Compte bancaire en Turquie non déclaré : risques réels et régularisation

Détenir un compte bancaire en Turquie quand on réside fiscalement en France est parfaitement légal. Ne pas le déclarer ne l’est pas. L’écart entre les deux situations se chiffre.

• 1 500 € d’amende par compte et par année non prescrite.

• Un droit de reprise porté à dix ans au lieu de trois.

• Le risque le plus lourd et le plus méconnu : une taxation d’office à 60 % du solde lorsque l’origine des fonds n’est pas justifiée.

La Turquie a deux particularités. Elle transmet à la France, depuis 2021, les soldes et les revenus des comptes détenus par des résidents français que ses banques ont identifiés comme tels. Et une grande partie des comptes de la diaspora franco-turque ne sont pas encore identifiés : ils ont été ouverts avec la carte d’identité turque et l’adresse des parents.

Cette seconde particularité n’est pas une protection. Elle signifie seulement que le dossier sera ouvert par un autre canal : un virement, une succession, une vente, ou le jour où la banque actualisera l’adresse.

Cette page réunit l’essentiel. Huit articles la complètent. Quatre portent sur les règles communes : les obligations déclaratives précises, l’état de l’échange d’informations entre Ankara et Paris, la méthode de régularisation, les courriers de l’administration. Quatre portent sur les situations propres aux familles franco-turques : succession sans convention, appartement au pays, retraité de la SGK, binational et retour, rapatriement des fonds.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-turcs se traitent, dans notre pratique, avec trois exigences.

• La discrétion. Un compte ouvert par les parents, un appartement au pays ou une aide envoyée à la famille ne regardent ni l’entourage ni la communauté.

• La maîtrise des pièces turques. Il faut savoir lire un hesap ekstresi, un tapu, une attestation de la SGK ou un veraset ilamı, les faire traduire et les rendre convaincants pour un vérificateur français.

• Une lecture de la double nationalité et de la résidence. L’administration ne distingue pas un compte turc d’un compte suisse. Le contribuable, lui, doit pouvoir expliquer trente ans d’allers-retours.

Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris, où sont installés les services qui écrivent et, le cas échéant, le parquet national financier.

Ce que la loi française exige exactement

L’article 1649 A du Code général des impôts impose à toute personne fiscalement domiciliée en France de déclarer, avec sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. La déclaration se fait sur le formulaire n° 3916-3916 bis.

Quatre verbes, quatre pièges.

• « Détenu » vise le compte que personne n’alimente plus, ouvert par les parents ou avant l’émigration.

• « Utilisé » vise le compte sur lequel on a une simple procuration, dès qu’on s’en sert.

• « Clos » vise le compte fermé en cours d’année, qu’il faut encore déclarer pour cette année-là.

• « Ouvert » ne suppose aucun solde minimum : un compte à zéro livre se déclare comme un dépôt à terme de cent mille euros.

Les contrats d’assurance-vie turcs relèvent d’une obligation voisine, celle de l’article 1649 AA. Le détail figure dans Compte bancaire en Turquie : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?.

Le compte ouvert avec le kimlik est un compte étranger

Le fait d’avoir ouvert le compte comme citoyen turc, avec une adresse en Turquie, ne dispense de rien en France. L’obligation dépend de la résidence fiscale du titulaire, pas de la pièce d’identité. Les dépôts à terme en livres, les comptes en devises, les comptes or, les KKM et les comptes de participation sont tous des comptes.

Double nationalité, mavi kart : sans effet ; succursales en France : hors 3916

L’obligation dépend de la résidence fiscale, pas de la nationalité ni de la carte bleue des anciens citoyens. Un compte ouvert dans une succursale située en France d’une banque turque est en revanche un compte français, recensé au FICOBA, qui n’a pas à figurer sur le 3916.

Combien coûte un compte turc non déclaré ?

Mécanisme	Ce que cela représente
Amende déclarative, art. 1736 IV du CGI	1 500 € par compte et par année non prescrite
Pourquoi pas 10 000 €	Le montant majoré frappe les États n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. La Turquie, liée par la convention de 1987 et par la convention multilatérale d’assistance administrative depuis 2018, figure sur la liste publiée par l’administration : l’amende reste à 1 500 €.
Droit de reprise, art. L. 169 du LPF	Dix ans au lieu de trois. Exception : le délai décennal ne s’applique pas si le total des soldes créditeurs des comptes non déclarés, converti en euros, est resté sous 50 000 € à tout moment de l’année.
Intérêt de retard, art. 1727 du CGI	0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, sur les droits rappelés
Majoration, art. 1729-0 A du CGI	80 % sur les droits correspondant à des avoirs étrangers non déclarés
Taxation d’office, art. L. 23 C du LPF et 755 du CGI	60 % de la valeur des avoirs si leur origine n’est pas justifiée, sur la valeur la plus élevée des dix dernières années
Volet pénal, art. 1741 du CGI	La détention d’un compte à l’étranger est une circonstance aggravante de la fraude fiscale

 

Le poste le plus lourd n’est pas l’amende, c’est l’origine des fonds

Sur un compte de 150 000 €, l’amende de 1 500 € par an fait du bruit mais reste maîtrisable. Ce qui peut coûter 90 000 € tient en deux articles.

L’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales s’applique dès lors qu’un compte étranger n’a pas été déclaré. Il permet à l’administration de demander au contribuable d’où viennent les fonds et comment ils ont été acquis, dans un délai de soixante jours.

À défaut de réponse convaincante, l’article 755 répute les avoirs reçus à titre gratuit et les taxe à 60 %, sur la valeur la plus élevée connue au cours des dix années précédentes. Avec une livre qui a fondu, cette valeur est souvent celle d’une année ancienne, très supérieure au solde actuel.

Pour un compte alimenté par des virements depuis la France, l’exercice est simple. Pour un compte alimenté en espèces à chaque été, constitué avant l’émigration ou reçu des parents sans acte, il est difficile. C’est le cas le plus fréquent dans la diaspora.

Ce n’est pas le compte qui coûte cher, c’est l’incapacité à raconter son histoire avec des pièces. Ce travail de reconstitution doit être fait avant, pas dans les soixante jours d’une demande.

La Turquie transmet vos données à la France depuis 2021 : ce que Bercy reçoit, ce qu’il ne reçoit pas

La Turquie applique la norme commune de déclaration de l’OCDE. Le démarrage a été limité en 2018, puis l’envoi vers les cinq pays de la diaspora a été reporté, ce qui a été très commenté. La Turquie a finalement transmis à la France en 2021 les données des années 2019 et 2020, puis chaque année depuis.

Ce qui est transmis : l’identité, le numéro fiscal, le solde au 31 décembre et les revenus des comptes détenus par des résidents de France identifiés par leurs banques. La convention du 18 février 1987 et la convention multilatérale d’assistance administrative permettent en outre à l’administration française d’interroger la Turquie sur demande, y compris sur des données bancaires.

Ce que l’administration ne reçoit pas :

• l’origine des fonds et le détail des mouvements ;

• les biens immobiliers et les pensions, la Turquie n’étant pas membre de l’Union européenne ;

• les comptes dont la banque turque ignore que le titulaire vit en France.

C’est donc l’origine des fonds qu’elle demandera. Et c’est par d’autres voies qu’elle découvrira les comptes non identifiés. Le silence de l’administration pendant des années ne signifie pas qu’elle ignore le compte. Il signifie que le dossier n’a pas encore été ouvert. L’état exact du dispositif est exposé dans La Turquie transmet-elle les données bancaires à la France ? Ce que la France reçoit chaque année depuis 2021.

Comment un compte turc finit par apparaître

Les données transmises alimentent des campagnes de relance. Mais dans la pratique, le point de départ est souvent un événement :

• un virement de Turquie vers la France après la vente de l’appartement ;

• une succession qui fait apparaître le compte des parents ;

• une acquisition en France sans financement apparent ;

• le contrôle d’un proche ;

• une autocertification de résidence réclamée par la banque turque.

Le compte n’est pas découvert par le compte. Il est déduit, puis confirmé par les données turques ou par une demande adressée à Ankara.

Le premier courrier peut être une simple lettre de relance, une demande fondée sur l’article L. 23 C, ou l’avis d’un examen de situation fiscale personnelle. Ces trois courriers n’ouvrent ni les mêmes délais ni les mêmes conséquences : voir Courrier du fisc sur un compte en Turquie : comment répondre à chaque type de demande.

Régulariser aujourd’hui : le droit commun, et le guichet annoncé pour 2027

Le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé fin 2017. La régularisation spontanée reste entièrement possible, dans le cadre du droit commun. Elle comprend des déclarations rectificatives, des formulaires 3916 pour chaque année ouverte, la déclaration des revenus turcs convertis en euros avec le crédit d’impôt conventionnel, une lettre d’accompagnement et une demande de remise gracieuse des pénalités.

L’absence de barème n’est pas une mauvaise nouvelle. Le résultat dépend de la qualité du dossier, et un dossier franco-turc bien construit raconte aussi la dévaluation.

Le Premier ministre a annoncé, les 17 et 18 septembre 2026, l’ouverture en 2027 d’un guichet de régularisation à pénalités allégées. L’annonce s’inscrit dans le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026. Ses conditions ne sont pas connues.

Un tel dispositif ne bénéficiera qu’aux contribuables non encore interrogés, et le dossier se prépare de la même manière. Pour un compte turc identifié, dont les données sont déjà à Bercy, attendre 2027 sans avoir constitué son dossier est un pari. La méthode complète est décrite dans Régulariser un compte bancaire en Turquie non déclaré : la méthode, étape par étape.

Les cinq erreurs qui coûtent le plus cher

1. Vider ou clôturer le compte avant de régulariser, ou le mettre au nom d’un frère resté au pays. Le mouvement est tracé, il ne fait pas disparaître les années passées et il transforme une omission en comportement actif.

2. Déposer les 3916 seuls, sans traiter les intérêts produits ni l’origine des avoirs.

3. Croire que le stopaj prélevé par la banque turque règle tout. L’impôt turc ouvre un crédit d’impôt en France, limité au taux conventionnel de 15 %. Il ne supprime ni l’obligation déclarative ni l’imposition française.

4. Attendre le guichet de 2027 sans constituer son dossier. Un courrier reçu entre-temps ferme en principe la porte du dispositif.

5. Répondre seul à une demande fondée sur l’article L. 23 C. Soixante jours, une seule occasion, et 60 % au bout si la réponse ne convainc pas.

Les situations propres aux familles franco-turques

• Le compte des parents décédés. Aucune convention successorale n’existe : l’impôt turc de 1 % à 10 % et les droits français se superposent, avec un crédit d’impôt. Le veraset ilamı et le quitus fiscal turc sont nécessaires pour débloquer les fonds, et le compte du défunt non déclaré devient le problème des héritiers : Succession et compte bancaire en Turquie : pas de convention successorale, veraset vergisi et droits français.

• L’appartement au pays. Le compte qui reçoit les loyers se déclare. Les loyers exonérés en Turquie sont imposés en France, la vente exonérée en Turquie après cinq ans reste imposable en France, et l’IFI s’applique sans convention : Appartement en Turquie et compte bancaire turc : loyers, vente, IFI, ce que la France impose.

• Retraité, binational, retour. La pension de la SGK d’un résident de France se déclare en France. La résidence d’un retraité installé au pays peut être contestée, la mavi kart n’y change rien, et le compte turc se déclare dès l’année du retour en France : Retraité, binational, retour en Turquie ou en France : le compte turc face au fisc français.

• Le rapatriement des fonds. Ce que la banque française demande, ce que l’administration en déduit, les espèces et l’or à la frontière, la livre qui fond, et pourquoi il faut régulariser avant de virer : Virement de Turquie vers la France : ce que la banque demande, ce que le fisc en déduit.

Questions fréquentes

Mes parents ont ouvert ce compte à mon nom quand j’étais enfant et il n’a presque pas bougé. Suis-je concerné ?

Oui. Le compte est « détenu » chaque année depuis votre majorité, quel que soit son solde. Son ancienneté ne le rend pas moins visible ; elle complique seulement la reconstitution de l’origine des fonds.

J’ai un compte joint avec ma mère qui vit en Turquie. Dois-je le déclarer en entier ?

Oui, en entier, chaque année. La part réelle de chacun ne joue que pour l’imposition des revenus et pour la justification de l’origine ; elle doit être documentée.

Le compte ne sert qu’à envoyer de l’argent à ma famille et à payer les charges de l’appartement. Est-il déclarable ?

Oui. L’affectation du compte à une aide familiale ou à un bien immobilier ne l’exonère pas. Les envois depuis la France ne sont pas imposables, mais ils constituent l’origine du solde et doivent pouvoir être retracés.

Mon compte turc n’a jamais été identifié comme celui d’un résident de France. Suis-je à l’abri ?

Non. L’obligation est la même, le droit de reprise court, et la banque turque peut actualiser votre résidence à tout moment. Un compte découvert autrement qu’en régularisation spontanée se traite dans de bien moins bonnes conditions.

Combien coûte une régularisation ?

Il n’existe pas de tarif. Le coût dépend du nombre d’années ouvertes, des revenus produits et surtout de la qualité des pièces d’origine. Le chiffrage de l’exposition se fait avant tout dépôt, jamais après.

Aller plus loin

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• Contrôle fiscal : se préparer et répondre

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Mis à jour le 17 octobre 2026.

Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.