Controle fiscal compte etranger

Controle fiscal compte etranger

Vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale au sujet d’un compte à l’étranger. Avant d’y répondre, une seule chose compte : savoir de quel courrier il s’agit. Trois lettres se ressemblent, et l’une d’elles ouvre un délai de soixante jours au terme duquel vos avoirs peuvent être soumis à la taxe de 60 %. Cette page vous aide à l’identifier, à compter les délais et à préparer la réponse.

Le courrier vise l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales ? Le délai de soixante jours court déjà, et votre réponse fixera le terrain de toute la suite. Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel : 01 42 84 13 13, ou demandez à être rappelé.

Pourquoi l’administration vous écrit-elle ?

Parce qu’elle dispose déjà d’une information. Depuis la généralisation de l’échange automatique de renseignements, les administrations étrangères transmettent chaque année à la France l’identité des titulaires qui y résident, les soldes et les revenus de leurs comptes. S’y ajoutent les informations que l’autorité judiciaire communique au fisc et celles obtenues par l’assistance administrative entre États.

Le courrier traduit donc presque toujours un écart déjà constaté entre ce que l’administration sait et ce que vous avez déclaré. Sur ces canaux, voir comment le fisc a connaissance d’un compte bancaire détenu à l’étranger.

Quel courrier avez-vous reçu ?

Trois courriers, trois régimes. Les confondre est l’erreur la plus fréquente.

La demande de renseignements

C’est une simple question, sans délai légal contraignant ni sanction attachée au silence. Elle n’est pas anodine pour autant : ce que vous écrivez pourra vous être opposé, et l’absence de réponse conduit souvent au courrier suivant.

La demande d’éclaircissements ou de justifications

Elle intervient pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, et peut elle aussi porter sur des avoirs à l’étranger (article L. 16 du livre des procédures fiscales). Le délai de réponse ne peut être inférieur à deux mois, et une réponse insuffisante appelle une mise en demeure de trente jours (article L. 16 A). Le défaut de réponse conduit à une taxation d’office des revenus.

La demande de l’article L. 23 C

Elle ne porte pas sur vos revenus mais sur vos avoirs eux-mêmes : l’administration vous demande d’où ils viennent et à quel titre vous les avez acquis (article L. 23 C). Le délai est de soixante jours. À défaut de réponse suffisante, les avoirs sont taxés à 60 % de leur valeur la plus élevée sur dix ans (article 755 du code général des impôts).

Comment les distinguer ?

Par l’article visé dans le courrier. C’est le seul indice sûr, puisque deux de ces lettres peuvent parler d’avoirs à l’étranger et accordent des délais voisins. Le reste de cette page est consacré à la demande de l’article L. 23 C.

La demande est-elle régulière ?

L’administration ne peut pas adresser cette demande à n’importe qui ni à n’importe quel moment. Trois conditions ressortent du texte et de la jurisprudence.

• Vous devez être une personne physique soumise à l’obligation de déclarer l’avoir en cause : compte à l’étranger, contrat de capitalisation ou d’assurance-vie souscrit hors de France, portefeuille de crypto-actifs tenu à l’étranger.

• Cette obligation ne doit pas avoir été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes. La Cour de cassation y voit l’une des limites qui rendent le dispositif acceptable (17 septembre 2025).

• Votre lien avec le compte doit pouvoir être établi. Le 21 juin 2023, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui n’avait pas répondu à un contribuable soutenant que, faute d’avoir caractérisé son utilisation des comptes, l’administration n’était pas en droit de lui adresser la demande. Ce point fait l’objet d’une page entière : le compte à l’étranger est-il vraiment le vôtre ?

Une précision : la demande est indépendante d’un examen de votre situation fiscale personnelle. Elle peut arriver seule, sans contrôle en cours. Ce n’est pas une irrégularité.

Vérifier ces conditions ne dispense pas de répondre dans le délai. Une contestation se formule dans la réponse, pas par le silence.

Comment compter les délais ?

Soixante jours pour répondre. Notez la date à laquelle le pli vous a été présenté et conservez l’enveloppe ou l’avis de passage. Un recommandé que vous n’allez pas retirer n’arrête rien : le délai court quand même. Le texte ne prévoit aucune prorogation. Une demande de délai supplémentaire peut être présentée, mais rien n’oblige l’administration à l’accorder : ne bâtissez pas votre calendrier dessus.

Trente jours après la mise en demeure. Si votre réponse est jugée insuffisante, l’administration doit vous adresser une mise en demeure de la compléter, « en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite ». Cette précision est une exigence du texte, et un guide pour vous : elle dit exactement ce qui manque.

Et en cas de silence ? Le texte ne prévoit la mise en demeure que pour la réponse insuffisante. Dans plusieurs affaires jugées, l’administration en avait adressé une même sans réponse du contribuable, mais vous ne pouvez pas y compter. Dans l’affaire jugée le 17 septembre 2025, la cour d’appel avait retenu l’absence de réponse et fixé la naissance de l’impôt soixante jours après la demande.

À l’expiration de ces délais, la taxation d’office devient possible (article L. 71).

Que doit contenir la réponse ?

Elle doit établir, pour chaque somme importante, d’où elle vient et à quel titre elle est devenue la vôtre. Les preuves attendues diffèrent selon qu’il s’agit d’une succession, d’une donation, d’un salaire ou d’un prix de vente. Elles sont détaillées dans prouver l’origine des fonds pour écarter la taxe de 60 %.

Trois règles de méthode.

• Des pièces, pas des affirmations. Une explication sans document sera tenue pour insuffisante.

• Répondre sur tout ce qui peut être justifié, même si le dossier est incomplet. Chaque somme expliquée sort de la base de la taxe.

• Dire ce qui est en cours. Si la banque étrangère n’a pas encore répondu à votre demande d’archives, écrivez-le et joignez la preuve de votre démarche.

Que faut-il vérifier avant d’écrire ?

Votre réponse sera lue, conservée et réutilisée. Avant de l’envoyer, quatre vérifications s’imposent.

• Ce qu’elle révèle. D’autres comptes, une société interposée, une donation jamais déclarée, des revenus non imposés : chaque explication peut ouvrir un autre sujet.

• Sa cohérence avec vos déclarations passées, de revenus comme de fortune.

• Le risque pénal. La détention non déclarée d’avoirs à l’étranger peut relever de la fraude fiscale, et la réponse figure souvent au dossier pénal.

• Ce que vous contestez. Si vous n’êtes pas le titulaire du compte, ou si vous ne l’avez jamais utilisé, il faut l’écrire expressément et dans le délai. Encore faut-il que ce soit exact : une contestation démentie par les pièces se retourne contre son auteur.

C’est à ce stade, avant la réponse, que l’intervention d’un avocat a le plus de portée. Après, on plaide sur ce qui a été écrit.

Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel : 01 42 84 13 13, ou demande de rappel.

Et si vous ne répondez pas ?

L’administration fixe seule l’impôt : c’est la taxation d’office. Trois conséquences s’enchaînent.

• Les avoirs sont réputés reçus à titre gratuit et soumis aux droits de mutation au taux de 60 %, sur leur valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant la demande.

• La procédure n’est plus contradictoire. Les garanties d’un contrôle ordinaire ne s’appliquent pas. L’administration vous notifie les bases et leur mode de calcul, trente jours au moins avant de réclamer le paiement.

• La charge de la preuve s’inverse. Devant le juge, c’est à vous de démontrer que l’imposition est infondée ou exagérée (article L. 193).

Le silence, souvent choisi par prudence ou par sidération, est donc la plus mauvaise option. Si la taxation est déjà notifiée, voir taxation d’office à 60 % notifiée : contester, payer, se protéger.

Que n’annonce pas le courrier ?

La demande ne parle que de l’origine des avoirs. Le dossier, lui, est plus large. Peuvent s’y ajouter des rappels d’impôt sur le revenu sur dix ans avec une majoration de 80 %, l’amende pour défaut de déclaration lorsque cette majoration ne s’applique pas, et un risque pénal. Ces points sont développés dans taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenus à l’étranger et dans compte non déclaré à l’étranger : que risquez-vous vraiment ?

Est-il trop tard pour régulariser ?

Pour une régularisation spontanée, oui : elle suppose que l’administration n’ait encore rien engagé. Mais répondre complètement et déposer les déclarations qui manquent reste la conduite qui se défend le mieux, devant l’administration comme devant un juge. La méthode est décrite dans notre page régulariser un compte bancaire non déclaré à l’étranger.

Questions fréquentes

Puis-je obtenir un délai supplémentaire ?

Le texte n’en prévoit pas. Vous pouvez en demander un par écrit, en le motivant, par exemple par l’attente d’archives bancaires étrangères. L’administration n’est pas tenue de l’accorder. La prudence est de répondre dans les soixante jours avec ce dont vous disposez, en annonçant les compléments.

La demande porte sur un compte qui n’est pas le mien. Dois-je répondre ?

Oui, et dans le délai. Si tel est bien le cas, écrivez que vous contestez être titulaire du compte et l’avoir utilisé, et demandez sur quels éléments l’administration se fonde. Le silence conduirait à la taxation d’office, qu’il faudrait ensuite combattre en supportant la charge de la preuve.

La demande peut-elle viser des fonds entrés sur le compte il y a plus de dix ans ?

Oui. La période de dix ans sert à vérifier qu’une obligation déclarative n’a pas été respectée et à fixer la valeur taxable. Elle ne limite pas l’ancienneté des fonds dont l’origine est demandée. C’est ce qui a nourri le débat sur la prescription : voir prescription d’un compte non déclaré et taxe de 60 %.

Dois-je répondre moi-même ou par l’intermédiaire d’un avocat ?

La loi n’impose pas l’avocat à ce stade. Ce qui compte est que la réponse soit préparée : pièces réunies, conséquences mesurées, contestations formulées. Le secret professionnel de l’avocat couvre les échanges qui précèdent la réponse, ce qui permet d’examiner la situation réelle avant d’écrire quoi que ce soit.

Que se passe-t-il après ma réponse ?

Trois issues. L’administration tient l’origine pour justifiée et le volet des 60 % s’arrête. Elle juge la réponse insuffisante et vous met en demeure de la compléter sous trente jours. Ou, à l’expiration des délais, elle notifie une taxation d’office sur tout ou partie des avoirs.

Le compte est en Suisse, au Maroc, à Hong Kong : la règle change-t-elle ?

Non. La procédure est la même quel que soit le pays. Ce qui change, ce sont les informations dont l’administration dispose et le montant de l’amende. Voir nos pages sur le compte en Suisse, le compte au Maroc, le compte à Hong Kong et le compte en Chine.

Pour aller plus loin

• Taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenus à l’étranger : le mécanisme

• Prouver l’origine des fonds

• Le compte à l’étranger est-il vraiment le vôtre ?

• Prescription d’un compte non déclaré et taxe de 60 %

• Assurance-vie étrangère et crypto-actifs

• Taxation d’office à 60 % notifiée : contester, payer, se protéger

• Contrôle fiscal : déroulement, droits et défense

 

Faire le point, en toute confidentialité

Me Sassi, avocat fiscaliste. Plus de 30 ans de pratique du contrôle fiscal et du contentieux fiscal, en France et à l’international.

Sassi Société d’Avocats, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.

Tout échange est couvert par le secret professionnel.

Téléphone : 01 42 84 13 13. Courriel : infos@sassi-avocats.com.

À préparer avant d’appeler : le courrier et son enveloppe, la date à laquelle il vous a été présenté, les relevés dont vous disposez, ce que vous savez de l’origine des fonds.

Mis à jour le 7 octobre 2026.

 

Publié le 23/03/2019

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