Hériter d'un compte bancaire en Chine : que faut-il déclarer ?

Hériter d'un compte bancaire en Chine : obligations fiscales et démarches concrètes

 

Un parent décède à Wenzhou, à Canton ou à Paris, et laisse un compte dans une banque chinoise. Les héritiers résidant en France se heurtent alors à trois difficultés qui se répondent : la France impose souvent la transmission alors que la Chine ne la taxe pas, la banque chinoise refuse de communiquer quoi que ce soit sans un dossier formel, et le compte était parfois inconnu de l'administration fiscale française. Voici l'ordre dans lequel traiter ces questions.

 

La France a-t-elle le droit d'imposer ce compte ?

 

L'article 750 ter du code général des impôts prévoit trois cas de figure.

 

Si le défunt était domicilié fiscalement en France, l'ensemble de ses biens est imposable en France, où qu'ils se trouvent : le compte chinois entre dans l'assiette des droits de succession.

 

Si le défunt n'était pas domicilié en France, seuls ses biens situés en France sont en principe imposables — mais une règle emporte souvent la décision : lorsque l'héritier est domicilié en France depuis au moins six des dix années précédant la transmission, il est imposé en France sur la part qui lui revient, y compris sur les biens situés à l'étranger. Un enfant installé en France depuis huit ans qui hérite de son père resté à Shanghai est donc imposable en France sur sa part du compte chinois.

 

L'accord fiscal franco-chinois du 26 novembre 2013 ne modifie rien à cette analyse : il ne couvre que les impôts sur le revenu.

 

La Chine impose-t-elle la transmission ?

 

Non. La République populaire de Chine ne connaît pas d'impôt sur les successions ; le sujet revient périodiquement dans le débat public sans avoir jamais été adopté. L'absence de prélèvement chinois a une conséquence directe : aucun crédit d'impôt étranger ne viendra réduire les droits français calculés selon le barème de droit commun (jusqu'à 45 % en ligne directe après l'abattement de 100 000 €, jusqu'à 60 % entre non-parents). Il n'existe par ailleurs aucune convention franco-chinoise en matière de successions et de donations qui permettrait de répartir le droit d'imposer.

 

Autrement dit, le montant hérité en Chine supporte, en pratique, la seule fiscalité française — mais il la supporte entièrement. La situation diffère de celle d'un compte ouvert à Hong Kong, que l'accord de 2013 ne couvre pas : voir notre article Succession et compte bancaire à Hong Kong non déclaré : les obligations des héritiers.

 

Le défunt avait-il déclaré ce compte ?

 

C'est la question qui change la nature du dossier. Si le compte n'a jamais figuré sur un formulaire 3916 alors que le défunt était résident de France, la succession hérite du passif fiscal.

 

L'article 1754, IV du code général des impôts met en effet les pénalités à la charge de la succession en cas de décès du contrevenant, disposition que le Conseil constitutionnel a validée (décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012). Les héritiers doivent donc assumer les amendes de 1 500 € par compte et par année non prescrite (article 1736, IV du CGI), les droits éludés sur les revenus du compte et les majorations correspondantes, dans la limite de l'actif recueilli. Le délai de reprise applicable reste celui de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en présence d'avoirs étrangers non déclarés.

 

À cela s'ajoute un piège propre aux successions : à défaut de justification de l'origine des avoirs, l'article 755 du CGI permet une taxation d'office au taux de 60 %, sur demande fondée sur l'article L. 23 C du LPF. Un héritier qui n'a jamais participé à la gestion du compte doit alors reconstituer une histoire patrimoniale qui n'est pas la sienne — sur la constitution de cette preuve, voir notre article Compte resté en Chine : ce que doivent déclarer les Franco-Chinois installés en France. D'où l'importance de commencer par les pièces.

 

Obtenir les pièces : l'obstacle principal

 

Une banque chinoise ne délivre aucune information sur le compte d'un défunt sans un dossier complet, et n'a aucune obligation de répondre à un notaire français.

 

En pratique, il faut réunir : l'acte de décès, l'acte de notoriété ou le certificat d'hérédité, les pièces d'identité des héritiers, et le plus souvent un acte notarié chinois établi par un bureau de notariat (公证处) attestant de la qualité d'héritier. Les banques exigent fréquemment un jugement ou un acte notarié chinois plutôt qu'une pièce étrangère, y compris lorsque le défunt résidait en France.

 

Une simplification récente allège la procédure : depuis le 7 novembre 2023, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 est en vigueur pour la Chine continentale. Les actes publics français destinés à la Chine, et inversement, se contentent d'une apostille au lieu de la double légalisation consulaire, ce qui fait gagner plusieurs semaines. Une traduction assermentée reste nécessaire.

 

Comptez, malgré tout, de six à dix-huit mois entre la première demande et la communication des relevés — un délai à anticiper au regard de celui de la déclaration de succession.

 

Débloquer les fonds, puis les rapatrier

 

Le déblocage et le transfert relèvent de deux logiques différentes. La banque libère les fonds au vu du dossier successoral ; le transfert vers la France relève du contrôle des changes, qui impose de justifier l'origine des sommes et applique aux particuliers un quota annuel de conversion en devises équivalent à 50 000 dollars. Un héritage significatif se rapatrie donc sur plusieurs années, ou par une procédure spécifique de transfert d'actifs successoraux instruite par la banque et l'administration des changes.

 

Deux points de vigilance. Le fractionnement des transferts entre plusieurs membres de la famille pour contourner le quota est un facteur aggravant majeur en cas de contrôle français. Et tout transport physique d'espèces supérieur à 10 000 € doit être déclaré à la douane (article L. 152-1 du code monétaire et financier), sous peine d'une amende égale à 50 % de la somme et d'une taxation des fonds comme revenus (article 1649 quater A du CGI).

 

Les déclarations françaises et leurs délais

 

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine, et dans les douze mois lorsque le décès est survenu à l'étranger — délai fréquent dans ces dossiers. L'impossibilité d'obtenir les relevés chinois ne suspend pas ce délai : il est préférable de déposer une déclaration estimative dans les temps, puis une déclaration rectificative, plutôt que de laisser courir l'intérêt de retard et la majoration.

 

Ensuite, tant que le compte reste ouvert au nom de l'indivision ou de l'héritier, chaque héritier résident de France doit le porter sur un formulaire 3916 avec sa déclaration de revenus annuelle, et déclarer les revenus qu'il produit.

 

L'héritier qui découvre le compte des années après

 

C'est un cas fréquent : un courrier de la banque chinoise, une carte retrouvée, un cousin qui mentionne un dépôt à terme. Le fait d'avoir ignoré l'existence du compte n'efface pas les obligations, mais il change la stratégie. Une régularisation spontanée — déclaration de succession rectificative, formulaires 3916 des années non prescrites, exposé écrit de la découverte et de la chronologie, demande de remise gracieuse fondée sur l'article L. 247 du LPF — reste possible tant que l'administration ne s'est pas manifestée. La bonne foi de l'héritier, correctement documentée, est ici un argument réel devant l'administration comme devant le juge. Voir également notre page comptes dormants et succession internationale.

 

Questions fréquentes

 

Mon père vivait en Chine et n'a jamais été résident français. Dois-je déclarer sa succession en France ?

 

Oui, si vous êtes domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années : votre part est alors imposable en France, y compris sur les avoirs chinois.

 

Les amendes pour non-déclaration du compte se transmettent-elles vraiment aux héritiers ?

 

Oui. L'article 1754, IV du CGI met les pénalités à la charge de la succession, dans la limite de l'actif recueilli. C'est une raison décisive de régulariser de son vivant.

 

Que faire si la banque chinoise refuse de communiquer les relevés ?

 

Constituez un dossier notarié chinois, faites apostiller les actes français et, si nécessaire, mandatez un correspondant local. Conservez la preuve de chaque démarche : elle justifie le caractère estimatif de votre déclaration.

 

Aller plus loin

 

Le cabinet intervient sur les successions internationales comportant des avoirs asiatiques, en lien avec le notaire et les correspondants locaux. Voir nos pages régularisation de compte bancaire à l'étranger, fiscalité internationale et Paris Legal Family Office, et les autres articles de la série : retour de Chine, Franco-Chinois résidant en France, dirigeant d'une société en Chine, Alipay et WeChat Pay.

 

Sources officielles : BOFiP, territorialité des droits de mutation par décès · HCCH, entrée en vigueur de la convention Apostille pour la Chine · BOFiP, sanctions relatives aux comptes détenus à l'étranger