RÉGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES EN CHINE

Retour de Chine : le compte resté à Shanghai ou à Pékin doit-il être déclaré et que faire ?

Vous avez vécu deux, cinq ou quinze ans en Chine. Vous êtes rentré en France, mais le compte ouvert à la Bank of China, à l'ICBC ou à la China Merchants Bank est resté ouvert : il reçoit encore un solde de salaire, le remboursement d'un dépôt de garantie, parfois le loyer d'un appartement conservé à Shanghai. Ce compte est déclarable en France dès l'année de votre retour, et l'administration fiscale en connaît probablement déjà l'existence. Voici ce que le droit impose, ce que vous risquez et comment reprendre la main.

 

Le jour exact où vous redevenez résident fiscal de France

 

Tout part de cette date. L'article 4 B du code général des impôts retient quatre critères alternatifs : le foyer, le lieu de séjour principal, l'exercice d'une activité professionnelle non accessoire et le centre des intérêts économiques. Un seul suffit. Le retour de votre conjoint et de vos enfants en France, avant même votre propre retour, peut suffire à y fixer votre foyer.

 

Si la Chine vous considérait encore comme résident au titre de la même période — ce qui arrive lorsque le contrat local court jusqu'en fin d'année —, l'article 4 de l'accord fiscal franco-chinois du 26 novembre 2013 départage les deux États dans un ordre imposé : foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité. Cette date de bascule commande tout le reste : les revenus imposables en France, les années à régulariser et le nombre d'amendes.

 

Attention : l'accord de 2013 ne couvre ni Hong Kong, ni Macao, ni Taïwan, qui relèvent de textes distincts. Un compte ouvert à Hong Kong obéit à d'autres règles que celles décrites ici — voir notre article Compte bancaire à Hong Kong non déclaré : risques et régularisation.

 

Ce que votre première déclaration après le retour doit contenir

 

Un imprimé 3916 par compte, même inactif

 

L'article 1649 A du CGI impose de déclarer chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France. Depuis 2019, l'obligation vise tous les comptes, y compris ceux qui n'ont enregistré aucun mouvement dans l'année. Un compte à zéro yuan reste déclarable tant qu'il n'est pas clos. Le formulaire 3916/3916-bis se dépose avec la déclaration de revenus, un imprimé par compte.

 

Sont visés le compte courant en RMB, le compte de dépôt à terme, le compte-titres, mais aussi les produits d'épargne bancaires (理财, wealth management products) souscrits auprès de la banque. Une procuration sur le compte d'un parent ou d'un ancien employeur chinois crée la même obligation, sans que vous en soyez titulaire.

 

Les revenus chinois de l'année du retour

 

Les intérêts, les dividendes et les loyers de source chinoise perçus depuis votre retour sont imposables en France, sur le formulaire 2047 puis reportés sur la 2042. L'article 23 de l'accord franco-chinois élimine la double imposition par un crédit d'impôt égal à l'impôt chinois réellement supporté, plafonné à l'impôt français correspondant. Ne pas déclarer un revenu au motif qu'il a « déjà été imposé en Chine » est l'erreur la plus fréquente : la convention supprime la double imposition, elle ne supprime pas l'obligation déclarative.

 

Le compte que vous croyez fermé

 

Beaucoup d'expatriés quittent la Chine en pensant avoir soldé leurs comptes. Le compte social lié à l'employeur, le compte adossé à la carte UnionPay ou le compte ouvert pour recevoir le dépôt de garantie du bailleur restent souvent actifs. Demandez une attestation de clôture (销户证明) : c'est la seule pièce qui arrête le compte des amendes.

 

Ce que Bercy sait déjà de votre compte chinois

 

La Chine applique la norme commune de déclaration de l'OCDE. Les établissements financiers chinois pratiquent la diligence raisonnable sur les comptes de non-résidents depuis le 1er juillet 2017, et la Chine a procédé à son premier échange de données financières en septembre 2018. Depuis, chaque année, l'administration fiscale française reçoit pour les personnes identifiées comme résidentes de France : identité, adresse, numéro d'identification fiscale, numéro de compte, solde au 31 décembre et montant brut des revenus financiers crédités.

 

Le déclencheur est l'adresse que vous avez communiquée à votre banque chinoise. Dès que vous lui indiquez une adresse en France — pour recevoir un courrier, pour valider une opération en ligne —, l'établissement met à jour votre auto-certification de résidence et bascule votre compte dans le flux transmis à la France. L'article 27 de l'accord de 2013 permet en outre à la DGFiP de poser des questions ciblées à l'administration chinoise, et l'article 28 organise l'assistance mutuelle au recouvrement.

 

Le coût du silence

 

L'amende est de 1 500 € par compte et par année non prescrite (article 1736, IV du CGI). Elle n'est pas portée à 10 000 € pour la Chine, puisque celle-ci est liée à la France par une convention d'assistance administrative. Trois comptes non déclarés sur dix ans, ce sont 45 000 € d'amendes avant même le moindre redressement d'impôt.

 

Le délai de reprise passe de trois à dix ans lorsque des avoirs étrangers n'ont pas été déclarés (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Une exception existe : si la valeur totale des comptes n'a jamais dépassé 50 000 € au 31 décembre, le délai reste de trois ans.

 

Sur les revenus rectifiés provenant de ces avoirs, l'article 1729-0 A du CGI ajoute une majoration de 80 %, dont le montant ne peut être inférieur à celui des amendes. S'y ajoute l'intérêt de retard de 0,20 % par mois. Enfin, l'article 1741 du CGI porte la fraude fiscale à 3 000 000 € d'amende et sept ans d'emprisonnement lorsqu'elle est commise au moyen de comptes ouverts à l'étranger, et l'article L. 228 du LPF impose à l'administration de dénoncer au parquet les dossiers dépassant 100 000 € de droits assortis des majorations les plus lourdes. Nous détaillons ce basculement dans notre page blanchiment et fraude fiscale.

 

Une décision récente à connaître pour les années anciennes

 

La cour administrative d'appel de Versailles a jugé, le 12 juin 2025 (n° 23VE01147), le cas d'un résident de France ayant encaissé des sommes sur un compte chinois non déclaré. Deux enseignements en ressortent.

 

Sur les revenus, la cour a fait application de la clause « autres revenus » de l'ancienne convention franco-chinoise de 1984, qui attribuait le droit d'imposer à l'État de la source : les sommes n'étaient donc imposables qu'en Chine. Cette solution ne vaut plus pour les années récentes — l'article 22 de l'accord du 26 novembre 2013, applicable depuis le 1er janvier 2015, retient au contraire l'imposition exclusive dans l'État de résidence, sauf rattachement à un établissement stable. Elle conserve en revanche tout son intérêt pour les exercices antérieurs, que le délai de reprise de dix ans peut encore atteindre dans les dossiers de succession ou de régularisation tardive.

 

Sur l'amende, la cour a maintenu la sanction de 1 500 € alors même que les revenus échappaient à l'impôt français : l'amende sanctionne le défaut de déclaration du compte, indépendamment du sort fiscal des sommes qui y transitent. Autrement dit, démontrer que l'argent n'était pas imposable en France ne fait pas disparaître le manquement déclaratif.

 

Régulariser en 2026, sans STDR

 

Le service de traitement des déclarations rectificatives a fermé le 31 décembre 2017. Il n'existe plus de barème public ni de guichet dédié : la régularisation prend la forme d'un dépôt spontané de déclarations rectificatives, accompagné d'un écrit qui expose l'origine des fonds, la chronologie de la résidence et les pièces bancaires chinoises. La demande de remise gracieuse des pénalités se fonde sur l'article L. 247 du LPF ; sa réussite dépend presque entièrement de la qualité du dossier de preuve.

 

Deux raisons de ne pas attendre. D'abord, la spontanéité disparaît dès la réception d'une demande d'informations : après, vous ne négociez plus, vous vous défendez. Ensuite, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ouvert la voie aux contrôles simultanés ou conjoints avec les États non membres de l'Union européenne liés à la France par une convention d'assistance administrative — la Chine en fait partie — et prorogé de trois ans le délai de reprise dans ce cadre. Elle porte par ailleurs à dix ans l'obligation de conservation des justificatifs pour les situations relevant du droit de reprise allongé.

 

Le compte que vous ne pouvez pas vider

 

Régulariser ne signifie pas rapatrier. Le contrôle des changes chinois limite l'achat de devises par un particulier à l'équivalent de 50 000 dollars par année civile et impose de justifier l'objet de chaque transfert sortant. Un solde important peut donc rester bloqué en RMB pendant plusieurs exercices, ce qui n'a aucune incidence sur l'obligation déclarative : le compte se déclare là où il est, même si les fonds ne peuvent pas en sortir. Le fractionnement des transferts entre plusieurs membres de la famille pour contourner le quota, pratique courante, est en revanche un facteur aggravant lourd — il révèle une volonté de dissimulation et alimente la qualification pénale.

 

Questions fréquentes

 

J'ai vécu dix ans en Chine et j'y ai payé mes impôts. Dois-je quand même déclarer ce compte ?

 

Oui, à partir de l'année où vous devenez résident fiscal de France. Les années de résidence chinoise antérieures ne sont pas concernées par l'obligation du 3916, mais elles doivent être documentées pour prouver que les fonds ont une origine étrangère régulière.

 

Le fisc peut-il remonter à mes années d'expatriation ?

 

Il peut vous demander de justifier l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs (article L. 23 C du LPF). À défaut de réponse suffisante, l'article 755 du CGI permet de taxer les sommes comme une donation au taux de 60 %. Conservez bulletins de paie chinois, contrats de travail et avis d'imposition locaux : ils font la différence.

 

Mon compte contient moins de 10 000 € : suis-je dispensé ?

 

Non. Aucun seuil de dispense n'existe pour un compte bancaire classique. La seule dispense concerne certains comptes de paiement en ligne adossés à un compte français dont les encaissements annuels n'excèdent pas 10 000 €.

 

Aller plus loin

 

Notre cabinet accompagne les régularisations d'avoirs détenus en Asie et les contentieux qui en découlent. Voir nos pages régularisation de compte bancaire à l'étranger, fiscalité internationale et non-résidents, ainsi que les autres articles de cette série : Franco-Chinois résidant en France, dirigeant d'une société en Chine, héritier d'un compte chinois et Alipay et WeChat Pay.

 

Sources officielles : BOFiP, déclaration des comptes détenus hors de France · BOFiP, sanctions applicables · BOFiP, convention fiscale France-Chine