Blanchiment de fraude fiscale en Guyane : un délit autonome, une prescription longue, une défense spécifique

Beaucoup de dirigeants découvrent le blanchiment de fraude fiscale au moment où ils sont convoqués : ils pensaient être exposés, au pire, à un redressement, et se retrouvent poursuivis pour un délit puni de cinq ans d'emprisonnement, sans que l'administration fiscale ait jamais déposé plainte. Cette infraction, particulièrement utilisée en Guyane où circulent beaucoup d'espèces, obéit à des règles qu'il faut connaître.

Ce qu'est le blanchiment de fraude fiscale

Le blanchiment, défini à l'article 324-1 du Code pénal, consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus provenant d'un crime ou d'un délit, ou à apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'une infraction. Lorsque l'infraction d'origine est une fraude fiscale (revenus non déclarés, TVA éludée dans les territoires où elle s'applique, activité occulte), on parle de blanchiment de fraude fiscale.

Exemples courants en Guyane : encaissement sur un compte personnel de recettes non comptabilisées puis achat d'un véhicule ou d'un terrain ; transfert d'espèces vers le Suriname ou le Brésil ; facturation par une société écran ; investissement dans l'immobilier de sommes issues d'une activité non déclarée.

Pourquoi il est "autonome" et pourquoi cela change tout

Pas besoin de plainte de l'administration fiscale

La poursuite de la fraude fiscale elle-même suppose, en principe, une plainte de l'administration ou une dénonciation obligatoire (voir notre page Fraude fiscale). Le blanchiment de fraude fiscale, lui, peut être poursuivi directement par le parquet, sans plainte préalable. C'est la voie choisie dans un grand nombre de dossiers, notamment ceux issus de signalements Tracfin ou de contrôles douaniers d'espèces.

Pas besoin de condamnation pour fraude fiscale

La Cour de cassation juge de manière constante que le blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome : il suffit que les éléments constitutifs de la fraude fiscale soient établis, sans qu'elle ait été poursuivie ni jugée. Le juge pénal caractérise lui-même la fraude d'origine.

Un contentieux traité par des magistrats spécialisés, souvent à Paris

Le blanchiment de fraude fiscale est, par construction, un dossier de juridiction spécialisée : en Guyane, il est orienté vers la JIRS de Fort-de-France dès qu'il présente une certaine complexité, et vers le Parquet national financier lorsque l'atteinte aux finances publiques est d'ampleur. Les investigations sont menées par des services métropolitains en mission (OCLCIFF, Office national anti-fraude, DNRED), à partir de signalements Tracfin ou de contrôles douaniers. Le dirigeant guyanais fait donc face, dès la première convocation, à des enquêteurs et des magistrats qui ne sont pas ceux de Cayenne.

Le cabinet, établi à Paris, pratique quotidiennement ces interlocuteurs et cette matière, à la frontière du droit fiscal et du droit pénal des affaires. Il y ajoute ce qu'un dirigeant recherche dans un territoire où tout se sait : un conseil extérieur aux réseaux locaux, la confidentialité, et trente ans de pratique au service exclusif des entreprises et de leurs dirigeants.

L'auto-blanchiment

L'auteur de la fraude fiscale peut être poursuivi pour avoir blanchi son propre produit. Un dirigeant qui dissimule des revenus puis les investit cumule donc les deux qualifications.

Une prescription qui court longtemps

Le délai de prescription des délits est de six ans. Mais le blanchiment est considéré comme une infraction dissimulée par nature : le point de départ est reporté au jour où l'infraction a été découverte, dans la limite de douze ans à compter des faits. En outre, lorsqu'il s'agit d'opérations successives (plusieurs placements, plusieurs conversions), la prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier acte. Des faits remontant à dix ans peuvent donc être poursuivis.

Les peines encourues

Cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, portés à dix ans et 750 000 euros en cas de blanchiment habituel ou en bande organisée. L'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens blanchis. La confiscation de tout ou partie du patrimoine est possible, ainsi que l'interdiction de gérer. La personne morale peut être poursuivie à côté du dirigeant.

Les axes de défense

·       Contester l'infraction d'origine : si les sommes ont été régulièrement déclarées, ou si le manquement fiscal n'atteint pas le seuil de la fraude (simple erreur, absence d'intention), il n'y a pas de blanchiment.

·       Contester la connaissance de l'origine frauduleuse, en particulier pour les tiers (associé, conjoint, prestataire).

·       Contester l'opération de blanchiment : un simple dépôt sur son propre compte, sans acte de dissimulation, ne suffit pas toujours.

·       Discuter la présomption de l'article 324-1-1 (voir notre page Blanchiment de fraude fiscale).

·       Discuter la proportionnalité de la confiscation.

La défense se construit sur les chiffres : reconstitution des flux, justification de chaque mouvement, chronologie. Elle se prépare avec un avocat qui maîtrise à la fois la procédure pénale et le droit fiscal.

Références

·       Code pénal, articles 324-1 à 324-9 (blanchiment).

·       Code de procédure pénale, article 8 (prescription des délits).

·       Code général des impôts, article 1741 (fraude fiscale).

Vous êtes visé par une enquête pour blanchiment ?

Le cabinet défend les dirigeants et les entreprises poursuivis pour blanchiment de fraude fiscale devant le tribunal judiciaire de Cayenne, la JIRS de Fort-de-France et les juridictions parisiennes. Premier échange confidentiel au 01 42 84 13 13 ou par le formulaire de contact. Voir aussi notre publication sur le blanchiment et la fraude fiscale en outre-mer et notre page Outre-mer.