Courrier du fisc sur un compte au Portugal : comment répondre à chaque type de demande

 

Pourquoi le courrier arrive maintenant

Un courrier de l'administration fiscale mentionnant un compte au Portugal ne surprend jamais tout à fait celui qui le reçoit : il savait le compte non déclaré. Ce qui surprend, c'est le moment. Le compte existe depuis vingt ans, rien ne s'est passé, et une lettre arrive.

L'explication tient à la manière dont les données portugaises sont exploitées. Depuis 2017, le Portugal transmet chaque année à la France les soldes et revenus des comptes détenus par des résidents français, comme l'expose Le Portugal transmet-il les données bancaires à la France ? Ce que Bercy reçoit chaque année. Ces données sont rapprochées des déclarations déposées et alimentent des campagnes de relance, conduites par vagues, selon les montants et les priorités des services. Le courrier est le signe qu'un dossier vient d'être ouvert. Ce qui se joue ensuite dépend, presque entièrement, de la nature exacte du courrier reçu et de la qualité de la première réponse. Les enjeux financiers sont résumés dans Compte bancaire au Portugal non déclaré : risques réels et régularisation en 2026.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-portugais se traitent, dans notre pratique, avec deux exigences : la discrétion, parce que la communauté est étroite et que personne ne souhaite que sa situation fiscale circule, et un interlocuteur unique qui parle à la banque portugaise, au notaire portugais et à l'administration française. Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris, où sont installés les services qui écrivent et, le cas échéant, le parquet national financier.

Courrier n° 1 : la lettre de relance ou la demande d'information

C'est le plus fréquent. L'administration indique avoir connaissance d'un compte détenu à l'étranger, constate qu'il n'a pas été déclaré, et invite le contribuable à régulariser sa situation ou à fournir des explications, souvent sous trente jours. Le courrier ne cite pas toujours de fondement légal, ou seulement l'article 1649 A du Code général des impôts.

Cette lettre n'ouvre pas de délai contraignant au sens procédural, mais tout ce qui y est répondu compte. La tentation est de répondre vite, en minimisant : « un vieux compte, presque vide, ouvert par mes parents ». Or l'administration détient le solde au 31 décembre de chaque année depuis 2016 ; une réponse inexacte est immédiatement visible et transforme une omission en dissimulation.

La bonne réponse est une régularisation complète et documentée, déposée dans le délai indiqué ou après avoir sollicité un délai supplémentaire : formulaires 3916 des années ouvertes, déclarations rectificatives, pièces d'origine des fonds, lettre d'explication. La démarche n'est plus spontanée au sens strict, mais elle intervient avant toute procédure de contrôle, ce qui pèse sur les pénalités. La méthode est décrite dans Régulariser un compte bancaire au Portugal non déclaré : la méthode en 2026.

Courrier n° 2 : la demande fondée sur l'article L. 23 C

C'est le courrier le plus dangereux, et il est souvent pris pour une simple demande de renseignements. L'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales permet à l'administration, lorsqu'un compte étranger n'a pas été déclaré, de demander au contribuable de fournir, dans un délai de soixante jours, toutes informations et justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte.

Trois caractéristiques le distinguent.

Le délai est de soixante jours et il ne se rattrape pas. Une réponse insuffisante ouvre une mise en demeure de trente jours, puis la procédure suit son cours.

La question porte sur l'origine, pas sur les revenus. Il ne s'agit plus de déclarer des intérêts, mais de raconter, pièces à l'appui, comment chaque euro du compte a été acquis : salaires, vente, héritage, donation. Pour un compte alimenté sur vingt ans par des versements en espèces lors des vacances d'été, l'exercice est difficile.

La sanction est la taxation à 60 %. À défaut de réponse, ou si la réponse ne convainc pas, l'article 755 du Code général des impôts répute les avoirs reçus à titre gratuit et les taxe aux droits de mutation au taux de 60 %, sur la valeur la plus élevée connue au cours des dix années précédentes. Sur un compte de 150 000 €, ce sont 90 000 € de droits, avant intérêts de retard et majoration.

La réponse à une demande L. 23 C se prépare comme un dossier de plaidoirie : chronologie du compte, tableau de correspondance entre les versements et leurs justificatifs, pièces portugaises et françaises, explication des périodes non documentées. Elle ne se rédige pas seul, en trois semaines, à partir de souvenirs.

Courrier n° 3 : l'avis d'examen de situation fiscale personnelle ou la proposition de rectification

L'avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ouvre un contrôle fiscal complet du foyer, sur les années non prescrites, avec examen de la cohérence entre les revenus déclarés, le patrimoine et le train de vie. Le compte portugais y est un élément parmi d'autres, mais il y pèse lourd : il justifie le délai de reprise de dix ans et il alimente les demandes d'éclaircissements et de justifications.

La proposition de rectification, elle, intervient en fin de procédure ou directement après une demande restée sans réponse satisfaisante. Elle chiffre les rappels d'impôt, l'intérêt de retard et les majorations, dont celle de 80 % de l'article 1729-0 A propre aux avoirs étrangers non déclarés. Le contribuable dispose de trente jours, prorogeables de trente jours sur demande, pour présenter ses observations. C'est le moment de discuter les bases, l'application du délai décennal, le calcul du crédit d'impôt conventionnel et le taux des pénalités, avant les recours hiérarchiques et, le cas échéant, le tribunal.

Au-delà de certains seuils de droits éludés et de pénalités, le dossier est transmis de plein droit au procureur de la République. La détention d'un compte à l'étranger est une circonstance aggravante du délit de fraude fiscale. Le sujet dépasse celui du compte portugais, mais il doit être présent à l'esprit dès le premier courrier : ce que le contribuable écrit à l'administration pourra être lu par le parquet.

Les autres déclencheurs : virement, succession, achat immobilier, contrôle d'un proche

L'échange automatique n'est pas le seul chemin vers le courrier. Dans les dossiers réels, le point de départ est souvent ailleurs.

·      Un virement du Portugal vers la France, pour financer un apport immobilier ou rembourser un prêt : la banque française interroge au titre de la lutte contre le blanchiment, et l'administration dispose d'un droit de communication auprès des établissements français. Le sujet est traité dans Virement du Portugal vers la France : ce que la banque demande, ce que le fisc en déduit.

·      Une succession, qui fait apparaître le compte des parents dans les actes portugais et les déclarations françaises, et transmet aux héritiers l'omission du défunt ; voir Hériter d'un compte bancaire au Portugal : ce que les héritiers résidant en France doivent déclarer.

·      Un achat immobilier en France sans financement apparent, ou un train de vie sans rapport avec les revenus déclarés.

·      Le contrôle d'un proche ou d'une société, dans les relevés de laquelle figure un virement vers ou depuis le compte portugais.

Ce qu'il ne faut surtout pas faire

·      Répondre seul, dans l'urgence, sans avoir qualifié le courrier. Une relance, une demande L. 23 C et une proposition de rectification n'ouvrent ni les mêmes délais ni les mêmes conséquences.

·      Minimiser le solde ou l'ancienneté du compte. L'administration a les chiffres.

·      Vider ou clôturer le compte. Le mouvement est tracé et n'efface rien.

·      Laisser passer le délai en attendant le guichet de régularisation annoncé pour 2027 : un contribuable déjà interrogé n'en bénéficiera vraisemblablement pas.

·      Considérer le courrier comme réglé après une première réponse : le dossier est ouvert, et il faut le suivre jusqu'à la mise en recouvrement.

Questions fréquentes

J'ai reçu une simple lettre me demandant de « régulariser ma situation ». Puis-je l'ignorer ?

Non. L'absence de réponse conduit à une demande fondée sur l'article L. 23 C ou à un contrôle. La lettre est l'occasion de régulariser dans de bonnes conditions ; ne pas la saisir, c'est perdre l'initiative.

De combien de temps est-ce que je dispose ?

Cela dépend du fondement du courrier : trente jours en général pour une demande d'information, soixante jours pour une demande L. 23 C, trente jours prorogeables pour répondre à une proposition de rectification. La première chose à faire est de qualifier le courrier.

Le courrier vise un compte que j'ai fermé il y a quatre ans. Est-ce normal ?

Oui. Le droit de reprise peut atteindre dix ans, et les données transmises depuis 2016 couvrent les comptes clôturés après cette date. La clôture ne purge pas les années où le compte existait.

L'administration peut-elle demander des documents à ma banque portugaise ?

Oui, par la voie de l'échange de renseignements sur demande prévu par la convention franco-portugaise. Elle le fera si les explications fournies ne lui paraissent pas suffisantes ou cohérentes.

Le fait d'avoir payé l'impôt au Portugal sur les intérêts est-il un argument ?

C'est un élément de bonne foi et un crédit d'impôt à faire valoir, dans la limite du taux conventionnel. Ce n'est pas une réponse à l'obligation déclarative française ni à la question de l'origine des fonds.

Aller plus loin

·      Compte bancaire au Portugal non déclaré : risques réels et régularisation en 2026

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·      Protection contre le contrôle fiscal

Vous êtes concerné ? Le cabinet Sassi Société d'Avocats intervient en régularisation d'avoirs détenus à l'étranger et en contrôle fiscal international. Un premier échange permet de situer l'exposition réelle avant toute démarche : 01 42 84 13 13 ou contact@sassi-avocats.com.

Mis à jour le 29 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.