Disparition du secret bancaire et compte bancaire à l'étranger

La formule est commode mais elle est fausse sur deux points. Le secret bancaire n'a pas disparu partout, et là où il a reculé, il n'a pas reculé sur tout. Distinguer ce qui est effectivement transmis de ce qui ne l'est pas est la base de toute évaluation de risque.

Ce qui a effectivement changé

Depuis la généralisation de la norme commune de déclaration élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques, plus d'une centaine d'États échangent chaque année des informations sur les comptes financiers détenus par des résidents des autres États participants.

Ce que l'État de résidence reçoit : l'identité du titulaire, son numéro fiscal, le numéro de compte, le solde au 31 décembre, les revenus financiers bruts de l'année, et l'identité des personnes détenant le contrôle d'une structure interposée.

Ce qui reste hors du champ

La liste s'arrête là, et c'est un point que les commentaires oublient régulièrement.

Ne sont transmis ni les mouvements du compte, ni les soldes en cours d'année, ni l'origine des fonds, ni les contreparties des virements, ni l'historique antérieur à l'entrée en application du dispositif dans l'État concerné.

L'administration reçoit une photographie annuelle, pas un film. C'est la raison pour laquelle un courrier fondé sur l'échange automatique est presque toujours une demande d'explication, non une affirmation. Ce que la France reçoit par l'échange automatique.

Les dates comptent autant que les données

Le dispositif n'est pas entré en vigueur partout au même moment, et il n'est nulle part rétroactif.

État	Premier échange effectif
Suisse	automne 2018, sur les données de 2017
États membres de l'Union européenne	2017 pour la première vague, sur les données de 2016
Hong Kong	2018
Maroc	pas encore : échéance annoncée pour 2028

 

Une information portant sur une année antérieure au premier échange ne peut donc pas provenir de l'échange automatique. Elle vient d'un autre canal : demande ciblée, demande groupée, fichier, informateur, flux bancaire français. Chacun a ses conditions de régularité, et elles ne sont pas toujours remplies.

Ce que le secret bancaire ne protégeait déjà plus

Il faut ajouter que le secret bancaire, même à son apogée, n'a jamais protégé de tout. Trois mécanismes lui échappaient et lui échappent toujours.

Les obligations de lutte contre le blanchiment, qui imposent aux établissements de connaître l'origine des fonds et de déclarer leurs soupçons, indépendamment de toute convention fiscale.

Le droit de communication de l'administration française auprès des banques françaises, qui fait apparaître tout virement entrant et son émetteur.

Les recoupements patrimoniaux : une acquisition sans financement apparent, une progression d'épargne sans rapport avec les revenus déclarés, une succession.

Ce qu'il faut en conclure

Le raisonnement utile n'est plus « mon compte est-il connu ? » mais « que peut-on établir, sur quelles années, et avec quelles preuves ? ».

Cette question a une réponse concrète, et elle commence par la reconstitution de l'origine des fonds. C'est le seul travail qui, à la fois, évite la taxation d'office à 60 % et ramène la prescription au droit commun. La prescription des comptes étrangers.

Questions fréquentes

Mon pays n'échange pas encore. Suis-je à l'abri ?

Non. L'échange sur demande fonctionne dans la plupart des cas, et les canaux de découverte internes à la France ne dépendent d'aucune convention.

Les échanges portent-ils sur le passé ?

Non. Aucun mécanisme n'est rétroactif. C'est pourquoi la date d'entrée en application est une donnée de défense.

Le secret bancaire suisse existe-t-il encore ?

Il subsiste dans les rapports de droit privé et à l'égard des tiers. Il ne fait plus obstacle à l'échange de renseignements entre administrations fiscales.

Aller plus loin

•Compte bancaire en Suisse non déclaré

•Compte bancaire au Maroc non déclaré

•Régularisation des comptes bancaires à l'étranger

•Fiscalité internationale

Votre situation est-elle encore régularisable ? Le cabinet Sassi Société d'Avocats intervient en régularisation d'avoirs suisses et en défense devant l'administration fiscale. Un premier échange permet de situer l'exposition réelle avant toute démarche : 01 42 84 13 13 ou contact@sassi-avocats.com.

Mis à jour le 13 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.