Frontaliers franco-suisses : le seuil de 40 % de télétravail et ce qu'il ne règle pas

Le sujet a occupé les frontaliers pendant trois ans, entre régimes transitoires successifs et incertitude sur le texte définitif. Il est désormais stabilisé, et il faut en retenir trois choses : le seuil, la date, et ce que ce seuil ne couvre pas.

Le seuil : 40 %

L'avenant à la convention fiscale franco-suisse, signé le 27 juin 2023, prévoit que le télétravail effectué depuis la France jusqu'à 40 % du temps de travail annuel, dont dix jours de missions temporaires, reste imposé en Suisse.

Au-delà de ce seuil, la part correspondant au travail exercé en France devient imposable en France, ce qui modifie l'ensemble du traitement de la rémunération.

La date : application au 1er janvier 2026

C'est le point sur lequel circulent le plus d'informations erronées, y compris dans des publications professionnelles.

L'avenant est entré en vigueur le 24 juillet 2025, mais ses stipulations s'appliquent à compter du 1er janvier 2026. Jusqu'au 31 décembre 2025, les deux États ont continué d'appliquer les régimes transitoires antérieurs.

Entrée en vigueur et application ne sont donc pas la même date, et le régime applicable à une année donnée dépend de la seconde, non de la première.

Genève n'est pas dans le même régime que les autres cantons

C'est la deuxième source de confusion, et elle est structurelle.

L'accord du 11 avril 1983 régit la situation des travailleurs frontaliers dans huit cantons, et retient le principe d'une imposition dans l'État de résidence, la Suisse versant une compensation financière aux départements français concernés.

Genève n'est pas partie à cet accord. Les travailleurs frontaliers qui y exercent sont imposés à la source en Suisse, selon un mécanisme différent, avec une compensation financière versée aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie.

La conséquence est qu'une même question, posée pour un salarié de Bâle et pour un salarié de Genève, n'appelle pas la même réponse. Vérifier le canton est le premier réflexe, avant tout calcul.

Le seuil fiscal n'est pas le seuil social

Troisième confusion, et la plus coûteuse en pratique.

Le seuil de 40 % est un seuil fiscal. L'affiliation à la sécurité sociale obéit à des règles distinctes, issues du droit de coordination européen et d'un accord-cadre spécifique au télétravail, avec un seuil propre, plus élevé, proche de la moitié du temps de travail.

Un salarié peut donc se trouver au-delà du seuil fiscal tout en restant affilié en Suisse, ou l'inverse. Les deux calculs doivent être menés séparément, et l'employeur comme le salarié ont intérêt à documenter le décompte des jours.

Et le compte bancaire suisse ?

C'est le lien avec le reste de ce dossier, et il est systématiquement négligé.

Un frontalier est résident fiscal de France. Le compte suisse sur lequel son salaire est versé est donc un compte détenu à l'étranger par un résident de France, et il est soumis à l'obligation déclarative de l'article 1649 A du Code général des impôts, sur le formulaire 3916-3916 bis.

Cette obligation est indépendante du lieu d'imposition du salaire. Un frontalier dont le salaire est régulièrement imposé en Suisse et correctement déclaré en France peut parfaitement être en infraction sur ce seul point, et s'exposer à 1 500 € par année non prescrite.

C'est l'erreur la plus répandue dans cette population, et c'est aussi la plus facile à corriger.

Questions fréquentes

Je télétravaille deux jours par semaine. Suis-je au-dessus du seuil ?

Deux jours sur cinq représentent 40 % du temps. Le décompte se fait sur l'année et le seuil s'apprécie globalement, missions temporaires comprises dans la limite de dix jours.

Mon employeur doit-il déclarer mes jours de télétravail ?

L'avenant s'accompagne d'obligations d'information à la charge de l'employeur. Le décompte doit être tenu.

Mon compte suisse de salaire doit-il vraiment être déclaré ?

Oui, sans exception, quel que soit son solde et quel que soit le lieu d'imposition du salaire.

Je suis frontalier à Genève. Le seuil de 40 % me concerne-t-il ?

L'avenant a une portée générale, mais le régime d'imposition genevois demeure distinct de celui de l'accord de 1983. Les deux questions doivent être traitées ensemble.

Aller plus loin

•Compte bancaire en Suisse non déclaré

•Comptes bancaires détenus à l'étranger : vos obligations

•Non-résidents

•Fiscalité internationale

Votre situation est-elle encore régularisable ? Le cabinet Sassi Société d'Avocats intervient en régularisation d'avoirs suisses et en défense devant l'administration fiscale. Un premier échange permet de situer l'exposition réelle avant toute démarche : 01 42 84 13 13 ou contact@sassi-avocats.com.

Mis à jour le 12 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.