Dirigeant non-résident : quelle fiscalité sur vos dividendes et vos cessions de titres en France ?

Vous vivez à l'étranger et détenez des parts ou des actions d'une société française. Vous envisagez de percevoir des dividendes, de céder votre participation ou de réorganiser vos investissements. Quelles sommes restent imposables en France ? La convention fiscale peut-elle réduire l'impôt ? Une retenue déjà prélevée peut-elle être remboursée ?

La réponse dépend de votre résidence fiscale, de la nature du revenu et de l'historique de votre participation. Un dividende, un intérêt de compte courant et une plus-value de cession peuvent recevoir trois traitements fiscaux différents.

Cet article concerne le dirigeant en sa qualité d'associé ou d'investisseur. Sa rémunération professionnelle et certains gains liés à ses fonctions relèvent d'une analyse distincte.

Vivre à l'étranger ne suffit pas à établir sa non-résidence fiscale

Examiner le foyer, l'activité professionnelle et les intérêts économiques

La première vérification porte sur votre résidence fiscale effective. Une adresse à l'étranger ou un nombre limité de jours passés en France ne permettent pas, à eux seuls, de conclure.

L'administration examine notamment le foyer, l'activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Ces critères doivent être confrontés à la convention fiscale conclue entre la France et votre pays de résidence.

Pour un dirigeant qui conserve une activité importante en France, cette analyse doit précéder le calcul de l'impôt sur les dividendes ou la préparation d'une cession. Texte applicable : article 4 B du CGI.

Notre page consacrée à la fiscalité des non-résidents en France présente les principales questions à examiner lors d'une installation à l'étranger ou de la détention d'un patrimoine français.

Dividendes français : quelle retenue à la source pour un non-résident ?

Un taux de 12,8 % pour une personne physique, sous réserve des exceptions

Lorsqu'une personne physique non-résidente perçoit des dividendes d'une société française, le taux de retenue à la source de droit commun est de 12,8 %, sous réserve des conventions fiscales et des régimes particuliers (article 187 du CGI).

Pour une distribution de 100 000 € bruts, la retenue française de droit commun représente donc 12 800 €. Ce montant ne préjuge pas de l'imposition éventuellement due dans le pays de résidence.

Précision utile : les dividendes et les plus-values mobilières d'un non-résident ne supportent pas les prélèvements sociaux de 17,2 % applicables aux résidents. Seuls les revenus et gains immobiliers de source française y restent soumis.

La convention fiscale peut réduire l'imposition française

Une convention fiscale peut prévoir une imposition française plus faible. En revanche, un plafond conventionnel de 15 % ne relève pas le taux interne de 12,8 % applicable à une personne physique.

L'établissement payeur doit disposer des informations permettant d'identifier le bénéficiaire effectif et d'appliquer le régime approprié. Une retenue excessive peut nécessiter une démarche de remboursement, au moyen des formulaires 5000-SD (attestation de résidence) et 5001-SD (liquidation et remboursement de la retenue). Doctrine : BOFiP, dividendes versés aux non-résidents.

L'étude de la convention et des mécanismes d'élimination des doubles impositions fait partie de notre accompagnement en fiscalité internationale.

Exonération conventionnelle des dividendes : la retenue préalable applicable depuis le 1er janvier 2026

Une retenue est exigée malgré l'exonération, puis remboursée sur justification

Une convention prévoyant une exonération ne garantit plus un paiement immédiat sans retenue.

Depuis le 1er janvier 2026, les distributions qui bénéficient d'une exonération conventionnelle totale de retenue à la source, sans condition de participation minimale, sont d'abord soumises à la retenue au taux de droit interne, puis remboursées sur justification. Le bénéficiaire doit établir sa résidence et sa qualité de bénéficiaire effectif (article 119 bis A du CGI, issu de l'article 96 de la loi de finances pour 2025).

L'administration a précisé le champ du dispositif : il concerne les résidents de neuf États dont la convention avec la France exonère totalement les dividendes, à savoir l'Arabie saoudite, Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar (BOFiP, BOI-INT-DG-20-20-20-30 du 16 mars 2026). Un dirigeant installé à Dubaï ou à Doha est donc directement concerné.

Ce mécanisme comporte des exclusions, notamment pour les exonérations liées au statut du bénéficiaire ou au seuil de participation, comme le régime des sociétés mères. Il ne doit pas être appliqué indistinctement à toutes les distributions internationales (BOFiP, rescrit BOI-RES-RPPM-000203).

Anticiper les justificatifs et le décalage de trésorerie

Une somme peut ainsi être prélevée lors du paiement alors qu'elle sera ensuite restituable.

La préparation des justificatifs permet d'anticiper ce décalage et de présenter une demande documentée : attestation de résidence visée par l'administration du pays de résidence, attestation sur l'honneur de bénéficiaire effectif, relevé du compte-titres. Il convient de vérifier, avant la distribution, la résidence fiscale du bénéficiaire, sa qualité de bénéficiaire effectif et les conditions précises de l'exonération invoquée.

Cession de titres par un non-résident : attention au seuil de 25 %

Reconstituer les participations détenues pendant les cinq dernières années

La cession de titres français par un non-résident n'est pas systématiquement imposable en France. Une exception importante concerne les participations substantielles dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France.

Sous réserve de la convention fiscale, le dispositif s'applique lorsque le cédant a détenu, directement ou indirectement, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque des cinq dernières années.

Le taux prévu pour une personne physique est alors de 12,8 % sur la plus-value imposable.

Un dirigeant détenant 10 % au moment de la vente peut donc rester concerné s'il détenait 40 % trois ans auparavant. Les sociétés à prépondérance immobilière relèvent d'une analyse distincte. Texte applicable : article 244 bis B du CGI.

Vérifier les possibilités de remboursement du prélèvement

Par une décision du 31 mai 2024, le Conseil d'État a jugé contraire à la libre circulation des capitaux le refus opposé aux non-résidents du bénéfice du barème progressif et de l'abattement pour durée de détention applicable à certains titres acquis avant 2018, avantages ouverts aux résidents (Conseil d'État, 31 mai 2024, n° 489370).

La loi de finances pour 2025 a tiré les conséquences de cette décision. L'article 244 bis B permet désormais aux personnes physiques de réclamer la restitution de la fraction du prélèvement qui excède l'impôt qui aurait été dû par un résident, calculé selon l'article 197 A, en tenant compte de l'option pour le barème et des abattements applicables. Cette faculté est ouverte aux réclamations déposées depuis le 22 novembre 2024, y compris pour des cessions antérieures, dans la limite du délai de réclamation.

Le remboursement n'est pas automatique. Il suppose une comparaison chiffrée et une demande justifiée. Pour des titres détenus depuis longtemps, cette vérification peut modifier sensiblement le coût de la cession, et permet de revenir sur des cessions déjà réalisées.

Intérêts de compte courant : un traitement distinct des dividendes

Le dirigeant peut financer sa société par un compte courant d'associé et percevoir des intérêts en contrepartie. Ces intérêts ne doivent pas être soumis automatiquement au régime des dividendes.

Les intérêts ordinaires perçus par un non-résident bénéficient, en principe, d'une exonération française, sous réserve des dispositions particulières, notamment celles concernant les États ou territoires non coopératifs.

La qualification du placement, les modalités du financement et les conditions du paiement doivent être vérifiées avant toute retenue. Source : DGFiP, intérêts perçus par les non-résidents.

Une holding étrangère garantit-elle l'exonération des dividendes ?

Les règles diffèrent selon le bénéficiaire

Lorsque les dividendes sont versés à une société étrangère, les règles diffèrent de celles applicables au dirigeant personne physique.

Le taux ordinaire renvoie au taux normal de l'impôt sur les sociétés, actuellement fixé à 25 %, sous réserve des conventions fiscales et des exonérations (article 187 et article 219 du CGI).

Les conditions de l'exonération doivent être effectivement remplies

Une société mère européenne peut bénéficier d'une exonération si elle remplit les conditions requises, notamment concernant sa direction effective, son assujettissement à l'impôt, sa participation et sa qualité de bénéficiaire effectif.

La présence d'une holding à l'étranger ne suffit donc pas : son fonctionnement réel et le respect des conditions fiscales doivent pouvoir être démontrés (BOFiP, exonération des sociétés mères européennes).

Pour comprendre les enjeux d'une société interposée et de ses flux financiers, consultez notre présentation de la fiscalité des holdings et du régime mère-fille.

Préparer votre distribution ou votre cession de titres

Réunir les documents avant l'opération

Une analyse préalable permet de déterminer l'impôt exigible, les formalités à accomplir et les remboursements éventuellement accessibles.

Les principales pièces à réunir sont :

• les justificatifs de résidence fiscale ;

• l'historique des participations personnelles, familiales et indirectes ;

• les actes d'acquisition et les éléments du prix de revient ;

• le projet de distribution, de cession ou d'apport ;

• les attestations des retenues déjà effectuées.

Le dossier doit permettre de reconstituer la situation à la date de l'opération et, lorsque le dispositif l'exige, pendant les années qui la précèdent.

Anticiper les délais de déclaration

Pour les plus-values relevant de l'article 244 bis B, la déclaration n° 2074-NR doit être déposée dans le mois suivant la cession. Les formalités doivent donc être anticipées dès la préparation de l'opération.

Un audit fiscal préalable à la distribution ou à la cession permet de confronter les documents disponibles au régime envisagé et d'identifier les points à traiter avant la signature. En cas de contrôle fiscal portant sur une opération passée, le même travail de reconstitution sert la défense du contribuable.

L'accompagnement de Sassi Société d'Avocats

Vous préparez une distribution de dividendes, une cession de titres ou une réorganisation de vos participations alors que vous résidez à l'étranger ?

Sassi Société d'Avocats vous accompagne dans l'analyse de votre résidence fiscale, l'application de la convention internationale, la préparation des obligations déclaratives et l'examen des possibilités de restitution.

Contacter le cabinet pour examiner votre situation de dirigeant non-résident.

Sassi Société d'Avocats, Me Mabrouk Sassi, avocat au barreau de Paris
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