Compte dormant en Suisse : ce que le temps efface, et ce qu'il n'efface pas

Un compte oublié obéit à deux calendriers qui tournent en sens inverse. En Suisse, le temps éteint vos droits sur les avoirs. En France, il n'éteint pas vos obligations. Comprendre cette asymétrie évite la double peine : perdre l'argent et devoir quand même en répondre.

En Suisse : la déshérence

Lorsqu'un compte reste sans contact avec son titulaire pendant une longue période, il est qualifié d'avoir en déshérence. S'ouvre alors une séquence encadrée.

L'établissement entreprend d'abord des recherches pour retrouver l'ayant droit. En cas d'échec, les avoirs font l'objet d'une publication officielle destinée à permettre aux ayants droit de se manifester. Si personne ne se présente dans le délai ouvert, les avoirs sont transférés à la Confédération et les prétentions s'éteignent définitivement.

Le mot important est « définitivement ». Il ne s'agit pas d'une prescription qu'on pourrait interrompre : passé le terme, l'argent n'est plus réclamable, y compris par des héritiers de parfaite bonne foi qui ignoraient tout.

Une recherche centralisée est possible à tout moment auprès de l'Association suisse des banquiers, ce qui interroge l'ensemble des établissements affiliés. Comment retrouver un compte caché en Suisse  [lien à poser].

En France : rien ne s'éteint

Le droit fiscal français ignore la notion de compte dormant. Pour lui, un compte non contacté depuis vingt ans reste un compte détenu, et l'article 1649 A du Code général des impôts vise expressément les comptes « détenus », sans exiger le moindre mouvement.

Trois conséquences en découlent.

L'amende court chaque année. 1 500 € par compte et par année non prescrite, sans qu'il soit besoin que le compte ait servi à quoi que ce soit.

Le délai de reprise est de dix ans dès lors que le compte n'a pas été déclaré, sauf si le total des soldes est resté sous 50 000 € à tout moment de l'année.

La taxation d'office de l'article 755 reste ouverte sans terme, tant que l'administration n'a pas envoyé la demande qui fait courir le délai. La prescription des comptes suisses  [lien à poser].

Le piège de la découverte tardive

Le scénario le plus fréquent est celui-ci. Un héritier découvre un compte, se réjouit, et entreprend de le débloquer. La banque exige des pièces, la procédure prend des mois, les fonds finissent par arriver.

Entre-temps, deux choses se sont produites. Le compte a été rattaché à un nouveau titulaire résident de France, qui entre donc dans le flux de l'échange automatique dès l'année suivante. Et le virement a créé un mouvement bancaire à justifier, alors que l'origine des fonds, souvent ancienne, n'est plus documentée.

La séquence correcte est l'inverse : retrouver, obtenir les relevés les plus anciens disponibles, reconstituer l'origine, chiffrer l'exposition, régulariser, et seulement ensuite rapatrier.

Les relevés : le vrai sujet

Sur un compte dormant, la difficulté n'est presque jamais juridique, elle est documentaire. Les banques suisses ne conservent pas indéfiniment les relevés, et ce qui a disparu ne se reconstitue pas.

Ce que l'on peut généralement obtenir : l'attestation d'ouverture, la date, l'identité du titulaire d'origine, les soldes aux dates de référence. Ce que l'on obtient rarement : le détail des mouvements des premières années, c'est-à-dire précisément ce qui expliquerait l'origine.

D'où une règle de méthode : plus le compte est ancien, plus la demande de relevés doit être faite tôt, et avant toute démarche vis-à-vis de l'administration française.

Questions fréquentes

Un compte à zéro doit-il être déclaré ?

Oui. L'obligation ne comporte aucun seuil, et elle vise les comptes détenus comme les comptes clos dans l'année.

Combien de temps avant la déshérence définitive ?

La séquence suisse est longue et comporte plusieurs étapes. Elle n'est pas suspendue par l'ignorance des héritiers, ce qui justifie d'engager la recherche sans attendre.

Le compte a été transféré à la Confédération. Suis-je encore redevable en France ?

La question mérite examen. L'extinction des prétentions ne fait pas disparaître rétroactivement les années durant lesquelles le compte était détenu et aurait dû être déclaré.

Aller plus loin

•Compte bancaire en Suisse non déclaré

•Comment retrouver un compte bancaire caché en Suisse

•Succession et compte en Suisse  [lien à poser]

•Comptes dormants et succession internationale

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Mis à jour le 12 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.