Convoqué, perquisitionné ou placé en garde à vue pour fraude fiscale ou blanchiment en Guyane : les 48 premières heures

Une convocation de la gendarmerie, une perquisition au siège de l'entreprise à Cayenne, Kourou ou Saint-Laurent-du-Maroni, un placement en garde à vue : pour un dirigeant, tout se joue dans les premières heures. Ce que vous déclarez, ce que vous remettez et ce que vous signez pèsera sur toute la suite de la procédure. Voici ce qu'il faut savoir avant de répondre à la moindre question.

Qui enquête en Guyane sur la fraude fiscale et le blanchiment

En Guyane, les enquêtes économiques et financières sont conduites sous l'autorité du parquet de Cayenne, souvent par la section de recherches de la gendarmerie ou par les services de police judiciaire. Lorsque le dossier est complexe ou présente une dimension interrégionale ou internationale (flux vers le Suriname ou le Brésil, réseaux d'orpaillage, sociétés en cascade), il peut être confié à la JIRS de Fort-de-France, la juridiction interrégionale spécialisée compétente pour les Antilles et la Guyane, qui dispose de magistrats et d'assistants spécialisés en matière fiscale et douanière. Le Parquet national financier conserve par ailleurs une compétence concurrente sur les atteintes aux finances publiques les plus importantes.

Concrètement, un dossier guyanais peut donc être instruit à Cayenne, à Fort-de-France ou à Paris.

Pourquoi un avocat parisien pour un dossier guyanais

Dès qu'un dossier de fraude fiscale ou de blanchiment présente une certaine ampleur, il quitte la Guyane : la JIRS de Fort-de-France ou le Parquet national financier, à Paris, en prennent la direction. Les enquêteurs eux-mêmes sont, le plus souvent, des services spécialisés de métropole envoyés en mission : Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), Office national anti-fraude (ONAF, enquêteurs des douanes et des finances publiques), DNRED. Les auditions se tiennent à Cayenne, mais les décisions se prennent, et certaines convocations s'adressent, à Paris.

Le dirigeant guyanais se retrouve ainsi face à des magistrats et des enquêteurs parisiens spécialisés. L'avocat qui pratique quotidiennement ces interlocuteurs est, dans cette situation, l'avocat de proximité. Le cabinet y ajoute ce qu'un territoire étroit ne permet pas toujours : la discrétion et la confidentialité d'un conseil extérieur aux réseaux locaux, et une pratique de trente ans du droit fiscal et du droit pénal des affaires, au service exclusif des entreprises et de leurs dirigeants.

La convocation : ne jamais s'y rendre seul et sans préparation

Audition libre ou garde à vue, la différence compte

Une convocation pour "audition libre" n'est pas anodine. Vous pouvez la quitter à tout moment, mais tout ce que vous dites est consigné et exploitable. Depuis 2014, vous avez le droit d'être assisté d'un avocat lors d'une audition libre dès lors que l'infraction reprochée est punie d'une peine d'emprisonnement, ce qui est le cas de la fraude fiscale et du blanchiment.

Ce qu'il faut faire avant la date

Rassembler les documents qui expliquent les opérations visées, identifier les personnes qui ont réellement pris les décisions, et surtout préparer l'audition avec votre avocat. Une audition improvisée conduit presque toujours à des déclarations imprécises qui seront ensuite opposées comme des contradictions.

La perquisition : vos droits pendant l'opération

Une perquisition pénale peut avoir lieu au siège, dans les locaux d'exploitation et au domicile du dirigeant. Les enquêteurs peuvent saisir documents, ordinateurs, téléphones et serveurs.

Quelques règles à retenir :

·       Vous devez être présent ou représenté, et vous pouvez demander la présence de votre avocat, même si les enquêteurs ne sont pas tenus de l'attendre.

·       Ne détruisez, ne dissimulez et ne modifiez aucun document : ce serait une infraction distincte, souvent plus facile à prouver que celle qui est recherchée.

·       Faites mentionner au procès-verbal vos observations, notamment sur les documents couverts par le secret professionnel (échanges avec votre avocat).

·       Ne commentez pas les pièces saisies devant les enquêteurs.

La perquisition fiscale, menée par l'administration des impôts sur autorisation du juge des libertés et de la détention, obéit à des règles différentes : elle est traitée dans notre article consacré à la perquisition fiscale et à la flagrance fiscale en Guyane.

La garde à vue : 24 heures, parfois beaucoup plus

Durée et régime

La garde à vue dure 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur. En matière de blanchiment ou de fraude fiscale commis en bande organisée, le régime de la criminalité organisée permet d'aller jusqu'à 96 heures. Le dirigeant peut donc être retenu quatre jours.

Le droit à l'avocat dès la première minute

Vous avez le droit de vous entretenir avec votre avocat dès le début de la garde à vue, pendant trente minutes, puis d'être assisté lors de chaque audition et confrontation. Un avocat choisi peut être désigné même s'il exerce à Paris : il intervient par téléphone pour l'entretien initial et coordonne, si nécessaire, un confrère local pour la présence physique aux auditions. Exigez que sa désignation soit mentionnée au procès-verbal.

Parler ou se taire

Le droit de garder le silence est un droit, pas un aveu. Dans un dossier fiscal ou de blanchiment, les faits reposent sur des écritures, des flux et des documents que les enquêteurs ont déjà en main. La stratégie (répondre, répondre partiellement ou différer) se décide avec l'avocat, au vu de ce que le dossier contient réellement.

Les erreurs les plus fréquentes des dirigeants

·       Chercher à "expliquer" spontanément un montage complexe en quelques phrases.

·       Signer un procès-verbal d'audition sans le relire ligne par ligne.

·       Contacter un associé, un comptable ou un salarié pendant l'enquête pour "accorder les versions" : c'est une entrave, et les téléphones sont souvent exploités.

·       Croire que régler l'impôt réclamé arrêtera l'enquête pénale : ce n'est pas le cas, même si cela peut peser sur la suite (voir notre article sur la CRPC et la CJIP).

Et après ?

À l'issue de la garde à vue, le dirigeant peut être libéré sans poursuite, convoqué devant le tribunal correctionnel, présenté à un juge d'instruction ou orienté vers une procédure négociée. Dans tous les cas, des mesures conservatoires ont pu être prises : gel de comptes, saisie de biens. Notre article sur les saisies pénales et la confiscation explique comment réagir.

Références

·       Code de procédure pénale : article 61-1 (audition libre), article 63 et suivants (garde à vue), article 706-73 et article 706-88 (criminalité organisée).

·       Code général des impôts, article 1741 (fraude fiscale) ; Code pénal, articles 324-1 et suivants (blanchiment).

Vous êtes convoqué ou une perquisition est en cours ?

Chaque heure compte. Le cabinet intervient en urgence, à distance dès le premier appel et sur place si nécessaire, pour les dirigeants d'entreprises établis en Guyane. Appelez-nous au 01 42 84 13 13 ou utilisez le formulaire de contact. Pour comprendre comment nous travaillons avec les entreprises d'outre-mer, consultez notre page Outre-mer.