le séjour relève du 3916 bis. Les obligations sont détaillées dans Compte bancaire en Turquie : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?.

Le retour appelle aussi une formalité côté turc : signaler à la banque l’adresse française et la résidence fiscale française, ce qui déclenche la transmission du compte à la France. L’oubli est fréquent parce que rien ne le signale. Il se découvre en général deux ou trois ans plus tard, comme l’explique La Turquie transmet-elle les données bancaires à la France ? Ce que la France reçoit chaque année depuis 2021.

Le binational de la deuxième génération : le compte qu’on n’a jamais ouvert soi-même

Un dernier profil mérite une mention, parce qu’il concerne la majorité des dossiers récents : le Français d’origine turque né en France. Il découvre à trente ou quarante ans, souvent au décès d’un parent, qu’il est titulaire d’un compte ouvert à son nom à Kayseri ou à Malatya. Ou qu’il est cotitulaire du compte sur lequel la famille a versé les économies de plusieurs générations.

Il n’a jamais rien décidé, ne parle parfois pas bien le turc, et n’a jamais rien déclaré. L’obligation est pourtant la sienne depuis sa majorité, et la question de l’origine des fonds lui sera posée.

Ce dossier se traite comme les autres, avec une lettre qui explique honnêtement l’histoire. C’est celui où la remise des pénalités est la plus facilement obtenue, à condition de ne pas attendre le courrier.

Questions fréquentes

Je suis installé à Antalya depuis 2022 et je passe cinq mois par an en France chez mes enfants. Suis-je à risque ?

La durée de séjour n’est qu’un critère parmi d’autres, mais cinq mois en France, un logement à disposition et une famille proche en France constituent des indices sérieux d’un centre des intérêts vitaux resté en France. Le dossier de résidence doit être solide et documenté avant tout contrôle.

Ma pension de la SGK est de 300 € par mois. Dois-je vraiment la déclarer en France ?

Oui, chaque année, sur l’imprimé 2047, et le compte sur le 3916. Son montant est modeste, mais l’omission du compte pendant dix ans coûte plus cher que l’impôt sur la pension.

Je suis rentré en France en 2024 et j’ai gardé mon compte et mon dépôt à terme en Turquie. Que dois-je faire ?

Déposer, si ce n’est pas fait, les formulaires 3916 au titre de 2024 et 2025 et déclarer les intérêts perçus depuis le retour. S’agissant de deux années, la régularisation est simple ; attendre la rendra plus lourde.

J’ai la mavi kart et je vis en France. Mes comptes en Turquie sont-ils des comptes de résident turc ?

Pour la banque turque, peut-être. Pour l’administration française, ce sont des comptes étrangers d’un résident de France, à déclarer chaque année.

Mon père perçoit sa pension française en Turquie, où il vit désormais. Doit-il encore déclarer en France ?

S’il est réellement résident de Turquie, sa pension du régime général n’est imposable qu’en Turquie ; il doit le signaler à ses caisses et au service des impôts des non-résidents. Une pension de la fonction publique reste imposable en France.

Aller plus loin

• Compte bancaire en Turquie non déclaré : risques réels et régularisation

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• Fiscalité des non-résidents

• Fiscalité internationale

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Mis à jour le 17 octobre 2026.

Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.