Régularisation des comptes détenus à l'étranger

Le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé fin 2017, et avec lui le barème public qui fixait à l'avance le taux des majorations. Depuis, la régularisation relève du droit commun : elle reste entièrement possible, mais elle se construit dossier par dossier.

Cette page expose la méthode commune à tous les pays. Les particularités de chaque destination sont traitées séparément.

Ce que coûte un compte non déclaré

La méthode, en cinq étapes

1.Établir la chronologie. Date d'ouverture, périodes de résidence fiscale en France, clôture éventuelle. C'est ce qui détermine les années encore reprenables.

2.Reconstituer l'origine des fonds. Relevés, actes de vente, actes successoraux, justificatifs de transferts, preuve de l'épargne constituée avant l'installation en France. C'est le poste le plus long et le plus décisif.

3.Identifier les revenus. Intérêts, dividendes, plus-values, en appliquant la convention fiscale applicable et le mécanisme d'élimination de la double imposition.

4.Chiffrer l'exposition avant tout dépôt. Droits, intérêts, amendes, majorations. Cette simulation permet de décider en connaissance de cause et prépare la demande de remise.

5.Déposer un dossier cohérent. Formulaires 3916-3916 bis pour chaque année, déclarations rectificatives et lettre d'accompagnement, sans la moindre contradiction entre les pièces.

Le chiffrage précède toujours le dépôt. On ne rattrape pas un dépôt prématuré : il révèle le compte et fige une version des faits.

Ce qui change selon le pays

L'essentiel de la méthode est commun. Trois éléments varient, et ils changent tout : la convention fiscale applicable, l'état de l'échange d'informations, et le régime successoral.

•La Suisse. Échange automatique depuis l'automne 2018, demandes groupées, données issues de fichiers soustraits. C'est le pays le plus documenté et le plus contentieux. Compte en Suisse non déclaré.

•Le Maroc. Pas d'échange automatique à ce jour, échéance annoncée pour 2028, mais un échange sur demande pleinement opérationnel. Compte au Maroc non déclaré.

•La Chine et Hong Kong. Régimes distincts, déclaration 3916 identique, obligations de change locales spécifiques.

Questions fréquentes

Le guichet de régularisation existe-t-il encore ?

Non, il a fermé fin 2017. La régularisation spontanée reste possible, mais sans barème public : son résultat dépend de la qualité du dossier.

Vaut-il mieux attendre ?

Non. Une démarche engagée avant toute demande de l'administration conserve la qualité de spontanéité, qui pèse dans l'appréciation de la bonne foi et dans la négociation des pénalités.

Dois-je déclarer un compte qui ne produit aucun revenu ?

Oui. L'obligation déclarative de l'article 1649 A ne comporte aucun seuil et ne dépend pas des revenus produits.

Aller plus loin

•Régularisation des comptes bancaires à l'étranger

•Compte bancaire en Suisse non déclaré

•Fiscalité internationale

•Prescription et article 755 du CGI

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Mis à jour le 13 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.