Compte bancaire en Turquie : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?

Près de 700 000 personnes vivent en France avec des attaches turques, en Île-de-France, en Alsace, dans la région lyonnaise. Une grande partie d’entre elles ont un compte en Turquie :

• le compte ouvert par les parents dans les années 1990 ;

• le compte de résident ouvert avant l’émigration et jamais fermé ;

• le dépôt à terme en livres (vadeli mevduat) souscrit pour ses taux ;

• le compte en devises (döviz hesabı) où dorment quelques milliers d’euros ;

• le compte qui encaisse les loyers de l’appartement.

La question est toujours la même, en deux temps : le compte doit-il être déclaré en France, et ce qu’il produit doit-il y être imposé ? Les deux obligations sont distinctes. La double nationalité ne change rien à aucune des deux. Les conséquences financières d’une omission sont chiffrées dans Compte bancaire en Turquie non déclaré : risques réels et régularisation.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-turcs se traitent, dans notre pratique, avec trois exigences.

• La discrétion. Un compte ouvert par les parents, un appartement au pays ou une aide envoyée à la famille ne regardent ni l’entourage ni la communauté.

• La maîtrise des pièces turques. Il faut savoir lire un hesap ekstresi, un tapu, une attestation de la SGK ou un veraset ilamı, les faire traduire et les rendre convaincants pour un vérificateur français.

• Une lecture de la double nationalité et de la résidence. L’administration ne distingue pas un compte turc d’un compte suisse. Le contribuable, lui, doit pouvoir expliquer trente ans d’allers-retours.

Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris, où sont installés les services qui écrivent et, le cas échéant, le parquet national financier.

Deux obligations distinctes : déclarer le compte, déclarer les revenus

La première obligation tient à l’existence du compte. L’article 1649 A du Code général des impôts impose à toute personne domiciliée fiscalement en France de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année. Cette déclaration accompagne la déclaration de revenus.

La déclaration se fait sur le formulaire n° 3916-3916 bis, un formulaire par compte. Elle ne dépend ni du solde, ni de l’usage, ni de la nationalité : un compte à zéro livre ouvert à Konya se déclare comme un compte de placement à Istanbul.

La seconde obligation tient aux revenus. Un résident de France est imposable sur ses revenus de source mondiale. Les intérêts d’un dépôt à terme, les rendements d’un compte de participation (katılım hesabı) d’une banque participative, les dividendes de titres turcs et les loyers encaissés sur le compte doivent figurer dans la déclaration française. Ils se portent sur l’imprimé n° 2047, puis sur la déclaration n° 2042, même s’ils ont déjà supporté une retenue en Turquie.

La convention fiscale franco-turque du 18 février 1987 ne supprime pas cette obligation. Elle organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt (article 23).

Un compte qui ne produit rien n’a donc qu’une obligation, celle du 3916. Un compte qui produit des revenus en a deux. L’oubli du 3916 est celui qui coûte le plus cher : il déclenche l’amende, le délai de reprise de dix ans et, le cas échéant, la demande sur l’origine des fonds.

Le compte ouvert avec la carte d’identité turque : un statut bancaire sans effet côté français

Les banques turques ouvrent leurs comptes aux citoyens turcs sur présentation du kimlik et d’un numéro d’identité (T.C. kimlik numarası), avec une adresse en Turquie, souvent celle des parents. Le binational qui vit à Strasbourg ou à Villeurbanne est donc, pour sa banque turque, un client turc domicilié en Turquie.

Beaucoup en déduisent que le compte est « turc » et ne regarde que la Turquie. C’est une erreur : l’obligation française dépend de la résidence fiscale du titulaire, pas de la pièce d’identité présentée à la banque. Le compte est un compte étranger au sens de l’article 1649 A, à déclarer sur le 3916.

Cette particularité a une autre conséquence, exposée dans La Turquie transmet-elle les données bancaires à la France ? Ce que la France reçoit chaque année depuis 2021. Tant que la banque turque ignore l’adresse française, le compte peut ne pas être transmis à la France par l’échange automatique. Cela ne protège de rien.

Qui doit déclarer : titulaire, cotitulaire, personne autorisée

Le texte vise les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos ». Le mot « utilisés » élargit le champ : il suffit d’avoir effectué une opération sur un compte, en qualité de titulaire ou de personne autorisée, pour être tenu de le déclarer.

Le compte ouvert par les parents au nom de l’enfant

Dans les familles de la diaspora, il est fréquent que les parents aient ouvert un compte au nom de chaque enfant, alimenté au fil des visites d’été. Ce compte est « détenu » par l’enfant devenu adulte et résident de France, chaque année, quel que soit son solde. Il le reste même si l’enfant n’a jamais reçu de carte ni de relevé. Il se déclare.

Pendant la minorité, ce sont les parents qui le déclarent avec leur propre 3916.

Le compte joint avec des parents ou des frères et sœurs restés en Turquie

Le compte joint (müşterek hesap) entre un émigré et ses parents, ou entre frères et sœurs pour gérer la maison familiale, est fréquent. Chaque cotitulaire résidant en France déclare le compte en entier, sans proratisation. Les revenus sont déclarés selon la part réelle de chacun, ce qui suppose de pouvoir la justifier.

La procuration sur le compte d’un parent âgé

Une procuration (vekâlet) sur le compte d’un parent ne fait pas du mandataire un titulaire. Mais dès qu’il l’utilise, ne serait-ce qu’une fois dans l’année, pour payer les frais d’un séjour à l’hôpital ou les charges de l’appartement, le compte change de catégorie. Il devient un compte « utilisé » et doit être déclaré, avec la mention de cette qualité.

Quels comptes : vadesiz, vadeli, döviz, altın, KKM, compte-titres

Tous les comptes tenus par un établissement situé en Turquie sont concernés :

• le compte à vue (vadesiz hesap) ;

• le dépôt à terme (vadeli mevduat) ;

• le compte en devises (döviz tevdiat hesabı), en euros ou en dollars ;

• le compte or (altın hesabı) ;

• le compte de participation d’une banque participative ;

• le compte-titres auprès d’une banque ou d’une société de courtage ;

• le compte auprès d’un établissement de paiement ou d’une banque numérique turque.

Peu importe que la banque soit publique ou privée, ou que la même enseigne dispose d’une filiale en France : ce qui compte est le lieu de tenue du compte. Un compte ouvert dans une succursale située en France d’une banque turque est un compte français, recensé au FICOBA, hors 3916.

Le dépôt protégé contre le change (kur korumalı mevduat, KKM), créé fin 2021 et en voie d’extinction depuis 2025, est un dépôt bancaire. Le compte se déclare, et les intérêts comme la compensation de change sont des revenus à déclarer en France.

Le compte or, tenu en grammes, se déclare comme un compte. Le gain réalisé lors de sa conversion pose une question de qualification, à traiter au cas par cas.

Assurance-vie et retraite privée turques : le formulaire 3916 bis

Les contrats d’assurance-vie à valeur de rachat souscrits auprès d’un assureur turc (hayat sigortası, birikimli hayat) relèvent de l’article 1649 AA du Code général des impôts. Ils se déclarent sur la partie 3916 bis, avec les références du contrat, la date de souscription et la valeur de rachat au 1er janvier.

Le système de retraite privée (bireysel emeklilik sistemi, BES), alimenté par des versements abondés par l’État, est un produit d’épargne retraite. Dans notre pratique, nous le déclarons. Ses prestations sont imposables en France pour un résident de France, avec les règles conventionnelles applicables aux pensions.

Les revenus : le stopaj turc, les plafonds conventionnels, le crédit d’impôt

Les intérêts versés par une banque turque supportent une retenue à la source (stopaj), qui tient lieu d’impôt définitif pour un non-résident de Turquie. Ses taux ont été relevés à plusieurs reprises entre 2023 et 2025.

Depuis le décret présidentiel du 9 juillet 2025, les intérêts des dépôts en livres sont retenus à 17,5 % jusqu’à six mois, 15 % jusqu’à un an et 10 % au-delà d’un an. Les intérêts des dépôts en devises supportent une retenue pouvant atteindre 25 %, les comptes or 15 %. Les dividendes de sociétés turques supportent en principe une retenue de 15 %.

La convention plafonne l’impôt turc à 15 % sur les intérêts (article 11) et à 15 % ou 20 % sur les dividendes selon la participation (article 10).

En France, les intérêts et dividendes sont déclarés pour leur montant brut sur l’imprimé 2047. Ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème. Un crédit d’impôt égal à l’impôt turc s’impute, dans la limite du taux conventionnel et de l’impôt français correspondant (article 23).

La retenue excédentaire, par exemple les 25 % prélevés sur un dépôt en devises, n’ouvre droit à crédit qu’à hauteur de 15 %. L’excédent ne se récupère qu’en Turquie, par une demande à l’administration turque, démarche rarement engagée pour de petits montants.

Les revenus sont convertis en euros au cours du jour de leur encaissement. Avec une livre qui a perdu l’essentiel de sa valeur depuis 2018, un intérêt nominalement élevé en livres peut représenter peu d’euros. Il doit pourtant être déclaré. Les loyers d’un bien situé en Turquie et les plus-values de cession suivent des règles propres, exposées dans Appartement en Turquie et compte bancaire turc : loyers, vente, IFI, ce que la France impose.

Le compte clos en cours d’année se déclare encore

Le compte fermé en mars doit figurer sur le 3916 de l’année de sa fermeture, avec la date de clôture. Si le compte n’avait jamais été déclaré, la clôture ne purge pas les années antérieures non prescrites. Elle constitue seulement un mouvement supplémentaire à expliquer. La démarche correcte est décrite dans Régulariser un compte bancaire en Turquie non déclaré : la méthode, étape par étape.

Questions fréquentes

Je suis franco-turc et j’ai ouvert ce compte avec ma carte d’identité turque. Suis-je vraiment concerné ?

Oui. L’obligation déclarative dépend de la résidence fiscale, non de la nationalité ni de la pièce d’identité présentée à la banque. Un binational résidant en France déclare ses comptes turcs comme un Français déclarerait un compte suisse.

Mon compte en Turquie ne contient que quelques milliers de livres, qui ne valent presque plus rien. Faut-il le déclarer ?

Oui. L’obligation ne dépend pas du solde. En revanche, un solde resté sous 50 000 € toute l’année laisse le délai de reprise à trois ans au lieu de dix, ce qui réduit considérablement l’exposition.

Le dépôt à terme a rapporté 40 % d’intérêts en livres. Que dois-je déclarer en France ?

Le montant brut des intérêts, converti en euros à la date de versement, sur l’imprimé 2047, avec un crédit d’impôt égal au stopaj turc dans la limite de 15 %. L’inflation turque n’est pas déductible en France.

Je n’ai qu’une procuration sur le compte de mon père et je ne m’en sers que pendant l’été. Dois-je le déclarer ?

Oui, pour chaque année au cours de laquelle vous avez effectué au moins une opération. Une procuration jamais utilisée n’entraîne pas d’obligation.

J’ai oublié le 3916 mais j’ai bien déclaré les intérêts. Suis-je exposé ?

L’amende de 1 500 € par compte et par année s’applique au défaut de déclaration du compte, indépendamment de l’imposition des revenus. L’exposition est réelle mais bien moindre que dans le cas d’un compte dont ni l’existence ni les revenus n’ont été déclarés. Le dossier doit être régularisé.

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Mis à jour le 17 octobre 2026.

Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.