Comptes bloqués, biens saisis : obtenir la mainlevée d'une saisie pénale et éviter la confiscation

Un matin, les virements de l'entreprise ne passent plus. La banque indique qu'une saisie pénale a été notifiée. Parfois, ce sont les véhicules de chantier, un entrepôt à Matoury ou un compte personnel du dirigeant qui sont visés. La saisie pénale est devenue l'outil central des enquêtes financières : elle frappe avant tout jugement et peut paralyser une entreprise en quelques jours. Elle se conteste, mais dans des délais très courts.

Pourquoi les enquêteurs saisissent avant de juger

Depuis la loi du 9 juillet 2010, le parquet et le juge d'instruction peuvent saisir tout bien susceptible d'être confisqué à l'issue du procès : le produit de l'infraction, l'instrument de l'infraction, et, pour le blanchiment et certaines infractions graves, la totalité du patrimoine de la personne poursuivie. L'objectif est d'assurer l'exécution future de la peine de confiscation prévue par l'article 131-21 du Code pénal.

En pratique, une enquête pour fraude fiscale ou blanchiment en Guyane s'accompagne presque systématiquement de saisies : comptes bancaires, créances, matériel, immeubles, parfois parts sociales.

Une saisie décidée le plus souvent hors de Guyane

Dans les dossiers d'une certaine ampleur, l'ordonnance de saisie n'émane pas d'un magistrat de Cayenne : elle est prise par la JIRS de Fort-de-France ou, pour les dossiers relevant du Parquet national financier, par un juge parisien, sur la base d'investigations conduites par des services métropolitains en mission (OCLCIFF, Office national anti-fraude, DNRED). La contestation se plaide alors devant la chambre de l'instruction de Fort-de-France ou de Paris, et la négociation d'une mainlevée se mène avec des magistrats parisiens.

C'est la raison pour laquelle le cabinet, établi à Paris, intervient sur ces dossiers avec la proximité utile : celle des juridictions et des interlocuteurs qui décident. S'y ajoutent la discrétion d'un conseil extérieur au tissu économique guyanais, la confidentialité, et trente ans de pratique du droit fiscal et du droit pénal des affaires au service exclusif des entreprises et de leurs dirigeants.

Les différents types de saisies

Saisie de sommes sur un compte

Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du procureur, ou par le juge d'instruction. La banque bloque le montant visé. L'entreprise ne peut plus en disposer, ce qui met souvent en péril les salaires et les fournisseurs.

Saisie immobilière et saisie de biens meubles

Elle est publiée au service de la publicité foncière ; le bien reste en votre possession mais ne peut être vendu ni hypothéqué. Les véhicules et matériels peuvent être immobilisés ou confiés à l'AGRASC, l'agence chargée de gérer les biens saisis, qui peut les vendre avant jugement lorsqu'ils perdent de la valeur.

Saisie de patrimoine

En matière de blanchiment, la loi autorise la saisie de l'ensemble des biens de la personne mise en cause, même sans lien avec l'infraction. C'est la mesure la plus lourde et celle qui mérite la contestation la plus argumentée.

Contester : des délais de dix jours

L'ordonnance de saisie est notifiée au propriétaire du bien et aux tiers ayant des droits sur celui-ci. L'appel doit être formé dans les dix jours devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne (ou de Fort-de-France si le dossier relève de la JIRS). Passé ce délai, la saisie devient définitive jusqu'au jugement.

L'appel porte sur des points précis : le bien est-il réellement confiscable ? La saisie est-elle proportionnée ? La motivation de l'ordonnance est-elle suffisante ? L'entreprise, lorsqu'elle n'est pas poursuivie, peut faire valoir que ses comptes ne sont pas ceux du dirigeant.

Obtenir la mainlevée en cours de procédure

Même hors délai d'appel, une requête en restitution ou en mainlevée peut être adressée au procureur ou au juge d'instruction, puis, en cas de refus, à la chambre de l'instruction. Les arguments qui fonctionnent :

·       démontrer l'origine licite des fonds, pièces bancaires et comptables à l'appui ;

·       établir que la saisie empêche le paiement des salaires ou des cotisations et met en péril l'activité ;

·       proposer une consignation ou une garantie de substitution ;

·       faire valoir les droits d'un tiers de bonne foi (banque, crédit-bailleur, conjoint).

La mainlevée partielle, qui libère une partie des sommes pour la trésorerie courante, est souvent obtenue plus facilement qu'une mainlevée totale.

Éviter la confiscation au jugement

La confiscation est une peine. Le tribunal doit la motiver et vérifier sa proportionnalité, sauf pour le produit direct de l'infraction. Le travail de l'avocat consiste, dès l'enquête, à documenter l'origine de chaque bien et à distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Dans le cadre d'une procédure négociée, la restitution partielle des biens saisis fait partie des points discutés (voir CRPC ou CJIP : négocier avec le parquet).

Références

·       Code de procédure pénale, articles 706-141 à 706-158 (saisies spéciales).

·       Code pénal, article 131-21 (confiscation).

·       Code de procédure pénale, article 41-4 (restitution).

Vos comptes sont bloqués ?

Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification. Contactez le cabinet immédiatement au 01 42 84 13 13 ou via le formulaire de contact : nous analysons l'ordonnance, formons l'appel et engageons la demande de mainlevée. Pour la suite d'une garde à vue ou d'une perquisition, lisez aussi notre page Outre-mer.