Don manuel découvert lors d’un contrôle fiscal : est-il taxable ?

Au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP), le vérificateur relève un crédit bancaire ou une écriture qu’il ne s’explique pas et demande d’où vient l’argent. Répondre « c’est un don de mes parents » semble la réponse la plus naturelle. C’est parfois la plus coûteuse. Selon la façon dont le don manuel parvient à la connaissance de l’administration, il peut devenir imposable aux droits de donation, sur sa valeur du jour et au tarif du jour. La Cour de cassation a tracé la ligne de partage en plusieurs étapes, avec deux arrêts clés : le 6 décembre 2016 et le 4 mars 2020.

Pourquoi un don manuel n’est-il pas taxable par lui-même ?

Le don manuel est la remise d’un bien de la main à la main, sans acte notarié : somme d’argent en espèces, par chèque ou par virement, bijoux, véhicule, œuvre d’art, titres transmis de compte à compte. Aucun texte n’oblige le bénéficiaire à le déclarer. Tant qu’il n’est pas porté à la connaissance de l’administration, aucun droit n’est dû.

L’article 757 du code général des impôts (CGI) prévoit trois faits générateurs des droits de donation : l’acte contenant la déclaration du don par le donataire ou ses représentants (en pratique, le formulaire n° 2735 déposé au service de l’enregistrement), la reconnaissance judiciaire du don, et sa révélation à l’administration fiscale par le donataire. Le don manuel doit en outre être rappelé lors d’une nouvelle donation entre les mêmes personnes ou dans la déclaration de succession du donateur (article 784 du CGI), et il est taxé à cette occasion si les abattements sont dépassés.

Depuis la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, la règle d’assiette est sévère : les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la déclaration ou de la révélation, ou sur sa valeur au jour du don si elle est supérieure, et le tarif comme les abattements sont ceux en vigueur à cette même date. Un don de titres ou d’un tableau réalisé il y a quinze ans et révélé aujourd’hui est donc taxé sur sa valeur actuelle. Le Conseil constitutionnel a jugé ce mécanisme conforme à la Constitution (décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021).

Le donataire dispose d’un mois à compter de la révélation pour déposer la déclaration et acquitter les droits (article 635 A du CGI). Pour un don supérieur à 15 000 € révélé spontanément, il peut opter pour une déclaration et un paiement différés au décès du donateur. Cette option est fermée lorsque la révélation résulte d’une réponse à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.

Pour mémoire, les abattements sont de 100 000 € entre parent et enfant, 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce et 1 594 € pour un tiers, renouvelables tous les quinze ans. Au-delà, le barème en ligne directe va de 5 % à 45 % et le taux atteint 60 % entre personnes sans lien de parenté. Les dons familiaux de sommes d’argent bénéficient d’une exonération spécifique de 31 865 € (article 790 G du CGI), sous conditions d’âge du donateur et du donataire.

La découverte du don par le vérificateur vaut-elle révélation ?

La question s’est d’abord posée pour les associations, dont la comptabilité fait apparaître les dons reçus. L’administration soutenait que la simple présentation des comptes au vérificateur valait révélation, le texte n’exigeant pas un aveu spontané. La Cour de cassation l’avait suivie dans l’affaire des Témoins de Jéhovah (Cass. com. 5 octobre 2004, n° 03-15.709), avant que la Cour européenne des droits de l’homme ne condamne la France pour imprévisibilité de la loi fiscale (CEDH, 30 juin 2011, n° 8916/05).

La Cour de cassation a alors opéré un revirement : les dons manuels découverts par l’administration à l’occasion d’une vérification de comptabilité ne sont pas « révélés par le donataire » au sens de l’article 757 du CGI (Cass. com. 15 janvier 2013, n° 12-11.642 ; Cass. com. 16 avril 2013, n° 12-17.414). La révélation doit être le fait du contribuable lui-même, non le résultat du contrôle.

L’administration a tenté de préserver sa position en distinguant la présentation passive des documents comptables de la réponse active à une question du vérificateur, en s’appuyant sur un jugement du tribunal de grande instance de Limoges. L’arrêt du 6 décembre 2016 a fermé cette porte (Cass. com. 6 décembre 2016, n° 15-19.966, publié au bulletin). Une association avait comptabilisé des sommes importantes en produits exceptionnels ; interrogée par le vérificateur sur leur nature, elle avait indiqué qu’il s’agissait de dons manuels, et l’administration avait mis les droits en recouvrement. La cour d’appel lui avait donné raison. La Cour de cassation casse : la découverte d’un don manuel lors d’une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question posée à cette occasion, ne constitue pas une révélation par le donataire.

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, la règle est donc nette : ni la remise des documents comptables, ni la réponse à une question du vérificateur sur des sommes qu’il a lui-même identifiées ne déclenchent les droits de donation.

Votre réponse écrite au vérificateur peut-elle valoir révélation ? L’inflexion de 2020

L’affaire jugée le 4 mars 2020 montre la limite de cette protection (Cass. com. 4 mars 2020, n° 18-11.120). Un couple faisait l’objet d’un ESFP. Interrogés sur des crédits bancaires, les époux avaient expliqué, lors d’un entretien puis dans une lettre adressée au service, que ces sommes provenaient de la vente de dessins d’artistes qu’une voisine leur avait offerts quelques années plus tôt. À la demande de l’administration, ils avaient ensuite déposé une déclaration de dons manuels, avant de contester les droits en invoquant la jurisprudence de 2016.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la lettre par laquelle les contribuables ont fait connaître l’existence des dons, en réponse à une demande formulée au cours de l’ESFP, vaut révélation au sens des articles 635 A et 757 du CGI. Elle s’appuie sur la rédaction de l’article 635 A issue de la loi du 29 juillet 2011, qui vise expressément la révélation qui est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. Elle précise enfin que l’administration peut notifier des rappels de droits d’enregistrement à partir d’éléments recueillis au cours d’un ESFP, y compris lorsque le don est antérieur à la période vérifiée, sans que cela constitue un détournement de procédure.

Comment lire ensemble les arrêts de 2016 et de 2020 ? Dans le premier cas, les sommes figuraient déjà dans la comptabilité contrôlée : le vérificateur les avait trouvées lui-même et la réponse de l’association n’en qualifiait que la nature. Dans le second, c’est le contribuable qui, par un écrit, a apporté à l’administration une information qu’elle ne détenait pas, à savoir l’existence même des dons. La ligne de partage tient à l’origine de l’information. Elle est ténue, et elle dépend des faits, des termes employés et de la chronologie des échanges. C’est précisément pour cette raison que la première réponse écrite adressée au vérificateur ne doit jamais être improvisée.

Que faut-il arbitrer avant de répondre au vérificateur ?

L’origine d’un crédit bancaire inexpliqué est l’une des questions les plus fréquentes en ESFP, et le contribuable se trouve devant un arbitrage. S’il ne justifie pas l’origine des sommes, l’administration peut les taxer d’office comme revenus d’origine indéterminée (articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales), au barème de l’impôt sur le revenu, avec les prélèvements sociaux, l’intérêt de retard et les majorations. S’il répond qu’il s’agit d’un don, il s’expose aux droits de donation sur la valeur actuelle du bien, après abattement, et doit déposer sa déclaration dans le mois. Selon le lien de parenté avec le donateur et les montants, l’une des deux voies est nettement plus coûteuse que l’autre. La réponse doit être choisie, pas subie.

Encore faut-il que le don soit établi. L’administration ne se contente pas d’une affirmation : elle vérifie l’intention libérale, l’identité et les moyens du donateur, la date et les modalités de la remise. Un virement en provenance d’une société, d’un employeur ou d’un client ne sera pas regardé comme un don mais comme une rémunération ou un revenu distribué. Un prêt familial sans contrat ni remboursement glisse facilement vers la donation. Les attestations rédigées après coup pèsent peu ; les relevés bancaires du donateur, un pacte adjoint ou une déclaration déposée à l’époque pèsent beaucoup.

Autre point à garder à l’esprit : tant qu’il n’est pas révélé, le don manuel ne se prescrit pas. Le fait générateur des droits étant la révélation, le délai de reprise de l’administration ne court qu’à compter de celle-ci. Un don reçu il y a vingt ans et révélé aujourd’hui est imposable aujourd’hui.

Enfin, la protection issue de l’arrêt de 2016 a été reconnue dans le cadre d’une vérification de comptabilité. Dans un ESFP, l’arrêt de 2020 montre qu’un écrit du donataire faisant connaître le don suffit. Et devant un juge, invoquer le don pour échapper à une autre imposition revient à le faire reconnaître judiciairement : la Cour de cassation l’a admis même lorsque la reconnaissance figure dans un jugement du juge administratif (Cass. com. 26 septembre 2018).

Donateur ou donataire à l’étranger : le don manuel est-il taxable en France ?

Les règles de territorialité de l’article 750 ter du CGI s’appliquent aux dons manuels comme aux donations notariées. Lorsque le donateur est domicilié en France, le don est imposable en France quels que soient le domicile ou la nationalité du bénéficiaire, la nature du bien donné et le lieu où il se trouve.

Lorsque le donateur est domicilié hors de France, le don est imposable en France dans deux cas : si le bien donné est situé en France (un immeuble, des parts de société française, des sommes déposées dans une banque française), ou si le donataire est domicilié en France au jour du don et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix années précédentes. Un enfant installé en France depuis longtemps qui reçoit un virement de ses parents restés au pays entre donc, en principe, dans le champ des droits de donation français. Ces règles s’appliquent sous réserve des conventions fiscales, mais celles qui couvrent les donations sont rares. Pour les non-résidents et les successions internationales, l’analyse conventionnelle précède toujours la déclaration.

Les actes de donation passés à l’étranger portant sur des biens imposables en France doivent être présentés à l’enregistrement. Le délai légal est d’un mois ; la doctrine administrative admet qu’il soit porté à trois mois en raison des difficultés pratiques. La formalité s’accomplit au service des impôts des entreprises du domicile du donateur s’il réside en France, et au service des impôts des non-résidents dans le cas contraire (service des impôts de Menton pour les résidents de Monaco). Un acte rédigé en langue étrangère est accompagné d’une traduction certifiée par un traducteur assermenté, sur laquelle sont apposées la mention d’enregistrement et la quittance des droits.

Questions fréquentes

Un don manuel non déclaré finit-il par se prescrire ?

Non. Tant qu’il n’a pas été déclaré, reconnu en justice ou révélé par le donataire, aucun fait générateur n’est intervenu et le délai de reprise ne court pas. Le don reste imposable, à la valeur et au tarif en vigueur le jour où il sera révélé.

Le vérificateur me demande l’origine d’une somme : dois-je dire que c’est un don ?

Pas avant d’en avoir mesuré les conséquences. Dans une vérification de comptabilité, la réponse à une question du vérificateur ne vaut pas révélation (arrêt du 6 décembre 2016). Dans un ESFP, un écrit qui fait connaître l’existence du don peut valoir révélation (arrêt du 4 mars 2020). Entre droits de donation et imposition de revenus d’origine indéterminée, le coût varie fortement selon le lien de parenté et les montants.

Quelle différence entre un don manuel et un présent d’usage ?

Le présent d’usage est un cadeau fait à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage, réussite à un examen) et proportionné aux revenus et au patrimoine de celui qui l’offre (article 852 du code civil). Il n’est ni rapportable ni taxable. Au-delà de cette proportion, le cadeau redevient un don manuel soumis aux règles décrites ici. L’appréciation se fait au cas par cas, et l’administration retient volontiers la qualification de don manuel pour les sommes importantes.

Une association doit-elle payer des droits sur les dons manuels qu’elle reçoit ?

Les dons manuels consentis aux organismes d’intérêt général mentionnés à l’article 200 du CGI échappent à l’article 757. Pour les autres associations, le taux applicable est celui des personnes sans lien de parenté, soit 60 % après un abattement de 1 594 €. C’est ce qui explique l’ampleur du contentieux dans les affaires de 2004, 2013 et 2016, et l’intérêt pour une association de faire vérifier son éligibilité à l’article 200 avant tout contrôle.

Mes parents vivent à l’étranger et m’ont fait un virement : est-ce taxable en France ?

Si vous êtes domicilié en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, le don entre dans le champ des droits de donation français, sous réserve d’une convention fiscale. L’abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les quinze ans, s’applique, de même que l’exonération de 31 865 € des dons familiaux de sommes d’argent si les conditions d’âge sont remplies. Le virement lui-même sera examiné par votre banque au titre de la lutte contre le blanchiment et pourra être signalé.

Pour aller plus loin

• Contrôle fiscal : déroulement, droits et défense

• Examen de situation fiscale personnelle (ESFP) : ce que l’administration peut demander

• Bien répondre à une proposition de rectification

• Virement de l’étranger vers la France : ce que la banque demande, ce que le fisc en déduit

• Dix conseils pour affronter un contrôle fiscal

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Mis à jour le 18 octobre 2026