Blanchiment et fraude fiscale en outre-mer : JIRS de Fort-de-France, CJIP, saisies

Blanchiment et fraude fiscale en outre-mer : JIRS de Fort-de-France, CJIP, saisies

Vous dirigez une entreprise ou exercez une activité en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, et une enquête vise votre société ou vous même pour fraude fiscale ou blanchiment. Une perquisition a eu lieu à votre domicile ou au siège de votre société, vous avez été placé en garde à vue, des sommes ou des biens ont été saisis, ou vous avez reçu une convocation de la police judiciaire ou de la gendarmerie. Une information judiciaire peut avoir été ouverte auprès d'un juge d'instruction.

La fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale sont deux infractions distinctes, poursuivies devant des juridictions parfois spécialisées : pour les Antilles et la Guyane, la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Fort-de-France. Une convention judiciaire d'intérêt public peut, pour l'entreprise, éviter un procès et une déclaration de culpabilité. Dès la perquisition ou la garde à vue, une défense construite permet de contester la régularité des actes et l'ampleur des saisies.

Cet article explique ce que recouvrent la fraude fiscale et le blanchiment, le rôle de la JIRS de Fort-de-France et du CODAF, ce qu'apporte la CJIP, les typologies de risque propres à l'outre-mer, et les moyens de défense disponibles dès les premières heures d'une enquête, avec une attention particulière à la confidentialité de votre dossier.

Fraude fiscale et blanchiment : deux infractions distinctes

La fraude fiscale, article 1741 du CGI

La fraude fiscale est définie par l'article 1741 du CGI : soustraction ou tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, par dissimulation de sommes, organisation d'insolvabilité ou toute autre manœuvre. Les peines de principe sont de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, portées à sept ans et 3 000 000 euros lorsque des circonstances aggravantes sont retenues, par exemple lorsque les faits sont commis en bande organisée ou au moyen de comptes ou de sociétés à l'étranger. Ces peines peuvent s'accompagner de peines complémentaires, dont l'affichage ou la publication de la décision.

Le blanchiment de fraude fiscale, une poursuite autonome

Le blanchiment de fraude fiscale, prévu par l'article 324-1 du code pénal, est poursuivi de manière autonome, indépendamment de la fraude fiscale elle même : il suffit de faciliter la justification mensongère de l'origine de fonds issus d'une infraction fiscale, ou d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de ces fonds. Les peines de principe, non consultées ce jour sur le site Légifrance et données ici à titre indicatif, sont de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, portées à dix ans et 750 000 euros dans les cas aggravés prévus par l'article 324-2. La double poursuite, pour fraude fiscale et pour blanchiment, expose à un cumul de sanctions.

Qui enquête et qui juge dans les DOM

La JIRS de Fort-de-France, compétente pour les Antilles et la Guyane

La France compte huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), dont celle de Fort-de-France, compétente pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, en application des articles 704 et 706-75 du code de procédure pénale. Ces juridictions traitent les affaires de criminalité organisée et de délinquance économique et financière d'une grande complexité, ce qui inclut certains dossiers de fraude fiscale et de blanchiment. Voir aussi notre article Contrôle fiscal des sociétés aux Antilles et en Guyane.

La Réunion et Mayotte : le rôle de la JIRS de Paris

La Réunion et Mayotte ne disposent pas de JIRS propre. Pour les dossiers les plus complexes, la JIRS de Paris peut être saisie, notamment lorsque le dossier présente des ramifications internationales ou implique des montages financiers sophistiqués. Voir aussi notre article Contrôle fiscal des sociétés à La Réunion.

Le CODAF, une coordination qui mobilise plusieurs administrations

Qui compose le CODAF ?

Le comité opérationnel départemental anti fraude (CODAF) réunit, sous l'autorité du préfet et du procureur de la République, la DGFiP, la douane, la CGSS ou la CSSM, la police, la gendarmerie et l'inspection du travail. Cette instance de coordination permet de croiser les informations entre administrations et de déclencher des opérations conjointes, par exemple une perquisition menée simultanément par plusieurs services.

Le bilan 2025 du CODAF à La Réunion

Le bilan du CODAF de La Réunion pour l'année 2025 donne la mesure de ces opérations : 141 millions d'euros de fraudes détectées, 43,6 % recouvrés, et 119 procès verbaux de travail dissimulé transmis au parquet, avec six fermetures administratives sur la période 2024 et 2025. Ces chiffres, propres à ce territoire et à cette période, illustrent l'ampleur que peuvent prendre les opérations de contrôle coordonné en outre-mer, sans que cela ne préjuge de la situation d'un autre territoire ou d'une autre période.

La convention judiciaire d'intérêt public, une issue pour l'entreprise

Ce que permet la CJIP

La convention judiciaire d'intérêt public, prévue par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale, permet à une entreprise mise en cause pour fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale de négocier avec le parquet une issue qui évite le procès et la déclaration de culpabilité. Elle suppose le paiement d'une amende d'intérêt public, pouvant atteindre 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen, ainsi que, le cas échéant, la mise en place d'un programme de mise en conformité sous le contrôle de l'Agence française anticorruption.

Ce que la CJIP n'efface pas

La CJIP concerne la personne morale, pas nécessairement le dirigeant, qui peut demeurer poursuivi à titre personnel. Elle n'emporte pas non plus, par elle même, l'extinction des rappels d'impôt et des pénalités fiscales, qui suivent leur propre procédure. La décision de recourir à une CJIP, ou au contraire de contester les poursuites devant le tribunal, doit être pesée au regard des éléments du dossier, sans qu'aucune issue ne puisse être promise à l'avance.

Les typologies de risque propres à l'outre-mer

Transferts d'espèces et flux avec les États voisins

Les enquêtes de fraude fiscale et de blanchiment conduites en outre-mer portent fréquemment sur des transferts d'espèces, notamment dans le cadre d'échanges avec des États voisins, ainsi que sur des flux financiers dont l'origine ou la destination sont difficiles à justifier. Ces typologies ne caractérisent aucun territoire en particulier : elles décrivent des schémas que les services d'enquête surveillent partout où des flux transfrontaliers existent.

Import-export et flux commerciaux

Les activités d'import-export, très présentes dans l'économie ultramarine, font également l'objet d'une attention particulière : sous-évaluation ou surévaluation de marchandises, facturation croisée entre sociétés liées, ou usage de comptes détenus hors de France. Voir aussi notre article Contrôle URSSAF et travail dissimulé aux Antilles et en Guyane, pour les dossiers qui associent fraude sociale et fraude fiscale.

La défense dès la perquisition ou la garde à vue

Le rôle de l'avocat pendant la garde à vue

Dès la perquisition, l'assistance d'un avocat permet de veiller à la régularité des opérations, de faire consigner les observations utiles au procès verbal et de préparer la garde à vue qui peut suivre. Pendant la garde à vue, l'avocat s'entretient avec vous, assiste aux auditions et peut, avec vous, décider de la stratégie de réponse aux questions posées, sans qu'aucune position ne s'impose par principe.

La saisine du juge des libertés et le sort des saisies

Les contentieux fiscaux d'outre-mer qui basculent en matière pénale exposent souvent à des saisies : comptes bancaires, biens mobiliers ou immobiliers, parts sociales. La saisine du juge des libertés et de la détention permet de contester certaines mesures et d'en demander la mainlevée totale ou partielle lorsque leur proportion ou leur fondement sont discutables. Une protection organisée dès ce stade conditionne souvent l'issue du dossier.

Confidentialité et déplacements

Ce qui se dit à Paris reste à Paris

Dans un territoire de taille restreinte, où beaucoup de personnes se connaissent, une information circule vite, parfois sans que personne ne l'ait souhaité. Un cabinet parisien, sans réseau sur place, apporte une distance qui protège votre dossier et votre réputation professionnelle : ce qui se dit à Paris reste à Paris. Cette confidentialité est particulièrement importante lorsque l'affaire touche à des faits de fraude fiscale ou de blanchiment, dont la seule évocation peut affecter une entreprise ou une famille avant même toute décision de justice.

Les déplacements du cabinet, décidés avec vous

Le cabinet se déplace chaque fois que le dossier l'exige : rencontre avec les enquêteurs, réunion de stratégie, garde à vue, audience devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel. Chaque déplacement est décidé avec vous, étape par étape, en fonction de l'avancement de la procédure et non selon un calendrier fixé à l'avance.

Questions fréquentes

La fraude fiscale et le blanchiment peuvent ils être poursuivis en même temps ?

Oui. Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction autonome : une personne peut être poursuivie pour blanchiment même si la fraude fiscale d'origine n'est pas elle même jugée, et les deux poursuites peuvent se cumuler.

Pourquoi la JIRS de Fort-de-France plutôt qu'un tribunal local ?

La JIRS de Fort-de-France est saisie lorsque l'affaire présente une complexité particulière : montages financiers, ramifications internationales, ou implication de plusieurs personnes ou sociétés. Un dossier de fraude fiscale simple peut, selon les cas, rester devant les juridictions de droit commun.

La CJIP est elle possible pour un dirigeant poursuivi à titre personnel ?

Non, la convention judiciaire d'intérêt public est réservée aux personnes morales. Le dirigeant, poursuivi à titre personnel, reste soumis aux règles de droit commun de la procédure pénale et à une éventuelle décision de justice le concernant.

Que faire si des sommes ou des biens ont déjà été saisis ?

Il est possible de contester une saisie devant le juge des libertés et de la détention ou, selon la phase de la procédure, devant la chambre de l'instruction, en discutant sa nécessité, sa proportion ou son fondement juridique. Ce recours doit être engagé rapidement après la notification de la saisie.

L'accompagnement de Sassi Société d'Avocats

Que vous soyez convoqué par la police judiciaire ou la gendarmerie, placé en garde à vue, visé par une perquisition ou une information judiciaire, ou que votre entreprise envisage une convention judiciaire d'intérêt public, une défense préparée dès les premières heures conditionne la suite du dossier. Le cabinet intervient sur les dossiers de fraude fiscale et de blanchiment les plus techniques, en droit pénal des affaires, avec la même exigence de confidentialité, où que vous vous trouviez en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte.

Contacter le cabinet pour organiser, dans la confidentialité, la défense de votre dossier de fraude fiscale ou de blanchiment en outre-mer.

Sassi Société d'Avocats

Me Sassi, avocat au barreau de Paris
32 avenue Carnot, 75017 Paris
Téléphone : 01 42 84 13 13
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Mis à jour le 27 septembre 2026