01 42 84 13 13
Menu

Contrôle fiscal - Durée de la vérification

Contrôle fiscal - Durée de la vérification

La durée d'un contrôle fiscal dépend de la taille de l'entrerpise.

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité (plus classiquement appelé contrôle fiscal), l’administration dispose d’un certain délai pour effectuer les diligences qu’elle estime nécessaires pour s’assurer que le contribuable a correctement déterminé le résultat fiscal de son entreprise.

Ce délai dépend de la taille de l’entreprise ou plus précisément du montant du chiffre d’affaires qu’elle réalise.

Ainsi, la durée de la vérification ne peut excéder trois mois lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur aux seuils ci-dessous :

  • 763.000 euros pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ;
  • 230.000 euros pour les entreprises prestataires de services
  • 350.000 euros pour les entreprises agricoles ;

Dans l’hypothèse où le chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieur à ces montants, la durée maximale de la vérification est d’une année.

Il convient donc de préciser que le délai commence à courir non à compter de la réception de l’avis annonçant le début de la vérification de comptabilité, mais à compter de la première intervention du vérificateur dans les locaux de l’entreprise et finit le jour de la dernière réunion de synthèse au cours de laquelle il est fait un point précis sur les résultats de la vérification.

Le respect de ces délais par l’administration fiscale pour réaliser la vérification de comptabilité est fondamental puisque leur violation entraîne inévitablement la nullité absolue du contrôle fiscal.

 

Article paru dans le Magazine L'Entreprise.

 

 

Publié le 23/03/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier