Taxe de 60 % sur les comptes à l'étranger

La taxe de 60 % ne frappe pas le compte à l’étranger. Elle frappe l’absence de preuve. L’article 755 du code général des impôts répute les avoirs « acquis à titre gratuit », mais seulement « jusqu’à preuve contraire ». Tout le dossier se joue donc sur une question : que faut-il prouver, avec quelles pièces, et à quel moment ? Cette page y répond, origine par origine. Le mécanisme d’ensemble est exposé dans notre page taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenus à l’étranger.

L’administration vous demande de justifier l’origine d’avoirs à l’étranger ? Vous avez soixante jours, et une réponse sans pièces sera jugée insuffisante. Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel : 01 42 84 13 13, ou demandez à être rappelé.

Que faut-il prouver exactement ?

Deux choses, et non une. La demande fondée sur l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales porte sur « l’origine et les modalités d’acquisition » des avoirs.

L’origine, c’est la provenance des fonds : de quel compte, de quelle opération, de quelle personne ils viennent.

Les modalités d’acquisition, c’est le titre auquel ils sont devenus les vôtres : succession, donation, salaire, prix de vente, remboursement d’un prêt.

La distinction n’est pas théorique. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 30 août 2023, la contribuable avait montré que des titres venaient du compte d’une société. L’origine était donc établie. Mais elle soutenait que sa mère lui avait donné les parts de cette société, sans en apporter la preuve. Les juges ont retenu qu’elle ne justifiait pas « selon quelles modalités juridiques ils sont entrés dans son patrimoine ». La taxation a été maintenue sur cette fraction.

Retenez la règle : suivre l’argent ne suffit pas. Il faut aussi produire l’acte ou le fait juridique qui vous en a rendu propriétaire.

La présomption peut-elle vraiment être renversée ?

Oui, et c’est ce qui a sauvé le texte devant le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 15 octobre 2021, il relève que le contribuable peut apporter la preuve de l’origine et des modalités d’acquisition. La présomption n’est donc pas irréfragable : elle peut être renversée.

La Cour de cassation en tire les conséquences. Le 6 novembre 2024, elle a censuré une cour d’appel qui refusait de déduire de la base les intérêts produits par le compte. Elle rappelle aussi, dans son arrêt du 30 août 2023, que la valeur des preuves est appréciée souverainement par le tribunal et la cour d’appel. Un dossier se gagne donc devant l’administration, puis devant ces juges, rarement après.

Quelles preuves selon l’origine des fonds ?

Les fonds viennent d’une succession

Il faut établir la chaîne complète : le compte appartenait au défunt, vous êtes son héritier, les avoirs vous ont été transmis. Les pièces utiles sont l’acte de notoriété, la déclaration de succession, les relevés du compte au nom du défunt, puis les relevés montrant le transfert ou le changement de titulaire.

L’affirmation ne suffit pas. Dans l’arrêt du 16 décembre 2020, la contribuable soutenait avoir hérité les avoirs de sa mère. Les juges ont retenu qu’elle ne pouvait invoquer la prescription « à défaut d’avoir rapporté la preuve de cette succession ». La taxation a été maintenue.

Lorsque la succession n’a pas été déclarée en France à l’époque, la question se dédouble. La preuve de l’origine reste possible, mais elle révèle une autre dette fiscale, soumise à ses propres délais. Voir comptes dormants et succession internationale.

Les fonds viennent d’une donation ou d’un don manuel

La pièce attendue est l’acte de donation ou la déclaration de don manuel. L’affaire du 30 août 2023 le montre par ses deux faces. D’un côté, un don manuel de la mère de la contribuable avait été déclaré en 2014, alors que le compte fonctionnait depuis 2006 : l’administration n’a demandé de justification que sur le surplus. De l’autre, les donations seulement alléguées, sans acte ni déclaration, n’ont pas été retenues.

Trois précautions s’imposent avant d’invoquer un don.

• La déclaration ne prouve pas le don. Elle doit correspondre à la réalité et être corroborée par les mouvements bancaires.

• Elle a un coût. Les droits de donation sont dus lorsque le don est déclaré ou révélé à l’administration, quelle que soit son ancienneté, et calculés selon le lien de parenté réel entre le donateur et vous (article 757 du code général des impôts).

• Ce calcul se fait avant de répondre, pas après.

Les fonds viennent de revenus ou d’un prix de vente

Salaires, honoraires, dividendes, prix de cession d’une entreprise ou d’un immeuble : la preuve tient en deux temps. D’abord l’opération elle-même, par le contrat, l’acte de cession ou les bulletins de paie. Ensuite le trajet des fonds jusqu’au compte étranger, par les relevés des deux comptes.

Si les revenus ont été imposés en France, les avis d’imposition règlent la question des 60 %. S’ils ne l’ont pas été, la justification écarte la taxe de 60 % mais ouvre un autre sujet. La Cour de cassation le dit dans son arrêt du 17 septembre 2025 : le contribuable qui justifie l’origine « demeure soumis au régime de prescription applicable aux impositions initialement dues sur les avoirs en cause ». Autrement dit, les impôts qui auraient dû être payés peuvent encore être réclamés s’ils ne sont pas prescrits.

Les fonds viennent d’un autre compte déjà déclaré

C’est en général le cas le plus simple à documenter. Le relevé du compte d’origine et celui du compte de destination montrent le même virement, à la même date. L’administration peut toutefois demander comment les fonds du premier compte avaient eux-mêmes été acquis : mieux vaut l’avoir anticipé.

Le compte est ancien, ouvert par vos parents ou par vous il y a longtemps

C’est la situation la plus difficile. Les banques ne conservent pas indéfiniment leurs archives, et personne ne garde quarante ans de relevés. Il faut alors réunir un ensemble d’indices concordants : documents d’ouverture, attestation de la banque sur l’historique du compte, correspondances, anciennes déclarations, actes notariés contemporains, témoignages écrits.

Un ensemble cohérent pèse plus qu’une pièce isolée. Mais il faut le dire nettement : pour des avoirs très anciens, la preuve peut manquer. C’est ce qui nourrit le débat sur l’imprescriptibilité de fait du dispositif, que le tribunal judiciaire de Toulouse a retenue le 18 décembre 2025 : voir prescription d’un compte non déclaré et taxe de 60 %.

Les intérêts produits par le compte

Ils se justifient par les seuls relevés. La Cour de cassation a jugé le 6 novembre 2024 que les intérêts produits par les avoirs sont des sommes dont l’origine et les modalités d’acquisition sont justifiées. Ils doivent être déduits de la base taxable, même lorsque l’origine du capital reste inexpliquée. Sur un compte ancien, cette part peut être importante.

Pour les autres produits, dividendes ou plus-values par exemple, le même raisonnement devrait valoir. La Cour de cassation ne l’a pas encore jugé.

Une preuve partielle sert-elle à quelque chose ?

Oui, toujours. La base de la taxe est la valeur la plus élevée du compte sur dix ans, « diminuée de la valeur des avoirs ou des crypto-actifs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées ». Chaque euro justifié sort de la base. Justifier la moitié d’un compte, c’est diviser la taxe par deux.

Il ne faut donc jamais renoncer à répondre au motif que le dossier est incomplet. Il faut répondre sur tout ce qui peut être prouvé, et dire clairement ce qui est en cours de recherche.

Que vaut une explication sans pièce ?

En pratique, rien. Une lettre qui affirme que les fonds viennent d’un héritage, sans acte ni relevé, sera regardée comme une réponse insuffisante. L’administration vous mettra alors en demeure de la compléter sous trente jours, en précisant ce qui manque. Passé ce second délai, elle peut taxer d’office.

Le calendrier, la forme de la réponse et ce qu’il faut vérifier avant de l’envoyer sont traités dans une page à part : répondre au courrier du fisc sur un compte à l’étranger.

Que faire quand les pièces n’existent plus ?

Trois démarches, à engager dès la réception de la demande, parce qu’elles prennent du temps.

• Interroger la banque. Le titulaire d’un compte peut demander ses relevés, les documents d’ouverture et une attestation retraçant l’historique. Les établissements étrangers répondent lentement : la demande part le premier jour.

• Remonter aux sources tierces. Notaires, greffes, administrations étrangères, anciens conseils, membres de la famille détenant des copies.

• Vérifier les autres moyens. Si la preuve de l’origine est hors d’atteinte, le dossier se déplace. Le compte était-il réellement le vôtre, et deviez-vous le déclarer ? Voir le compte à l’étranger est-il vraiment le vôtre ? La procédure a-t-elle été respectée ? La prescription peut-elle être discutée ?

Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel : 01 42 84 13 13, ou demande de rappel.

Questions fréquentes

Dois-je prouver l’origine de chaque somme passée sur le compte ?

Non. La taxe porte sur la valeur la plus élevée du compte, moins ce qui est justifié. Il faut donc expliquer la constitution de ce point haut : les apports, et non chaque mouvement interne.

L’administration peut-elle écarter mes pièces ?

Elle apprécie leur valeur, sous le contrôle du juge. Un document daté, émanant d’un tiers et cohérent avec les flux bancaires est difficile à écarter. Une attestation rédigée pour la circonstance, sans support bancaire, l’est beaucoup moins.

Un don manuel jamais déclaré peut-il encore l’être ?

Oui, mais ce n’est pas une échappatoire. La déclaration doit correspondre à un don réel, elle rend les droits de donation exigibles quelle que soit l’ancienneté du don, et elle ne dispense pas de prouver les mouvements de fonds. Une déclaration inexacte aggraverait votre situation, y compris sur le plan pénal.

Puis-je encore apporter la preuve après la taxation d’office ?

Oui. La présomption joue « jusqu’à preuve contraire », y compris devant le juge. L’arrêt du 6 novembre 2024 a été rendu dans un litige postérieur à la taxation. Mais la charge de la preuve pèse alors sur vous (article L. 193 du livre des procédures fiscales), et l’impôt est en principe exigible entre-temps : voir taxation d’office à 60 % notifiée.

Faut-il tout dire dans la réponse ?

Il faut dire vrai, et savoir ce que l’on écrit. La réponse est un document que l’administration conservera et pourra vous opposer. Chaque explication se mesure dans ses conséquences avant d’être écrite : voir ce qu’il faut vérifier avant de répondre.

Que se passe-t-il si je ne sais vraiment pas d’où viennent les fonds ?

La taxe de 60 % est faite pour cette hypothèse. Il reste à vérifier que ses conditions sont réunies : obligation déclarative non respectée dans les dix ans, lien établi entre vous et le compte, régularité de la procédure, calcul de la base. Chacun de ces points peut réduire ou faire tomber l’imposition.

Pour aller plus loin

• Taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenus à l’étranger : le mécanisme

• Répondre au courrier du fisc sur un compte à l’étranger

• Le compte à l’étranger est-il vraiment le vôtre ?

• Prescription d’un compte non déclaré et taxe de 60 %

• Taxation d’office à 60 % notifiée : contester, payer, se protéger

• Assurance-vie étrangère et crypto-actifs

• Régulariser un compte bancaire non déclaré à l’étranger

 

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Me Sassi, avocat fiscaliste.

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Tout échange est couvert par le secret professionnel.

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À préparer avant d’appeler : la demande de l’administration et sa date de réception, les relevés disponibles, les actes de succession, de donation ou de cession, vos avis d’imposition.

Mis à jour le 7 octobre 2026.