Retour à la page contenant cette publicationSociété Offshore Substance Economique et Blanchiment de Fraude Fiscale
Une Société offshore n’ayant pas de substance économique
est un indice important de blanchiment fraude fiscale
La création d’une société offshore est devenue une opération très simple puisque de nombreuses sociétés basées à l’étranger se propose ce type de prestation adossée à des prestataires.
Compte tenu du fait que ces prestataires de services sont à l’étranger, ils n’hésitent à tenir un discours être pour le moins ambigu voir déloyal quant à la qualité et la véracité de leur argumentaire au regard des lois fiscales françaises.
Ainsi, elles éludent quasi-systématiquement le fait que, selon le droit fiscal français, l'utilisation des sociétés offshore implique l’existence d’une substance économique dans le pays où est basée la société offshore.
Or, la nécessité de maintenir une substance économique dans le pays d’implantation de la société offshore et les préoccupations liées au blanchiment d'argent et à la fraude fiscale sont des sujets importants dans le monde de la finance et des affaires internationales au regard de trois concepts juridiques et fiscaux fondamentaux dans ce type de montage fiscal.
Qu’est-ce qu’une Sociétés offshore ?
Les sociétés offshore sont des entreprises qui sont constituées dans un pays autre que celui où elles réalisent l'essentiel de leurs activités commerciales. Ces pays, souvent appelés paradis fiscaux, offrent des avantages fiscaux substantiels et des exigences réglementaires réduites.
Les avantages potentiels (mais souvent sources de poursuites fiscales et dans les dossiers les plus importantes de poursuites pénales), incluent :
- Des réduction des impôts puisqu’en enregistrant une entreprise dans un paradis fiscal, il est possible de réduire la charge fiscale
- Une possibilité de Confidentialité puisqueLes paradis fiscaux offrent souvent un niveau de confidentialité pour les propriétaires d'entreprises même s’il est important de préciser que de très nombreux pays ont signés des accords d’échanges automatiques d’informations de telle sorte que qu’il n’est pas possible d’affirmer qu’il existerait une possibilité de confidentialité (cela les prestataires étrangers se gardent souvent de l’indiquer clairement !)
Société offshore et Substance économique
La substance économique est un concept fiscal français, mais pas uniquement, qui fait référence à la nécessité pour une entreprise d'avoir une présence et des activités « réelles » dans un pays, plutôt que d'être simplement une coquille vide utilisée pour profiter des avantages fiscaux.
Cela peut inclure :
- Des bureaux physiques dans lesquels se trouvent des employés (et non pas des prestations de services administratifs par une société de domiciliation)
- Des activités économiques réelles à partir du pays dans lequel la société est située
- Une personne basée sur place qui dirige réellement la société et non pas un directeur (souvent une personne la société de domiciliation
Il est fondamental de préciser que l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économique) les critères d’appréciation et de contrôle de la substance économique d’une société ont été renforcées pour éviter l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Société Offshore et risque de blanchiment d'argent et fraude fiscale
Les sociétés offshore sont souvent utilisées à des fins d’optimisation fiscale sauvage pour ne pas dire illégales. Cela entraine un risque réel et important de poursuites sur le terrain du blanchiment d'argent et de la fraude fiscale.
D’ailleurs et afin de lutter contre ce type de pratique, les gouvernements et les organisations internationales ont mis en place des mesures importantes pour lutter contre ces activités, notamment :
- Législation anti-blanchiment: Les lois strictes sont en place pour détecter et prévenir le blanchiment d'argent.
- Échange d'informations fiscales: Les pays collaborent de plus en plus pour échanger des informations fiscales et ainsi lutter contre la fraude fiscale.
Il est donc fondamental de de rester vigilant contre les abus potentiels tels que le blanchiment d'argent et la fraude fiscale compte tenu des risques de contrôles fiscaux, de perquisitions fiscales, de saisies pénales et de poursuites pénales.
Concernant les sociétés qui ont eu recours à ce type de montage, il est fondamental d’envisager une régularisation de la situation avant l’engagement de poursuites fiscale et/ou pénales.
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Liens utiles
Code Générale des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577
Ministère du budget - Doctrine administration fiscale
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/code
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
Ministère de l’économie et des finances
Fiscalité des entreprises – Ministère du budget
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises
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