Franco-Chinois en France : déclarer le compte resté en Chine

 

Compte resté en Chine : ce que doivent déclarer les Franco-Chinois installés en France

 

Vous êtes arrivé en France pour vos études, un mariage ou un poste, et vous y avez fixé votre vie. Le compte ouvert en Chine à vingt ans est resté ouvert : vos parents y versent parfois une aide, un loyer y est encaissé, un dépôt à terme y dort depuis dix ans. Cette situation, très répandue dans la communauté franco-chinoise, concentre deux risques distincts : l'amende pour non-déclaration du compte, et — beaucoup plus lourde — la taxation des sommes reçues comme une donation non déclarée. Le second risque est celui que la plupart des contribuables découvrent trop tard.

 

Six situations, une seule règle

 

L'obligation de l'article 1649 A du code général des impôts ne dépend ni de votre nationalité, ni du montant, ni de l'ancienneté du compte : elle dépend uniquement de votre résidence fiscale en France. Elle vise le compte « ouvert, détenu, utilisé ou clos » hors de France.

 

Le compte ouvert avant votre installation en France

 

Il devient déclarable à compter de l'année où vous devenez résident de France, et non à compter de son ouverture. Sa date d'ouverture reste toutefois une information à documenter : elle prouve que le capital initial est d'origine chinoise et antérieure à votre installation. Sur la bascule de résidence elle-même, voir notre article Retour de Chine : le compte resté à Shanghai ou à Pékin doit-il être déclaré ?.

 

Le compte alimenté par vos parents restés en Chine

 

C'est la configuration la plus exposée. Le compte est déclarable, et chaque versement reçu doit pouvoir être qualifié : aide alimentaire, prêt familial, donation. Les trois régimes fiscaux sont différents et l'absence de qualification joue contre vous.

 

La procuration sur le compte d'un proche

 

Être titulaire d'une procuration sur le compte chinois d'un parent, d'un frère ou d'une société suffit à créer l'obligation déclarative, même si vous n'avez jamais effectué la moindre opération et même si les fonds ne vous appartiennent pas.

 

Le compte joint avec un conjoint resté résident chinois

 

Le compte doit être déclaré intégralement par le conjoint résident de France. Une répartition de propriété entre époux peut ensuite être établie, mais elle se prouve — elle ne se présume pas.

 

Le compte qui a financé un achat immobilier en France

 

Un apport venu de Chine attire mécaniquement l'attention : le notaire recueille l'origine des fonds au titre de ses obligations de lutte contre le blanchiment, et la banque française qui reçoit le virement applique ses propres diligences. Le contrôle intervient souvent deux à quatre ans après l'acquisition.

 

Le compte de l'étudiant devenu contribuable

 

Un étudiant chinois installé en France y devient généralement résident fiscal. Le compte laissé en Chine, alimenté par sa famille pour financer ses études, entre alors dans le champ déclaratif — y compris pendant les années où aucun impôt n'était dû faute de revenus.

 

Le vrai risque n'est pas l'amende, c'est la présomption de donation

 

L'amende de 1 500 € par compte et par année (article 1736, IV du CGI) est prévisible et plafonnée. La suite l'est beaucoup moins.

 

Lorsque l'administration constate l'existence d'avoirs étrangers non déclarés, l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales lui permet de vous demander de justifier l'origine et les modalités d'acquisition de ces avoirs. Vous disposez de deux mois pour répondre. Si la réponse est absente, tardive ou jugée insuffisante, l'article 755 du CGI autorise la taxation d'office des sommes au tarif le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit, soit 60 %, majorations et intérêts en sus. Ce mécanisme s'applique quelle que soit l'ancienneté des versements.

 

Deux précisions utiles. D'une part, l'accord fiscal franco-chinois du 26 novembre 2013 ne couvre que les impôts sur le revenu : il n'existe pas de convention franco-chinoise en matière de donations et de successions, donc aucun mécanisme conventionnel n'atténue la taxation française. D'autre part, un don manuel reçu d'un parent résidant en Chine est imposable en France dès lors que le donataire y est domicilié depuis au moins six des dix dernières années (articles 750 ter et 757 du CGI), avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans. Déclarer un don au moyen du formulaire 2735 coûte souvent zéro euro ; le laisser requalifier coûte 60 %.

 

Les espèces transportées : un piège distinct

 

Le transport de fonds vers ou depuis la France, sans intermédiaire financier, doit être déclaré à la douane au-delà de 10 000 € (article L. 152-1 du code monétaire et financier). Le défaut de déclaration expose à une amende égale à 50 % de la somme, et l'article 1649 quater A du CGI permet de considérer les sommes transférées comme des revenus imposables. Les remises d'espèces au sein d'un réseau familial, fréquentes pour contourner le contrôle des changes chinois, relèvent exactement de ce texte — et peuvent recevoir, dans les cas les plus lourds, la qualification de banque de fait ou de blanchiment.

 

Ce que la banque chinoise transmet, et depuis quand

 

Les établissements financiers chinois identifient les titulaires non-résidents depuis le 1er juillet 2017 et la Chine a réalisé son premier échange automatique de données financières en septembre 2018. Sont transmis chaque année : identité, adresse, numéro d'identification fiscale, numéro de compte, solde au 31 décembre et revenus financiers bruts.

 

Le point de bascule est le même pour tous : la mise à jour de votre adresse auprès de la banque. Beaucoup de titulaires conservent une adresse chinoise chez leurs parents et pensent rester invisibles. C'est une double erreur : la banque peut retenir d'autres indices de résidence (numéro de téléphone, adresse IP de connexion, procuration donnée à une personne résidant en France), et la fausse auto-certification constitue en elle-même un élément intentionnel très défavorable en cas de contrôle.

 

Constituer la preuve avant d'être interrogé

 

La qualité du dossier dépend de pièces que seule la Chine peut délivrer, et dont l'obtention prend du temps :

 

•relevés bancaires chinois complets sur dix ans, à demander en agence ;

•attestation d'ouverture du compte avec sa date ;

•justificatifs de revenus chinois : bulletins de salaire, avis d'imposition (个人所得税完税证明), contrats ;

•pour un bien vendu en Chine : acte de vente et justificatif du prix ;

•pour une aide familiale : identité des donateurs, preuve de leurs propres ressources, chronologie des versements.

Une décision récente montre le niveau d'exigence attendu. Le 12 juin 2025 (n° 23VE01147), la cour administrative d'appel de Versailles a refusé de reconnaître la qualification de prêts consentis par des proches résidant en Chine à des sommes encaissées sur un compte chinois non déclaré : ni le lien avec les prêteurs, ni les conditions de remboursement n'étaient suffisamment établis. Une affirmation, même vraisemblable, ne suffit pas — il faut un écrit daté, des flux cohérents et, idéalement, un contrat de prêt enregistré.

 

Depuis le 7 novembre 2023, la Chine est partie à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 : les actes publics chinois s'accompagnent désormais d'une apostille au lieu de la double légalisation consulaire, ce qui raccourcit sensiblement les délais. Prévoyez néanmoins une traduction assermentée.

 

Régulariser : la chronologie qui protège

 

La régularisation spontanée reste possible depuis la fermeture du service de traitement des déclarations rectificatives, fin 2017, mais elle n'a plus de barème public. Elle suppose des déclarations rectificatives couvrant les années non prescrites — jusqu'à dix ans en cas d'avoirs étrangers non déclarés (article L. 169 du LPF), sauf si le total des soldes est resté sous 50 000 € au 31 décembre —, un exposé écrit de l'origine des fonds et une demande de remise gracieuse fondée sur l'article L. 247 du LPF.

 

Un seul principe gouverne le calendrier : la démarche doit précéder toute demande de l'administration. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a élargi les contrôles conjoints avec les États tiers liés à la France par une convention d'assistance administrative et allongé les délais de reprise correspondants : la fenêtre se referme.

 

Questions fréquentes

 

Mes parents m'envoient 20 000 € par an depuis la Chine. Est-ce imposable ?

 

Une aide destinée à couvrir des besoins courants peut relever de l'obligation alimentaire et rester hors donation, mais l'appréciation est factuelle et le montant compte. Au-delà, la sécurité consiste à déclarer un don manuel : l'abattement de 100 000 € par parent le rend souvent non imposable.

 

J'ai un compte en Chine mais je n'y touche jamais. Faut-il le déclarer ?

 

Oui. Depuis 2019, tous les comptes étrangers sont déclarables, y compris ceux qui n'enregistrent aucune opération.

 

Je suis de nationalité chinoise avec un titre de séjour français : les règles changent-elles ?

 

Non. La nationalité est sans effet sur l'obligation de l'article 1649 A. Seule compte la résidence fiscale.

 

Aller plus loin

 

Le cabinet intervient sur les régularisations d'avoirs asiatiques, la qualification des flux familiaux et les procédures de contrôle qui en découlent. Voir nos pages régularisation de compte bancaire à l'étranger, contrôle fiscal et fiscalité internationale, et les autres articles de la série : retour de Chine, dirigeant d'une société en Chine, héritier d'un compte chinois, Alipay et WeChat Pay.

 

Sources officielles : BOFiP, comptes détenus hors de France · BOFiP, territorialité des droits de mutation à titre gratuit · HCCH, entrée en vigueur de la convention Apostille pour la Chine