Prescription fiscale des comptes bancaires Suisses

« Mon compte est prescrit » : c’est la phrase que l’on entend le plus souvent à propos d’un compte suisse ancien. Elle est parfois vraie, souvent fausse, et toujours incomplète, parce qu’un même compte relève de plusieurs délais à la fois. Trois ans pour l’impôt sur le revenu en temps normal. Dix ans dès que le compte n’a pas été déclaré. Et, pour la taxe de 60 % de l’article 755, un délai qui ne commence à courir qu’à l’expiration du délai de réponse à la demande de l’administration.

Vous vous demandez si votre compte est encore exposé ? La réponse dépend de dates précises, qui se vérifient sur pièces. Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel : 01 42 84 13 13, ou demandez à être rappelé.

La prescription est-elle différente pour un compte suisse ?

Non. La loi française ne distingue pas selon le pays : les règles qui suivent valent pour un compte au Luxembourg, au Maroc ou à Hong Kong. Mais c’est surtout sur des comptes suisses qu’elles ont été forgées. La plupart des arrêts rendus par la Cour de cassation sur la taxe de 60 % concernent des comptes ouverts en Suisse. Et depuis que la Suisse pratique l’échange automatique de renseignements, leurs titulaires sont les premiers à se demander si leur compte est prescrit. Sur ce que la France reçoit, voir compte en Suisse : quelles informations la France peut obtenir.

Quel est le délai de droit commun ?

Trois ans. Pour l’impôt sur le revenu, l’administration peut rectifier une déclaration jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Les revenus de 2023 peuvent ainsi être repris jusqu’au 31 décembre 2026. Ce délai ne s’applique presque jamais à un compte non déclaré.

Quand le délai passe-t-il à dix ans ?

Le même article porte le délai à dix ans lorsque l’obligation de déclarer un compte à l’étranger, un contrat d’assurance-vie étranger, un trust ou un portefeuille de crypto-actifs n’a pas été respectée. Deux précisions figurent dans le texte.

• Le délai allongé ne vaut que pour « les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées ». L’administration ne peut pas s’en servir pour revoir, dix ans en arrière, des revenus sans rapport avec le compte.

• Il existe un seuil, détaillé ci-dessous.

Le seuil de 50 000 €

Le délai de dix ans ne s’applique pas si vous prouvez que le total des soldes créditeurs de vos comptes à l’étranger « n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année ». Le seuil s’apprécie donc en continu, et non au seul 31 décembre. Un compte qui a franchi 50 000 € pendant quelques jours bascule dans le délai long pour l’année entière. La preuve vous incombe : sans relevés complets de l’année, le seuil ne se plaide pas.

Et pour la fortune, les successions et les donations ?

Ce n’est plus l’article L. 169 mais l’article L. 181-0 A qui s’applique. Il permet à l’administration d’agir jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle de l’événement qui a fait naître l’impôt, lorsque les droits portent sur des avoirs étrangers soumis à déclaration. Le délai n’est pas allongé si l’administration avait été suffisamment informée par un acte enregistré. Sont concernés l’impôt de solidarité sur la fortune des années antérieures à 2018 et les droits de succession.

Le don manuel obéit à une règle différente. Les droits sont dus lorsqu’il est déclaré ou révélé à l’administration, quelle que soit sa date (article 757 du code général des impôts). Un don ancien n’est donc pas prescrit du seul fait de son ancienneté.

Pour un compte hérité, voir succession et compte en Suisse. Pour un contrat d’assurance-vie ou des crypto-actifs, voir assurance-vie étrangère et crypto-actifs.

L’amende se prescrit-elle aussi par dix ans ?

Non, et l’erreur est fréquente. L’amende pour défaut de déclaration d’un compte est de 1 500 € ou 10 000 € par compte et par année, selon le pays. Elle se prescrit à la fin de la quatrième année suivant celle de l’infraction (article L. 188). Sur un compte ancien, l’écart avec un calcul sur dix ans est considérable.

Article 755 : pourquoi parle-t-on d’un régime sans terme ?

Le point de départ du délai

Lorsque vous ne justifiez pas l’origine d’avoirs étrangers non déclarés, ils sont taxés à 60 % de leur valeur la plus élevée sur dix ans (article 755). Pour cet impôt, le délai de dix ans ne part pas de l’année où les fonds ont été acquis. La Cour de cassation l’a jugé le 16 décembre 2020 : l’impôt naît à la date d’expiration des délais de réponse à la demande de justifications, et c’est cette date qui fait courir la prescription de l’article L. 181-0 A.

La conséquence est simple à énoncer. Tant que l’administration n’a pas envoyé sa demande, aucun délai ne court. Et elle peut l’envoyer à tout moment, pourvu qu’une obligation déclarative n’ait pas été respectée au titre des dix années précédentes.

Ce que la Cour de cassation a jugé en 2025

Le 17 septembre 2025, par deux arrêts, la chambre commerciale a répondu à l’argument de l’imprescriptibilité. Son raisonnement tient en quatre temps.

• Le dispositif restreint bien la liberté de circulation des capitaux, puisqu’il traite différemment les comptes ouverts à l’étranger.

• Cette restriction est justifiée par la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

• Elle est proportionnée, pour trois raisons. La demande n’est possible que si une obligation déclarative n’a pas été respectée au cours des dix années précédentes. L’impôt est alors soumis à une prescription de dix ans. Et le contribuable qui justifie l’origine des avoirs échappe à la taxation d’office.

• Il n’y a pas lieu d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne.

Deux arrêts du 26 novembre 2025 ont repris la solution dans les mêmes termes.

Ce que la Cour de justice n’a pas tranché

Le tribunal judiciaire de Nanterre avait posé la question à la Cour de justice en 2024. Par une ordonnance du 20 mars 2025 (affaire C-141/24), celle-ci l’a déclarée irrecevable, faute d’un exposé suffisant du cadre juridique. Irrecevable ne veut pas dire rejetée : la Cour de justice ne s’est pas prononcée sur le fond.

Le jugement de Toulouse du 18 décembre 2025

Trois mois après l’arrêt de la Cour de cassation, le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé l’inverse (n° RG 24/03436). Selon les commentaires publiés, il retient que le dispositif crée une imprescriptibilité de fait. Le point de départ du délai dépend de la seule initiative de l’administration, sans lien avec la date d’acquisition des avoirs. Le tribunal y voit une contrariété avec l’arrêt de la Cour de justice du 27 janvier 2022, Commission contre Espagne (C-788/19).

Il faut prendre cette décision pour ce qu’elle est : un jugement de première instance, contraire à la position de la Cour de cassation, dont nous ne connaissons pas le sort en appel. D’autres tribunaux ont depuis suivi la Cour de cassation, selon les commentaires publiés en 2026. Le débat reste donc ouvert devant les tribunaux et les cours d’appel. Il ne permet pas de tenir la taxation pour illégale.

Justifier l’origine fait-il revenir aux délais ordinaires ?

Oui, et c’est le point le plus utile de l’arrêt du 17 septembre 2025. La Cour y écrit que le contribuable qui justifie l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs « n’est pas soumis à la taxation d’office » et « demeure soumis au régime de prescription applicable aux impositions initialement dues sur les avoirs en cause ».

La justification a donc un double effet. Elle écarte la taxe de 60 %. Et elle ramène le dossier aux délais ordinaires de l’impôt qui aurait dû être payé.

Un exemple. Des fonds hérités en 2005, si la succession est prouvée, ne supportent plus de droits de succession aujourd’hui : le délai est expiré. Les mêmes fonds, sans preuve, sont taxables à 60 %. La réserve du don manuel demeure : s’il est révélé aujourd’hui, les droits de donation sont dus aujourd’hui. Et les revenus du compte restent imposables dans leurs propres délais.

Le régime sans terme frappe ainsi l’absence de justification, non l’ancienneté du compte. Sur les preuves à réunir : prouver l’origine des fonds pour écarter la taxe de 60 %.

Quels moyens tiennent à la prescription ?

Deux, de portée inégale.

Vérifier la condition des dix ans. La demande suppose qu’une obligation déclarative n’ait pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes. Le décompte se fait par années civiles, année de clôture comprise. Si le compte a été clos avant cette période et qu’aucun autre avoir étranger n’a été omis depuis, la demande n’est plus possible.

Invoquer le droit de l’Union. Le moyen a été écarté par la Cour de cassation. Le jugement de Toulouse montre qu’il peut encore être entendu, et toute juridiction peut saisir la Cour de justice. Il se soulève à titre complémentaire, jamais seul. L’atteinte au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme a, elle, été écartée le 30 août 2023.

Les autres terrains de défense, procédure, lien avec le compte et preuve de l’origine, sont présentés dans taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenus à l’étranger.

Que faut-il vérifier dans votre dossier ?

• Année par année, le total de vos soldes à l’étranger a-t-il dépassé 50 000 € à un moment quelconque ?

• Le compte est-il toujours ouvert ? Sinon, à quelle date a-t-il été clos, et la clôture a-t-elle été déclarée ?

• Une demande fondée sur l’article L. 23 C vous a-t-elle été adressée ? À quelle date vous a-t-elle été présentée ?

• L’origine des fonds est-elle documentée, en tout ou en partie ?

• Quels impôts sont en cause : revenu, fortune, succession, article 755 ? Chacun a son délai.

Une précision sur les pénalités : la majoration de 80 % s’applique aux rappels d’impôt sur le revenu, pas aux droits de l’article 755 (article 1729-0 A, III).

Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel : 01 42 84 13 13, ou demande de rappel.

Questions fréquentes

Mon compte suisse est clos depuis douze ans. Suis-je à l’abri ?

Sur le plan fiscal, le plus souvent oui : les délais de dix ans sont expirés et la demande de l’article L. 23 C suppose un manquement au titre des dix années précédentes. Trois vérifications restent nécessaires : la date exacte de clôture, l’existence d’un autre compte ou contrat à l’étranger, et la destination des fonds à la clôture. Si les avoirs ont été transférés vers un autre compte non déclaré, le problème s’est déplacé, il n’a pas disparu.

Une demande reçue aujourd’hui peut-elle viser un solde vieux de dix ans ?

Oui. La base de la taxe est la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant l’envoi de la demande. Un compte presque vide aujourd’hui peut être taxé sur ce qu’il portait neuf ans plus tôt.

J’ai justifié une partie seulement des fonds. Quel effet ?

La taxation d’office ne porte que sur la fraction non justifiée. Pour la fraction justifiée, les délais ordinaires s’appliquent.

Le jugement de Toulouse suffit-il à obtenir la décharge ?

Non. C’est une décision de première instance, contraire à quatre arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025. Elle se cite, notamment à l’appui d’une demande de saisine de la Cour de justice. Elle ne remplace pas une défense sur la preuve et sur la procédure.

La prescription fiscale règle-t-elle la question pénale ?

Non. La fraude fiscale et le blanchiment obéissent à leurs propres règles de prescription, et le blanchiment est une infraction distincte. Voir compte non déclaré à l’étranger : que risquez-vous vraiment ? et blanchiment de fraude fiscale.

Un compte dormant est-il concerné ?

Oui, depuis que la loi vise les comptes « détenus » et non plus seulement ouverts, utilisés ou clos. Voir compte dormant en Suisse : ce que le temps efface et ce qu’il n’efface pas.

Pour aller plus loin

• Taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenus à l’étranger : le mécanisme

• Répondre au courrier du fisc sur un compte à l’étranger

• Prouver l’origine des fonds

• Le compte à l’étranger est-il vraiment le vôtre ?

• Assurance-vie étrangère et crypto-actifs

• Taxation d’office à 60 % notifiée : contester, payer, se protéger

• Compte bancaire en Suisse non déclaré : régularisation et défense

• Régulariser un compte bancaire non déclaré à l’étranger

 

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Me Sassi, avocat fiscaliste. Plus de 30 ans de pratique du contrôle fiscal et du contentieux fiscal, en France et à l’international.

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Tout échange est couvert par le secret professionnel.

Téléphone : 01 42 84 13 13. Courriel : infos@sassi-avocats.com.

À préparer avant d’appeler : la date d’ouverture et, le cas échéant, de clôture du compte, les soldes dont vous disposez année par année, tout courrier reçu de l’administration.

Mis à jour le 7 octobre 2026.