Courrier du fisc sur un compte en Turquie : comment répondre à chaque type de demande

 

Pourquoi le courrier arrive maintenant ?

Un courrier de l’administration fiscale mentionnant un compte en Turquie ne surprend jamais tout à fait celui qui le reçoit : il savait le compte non déclaré. Ce qui surprend, c’est le moment. Le compte existe depuis vingt ans. Il a été ouvert par un père aujourd’hui décédé, ou avant un mariage en France. Rien ne s’est passé, et une lettre arrive.

L’explication tient à la manière dont les données turques sont exploitées. Depuis 2021, la Turquie transmet chaque année les soldes et les revenus des comptes détenus par des résidents français identifiés par leurs banques. Le dispositif est exposé dans La Turquie transmet-elle les données bancaires à la France ? Ce que la France reçoit chaque année depuis 2021. Ces données sont rapprochées des déclarations et alimentent des campagnes de relance.

Pour les comptes que la banque turque n’a pas identifiés, le point de départ est ailleurs : un virement, une succession, un achat. Dans les deux cas, le courrier est le signe qu’un dossier vient d’être ouvert. La première réponse décide souvent de la suite. Les enjeux sont résumés dans Compte bancaire en Turquie non déclaré : risques réels et régularisation.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-turcs se traitent, dans notre pratique, avec trois exigences.

• La discrétion. Un compte ouvert par les parents, un appartement au pays ou une aide envoyée à la famille ne regardent ni l’entourage ni la communauté.

• La maîtrise des pièces turques. Il faut savoir lire un hesap ekstresi, un tapu, une attestation de la SGK ou un veraset ilamı, les faire traduire et les rendre convaincants pour un vérificateur français.

• Une lecture de la double nationalité et de la résidence. L’administration ne distingue pas un compte turc d’un compte suisse. Le contribuable, lui, doit pouvoir expliquer trente ans d’allers-retours.

Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris, où sont installés les services qui écrivent et, le cas échéant, le parquet national financier.

Courrier n° 1 : la lettre de relance ou la demande d’information

L’administration indique avoir connaissance d’un compte détenu à l’étranger, constate qu’il n’a pas été déclaré, et invite le contribuable à régulariser ou à fournir des explications, souvent sous trente jours.

Cette lettre n’ouvre pas de délai contraignant au sens procédural, mais tout ce qui y est répondu compte. La tentation est de répondre vite, en minimisant : « un vieux compte ouvert par mes parents, il n’y a presque rien dessus ».

Or, si le compte a été transmis, l’administration détient le solde au 31 décembre de chaque année depuis 2019. Une réponse inexacte est immédiatement visible et transforme une omission en dissimulation. Et si le compte n’a pas été transmis, l’administration peut demander à la Turquie les relevés.

La bonne réponse est une régularisation complète et documentée, déposée dans le délai ou après avoir sollicité un délai supplémentaire. Le temps nécessaire pour obtenir et traduire les pièces turques justifie cette demande de délai. La démarche n’est plus spontanée au sens strict, mais elle intervient avant toute procédure de contrôle. La méthode est décrite dans Régulariser un compte bancaire en Turquie non déclaré : la méthode, étape par étape.

Courrier n° 2 : la demande fondée sur l’article L. 23 C

C’est le courrier le plus dangereux. L’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales s’applique lorsqu’un compte étranger n’a pas été déclaré. Il permet à l’administration de demander au contribuable, dans un délai de soixante jours, toutes informations et justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte.

Le délai est de soixante jours et il ne se rattrape pas. Une réponse insuffisante ouvre une mise en demeure de trente jours, puis la procédure suit son cours. Soixante jours, c’est court quand les relevés des années 2016 à 2019 doivent être demandés à une agence d’Anatolie et traduits.

La question porte sur l’origine, pas sur les revenus. Il s’agit de raconter, pièces à l’appui, comment chaque livre du compte a été acquise. Pour un compte alimenté par des virements depuis la France, c’est simple. Pour un compte alimenté en espèces à chaque été, constitué avant l’émigration, ou reçu des parents sans acte, c’est difficile, et c’est le cas le plus fréquent dans la diaspora.

La sanction est la taxation à 60 %. À défaut de réponse convaincante, l’article 755 du Code général des impôts répute les avoirs reçus à titre gratuit et les taxe à 60 %, sur la valeur la plus élevée connue au cours des dix années précédentes. Avec une livre qui a fondu, la valeur la plus élevée est souvent celle d’une année ancienne, bien supérieure au solde actuel en euros.

La réponse se prépare comme un dossier de plaidoirie :

• la chronologie du compte ;

• un tableau de correspondance entre les versements et leurs justificatifs ;

• les pièces turques et françaises ;

• la conversion au cours du jour ;

• l’explication des périodes non documentées et de la dévaluation.

Courrier n° 3 : l’avis d’examen de situation fiscale personnelle ou la proposition de rectification

L’avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ouvre un contrôle fiscal complet du foyer, sur les années non prescrites. Le compte turc y justifie le délai de reprise de dix ans et alimente les demandes d’éclaircissements. Le vérificateur examinera aussi les retraits d’espèces avant chaque départ en Turquie et les transferts par sociétés spécialisées.

La proposition de rectification chiffre les rappels d’impôt, l’intérêt de retard et les majorations, dont celle de 80 % de l’article 1729-0 A. Le contribuable dispose de trente jours, prorogeables de trente jours, pour présenter ses observations.

C’est le moment de discuter les bases, l’application du délai décennal, la conversion des revenus en euros, le calcul du crédit d’impôt conventionnel et le taux des pénalités.

Au-delà de certains seuils de droits éludés et de pénalités, le dossier est transmis de plein droit au procureur de la République. La détention d’un compte à l’étranger est une circonstance aggravante du délit de fraude fiscale. Ce que le contribuable écrit à l’administration pourra être lu par le parquet.

Les autres déclencheurs : virement, succession, achat immobilier, contrôle d’un proche

• Un virement de Turquie vers la France, pour financer un apport immobilier ou rembourser un prêt, souvent après la vente de l’appartement au pays. Voir Virement de Turquie vers la France : ce que la banque demande, ce que le fisc en déduit.

• Une succession, qui fait apparaître le compte des parents dans la déclaration française, ou le compte du défunt qui n’avait jamais été déclaré. Voir Succession et compte bancaire en Turquie : pas de convention successorale, veraset vergisi et droits français.

• Un achat immobilier en France sans financement apparent, ou un train de vie sans rapport avec les revenus déclarés.

• Le contrôle d’un proche ou d’une société, dans les relevés de laquelle figure un mouvement vers ou depuis le compte turc, ou des espèces sorties de la caisse.

Ce qu’il ne faut surtout pas faire

• Répondre seul, dans l’urgence, sans avoir qualifié le courrier.

• Minimiser le solde ou l’ancienneté du compte. L’administration a les chiffres, ou peut les obtenir.

• Vider ou clôturer le compte, ou le transférer au nom d’un frère resté en Turquie. Le mouvement est tracé et n’efface rien.

• Laisser passer le délai en attendant le guichet annoncé pour 2027 : un contribuable déjà interrogé n’en bénéficiera vraisemblablement pas.

• Considérer le courrier comme réglé après une première réponse.

Questions fréquentes

J’ai reçu une simple lettre me demandant de « régulariser ma situation ». Puis-je l’ignorer ?

Non. L’absence de réponse conduit à une demande fondée sur l’article L. 23 C ou à un contrôle. La lettre est l’occasion de régulariser dans de bonnes conditions.

De combien de temps est-ce que je dispose ?

Trente jours en général pour une demande d’information, soixante jours pour une demande L. 23 C, trente jours prorogeables pour répondre à une proposition de rectification. La première chose à faire est de qualifier le courrier ; la seconde, de demander immédiatement les relevés à la banque turque.

Le courrier vise un compte que j’ai fermé il y a quatre ans. Est-ce normal ?

Oui. Le droit de reprise peut atteindre dix ans, et les données transmises depuis 2019 couvrent les comptes clôturés après cette date.

L’administration peut-elle demander des documents à ma banque turque ?

Oui, par la voie de l’échange de renseignements sur demande prévu par la convention de 1987 et par la convention multilatérale d’assistance administrative, en vigueur pour la Turquie depuis 2018. La Turquie figure sur la liste des États qui permettent l’accès aux renseignements bancaires.

Le stopaj prélevé en Turquie sur mes intérêts est-il un argument ?

C’est un élément de bonne foi et un crédit d’impôt à faire valoir, dans la limite du taux conventionnel. Ce n’est pas une réponse à l’obligation déclarative française ni à la question de l’origine des fonds.

Aller plus loin

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Mis à jour le 17 octobre 2026.

Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.