Retour à la page contenant cette publicationTracfin & Blanchiment de fraude fiscale
Quel est le rôle de Tracfin dans les affaires de
blanchiment de fraude fiscale ?
Tracfin, dont le nom complet est "Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins", est un service français qui a été créé pour lutter contre le blanchiment d'argent et la Fraude fiscale. Il est placé sous l'autorité du ministère de l'Économie et des Finances.
Le rôle de Tracfin dans la lutte contre le blanchiment lié à la fraude fiscale comprend :
- Collecte d'informations: Tracfin reçoit des déclarations de soupçon de la part de divers professionnels (banques, assurances, notaires, agents immobiliers, etc.) qui ont identifié des transactions financières suspectes. Ces déclarations sont analysées afin de déterminer si elles présentent des indices de blanchiment de capitaux.
- Analyse: Une fois que Tracfin a reçu ces déclarations, il les analyse pour détecter des schémas typiques de blanchiment ou de financement du terrorisme. Cela peut inclure le suivi de l'origine et de la destination des fonds, la nature des transactions, et les parties impliquées.
- Transmission d'informations: Si Tracfin identifie une activité suspecte liée à la fraude fiscale ou à d'autres délits, il peut transmettre ces informations aux autorités judiciaires, fiscales ou administratives compétentes pour des enquêtes plus approfondies ou des poursuites.
- Coopération internationale: Étant donné que le blanchiment d'argent et la fraude fiscale sont souvent des activités transfrontalières, Tracfin coopère avec des agences similaires dans d'autres pays pour échanger des informations et mener des investigations conjointes.
- Prévention: Tracfin joue également un rôle préventif en sensibilisant et en formant les professionnels sur les typologies de blanchiment d'argent et les risques associés à leurs activités. De plus, Tracfin propose des recommandations sur les modifications législatives ou réglementaires qui pourraient renforcer la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale.
En somme, Tracfin joue un rôle crucial dans la détection, l'analyse et la prévention du blanchiment de capitaux lié à la fraude fiscale en France. Il sert de point central pour la collecte et l'analyse d'informations sur les transactions financières suspectes et collabore étroitement avec d'autres agences nationales et internationales pour s'assurer que les acteurs malveillants sont identifiés et poursuivis.
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Pied de page blanchiment
Notre société d’Avocats en droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale) accompagne depuis plus de 25 ans, et partout en France et à l’étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières (fausse facture, décaisse, compte bancaire étranger, société offshore, portage salarial, etc.)
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Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue et autres auditions.
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Contact : SSA (Sassi Société d’Avocats)
Me Sassi, avocat blanchiment fraude fiscale
Avocat blanchiment fraude fiscale internationale
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Tel 07.71.58.58.58
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Liens utiles
Code Générale des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577
Ministère du budget - Doctrine administration fiscale
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/code
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
Ministère de l’économie et des finances
Fiscalité des entreprises – Ministère du budget
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises
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