Courrier du fisc sur un compte au Liban : demande L. 23 C, taxation à 60 % et fonds bloqués

Pourquoi le courrier arrive maintenant

Un courrier de l'administration fiscale mentionnant un compte au Liban ne surprend jamais tout à fait celui qui le reçoit : il savait le compte non déclaré. Ce qui surprend, c'est le moment, et c'est le contenu : l'administration cite un solde en dollars qui est celui d'avant 2019, et que le contribuable ne reverra pas.

L'explication tient à la manière dont les données libanaises sont exploitées. Depuis 2018, le Liban transmet chaque année les soldes nominaux et revenus des comptes détenus par des résidents français, comme l'expose Le Liban transmet-il les données bancaires à la France ? CRS, levée du secret bancaire et zones grises. Ces données sont rapprochées des déclarations et alimentent des campagnes de relance. Le courrier est le signe qu'un dossier vient d'être ouvert. Ce qui se joue ensuite dépend de la nature exacte du courrier et de la qualité de la première réponse. Les enjeux sont résumés dans Compte bancaire au Liban non déclaré : risques réels, comptes gelés et régularisation en 2026.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-libanais se traitent, dans notre pratique, avec trois exigences : la discrétion, parce que la communauté est étroite et que la situation d'une famille ne doit pas circuler ; un interlocuteur unique face à une banque libanaise qui ne répond plus, à un notaire à Beyrouth et à l'administration française ; et une lecture pénale du dossier, parce que les flux en provenance du Liban font l'objet, depuis 2019, d'une attention particulière de Tracfin et du parquet national financier. Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris.

Courrier n° 1 : la lettre de relance ou la demande d'information

L'administration indique avoir connaissance d'un compte détenu à l'étranger, constate qu'il n'a pas été déclaré, et invite le contribuable à régulariser ou à fournir des explications, souvent sous trente jours. Le courrier cite parfois le solde transmis.

Cette lettre n'ouvre pas de délai contraignant au sens procédural, mais tout ce qui y est répondu compte. La tentation est de répondre : « ce compte ne vaut plus rien, la banque a tout pris ». C'est à la fois vrai et insuffisant : l'administration ne demande pas ce que vaut le compte aujourd'hui, mais pourquoi il n'a jamais été déclaré et ce qu'il contenait avant. Une réponse qui minimise ou qui se limite à la crise bancaire transforme une omission en dissimulation.

La bonne réponse est une régularisation complète et documentée, déposée dans le délai ou après avoir sollicité un délai supplémentaire, qui expose à la fois l'histoire du compte, l'origine des fonds et la situation actuelle du dépôt. La méthode est décrite dans Régulariser un compte bancaire au Liban non déclaré : la méthode en 2026.

Courrier n° 2 : la demande fondée sur l'article L. 23 C

C'est le courrier le plus dangereux, et il l'est davantage pour un compte libanais que pour tout autre. L'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales permet à l'administration, lorsqu'un compte étranger n'a pas été déclaré, de demander au contribuable de fournir, dans un délai de soixante jours, toutes informations et justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte.

Le délai est de soixante jours et il ne se rattrape pas. Une réponse insuffisante ouvre une mise en demeure de trente jours, puis la procédure suit son cours.

La question porte sur l'origine, pas sur les revenus. Il s'agit de raconter, pièces à l'appui, comment chaque dollar du compte a été acquis. Pour des avoirs constitués au Liban, avant l'installation en France, par une activité commerciale, une vente, un héritage, les pièces sont à Beyrouth, en arabe, et la banque ne fournit plus les relevés anciens.

La sanction est la taxation à 60 % sur le nominal d'avant-crise. À défaut de réponse convaincante, l'article 755 du Code général des impôts taxe les avoirs à 60 % sur la valeur la plus élevée connue au cours des dix années précédentes, c'est-à-dire, pour un compte libanais, le solde d'avant octobre 2019. Sur un compte de 300 000 dollars gelé, dont la valeur réelle est peut-être de 50 000 dollars, ce sont 180 000 dollars de droits, avant intérêts de retard et majoration. La taxation peut dépasser ce que le contribuable récupérera jamais. Les arguments sur la valeur sont exposés dans Compte gelé au Liban, lollars et loi sur le gap financier : que déclarer en France, à quelle valeur ?.

Répondre quand la banque libanaise ne répond plus

La réponse à une demande L. 23 C se prépare comme un dossier de plaidoirie. Pour un compte libanais, elle repose sur trois séries de pièces : les pièces françaises (relevés des comptes français montrant les virements vers le Liban, avis d'imposition, actes) ; les pièces libanaises que le contribuable détient déjà (anciens relevés, contrats de dépôt, actes notariés, actes de succession, statuts et cessions de parts de SAL) ; et les pièces que l'on peut encore obtenir (attestations de solde, certificats d'hérédité, extraits du registre foncier libanais, attestations de notaires). La preuve des démarches restées sans réponse fait partie du dossier. À défaut de pièces sur une période, une reconstitution cohérente (revenus de l'époque, capacité d'épargne, chronologie) vaut mieux qu'un silence.

Courrier n° 3 : l'avis d'examen de situation fiscale personnelle ou la proposition de rectification

L'avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ouvre un contrôle fiscal complet du foyer, sur les années non prescrites. Le compte libanais y justifie le délai de reprise de dix ans et alimente les demandes d'éclaircissements.

La proposition de rectification chiffre les rappels d'impôt, l'intérêt de retard et les majorations, dont celle de 80 % de l'article 1729-0 A. Le contribuable dispose de trente jours, prorogeables de trente jours, pour présenter ses observations. C'est le moment de discuter les bases, l'application du délai décennal, la valeur retenue pour les avoirs gelés, la disponibilité des intérêts et le taux des pénalités.

Le risque pénal, plus présent qu'ailleurs

Au-delà de certains seuils de droits éludés et de pénalités, le dossier est transmis de plein droit au procureur de la République, et la détention d'un compte à l'étranger est une circonstance aggravante du délit de fraude fiscale. Pour le Liban, deux éléments s'ajoutent. Le parquet national financier conduit des enquêtes sur l'ancien gouverneur de la Banque du Liban et sur plusieurs banques libanaises, avec des saisies en France ; les dossiers individuels de déposants ne sont pas visés par ces enquêtes, mais les flux entre le Liban et la France sont scrutés avec une attention particulière. Et les transferts « fresh » réalisés depuis 2019 par des intermédiaires, les cessions de créances à des tiers et les mouvements d'espèces peuvent, s'ils ne sont pas documentés, être lus comme des opérations de blanchiment. Ce que le contribuable écrit à l'administration pourra être lu par le parquet ; la réponse doit être conçue en conséquence.

Les autres déclencheurs : virement, succession, achat immobilier, contrôle d'un proche

·      Un virement fresh du Liban vers la France ou, plus souvent, l'arrivée de fonds provenant de la cession d'une créance libanaise : la banque française interroge, et l'administration dispose d'un droit de communication. Voir Sortir des fonds du Liban vers la France : fresh dollars, espèces, intermédiaires, ce que la banque et le fisc en déduisent.

·      Une succession, qui fait apparaître le compte des parents ; voir Hériter d'un compte bancaire au Liban : droits français, droits libanais, valeur d'un dépôt gelé.

·      Un achat immobilier en France sans financement apparent, ou un train de vie sans rapport avec les revenus déclarés.

·      Le contrôle d'un proche ou d'une société, dans les relevés de laquelle figure un mouvement vers ou depuis le compte libanais.

Ce qu'il ne faut surtout pas faire

·      Répondre seul, dans l'urgence, sans avoir qualifié le courrier.

·      Se borner à invoquer la crise bancaire. Elle explique la valeur actuelle du compte, pas son omission ni l'origine des fonds.

·      Céder la créance ou fermer le compte en réaction au courrier : le mouvement est tracé et n'efface rien.

·      Laisser passer le délai en attendant le guichet de régularisation annoncé pour 2027 : un contribuable déjà interrogé n'en bénéficiera vraisemblablement pas.

·      Fournir des pièces partielles ou reconstituées sans le dire. L'administration peut interroger le Liban, et le secret bancaire ne lui est plus opposable depuis 2022.

Questions fréquentes

Le courrier cite un solde de 400 000 dollars, mais mon compte ne vaut plus rien. Que répondre ?

Les deux choses, dans l'ordre : d'où venaient ces 400 000 dollars, avec des pièces ; et ce qu'ils sont devenus, avec les attestations de la banque et l'état du marché des créances. La seconde réponse sans la première ne protège pas de la taxation à 60 %.

De combien de temps est-ce que je dispose ?

Trente jours en général pour une demande d'information, soixante jours pour une demande L. 23 C, trente jours prorogeables pour répondre à une proposition de rectification. La première chose à faire est de qualifier le courrier.

L'administration peut-elle obtenir mes relevés auprès de ma banque libanaise ?

En droit, oui, par l'échange de renseignements sur demande, et le secret bancaire libanais a été levé en 2022. En pratique, cela dépend de l'état de la banque. Il ne faut pas compter sur son silence.

Le fait d'avoir déclaré et payé l'impôt au Liban sur les intérêts est-il un argument ?

C'est un élément de bonne foi, mais la convention de 1962 réserve à la France l'imposition de ces intérêts ; l'impôt libanais n'ouvre pas de crédit d'impôt, et l'omission déclarative française demeure.

Le courrier vise un compte fermé en 2021 par cession de ma créance. Est-ce normal ?

Oui. Le droit de reprise peut atteindre dix ans, les données transmises couvrent les années antérieures à la cession, et la cession elle-même est une opération que l'administration peut vouloir comprendre.

Aller plus loin

·      Compte bancaire au Liban non déclaré : risques réels, comptes gelés et régularisation en 2026

·      Le Liban transmet-il les données bancaires à la France ? CRS, levée du secret bancaire et zones grises

·      Compte gelé au Liban, lollars et loi sur le gap financier : que déclarer en France, à quelle valeur ?

·      Régulariser un compte bancaire au Liban non déclaré : la méthode en 2026

·      Contrôle fiscal : se préparer et répondre

·      Droit pénal des affaires

Vous êtes concerné ? Le cabinet Sassi Société d'Avocats intervient en régularisation d'avoirs détenus à l'étranger, en contrôle fiscal international et en droit pénal fiscal. Un premier échange permet de situer l'exposition réelle avant toute démarche : 01 42 84 13 13 ou contact@sassi-avocats.com.

Mis à jour le 29 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.