Compte bancaire en Suisse non déclaré : régularisation et défense

Depuis l'automne 2018, la Suisse transmet chaque année à l'administration française l'identité des résidents fiscaux de France titulaires d'un compte, le solde de ce compte au 31 décembre et les revenus financiers qu'il a produits. Le secret bancaire suisse ne protège plus rien de ce qui est postérieur à 2017.

Cela ne signifie pas que toute situation soit perdue. Cela signifie que le terrain a changé : la question n'est plus de savoir si l'administration apprendra l'existence du compte, mais de déterminer ce qu'elle peut réellement en faire, sur quelles années, et avec quelles preuves.

Ce que vous risquez, en chiffres

Mécanisme	Portée
Amende déclarative (art. 1736 IV du CGI)	1 500 € par compte et par année non prescrite. La Suisse ayant conclu une convention d'assistance avec la France, le montant majoré de 10 000 € ne s'applique pas.
Droit de reprise (art. L. 169 du LPF)	Dix ans au lieu de trois, sauf si le total des soldes créditeurs est resté sous 50 000 € à tout moment de l'année.
Majoration (art. 1729-0 A du CGI)	80 % sur les droits correspondant aux avoirs non déclarés.
Taxation d'office (art. L. 23 C du LPF et 755 du CGI)	60 % de la valeur des avoirs dont l'origine n'est pas justifiée dans les soixante jours.
Volet pénal (art. 1741 du CGI)	La détention d'un compte à l'étranger est une circonstance aggravante de la fraude fiscale.

 

Ce que la Suisse transmet, et ce qu'elle ne transmet pas

L'échange automatique porte sur l'identité du titulaire, son numéro fiscal, le numéro de compte, le solde au 31 décembre et les revenus financiers bruts de l'année, ainsi que sur les personnes détenant le contrôle d'une structure interposée.

Il ne porte pas sur les mouvements du compte, ni sur les soldes en cours d'année, ni sur l'origine des fonds. Cette distinction n'est pas théorique : elle détermine ce que l'administration peut affirmer et ce qu'elle doit vous demander. Le détail de ce qui est échangé, année par année.

Les situations que nous traitons

•Une succession ouverte sur un compte suisse. La convention franco-suisse en matière de successions a été dénoncée et ne produit plus d'effet pour les décès postérieurs au 1er janvier 2015. Il n'existe aucun texte de remplacement. Succession et compte suisse.

•Un compte dormant ou oublié. Les avoirs en déshérence suivent une procédure suisse propre, avec des délais longs et une extinction finale des prétentions. Compte dormant en Suisse.

•Un travailleur frontalier. L'accord de 1983 ne couvre pas tous les cantons, Genève relevant d'un régime distinct, et l'avenant sur le télétravail entré en vigueur le 24 juillet 2025 a introduit un seuil de 40 % qui ne se confond pas avec le seuil de sécurité sociale. Frontaliers et compte suisse.

•Un résident au forfait fiscal. Le forfait genevois n'ouvre pas automatiquement le bénéfice de la convention franco-suisse. La pièce maîtresse du dossier est la décision de taxation cantonale détaillée, année par année. Forfait fiscal et convention.

•Un compte que vous n'avez fait qu'utiliser. Le Conseil d'État a jugé le 14 octobre 2024 qu'une seule opération de crédit ou de débit suffit à caractériser l'utilisation, sans qu'il soit besoin d'être titulaire ni de détenir une procuration. La notion de compte utilisé.

•Un dossier qui bascule au pénal..

Notre méthode

1.Audit de l'exposition. Chronologie du compte, années encore reprenables, qualification des revenus, identification des points de droit discutables. Cette étape précède toute prise de contact avec l'administration.

2.Reconstitution de l'origine des fonds. C'est le poste sur lequel se concentre le risque financier, et celui qui demande le plus de temps. Relevés, actes, justificatifs de transferts, preuve de l'épargne constituée avant l'installation en France.

3.Chiffrage. Droits, intérêts de retard, amendes et majorations sont évalués avant tout dépôt, pour décider en connaissance de cause et préparer la demande de remise.

4.Dépôt ou défense. Déclarations rectificatives et lettre d'accompagnement si la démarche est spontanée. Réponse argumentée et recours si une procédure est déjà engagée.

Quand il est encore temps, et quand il ne l'est plus

Une démarche engagée avant toute demande de l'administration reste spontanée. Cette qualité pèse dans l'appréciation de la bonne foi et dans la négociation des pénalités.

Après réception d'un courrier, la situation change de nature mais ne se ferme pas. Tout dépend alors de ce que le courrier est exactement : une demande de renseignements, une demande fondée sur l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales ou une proposition de rectification n'ouvrent ni les mêmes délais ni les mêmes conséquences. Le délai de soixante jours de l'article L. 23 C, en particulier, ne se rattrape pas.

Un premier échange, confidentiel, permet de situer l'exposition réelle. Téléphone : 01 42 84 13 13. Courriel : contact@sassi-avocats.com. Cabinet Sassi Société d'Avocats, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.

Questions fréquentes

La Suisse a-t-elle transmis mes données avant 2018 ?

Pas par l'échange automatique, dont les bases légales ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2017, pour un premier échange à l'automne 2018. Une information portant sur des années antérieures repose donc nécessairement sur un autre fondement, dont la régularité se discute.

Mon compte est clos depuis des années. Suis-je encore exposé ?

Oui si les années concernées ne sont pas prescrites. La clôture ne purge aucune omission antérieure, et l'obligation déclarative vise expressément les comptes clos.

Vais-je payer 60 % de mon compte ?

Seulement si l'origine des avoirs n'est pas justifiée dans le délai de soixante jours d'une demande fondée sur l'article L. 23 C. La Cour de cassation a jugé le 17 septembre 2025 que ce dispositif est compatible avec la libre circulation des capitaux, mais elle a aussi rappelé que la justification de l'origine des sommes ramène la prescription au droit commun.

Puis-je régulariser seul ?

Rien ne l'interdit. Le risque tient à l'irréversibilité : un dépôt révèle le compte et fige une version des faits. Si cette version est incomplète, sa correction ultérieure est lue comme une contradiction.

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Votre situation est-elle encore régularisable ? Le cabinet Sassi Société d'Avocats intervient en régularisation d'avoirs suisses et en défense devant l'administration fiscale. Un premier échange permet de situer l'exposition réelle avant toute démarche : 01 42 84 13 13 ou contact@sassi-avocats.com.

Mis à jour le 13 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.