Retour à la page contenant cette publicationTaxe de 60 % sur les comptes à l'étranger
Les comptes détenus à l’étranger et la taxation de 60 % pour défaut de justification de l’origine des fonds
Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)
La détention des comptes à l’étranger par les contribuables français est manifestement un sujet primordial pour le fisc français puisqu’il ne se passe pas une année sans qu’une nouvelle loi aggrave les sanctions liées à la détention d’un compte bancaire à l’étranger non déclaré en France.
Les sanctions deviennent ainsi de plus en plus sévères au fil des années pour désormais atteindre un paroxysme puisque, depuis 2016, le fisc peut appliquer, dans certains cas, une taxation pouvant atteindre 60 % du montant des sommes crédités sur le compte bancaire non déclaré.
C’est donc sur le fondement de l’article 23 C du LPF (Livre des Procédures Fiscales) que dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale, l’administration, peut demander à un contribuable titulaire d’un compte bancaire à l’étrangers et no déclaré en France, de lui fournir des explications, ou tout du moins un éclaircissement, sur l’origine de propriété des capitaux présents dans ses comptes étrangers.
Qu’est-ce que la taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenu à l’étranger ?
Un contribuable français a parfaitement le droit de détenir un compte dans une banque située à l’étranger, quel que soit le pays (Suisse, Luxembourg, Lichtenstein Jersey, Guernesey, Hong-Kong, Singapore, Dubaï etc.).
Toutefois, l’article 1649 A du Code général des impôts impose à tous les résidents fiscaux français, quel que soit leur nationalité, de déclarer tous les ans à l’administration fiscale, les comptes détenus ou clôturés et qui sont ouverts dans des banques situées à l’étranger.
En ce sens, le contribuable français doit déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus ou de résultats, chaque année ou exercice lorsque le compte a été ouvert, utilisé ou clos à l’étranger.
A défaut d’avoir procéder à la déclaration d’un compte bancaire détenu à l’étranger, le fisc, peut, sur le fondement de l’article 23 C du LPF (Livre des Procédures Fiscales) demander au contribuable de lui fournir des explications, informations ou justifications sur l’origine ou les modalités d’acquisition des avoirs détenus dans les comptes étrangers.
En substance, l’administration fiscale est en droit d’obtenir des réponses sur l’origine et la légalité de toutes les sommes qui ont été portées au crédit du compte bancaire dont le contribuable est titulaire.
A défaut, le fisc est en droit d’appliquer une taxe d’un montant de 60 %.
Quelle est la procédure que le fisc doit respecter ?
Dans le cadre des pouvoirs qu’elle tire de l’article 23 C du LPF, et afin de pouvoir exercer cette procédure d’informations, plusieurs conditions sont nécessaires et notamment :
- Le contribuable doit avoir omis au une fois sur une période de 10 ans de porter connaissance à l’administration de l’existence de comptes bancaires étrangers ;
- Lorsque la demande d’information est envoyée au contribuable, ce dernier dispose d’un délai de 60 jours pour répondre à la demande de justification formée par l’administration ;
- A défaut de réponse satisfaisante ou complète, l’administration peut envoyer au contribuable une mise en demeure de compléter sa réponse et doit lui laisser un délai de 30 jours afin de répondre à cette mise en demeure.
Quelles sont les obligations du contribuable face à une telle demande d’informations portant sur un compte bancaire situé à l’étranger ?
Lorsqu’il reçoit une demande d’informations ou d’éclaircissements de cette nature, il appartient au contribuable de démontrer de manière précise et non équivoque l'origine des avoirs détenus à l'étranger, accompagné de tout document justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d'éléments de nature à l'établir.
Néanmoins, certaines situations rendent difficile la preuve par écrit de la propriété des fonds. C’est notamment le cas des comptes anciens, ou parfois les banques ne peuvent produire de documents écrits.
Que peut-il se passer pour le contribuable ?
Lorsque l’administration fiscal a recours à cette procédure, trois issues sont envisageables :
- Soit le contribuable répond dans les délais et apporte les informations nécessaires demandées par l’administration afin de justifier de la propriété des fonds présents dans ses comptes étrangers. Alors la procédure est terminée.
- Soit le contribuable répond dans les délais et apporte des informations qui ne permettent pas de justifier de l’origine des fonds, alors l’administration fiscale va considérer que ces fonds sont un patrimoine acquis à titre gratuit ;
- Soit le contribuable ne répond pas à la demande d’information formulée par l’administration fiscale qui considèrera là encore que le montant des sommes présentes sur les comptes étrangers représente un patrimoine acquis à titre gratuit.
Quelles sont les sont les conséquences du défaut ou de l’insuffisance de justification de l’origine des fonds ?
C’est l’article 755 du Code Générale des Impôts qui apporte la réponse à cette question et celui-dispose que :
« Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777.
Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées ».
Ainsi, et en l'absence de réponse, ou lorsque le fisc estime que la réponse est insuffisante et/ou les éléments produits pas suffisamment probant, l’administration fiscale peut sur le fondement de l’article 755 du Code Général des Impôts taxer d'office les revenus considérés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (soit le taux le plus élevé applicable aux mutations entre personnes non parentes).
Ainsi, le fisc sera amené à considérer que le montant présent dans le compte bancaire étranger est une libéralité (c‘est à dire une donation) et va donc lui appliquer le même traitement fiscal qu’une donation ou une succession.
Une mauvaise nouvelle n’arrivant jamais seule, il conviendra de noter que cette taxe de 60 % sera calculée sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs du compte étranger au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.
En substance, le fisc prendra le solde créditeur le plus élevé qui a pu figurer sur le compte au cours des 10 dernières années, ce qui peut, dans certains cas avoir des conséquences désastreuses, notamment pour les personnes qui ont subi d’importantes pertes boursières si les fonds ont été placé sur les marchés financiers.
A partir de quelle date la taxe de 60 % peut-elle s’appliquer ?
Sur le plan des principes, l’article 2 du Code civil dispose que :
« Les lois n’ont point d’effet rétroactif »
Cela signifie, ou plutôt devrait signifier en substance et sur le plan des principes (qui souffrent d’exception en matière fiscale) que les lois ne sont applicables que pour l’avenir à compter de leur publication au journal officiel.
Hélas pour le contribuable, le Conseil d'état, fait une analyse très personnelle des principes de non rétroactivité en matière fiscale puisque concrètement, et pour 2020, il est possible à l'administration fiscale d'appliquer la taxe de 60 % sur les comptes bancaires étrangers depuis le 1er janvier 2010, soit 10 ans.
Cette position du Conseil d'état me semble discutable et devra, dans des affaires délicates pour le contribuable être systématiquement contestée, au besoin jusque devant la Cour des Justices des Communautées Européennes, qui dans le passé, et dans d'autres problématiques, a déjà pris position pour le contribuable et donc contre l'adminitration fiscale.
La taxe de 60 % est-elle une sanction fiscale ?
Compte tenu de son montant et de ses modalités de calculs, on peut légitiment s’interroger sur la nature de cette taxe au regard de la notion de sanction fiscale.
Cela n’est pas la position du fisc puisqu’elle considère que le contribuable peut éviter cette taxe de 60 % en fournissant à l’administration les éléments d’informations et de preuves de nature à démontrer son origine.
Pour certains contribuables, cela est plus facile à dire qu’à faire.
Le contribuable peut-il échapper à la taxe de 60 % sur les avoirs figurant sur un compte à l’étranger ?
Oui, le contribuable peut échapper à cette taxe de 60 % dans deux hypothèses, à savoir :
- Fournir à l’administration fiscale tous les éléments d’informations et de preuves relatifs à l’origine des sommes qui ont été portées au crédit du compte bancaire situé à l’étranger
- Ou décider de procéder à la régularisation spontanée du ou des comptes bancaires détenus à l’étranger.
Il est important de souligner que la problématique de la régularisation ne vous permettra d’échapper à la taxe de 60 % que si le dossier de régularisation a été adressé aux services fiscaux avant que le fisc ne vous ait adressé une demande de renseignements.
Dans certains cas, il peut y avoir une course de vitesse, notamment dans le cas d’un cercle familial au sein duquel plusieurs personnes détiennent, ou ont détenu, un compte à l’étranger et que certains ont déjà fait l’objet des attentions de l’administration fiscale.
Peut-on contester la taxe de 60 % applicables aux comptes bancaires ouverts à l’étranger ?
La loi de finance rectificative pour 2012, n°2012-1510 du 29 décembre 2012 a été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel.
Le Conseil a dans une décision n°2012-661 déclaré conforme à la Constitution de 1958 les dispositions de ladite loi de finance et notamment son article 8 à l’origine de taxation de 60%.
Toutefois, et pour certains contribuables, ceux pour lesquels l’amende de 60 % sur les comptes bancaires ouverts à l’étranger représente des montants très importants, il peut être nécessaire d’exercer tous les recours, qu’ils soient administratifs ou contentieux, français ou européens pour tenter de faire annuler ou à tout le moins réduire cette taxe dont le montant peut apparaitre confiscatoire.
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
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