Alipay, WeChat Pay : faut-il les déclarer aux impôts français ?

Alipay, WeChat Pay et comptes chinois : ce qu'un résident de France doit déclarer

 

Un solde de quelques milliers de yuans sur Alipay, un portefeuille WeChat utilisé à chaque voyage, un compte marchand ouvert pour vendre sur Tmall ou pour payer un fournisseur de Yiwu : ces comptes ne ressemblent pas à un compte bancaire, et c'est précisément ce qui les rend dangereux. Le droit fiscal français ne raisonne pas par nature d'établissement, mais par fonction : dès qu'un organisme reçoit des fonds en dépôt, le compte est déclarable. Beaucoup de contribuables l'apprennent au moment où un rapatriement attire l'attention de leur banque française.

 

Un compte de paiement est un compte étranger

 

Alipay et WeChat Pay adossés à un établissement chinois

 

L'article 1649 A du code général des impôts vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France auprès de toute personne recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds. La doctrine administrative y range expressément les comptes de monnaie électronique et les comptes de paiement en ligne — le raisonnement appliqué à PayPal vaut à l'identique pour les portefeuilles chinois dès lors que les fonds y sont logés et non simplement transités depuis une carte française.

 

Le critère décisif est donc simple : si votre portefeuille Alipay ou WeChat Pay détient un solde, ou s'il est adossé à un compte ouvert dans une banque chinoise, il constitue un compte étranger à déclarer sur le formulaire 3916, un imprimé par compte.

 

La dispense des 10 000 € et ses trois conditions cumulatives

 

Une dispense existe, mais elle est étroite. Elle suppose, cumulativement, que le compte soit exclusivement destiné à régler des achats ou à encaisser des ventes en ligne, qu'il soit adossé à un compte ouvert en France, et que la somme des encaissements annuels sur l'ensemble de ces comptes n'excède pas 10 000 €.

 

Les configurations chinoises courantes échouent presque toujours sur la deuxième condition : le portefeuille est rattaché à une carte UnionPay chinoise, à un compte de la Bank of China ou de l'ICBC. La dispense ne s'applique alors pas, quel que soit le montant.

 

La carte UnionPay et le compte qui la porte

 

Une carte n'est pas un compte, mais elle en révèle un. La carte UnionPay conservée après un séjour en Chine suppose l'existence d'un compte bancaire chinois toujours ouvert — donc toujours déclarable, même sans mouvement. Voir sur ce point notre article Retour de Chine : le compte resté à Shanghai ou à Pékin doit-il être déclaré ?.

 

Le vendeur : Taobao, Tmall, 1688, TikTok Shop

 

Un résident de France qui vend sur une place de marché chinoise cumule trois obligations distinctes, et un contrôle en révèle généralement trois manquements à la fois.

 

Le compte marchand et le compte de règlement associé doivent être déclarés au titre de l'article 1649 A. Les bénéfices sont imposables en France, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit le lieu d'encaissement. Enfin, la TVA et les obligations douanières s'appliquent selon le circuit des marchandises — un stock expédié depuis la Chine vers des clients européens obéit à des règles très différentes d'un stock détenu en France.

 

Lorsque aucune déclaration n'a jamais été souscrite, l'administration peut retenir l'activité occulte : le délai de reprise est alors de dix ans et la majoration de 80 % s'applique (article 1728, 1-c du CGI), sans mise en demeure préalable. Sur le traitement d'une activité chinoise structurée en société, voir notre article Dirigeant ou associé d'une société en Chine.

 

L'acheteur : l'importateur qui paie ses fournisseurs

 

Beaucoup d'importateurs français ouvrent un compte en Chine, ou utilisent un compte détenu par un partenaire local, pour régler leurs fournisseurs plus vite et à un meilleur taux. Trois risques s'y attachent.

 

Le compte utilisé, même s'il ne vous appartient pas, entre dans le champ de l'obligation déclarative lorsque vous l'utilisez pour votre propre compte : le Conseil d'État a retenu une lecture large de l'article 1649 A (8 mars 2023, n° 463267). Les rétrocessions et remises fournisseurs encaissées sur place constituent des recettes imposables en France. Et le paiement d'un fournisseur par un circuit informel de compensation — remise d'espèces en France contre virement en RMB en Chine — expose au délit d'exercice illégal de la profession de banquier et, selon les cas, au blanchiment (article 324-1 du code pénal), sujet que nous traitons sur notre page blanchiment et fraude fiscale.

 

Les actifs numériques : un régime distinct

 

Un compte ouvert auprès d'une plateforme d'échange, de conservation ou de courtage de cryptoactifs établie hors de France relève de l'article 1649 bis C du CGI et se déclare sur le formulaire 3916-bis. L'amende est de 750 € par compte non déclaré, portée à 1 500 € lorsque la valeur des comptes excède 50 000 € à un moment quelconque de l'année.

 

Ce régime ne se confond pas avec celui des comptes bancaires : les montants, les formulaires et les textes diffèrent. Une plateforme domiciliée à Hong Kong ou à Singapour obéit encore à d'autres considérations, développées dans notre article Crypto sur une plateforme à Hong Kong : quelles obligations ?.

 

Ce que l'administration voit

 

La Chine participe à l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers : diligences des établissements depuis le 1er juillet 2017, premier échange en septembre 2018. Le flux transmis à la France comprend l'identité du titulaire, son numéro d'identification fiscale, le numéro de compte, le solde au 31 décembre et les revenus financiers bruts.

 

Mais dans les dossiers de comptes de paiement, le signal vient le plus souvent d'ailleurs : du virement de rapatriement lui-même. Votre banque française applique ses obligations de vigilance, interroge l'origine des fonds et effectue le cas échéant une déclaration de soupçon à Tracfin. S'y ajoutent les informations transmises par les plateformes numériques soumises aux obligations déclaratives européennes, et le droit de communication de l'administration auprès des transporteurs, des banques et des places de marché.

 

Les sanctions

 

•1 500 € par compte bancaire ou de paiement non déclaré et par année non prescrite (article 1736, IV du CGI).

•750 € ou 1 500 € par compte d'actifs numériques non déclaré (article 1736, X du CGI).

•Dix ans de délai de reprise en présence d'avoirs étrangers non déclarés, sauf si le total des soldes est resté inférieur à 50 000 € au 31 décembre (article L. 169 du LPF).

•80 % de majoration sur les droits liés aux avoirs non déclarés (article 1729-0 A du CGI) ou pour activité occulte.

•60 % de taxation d'office si l'origine des avoirs n'est pas justifiée (articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI).

 

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a par ailleurs allongé à dix ans l'obligation de conservation des justificatifs dans les situations relevant du droit de reprise étendu et ouvert la voie aux contrôles conjoints avec les États tiers liés à la France par une convention d'assistance administrative, dont la Chine.

 

Régulariser un compte de paiement

 

La démarche est identique à celle d'un compte bancaire, avec une difficulté propre : la reconstitution des flux. Les plateformes chinoises ne délivrent pas de relevé annuel comparable à un extrait bancaire, et l'historique n'est parfois consultable que sur douze ou vingt-quatre mois depuis l'application. Extrayez et horodatez ces données avant toute fermeture de compte : une régularisation sans historique repose sur des estimations, ce qui affaiblit la demande de remise gracieuse fondée sur l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

 

Questions fréquentes

 

Mon compte Alipay ne contient que 200 yuans. Dois-je vraiment le déclarer ?

 

Oui, si les fonds sont détenus auprès de l'établissement chinois. Aucun seuil de dispense ne s'applique aux comptes qui ne sont pas adossés à un compte ouvert en France.

 

J'ai fermé mon compte l'an dernier : suis-je dispensé ?

 

Non. L'article 1649 A vise également les comptes clos au cours de l'année, qui doivent figurer sur la déclaration correspondante.

 

Je vends sur Taobao à titre de complément de revenu : cela change-t-il quelque chose ?

 

Non. Le caractère accessoire n'exonère ni de la déclaration du compte, ni de l'imposition des bénéfices. Seul le régime d'imposition applicable peut varier.

 

Aller plus loin

 

Le cabinet accompagne les particuliers et les e-commerçants dans la régularisation de comptes détenus en Asie et dans les contrôles qui en découlent. Voir nos pages régularisation de compte bancaire à l'étranger, contrôle fiscal et fiscalité internationale, et les autres articles de la série : retour de Chine, Franco-Chinois résidant en France, dirigeant d'une société en Chine, héritier d'un compte chinois.

 

Sources officielles : impots.gouv.fr, dois-je déclarer mon compte PayPal ou un compte ouvert à l'étranger ? · BOFiP, comptes détenus hors de France · impots.gouv.fr, déclaration des comptes d'actifs numériques