Donneur d'ordre dans le BTP en Guyane : la solidarité financière (L8222-1 et s.) et l'obligation de vigilance sur les sous-traitants

En Guyane, la commande publique et les grands chantiers privés reposent sur une chaîne de sous-traitance longue. Lorsqu'un sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé, ce n'est pas seulement lui qui paie : le donneur d'ordre, entreprise générale ou maître d'ouvrage, peut être condamné à régler les cotisations, les impôts et les rémunérations dus par ce sous-traitant. Cette solidarité financière est écartée si le donneur d'ordre prouve qu'il a accompli les vérifications que la loi lui impose. Tout se joue donc sur la documentation.

L'obligation de vigilance

Toute personne qui conclut un contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes en vue de l'exécution d'un travail ou de la fourniture d'une prestation doit vérifier, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant est à jour de ses obligations. Concrètement, elle doit obtenir :

·       l'attestation de vigilance délivrée par la CGSS (attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations), dont l'authenticité se vérifie en ligne ;

·       un extrait d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers de moins de six mois ;

·       pour les sous-traitants employant des salariés étrangers, la liste nominative des salariés soumis à autorisation de travail.

Le seuil de 5 000 euros s'apprécie sur l'ensemble des contrats conclus avec le même sous-traitant sur la période, et non contrat par contrat.

Une responsabilité appréciée selon une jurisprudence nationale

La solidarité financière du donneur d'ordre est mise en œuvre par la CGSS de Guyane, mais selon des règles et une jurisprudence fixées par la Cour de cassation, et souvent dans le prolongement d'enquêtes conduites par des services nationaux sur les grands chantiers. Le donneur d'ordre, entreprise générale ou maître d'ouvrage, a besoin d'un conseil qui pratique cette matière en volume.

Le cabinet, établi à Paris, défend depuis trente ans les entreprises et leurs dirigeants dans ces procédures, en toute confidentialité et à distance de l'étroit tissu économique guyanais.

La solidarité financière : ce que paie le donneur d'ordre

Si le sous-traitant est condamné ou verbalisé pour travail dissimulé et que le donneur d'ordre n'a pas satisfait à son obligation de vigilance, celui-ci est tenu solidairement :

·       au paiement des impôts, taxes et cotisations dus par le sous-traitant, y compris les majorations ;

·       au remboursement des aides publiques perçues ;

·       au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés du sous-traitant.

La CGSS chiffre la part mise à la charge du donneur d'ordre au prorata de la valeur des travaux réalisés pour lui. Mais elle peut aussi annuler ses propres exonérations LODEOM, à concurrence des rémunérations en cause, s'il est établi qu'il a eu connaissance de la dissimulation.

Le devoir d'injonction

Lorsque le donneur d'ordre est informé par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat ou une association, que son sous-traitant recourt au travail dissimulé, il doit enjoindre à celui-ci de faire cesser la situation. À défaut, il devient solidairement tenu, même s'il a obtenu les documents requis.

Les pièges fréquents en Guyane

·       Attestation de vigilance obtenue au démarrage, jamais renouvelée sur un chantier de dix-huit mois.

·       Sous-traitant de second rang jamais vérifié : la vigilance s'exerce à chaque niveau de la chaîne.

·       Attestation fournie par le sous-traitant sans vérification de son authenticité sur le site de la caisse.

·       Contrats fractionnés en dessous de 5 000 euros pour éviter l'obligation : le fractionnement est sans effet.

·       Salariés étrangers employés par le sous-traitant sans liste nominative, ce qui expose en outre à l'amende administrative pour emploi d'étranger sans titre (voir emploi d'étrangers sans titre).

Se défendre

La solidarité n'est pas automatique. Le donneur d'ordre peut établir qu'il a obtenu les documents dans les délais, contester le montant mis à sa charge, discuter le prorata retenu, et faire valoir l'absence de connaissance de la dissimulation pour l'annulation de ses exonérations. Il peut également exercer un recours contre le sous-traitant pour les sommes réglées. La procédure suit celle du redressement CGSS : lettre d'observations, commission de recours amiable, pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne (voir contester un redressement CGSS).

Organiser la vigilance

Un registre par sous-traitant, avec les documents datés à la conclusion du contrat et à chaque semestre, une vérification en ligne des attestations et une clause contractuelle imposant la transmission des pièces sous peine de suspension des paiements suffisent, dans la grande majorité des cas, à écarter la solidarité.

Références

·       Code du travail, articles L8222-1 à L8222-6, D8222-5 (documents à obtenir), L8254-1 et suivants (salariés étrangers) (Légifrance).

·       Code de la sécurité sociale, articles L133-4-5 (annulation des exonérations du donneur d'ordre), L243-15 (attestation de vigilance) (Légifrance).

Un de vos sous-traitants a été verbalisé ?

La CGSS vous adressera une lettre d'observations à laquelle vous disposez de trente jours pour répondre. Le cabinet audite la conformité de vos dossiers de sous-traitance et vous défend en cas de mise en œuvre de la solidarité. Contact : 01 42 84 13 13 ou formulaire de contact. Voir aussi pourquoi et comment travailler avec un avocat à Paris.