Compte bancaire au Portugal non déclaré : risques réels et régularisation

Détenir un compte bancaire au Portugal quand on réside fiscalement en France est parfaitement légal. Ne pas le déclarer ne l'est pas. L'écart entre les deux situations se chiffre : 1 500 € d'amende par compte et par année non prescrite, un droit de reprise porté à dix ans au lieu de trois, et, risque le plus lourd et le plus méconnu, une taxation d'office à 60 % du solde lorsque l'origine des fonds n'est pas justifiée.

Le Portugal a une particularité par rapport aux autres pays où les résidents de France détiennent des comptes : il transmet déjà, chaque année depuis 2017, les soldes et les revenus de ces comptes à l'administration française. La question n'est donc pas de savoir si le compte sera connu, mais quand le dossier sera ouvert, et par qui.

Cette page réunit l'essentiel. Huit articles la complètent : les obligations déclaratives précises, l'état de l'échange d'informations entre Lisbonne et Paris, la méthode de régularisation, les courriers de l'administration, et les situations propres à la diaspora portugaise : succession, maison au Portugal, retraite et résidence, rapatriement des fonds.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-portugais se traitent, dans notre pratique, avec deux exigences : la discrétion, parce que la communauté est étroite et que personne ne souhaite que sa situation fiscale circule, et un interlocuteur unique qui parle à la banque portugaise, au notaire portugais et à l'administration française. Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris, où sont installés les services qui écrivent et, le cas échéant, le parquet national financier.

Ce que la loi française exige exactement

L'article 1649 A du Code général des impôts impose à toute personne fiscalement domiciliée en France de déclarer, avec sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. La déclaration se fait sur le formulaire n° 3916-3916 bis.

Quatre verbes, quatre pièges. « Détenu » vise le compte que personne n'alimente plus, ouvert avant l'émigration ou par les parents. « Utilisé » vise le compte sur lequel on a une simple procuration, dès qu'on s'en sert. « Clos » vise le compte fermé en cours d'année, qu'il faut encore déclarer pour cette année-là. Et « ouvert » ne suppose aucun solde minimum : un compte à zéro euro se déclare comme un compte de cent mille euros. Les contrats d'assurance et de capitalisation portugais, dont le PPR souscrit sous forme d'assurance, relèvent d'une obligation voisine, celle de l'article 1649 AA. Le détail figure dans Compte bancaire au Portugal : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?.

Nationalité portugaise, double nationalité, statut d'émigrant : sans effet côté français

L'obligation dépend de la résidence fiscale, pas de la nationalité. Un Portugais résidant en France, un binational, un émigré reconnu comme tel par les autorités portugaises déclarent leurs comptes portugais exactement comme un Français déclarerait un compte suisse.

Agence en France d'une banque portugaise ou agence au Portugal : la seule question qui compte

Un compte ouvert dans une agence située en France d'une banque portugaise est un compte français, recensé au FICOBA, qui n'a pas à figurer sur le 3916. Un compte ouvert dans une agence au Portugal, fût-ce celle de la filiale d'une banque française, est un compte étranger. La question n'est pas le nom de la banque, mais le lieu de tenue du compte.

Combien coûte un compte portugais non déclaré

Mécanisme	Ce que cela représente
Amende déclarative, art. 1736 IV du CGI	1 500 € par compte et par année non prescrite
Pourquoi pas 10 000 €	Le montant majoré frappe les États n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France. Le Portugal, État membre lié par la convention de 1971 et les directives européennes, n'en fait pas partie : l'amende reste à 1 500 €.
Droit de reprise, art. L. 169 du LPF	Dix ans au lieu de trois. Exception : le délai décennal ne s'applique pas si le total des soldes créditeurs des comptes non déclarés est resté sous 50 000 € à tout moment de l'année.
Intérêt de retard, art. 1727 du CGI	0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, sur les droits rappelés
Majoration, art. 1729-0 A du CGI	80 % sur les droits correspondant à des avoirs étrangers non déclarés
Taxation d'office, art. L. 23 C du LPF et 755 du CGI	60 % de la valeur des avoirs si leur origine n'est pas justifiée
Volet pénal, art. 1741 du CGI	La détention d'un compte à l'étranger est une circonstance aggravante de la fraude fiscale

 

Le poste le plus lourd n'est pas l'amende, c'est l'origine des fonds

Sur un compte de 150 000 €, l'amende de 1 500 € par an fait du bruit mais reste maîtrisable. Ce qui peut coûter 90 000 € tient en deux articles.

L'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales permet à l'administration, dès lors qu'un compte étranger n'a pas été déclaré, de demander au contribuable d'où viennent les fonds et comment ils ont été acquis. Le délai de réponse est de soixante jours. À défaut de réponse, ou en cas de réponse jugée insuffisante, l'article 755 du Code général des impôts répute les avoirs constituer un patrimoine reçu à titre gratuit : ils sont taxés aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, soit 60 %, sur la valeur la plus élevée connue au cours des dix années précédentes.

Pour un compte portugais alimenté pendant trente ans par des versements en espèces effectués lors des séjours d'été, l'exercice est redoutable. Ce n'est pas le compte qui coûte cher, c'est l'incapacité à raconter son histoire avec des pièces. Ce travail de reconstitution doit être fait avant, pas dans les soixante jours d'une demande.

Le Portugal transmet déjà vos données à la France : ce que Bercy reçoit depuis 2017

C'est le point qui distingue le Portugal de la plupart des autres pays. État membre de l'Union européenne, il applique la norme commune de déclaration de l'OCDE et la directive DAC 2 : chaque année depuis septembre 2017, les banques portugaises transmettent, via l'administration portugaise, l'identité, le numéro fiscal, le solde au 31 décembre et les revenus des comptes détenus par des résidents de France. Avant même cela, les intérêts étaient échangés depuis 2005 sous la directive épargne, et depuis 2015 les pensions, les salaires et les biens immobiliers sous la directive DAC 1. La convention du 14 janvier 1971, modifiée en 2016, ajoute un échange sur demande et une assistance au recouvrement.

Ce que l'administration ne reçoit pas, c'est l'origine des fonds et le détail des mouvements. C'est donc cette question qu'elle posera. Le silence de l'administration pendant des années ne signifie pas qu'elle ignore le compte ; il signifie que le dossier n'a pas encore été ouvert. L'état exact du dispositif est exposé dans Le Portugal transmet-il les données bancaires à la France ? Ce que Bercy reçoit chaque année.

Comment un compte portugais finit par apparaître

Les données transmises alimentent des campagnes de relance, mais dans la pratique des dossiers le point de départ est souvent un événement : un virement du Portugal vers la France pour financer un apport immobilier, une succession qui fait apparaître le compte des parents, la vente de la maison du village, une acquisition en France sans financement apparent, le contrôle d'un proche ou d'une société. Le compte n'est pas découvert par le compte : il est déduit, puis confirmé par les données portugaises déjà en possession de l'administration.

Le premier courrier peut être une simple lettre de relance, une demande fondée sur l'article L. 23 C, ou l'avis d'un examen de situation fiscale personnelle. Ces trois courriers n'ouvrent ni les mêmes délais ni les mêmes conséquences, et la première réponse décide souvent de la suite : voir Courrier du fisc sur un compte au Portugal : comment répondre à chaque type de demande.

Régulariser en 2026 : le droit commun aujourd'hui, le guichet annoncé pour 2027

Le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé fin 2017. Il n'existe plus, à ce jour, de guichet ni de barème public. La régularisation spontanée reste entièrement possible, mais elle relève du droit commun : déclarations rectificatives, formulaires 3916 pour chaque année ouverte, déclaration des revenus portugais avec le crédit d'impôt conventionnel, lettre d'accompagnement, et demande de remise gracieuse des pénalités. L'absence de barème n'est pas une mauvaise nouvelle : le résultat dépend de la qualité du dossier, de la chronologie et des pièces d'origine.

Le Premier ministre a annoncé, les 17 et 18 septembre 2026, l'ouverture en 2027 d'un guichet de régularisation à pénalités allégées, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ses conditions ne sont pas connues. Deux certitudes cependant : un tel dispositif ne bénéficiera qu'aux contribuables qui n'ont pas encore été interrogés, et le dossier se prépare de la même manière, guichet ou droit commun. Pour un compte portugais, dont les données sont déjà à Bercy, attendre 2027 sans avoir constitué son dossier est un pari. La méthode complète est décrite dans Régulariser un compte bancaire au Portugal non déclaré : la méthode en 2026.

Les cinq erreurs qui coûtent le plus cher

1. Vider ou clôturer le compte avant de régulariser. Le mouvement est tracé, il ne fait pas disparaître les années passées et il transforme une omission en comportement actif.

2. Déposer les 3916 seuls, sans traiter les revenus produits ni l'origine des avoirs. Un dépôt partiel signale le compte sans purger le risque principal.

3. Croire que la retenue de 28 % prélevée au Portugal règle tout. L'impôt portugais ouvre un crédit d'impôt en France, limité au taux conventionnel de 12 % sur les intérêts et 15 % sur les dividendes ; il ne supprime ni l'obligation déclarative ni l'imposition française.

4. Attendre le guichet de 2027 sans constituer son dossier. Un courrier reçu entre-temps ferme en principe la porte du dispositif, et les relevés d'une banque portugaise prennent des semaines à obtenir.

5. Répondre seul à une demande fondée sur l'article L. 23 C. Soixante jours, une seule occasion, et 60 % au bout si la réponse ne convainc pas.

Les situations propres aux familles franco-portugaises

La série comporte quatre articles consacrés aux situations qui reviennent le plus souvent dans les dossiers de la diaspora.

·      Le compte des parents décédés. Il n'existe pas de convention successorale entre la France et le Portugal ; le Portugal exonère la ligne directe, la France impose l'ensemble, et les héritiers héritent aussi du passé déclaratif du défunt : Hériter d'un compte bancaire au Portugal : ce que les héritiers résidant en France doivent déclarer.

·      La maison au Portugal. Le compte qui paie l'IMI se déclare, les loyers imposés au Portugal se déclarent en France, la vente et l'IFI obéissent à leurs règles propres : Maison au Portugal et compte bancaire portugais : loyers, vente, IFI, ce que la France impose.

·      La retraite au Portugal et le retour. Résidence contestée, fin du régime RNH, compte portugais à déclarer dès l'année du retour, pension portugaise d'un résident de France : Retraite au Portugal, RNH et retour en France : le compte portugais face au fisc français.

·      Le rapatriement des fonds. Ce que la banque française demande, ce que l'administration en déduit, et pourquoi il faut régulariser avant de virer : Virement du Portugal vers la France : ce que la banque demande, ce que le fisc en déduit.

Questions fréquentes

Mes parents ont ouvert ce compte à mon nom quand j'étais enfant et il n'a presque pas bougé. Suis-je concerné ?

Oui. Le compte est « détenu » chaque année depuis votre majorité et votre installation en France, quel que soit son solde. Son ancienneté ne le rend pas moins visible ; elle complique seulement la reconstitution de l'origine des fonds, ce qui aggrave le risque le jour où la question est posée.

J'ai un compte joint avec ma mère qui vit au Portugal. Dois-je le déclarer en entier ?

Oui, en entier, chaque année. La part réelle de chacun dans les fonds ne joue que pour l'imposition des revenus et pour la justification de l'origine ; elle doit être documentée.

Le compte ne sert qu'à payer l'IMI et les charges de la maison. Est-il déclarable ?

Oui. L'affectation du compte à un bien immobilier ne l'exonère pas. La maison elle-même engendre par ailleurs des obligations en France, exposées dans l'article consacré à l'immobilier.

Mon compte a été fermé il y a cinq ans. Suis-je encore exposé ?

Oui si les années concernées ne sont pas prescrites. Le droit de reprise décennal peut couvrir des années où le compte existait encore, et la clôture ne purge pas l'omission. Les données transmises par le Portugal couvrent en outre les comptes clôturés après 2016.

Combien coûte une régularisation ?

Il n'existe pas de tarif. Le coût dépend du nombre d'années ouvertes, des revenus produits et surtout de la qualité des pièces d'origine. Le chiffrage de l'exposition se fait avant tout dépôt, jamais après.

Aller plus loin

·      Compte bancaire au Portugal : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?

·      Le Portugal transmet-il les données bancaires à la France ? Ce que Bercy reçoit chaque année

·      Régulariser un compte bancaire au Portugal non déclaré : la méthode en 2026

·      Courrier du fisc sur un compte au Portugal : comment répondre à chaque type de demande

·      Hériter d'un compte bancaire au Portugal : ce que les héritiers résidant en France doivent déclarer

·      Maison au Portugal et compte bancaire portugais : loyers, vente, IFI, ce que la France impose

·      Retraite au Portugal, RNH et retour en France : le compte portugais face au fisc français

·      Virement du Portugal vers la France : ce que la banque demande, ce que le fisc en déduit

·      Régularisation des comptes bancaires à l'étranger

·      Contrôle fiscal : se préparer et répondre

Vous êtes concerné ? Le cabinet Sassi Société d'Avocats intervient en régularisation d'avoirs détenus à l'étranger et en contrôle fiscal international. Un premier échange permet de situer l'exposition réelle avant toute démarche : 01 42 84 13 13 ou contact@sassi-avocats.com.

Mis à jour le 29 septembre 2026.

Me Sassi, avocat au barreau de Paris,

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