Fin du verrou de Bercy : à partir de quel montant un contrôle fiscal en Guyane est transmis au parquet automatiquement

Jusqu'en 2018, seule l'administration fiscale décidait de porter plainte pour fraude fiscale, après avis de la commission des infractions fiscales. Ce monopole, le "verrou de Bercy", a été en grande partie supprimé par la loi du 23 octobre 2018. Désormais, au-delà de certains seuils, la transmission du dossier au procureur de la République est obligatoire. Pour une entreprise guyanaise, un contrôle fiscal ordinaire peut donc déboucher, sans aucune décision discrétionnaire, sur une enquête pénale devant le parquet de Cayenne.

Le mécanisme de la dénonciation obligatoire

L'article L228 du Livre des procédures fiscales impose à l'administration de dénoncer au parquet les faits ayant conduit à des rappels de droits supérieurs à 100 000 euros, lorsque ces rappels sont assortis :

·       de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle ;

·       de la majoration de 80 % pour activité occulte, abus de droit, manœuvres frauduleuses ou dissimulation de comptes à l'étranger ;

·       de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou abus de droit, si le contribuable a déjà fait l'objet, au cours des six années précédentes, de l'une de ces majorations ou d'une plainte.

Le seuil de 100 000 euros s'apprécie sur les droits, hors pénalités, sur l'ensemble de la période vérifiée. Pour une société et son dirigeant, deux contrôles distincts peuvent conduire à deux dénonciations.

Un dossier qui quitte la Guyane dès la transmission

Une fois le dossier dénoncé au parquet, il change de nature et souvent de lieu : orientation vers la JIRS de Fort-de-France pour les affaires complexes, vers le Parquet national financier à Paris pour les atteintes aux finances publiques d'ampleur, enquête confiée à des services métropolitains en mission (OCLCIFF, Office national anti-fraude). Le contrôle fiscal lui-même, s'il est contesté, remonte à la cour administrative d'appel de Bordeaux puis au Conseil d'État.

Le cabinet, établi à Paris, intervient sur les deux versants, fiscal et pénal, avec les interlocuteurs qui décident réellement. Il y ajoute la discrétion et la confidentialité d'un conseil extérieur aux réseaux guyanais, et trente ans de pratique au service exclusif des entreprises et de leurs dirigeants.

Ce qui se passe après la transmission

Le parquet est libre d'engager ou non des poursuites. En pratique, il ouvre une enquête, souvent confiée à la gendarmerie ou, pour les dossiers importants, à la JIRS de Fort-de-France. L'enquête vise la fraude fiscale de l'article 1741 du CGI (cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, sept ans et 3 millions en bande organisée ou avec comptes à l'étranger) et, très souvent, le blanchiment (voir blanchiment de fraude fiscale).

Le dirigeant peut alors être convoqué, perquisitionné ou placé en garde à vue (voir les 48 premières heures). Les saisies pénales suivent fréquemment.

Pourquoi tout se joue pendant le contrôle

La dénonciation dépend de deux paramètres que la défense peut influencer avant la clôture du contrôle : le montant des droits et la nature de la majoration.

Ramener les droits sous le seuil

Chaque redressement contesté avec succès en cours de procédure (réponse aux observations, recours hiérarchique, interlocuteur, commission des impôts) réduit le montant retenu. Un rappel ramené de 130 000 à 95 000 euros n'est plus dénoncé.

Contester la majoration

L'administration doit prouver le manquement délibéré ou les manœuvres frauduleuses. Une majoration de 40 % ramenée à l'intérêt de retard simple (10 %) fait sortir le dossier du champ de la dénonciation obligatoire. C'est souvent le point le plus utile à discuter, bien plus que le montant lui-même.

Régulariser

La régularisation spontanée avant tout contrôle, ou la régularisation en cours de contrôle prévue par l'article L62 du LPF, réduit l'intérêt de retard et, surtout, s'oppose à la caractérisation du manquement délibéré (voir régulariser avant le contrôle).

La transmission n'est pas la seule voie

En dessous des seuils, l'administration conserve la faculté de porter plainte après avis de la commission des infractions fiscales. Par ailleurs, le parquet peut poursuivre le blanchiment de fraude fiscale sans aucune transmission de l'administration. La prudence pendant le contrôle vaut donc pour tous les dossiers.

Références

·       Livre des procédures fiscales, article L228 : Légifrance.

·       Code général des impôts, articles 1728, 1729 et 1741 (Légifrance).

·       Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 : Légifrance.

Votre contrôle fiscal approche du seuil ?

Le moment d'agir est avant la proposition de rectification définitive. Le cabinet intervient pendant le contrôle pour réduire les droits et contester les majorations, puis en défense pénale si la transmission a eu lieu. Contact : 01 42 84 13 13 ou formulaire de contact. Voir aussi pourquoi et comment travailler avec un avocat à Paris.