Controle fiscal des prestations de services sous-traitées à l’étranger et utilisées en France - Article 182 B CGI

Développeurs installés en Tunisie ou en Inde, centre d'appels au Maroc, agence marketing à Londres, agent de sourcing à Hong Kong, bureau d'études à Dubaï : de très nombreuses sociétés françaises sous-traitent une partie de leurs prestations à l'étranger. Beaucoup ignorent qu'en réglant ces factures, elles peuvent devenir redevables d'un impôt français : la retenue à la source de l'article 182 B du Code général des impôts (CGI).

Lors d'une vérification de comptabilité, ce chef de rectification est de plus en plus fréquent. Il est aussi l'un des plus coûteux, car il porte sur le montant brut des factures payées et non sur une marge.

L'essentiel en quatre points

• La retenue vise les sommes payées par une entreprise exerçant une activité en France à un prestataire étranger qui n'a pas d'installation professionnelle permanente en France, en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France.

• Son taux est aujourd'hui de 25 %, et de 75 % lorsque le prestataire est établi dans un État ou territoire non coopératif.

• En cas de contrôle, c'est la société française qui paie. Le rappel est calculé « en dedans », soit un tiers des sommes versées, auquel s'ajoutent l'intérêt de retard et les pénalités.

• La convention fiscale conclue avec l'État du prestataire peut supprimer ou réduire la retenue, à condition de pouvoir prouver que le prestataire en est bien résident.

Pourquoi l'article 182 B est-il un piège pour l'entreprise française ?

En théorie, la retenue à la source n'est que l'impôt dû par le prestataire étranger : la société française la prélève sur les honoraires convenus et la reverse au Trésor. Elle ne lui coûte rien. Les honoraires restent déductibles pour leur montant total, et le prestataire fait valoir la retenue dans son pays, selon sa loi locale et la convention fiscale applicable.

En pratique, très peu d'entreprises la prélèvent, faute de connaître le texte. Lors d'un contrôle, l'administration se tourne alors vers le seul interlocuteur qu'elle a sous la main, l'entreprise française, que la loi charge d'opérer et de verser la retenue (article 1671 A du CGI). Or les honoraires ont déjà été payés en totalité au prestataire.

Le rappel s'ajoute donc à ce qui a été payé et devient pour elle une charge définitive, puisqu'en pratique :

• elle n'en obtient presque jamais le remboursement auprès de son fournisseur étranger, surtout plusieurs années après les paiements ;

• ce paiement supplémentaire ne constitue pas une charge déductible de son résultat.

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Dans quels cas la retenue à la source de l'article 182 B s'applique-t-elle ?

La retenue à la source est due lorsque trois conditions sont simultanément remplies :

• le débiteur des sommes exerce une activité en France (c'est l'entreprise qui commande les prestations et qui les paie) ;

• le bénéficiaire n'a pas en France d'installation professionnelle permanente (c'est le prestataire étranger, société ou personne physique) ;

• les sommes rémunèrent des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.

Le même texte vise également les redevances et produits de la propriété industrielle ou commerciale, les droits d'auteur et les rémunérations de prestations sportives.

Une prestation « utilisée en France » : une notion lue très largement

C'est la condition qui surprend le plus. Pour le Conseil d'État, la retenue s'applique aux prestations matériellement fournies en France, mais aussi à celles qui sont réalisées à l'étranger dès lors que l'entreprise française les utilise effectivement pour les besoins de son activité en France (CE, 22 octobre 2018, n° 406576, Sud Trading Company).

Le fait que le travail soit entièrement exécuté hors de France ne protège donc pas. Les cours administratives d'appel en ont donné des illustrations récentes :

• des prestations de conseil, de marketing et de recherche d'objets d'art rendues par une société britannique à une maison de ventes française (CAA Paris, 5 juin 2024, n° 23PA01277) ;

• des missions de contrôle de la qualité et du conditionnement de marchandises fabriquées en Chine, confiées à une société de Hong Kong par un distributeur français de textile (CAA Paris, 10 novembre 2025, n° 24PA00083).

Les prestations qui restent hors du champ de la retenue

La doctrine administrative exclut notamment :

• le travail à façon réalisé à l'étranger sur des matières premières appartenant à la société française, qui vend ensuite les produits finis en France (rescrit BOI-RES-IR-000025) ;

• les prestations qui concourent à des opérations réalisées avec des clients étrangers (BOI-IR-DOMIC-10-10) ;

• les seules formalités de dépôt, d'enregistrement, de maintien et de renouvellement de marques ou de brevets accomplies à l'étranger.

La frontière se joue sur les faits : le contrat, les livrables, l'usage qui en est fait en France. C'est souvent là que se gagne ou se perd le dossier.

Combien coûte un redressement fondé sur l'article 182 B ?

Le taux : 25 %, et non plus 33,1/3 %

Le taux de la retenue est aligné sur le taux normal de l'impôt sur les sociétés. Il est de 25 % pour les sommes payées depuis 2022, contre 33,1/3 % jusqu'en 2019. C'est la date du paiement qui compte, non celle de la facture ou de l'exécution de la prestation (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50).

Le taux est porté à 75 % lorsque le bénéficiaire est domicilié ou établi dans un État ou territoire non coopératif, sauf si l'entreprise française prouve que les sommes correspondent à des opérations réelles dont l'objet et l'effet principaux ne sont pas de localiser des revenus dans cet État.

La base : le montant brut hors taxes

La retenue se calcule sur le montant brut hors taxes des sommes payées, c'est-à-dire sur l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé avec le prestataire, sans déduction des charges que celui-ci supporte. Le Conseil constitutionnel a validé ce principe (décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019, Cosfibel Premium).

Depuis 2022, un abattement forfaitaire de 10 % s'applique toutefois lorsque le bénéficiaire est une personne morale établie dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Le prestataire peut en outre demander, après coup, la restitution de la part de retenue qui excède l'impôt calculé sur une base nette de ses charges (article 235 quinquies du CGI).

Le calcul « en dedans » lors d'un contrôle

Lorsque la retenue n'a pas été prélevée, l'administration considère que la somme versée au prestataire était nette d'impôt. Elle reconstitue donc un montant brut, et la retenue réclamée est égale à 25/75 de la somme payée, soit 33,33 %.

Exemple : une société a réglé 300 000 € hors taxes à un prestataire étranger sur la période vérifiée, sans pratiquer de retenue. Le rappel s'élève à 300 000 × 25/75, soit 100 000 € de droits, avant intérêt de retard et majorations.

S'y ajoutent en effet l'intérêt de retard et, selon les cas, les majorations de droit commun (articles 1727 et suivants du CGI). Par ailleurs, les honoraires et commissions qui n'ont pas été portés sur la déclaration annuelle prévue à l'article 240 du CGI exposent à une amende de 50 % des sommes non déclarées (article 1736 du CGI), une régularisation étant possible sous conditions pour une première demande.

L'administration peut remonter jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la retenue aurait dû être versée. Un contrôle porte donc couramment sur trois années de factures.

La convention fiscale peut-elle supprimer la retenue à la source ?

Oui, et c'est la première ligne de défense. L'article 182 B ne s'applique que sous réserve des conventions fiscales internationales, qui l'emportent sur la loi interne. Dans la plupart des conventions signées par la France, la rémunération d'une prestation de services est un bénéfice d'entreprise : elle n'est imposable que dans l'État du prestataire tant que celui-ci ne dispose pas d'un établissement stable en France. La retenue à la source est alors écartée.

Trois précautions s'imposent cependant.

La qualification des sommes. Les redevances (licences de marque, de logiciel, de savoir-faire) relèvent d'un autre article des conventions, qui laisse souvent à la France le droit de prélever une retenue à taux réduit. Certaines conventions assimilent en outre des prestations de services à des redevances : la convention franco-marocaine traite ainsi comme telles les rémunérations d'« études techniques ou économiques », soumises à une retenue de 10 %, à la différence de la simple assistance technique (BOI-INT-CVB-MAR).

La preuve de la résidence du prestataire. Seul un résident de l'autre État peut invoquer la convention. Une société exonérée d'impôt dans son pays en raison de son statut n'est pas un résident au sens conventionnel (CE, 20 mai 2016, n° 389994, Easyvista, à propos d'une société offshore libanaise). Le débat est aujourd'hui très vif pour les sociétés de Hong Kong imposées sur leurs seuls revenus locaux : la cour de Paris leur a refusé le bénéfice de la convention, faute de preuve suffisante (CAA Paris, 10 novembre 2025, n° 24PA00083), quand celle de Lyon l'a admis (CAA Lyon, 3 mars 2026, n° 24LY00954).

La constitution du dossier avant le paiement. Une attestation de résidence fiscale délivrée par l'administration du pays du prestataire doit être obtenue et conservée. Sans elle, la convention est régulièrement écartée par le juge.

À défaut de convention, ou si le prestataire est établi dans un État non coopératif, la loi française s'applique pleinement. Ce paramètre peut donc peser dans le choix d'un prestataire étranger. Voir aussi notre article sur le contrôle fiscal des sociétés offshore.

Prestataire établi dans l'Union européenne : des règles plus favorables

Outre l'abattement de 10 %, une société européenne en situation déficitaire peut obtenir la restitution temporaire de la retenue (article 235 quater du CGI). Le Conseil d'État a par ailleurs admis qu'une société déficitaire établie dans l'Union invoque la liberté de prestation de services à l'encontre de la retenue (CE, 16 février 2024, n° 468673, Palomata).

Ces leviers supposent la coopération du prestataire, qui doit justifier de sa situation. Ils sont à intégrer à la stratégie de défense dès la réception de la proposition de rectification.

Quelles sont les obligations de l'entreprise française ?

Lorsque la retenue est due, l'entreprise française doit :

• la prélever au moment du paiement, quelle qu'en soit la forme (virement, compensation, inscription en compte) ;

• la verser au service des impôts au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil du paiement, accompagnée de la déclaration n° 2494-SD ;

• faire figurer les sommes versées sur la déclaration annuelle des honoraires et commissions.

En amont, quelques réflexes limitent fortement le risque : recenser les prestataires étrangers, vérifier pays par pays l'existence et le contenu de la convention fiscale, réunir les attestations de résidence, prévoir dans le contrat qui supporte la retenue, et conserver les éléments établissant le lieu d'utilisation des prestations.

Contrôle en cours ou proposition de rectification reçue : comment se défendre ?

Un rappel de retenue à la source n'a rien d'une fatalité. Selon les dossiers, la discussion peut porter sur :

• le champ d'application : prestation non utilisée en France, travail à façon, opérations réalisées avec des clients étrangers ;

• la situation du prestataire : l'existence d'une installation professionnelle permanente en France fait sortir les sommes du champ de la retenue ;

• la convention fiscale : qualification des sommes et preuve de la résidence ;

• le taux de 75 % : mise en œuvre de la clause de sauvegarde ;

• la cohérence du redressement : l'administration ne peut pas à la fois refuser la déduction de sommes qu'elle estime dépourvues de contrepartie réelle et leur appliquer l'article 182 B, qui ne vise que des prestations réelles (CE, 31 mai 2024, n° 482470) ;

• la procédure et les pénalités : motivation de la proposition de rectification, garanties du contribuable, bien-fondé des majorations. Voir les 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal.

Les délais de réclamation ont par ailleurs évolué : le Conseil d'État a jugé illégal le délai spécial, plus court, qui s'appliquait aux réclamations portant sur les retenues à la source (CE, 16 février 2026, n° 500909).

Prestataire du même groupe : quel est le risque en matière de prix de transfert (article 57 du CGI) ?

Lorsque le prestataire étranger appartient au même groupe que la société française, l'administration peut aussi se placer sur le terrain de l'article 57 du CGI. Ce texte lui permet de réintégrer dans le résultat imposable en France les bénéfices indirectement transférés à l'étranger, par majoration des prix d'achat, minoration des prix de vente ou par tout autre moyen.

Le transfert de bénéfices est présumé dès que l'administration établit un lien de dépendance, de droit ou de fait, entre les deux entreprises et un avantage anormal consenti à l'entreprise étrangère. La condition de dépendance n'est même pas exigée lorsque celle-ci est établie dans un pays à fiscalité privilégiée ou dans un État non coopératif.

La société française doit donc être en mesure de démontrer que les prix pratiqués sont des prix de marché. Cette démonstration repose sur une documentation écrite, à présenter au vérificateur à sa première demande, ce qui impose qu'elle existe avant le contrôle. Depuis la loi de finances pour 2024, l'écart entre la politique de prix décrite dans cette documentation et les prix réellement pratiqués est lui-même présumé constituer un transfert de bénéfices.

Les deux risques se cumulent : retenue à la source sur les sommes payées, et remise en cause de leur déduction si le prix est jugé excessif. Pour aller plus loin, voir notre article Prix de transfert et contrôle fiscal international.

Questions fréquentes sur l'article 182 B du CGI

Mon prestataire travaille entièrement depuis l'étranger. Suis-je concerné ?

Oui, si vous utilisez ses prestations pour les besoins de votre activité en France. Le lieu d'exécution matérielle ne suffit pas à écarter la retenue.

Quel est le taux de la retenue à la source en 2026 ?

25 % du montant brut hors taxes, 75 % si le prestataire est établi dans un État ou territoire non coopératif. Lorsque la retenue n'a pas été prélevée, le rappel représente 33,33 % des sommes payées.

La TVA que j'autoliquide me dispense-t-elle de la retenue ?

Non. La TVA et la retenue à la source sont deux impositions distinctes, qui obéissent chacune à leurs propres règles. Être en règle sur la première ne dit rien de la seconde.

Puis-je me retourner contre mon prestataire étranger ?

En droit, la retenue est l'impôt du prestataire et l'entreprise qui l'a acquittée à sa place peut lui en demander le remboursement. En pratique, ce recours aboutit rarement. Mieux vaut régler la question dans le contrat, avant le premier paiement.

Sur combien d'années le contrôle peut-il porter ?

En principe sur les trois années qui précèdent celle du contrôle.

Une attestation de résidence fiscale suffit-elle à écarter la retenue ?

Elle est indispensable, mais pas toujours suffisante : encore faut-il que le prestataire soit réellement assujetti à l'impôt dans son État et que les sommes versées ne soient pas qualifiées de redevances par la convention.

Pour aller plus loin

• Contrôle fiscal : vérification de comptabilité et défense du contribuable

• Fiscalité internationale

• Prix de transfert et contrôle fiscal international

• Contrôle fiscal et société offshore

• Redressement fiscal et procédure de contrôle fiscal

• Contrôle fiscal : les armes de l'administration

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Mis à jour le 30 septembre 2026.