Régulariser un compte bancaire au Maroc non déclaré : la méthode en 2026

 

Depuis la fermeture du STDR, que reste-t-il ?

Le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé fin 2017. Avec lui a disparu le barème public qui fixait à l'avance le taux des majorations selon que les avoirs étaient « actifs » ou « passifs ».

Ce qui n'a pas disparu, c'est la possibilité de régulariser. Un contribuable peut toujours déposer des déclarations rectificatives et exposer spontanément sa situation. La démarche relève désormais du droit commun : elle se construit dossier par dossier, et son résultat dépend de sa qualité plutôt que d'un tarif affiché.

Cette absence de barème est souvent présentée comme un durcissement. Elle est surtout une reprise de marge : un dossier bien documenté n'a plus à subir un taux forfaitaire, et la demande de remise gracieuse des pénalités redevient un exercice d'argumentation.

Étape 1 — Établir la chronologie et les années ouvertes

Avant tout calcul, il faut une frise : date d'ouverture du compte, périodes de résidence fiscale en France, mouvements significatifs, clôture éventuelle, comptes successifs au sein du même établissement.

Cette chronologie détermine les années encore reprenables. Le principe est un droit de reprise de trois ans. Il passe à dix ans lorsque l'obligation de l'article 1649 A n'a pas été respectée (article L. 169 du Livre des procédures fiscales), sauf si le total des soldes créditeurs des comptes non déclarés est resté sous 50 000 € à tout moment de l'année considérée.

Beaucoup de dossiers se jouent ici : un compte familial modeste ne relève pas du même régime qu'un compte alimenté par le produit d'une cession.

Étape 2 — Reconstituer l'origine des fonds

C'est le cœur du travail, et le poste sur lequel se concentre le risque financier.

L'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales autorise l'administration, dès lors que le compte n'a pas été déclaré, à demander l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs. Le contribuable dispose de soixante jours. À défaut de réponse satisfaisante, l'article 755 du Code général des impôts fait présumer un patrimoine reçu à titre gratuit, taxé aux droits de mutation au taux de 60 %.

Les pièces à réunir, par ordre d'efficacité :

•relevés bancaires marocains sur la période la plus longue disponible ;

•actes de vente d'un bien immobilier au Maroc, et justificatif du prix encaissé ;

•actes successoraux ou de donation, avec la traduction si nécessaire ;

•bulletins de salaire, attestations d'employeur, déclarations fiscales marocaines ;

•justificatifs des transferts entre comptes d'un même titulaire ;

•preuve de l'épargne constituée avant l'installation en France — souvent la pièce décisive.

Plus les avoirs sont anciens, plus cette collecte prend du temps : les banques marocaines ne conservent pas indéfiniment les relevés, et certaines pièces supposent un déplacement ou un mandat local. C'est la raison pour laquelle un dossier de régularisation se prépare sur plusieurs mois, pas sur quinze jours.

Étape 3 — Identifier et qualifier les revenus

Les relevés permettent de déterminer si le compte a produit des intérêts, des dividendes, des produits de placement ou des plus-values.

Chaque catégorie suit sa propre règle conventionnelle : article 13 pour les dividendes, article 14 pour les intérêts, article 25 pour l'élimination de la double imposition. Un impôt acquitté au Maroc ouvre en principe un crédit d'impôt en France, à condition d'être justifié.

L'objectif n'est pas de déclarer le compte : il est de remettre en ordre l'ensemble de la situation fiscale qui lui est attachée.

Étape 4 — Chiffrer l'exposition avant de déposer

Aucun dépôt ne devrait précéder le chiffrage. Les postes à additionner :

Poste	Base de calcul
Amende déclarative	1 500 € par compte et par année ouverte (art. 1736 IV du CGI)
Droits supplémentaires	Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur les revenus non déclarés
Intérêt de retard	0,20 % par mois sur les droits (art. 1727 du CGI)
Majoration	80 % le cas échéant (art. 1729-0 A du CGI) — poste sur lequel porte la demande de remise
Risque L. 23 C / 755	60 % de la valeur des avoirs dont l'origine n'est pas justifiée

 

Ce chiffrage remplit deux fonctions : il permet de décider en connaissance de cause, et il prépare l'argumentation sur les pénalités. Il identifie aussi, en amont, les dossiers dont les enjeux dépassent le terrain fiscal et appellent une analyse pénale — notamment au regard de l'article 1741 du CGI, la détention d'un compte à l'étranger étant une circonstance aggravante.

Étape 5 — Déposer un dossier cohérent

Le dossier se compose des formulaires 3916-3916 bis pour chaque année, des déclarations de revenus rectificatives correspondantes, et d'une lettre d'accompagnement qui expose les faits, l'origine des avoirs et les motifs de l'omission.

La règle qui gouverne tout le reste : une seule histoire, racontée de la même manière dans toutes les pièces. Une date d'ouverture qui varie d'un document à l'autre, un montant qui ne se retrouve pas dans les relevés, une origine invoquée sans acte pour l'étayer — chacune de ces contradictions se paie, parce qu'elle déplace le débat de la régularisation vers la sincérité.

Dans les dossiers importants, la documentation complète doit être réunie avant le premier dépôt. On ne rattrape pas un dépôt prématuré.

Le cas particulier des avoirs déjà régularisés au Maroc

Le Maroc a organisé plusieurs contributions libératoires sur les avoirs détenus à l'étranger, notamment en 2014, 2020 et 2024. Beaucoup de binationaux les ont utilisées en pensant avoir réglé leur situation.

Une régularisation marocaine ne produit aucun effet en France. Elle n'éteint ni l'obligation déclarative, ni l'impôt français, et elle n'ouvre aucun crédit d'impôt. Elle a même un effet paradoxal : elle documente précisément les avoirs et leur montant.

Bien utilisée, cette documentation devient toutefois un atout dans le dossier français : elle établit une démarche de mise en conformité et fournit une trace datée de la consistance du patrimoine. Tout dépend de la manière dont elle est présentée.

Questions fréquentes

Puis-je régulariser seul, sans avocat ?

Rien ne l'interdit. Le risque tient à l'irréversibilité : un dépôt révèle le compte et fige une version des faits. Si cette version est incomplète, la correction ultérieure est lue comme une contradiction.

Combien de temps prend une régularisation ?

Le plus souvent plusieurs mois, la contrainte étant la collecte des pièces auprès des établissements marocains, non le travail déclaratif.

Vais-je payer 60 % de mon compte ?

Seulement si l'origine des avoirs n'est pas justifiée dans le délai de soixante jours d'une demande fondée sur l'article L. 23 C. C'est précisément ce que la préparation en amont a pour objet d'éviter.

J'ai reçu un courrier de l'administration. Est-il trop tard pour régulariser ?

La démarche n'est plus spontanée, ce qui change son régime. Mais la portée exacte du courrier doit être analysée avant toute réponse : une demande de renseignements, une demande de l'article L. 23 C et une proposition de rectification n'appellent ni les mêmes délais ni la même stratégie.

Aller plus loin

•Compte au Maroc non déclaré : risques et régularisation  [lien a poser] — article pilier de la série

•Le Maroc transmet-il les données bancaires à la France ?  [lien a poser] — article 3 de la série

•Régularisation des comptes bancaires à l'étranger

•Se préparer à un contrôle fiscal

Vous êtes concerné ? Le cabinet Sassi Société d'Avocats intervient en régularisation d'avoirs détenus à l'étranger et en contrôle fiscal international. Un premier échange permet de situer l'exposition réelle avant toute démarche : 01 42 84 13 13 — contact@sassi-avocats.com.

Mis à jour le 12 septembre 2026 — Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.