Contrôle URSSAF et travail dissimulé à La Réunion : défendre votre entreprise face à la CGSS et au CODAF

Contrôle URSSAF et travail dissimulé à La Réunion : défendre votre entreprise face à la CGSS et au CODAF

Vous dirigez une entreprise réunionnaise : bâtiment, restauration, services à la personne, transport, agriculture ou commerce. Vous venez de recevoir un avis de contrôle de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), ou un procès-verbal de travail dissimulé vous a été notifié après une opération du CODAF sur un chantier de Saint-Paul, dans un restaurant de Saint-Gilles ou sur une exploitation des Hauts.

La réponse courte : un contrôle de la CGSS se conteste à chaque étape, et un procès-verbal de travail dissimulé n’est pas une condamnation. La lettre d’observations ouvre un délai de trente jours, la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire peuvent être saisis, et le volet pénal se défend dès l’enquête. À La Réunion, l’enjeu est démultiplié par la perte de la LODEOM et par le risque d’un contrôle fiscal parallèle.

Cet article décrit le contrôle, les griefs fréquents, le coût du redressement, le volet pénal, le contrôle fiscal parallèle et les moyens de défense. Il complète les pages consacrées à l’outre-mer, au contrôle URSSAF et au travail dissimulé.

Le CODAF de La Réunion : des chiffres qui expliquent la pression sur les entreprises

Un bilan 2025 sans précédent

Selon le bilan 2025 du CODAF de La Réunion publié le 27 janvier 2026, 141 millions d’euros de fraudes ont été détectés dans le département, dont 43,6 % ont déjà été recouvrés. Sur 2024 et 2025, 119 procès-verbaux de travail dissimulé ont été transmis au parquet et 6 fermetures administratives prononcées. Le CODAF, coprésidé par le préfet et le procureur, réunit la CGSS, la DGFiP, la douane, la police, la gendarmerie et l’inspection du travail : une visite n’est jamais le fait d’un seul service.

Une tendance nationale qui se retrouve dans l’océan Indien

Le bilan URSSAF 2025 fait état de 1,503 milliard d’euros de redressements pour travail dissimulé et de 7 665 contrôles ciblés, dont 84,5 % avec redressement, d’abord dans le BTP, les services aux entreprises et le commerce. À La Réunion s’y ajoutent la restauration de la côte ouest, le transport depuis Le Port et la filière canne.

Comment se déroule un contrôle de la CGSS de La Réunion ?

L’avis de contrôle et les opérations sur place

Le contrôle comptable d’assiette commence par un avis adressé au moins trente jours avant la première visite (CSS art. R. 243-59), qui rappelle votre droit d’être assisté du conseil de votre choix. Ce préavis n’existe pas en matière de travail dissimulé : les inspecteurs de la CGSS peuvent se présenter sans avertissement, entendre les personnes présentes et dresser procès-verbal (C. trav. L. 8271-6-1 et suivants).

La lettre d’observations et le délai de trente jours

La CGSS vous adresse ensuite une lettre d’observations exposant chaque chef de redressement, sa base et son montant. Vous disposez de trente jours pour répondre, prolongeables de trente jours sur demande, sauf en cas de travail dissimulé. Votre réponse est le premier acte de défense : elle fixe les points contestés et produit les pièces manquantes. Une lettre qui omet les textes appliqués ou le mode de calcul peut entraîner l’annulation du redressement.

Mise en demeure, commission de recours amiable, tribunal judiciaire

La mise en demeure suit. Vous avez deux mois pour saisir la commission de recours amiable de la CGSS. Son rejet, explicite ou implicite, ouvre la voie du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis ou de Saint-Pierre selon le siège de l’entreprise, puis de la cour d’appel. Chaque étape a son délai ; aucune ne se rattrape.

Les griefs que la CGSS retient le plus souvent dans le département

Dissimulation d’emploi salarié, faux indépendants, sous-traitance

Le grief le plus fréquent est l’absence de DPAE ou la minoration des heures (C. trav. L. 8221-5) : un ouvrier non déclaré sur un chantier de Sainte-Marie, un extra en cuisine payé de la main à la main, un salarié à temps partiel présent à temps plein. Les micro-entrepreneurs soumis à l’autorité de l’entreprise, avec son matériel et ses horaires, sont requalifiés en salariés. Dans le bâtiment, le donneur d’ordre qui n’a pas vérifié les attestations de vigilance est exposé (C. trav. L. 8222-1). La CGSS relève aussi les activités non déclarées (C. trav. L. 8221-3), dans le transport ou sur les marchés forains.

Le coût réel d’un redressement pour travail dissimulé à La Réunion

Redressement forfaitaire et majorations

Faute de comptabilité probante, la CGSS applique un redressement forfaitaire de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale par salarié (CSS L. 242-1-2). Les cotisations rappelées sont majorées de 25 %, 40 % en cas de circonstances aggravantes, 60 % en cas de réitération (CSS L. 243-7-7), comme le rappelle la page travail illégal de l’URSSAF. S’y ajoutent les majorations de retard sur trois années.

L’annulation des exonérations : la LODEOM suspendue dès le procès-verbal

C’est le point qui distingue La Réunion de l’Hexagone. La plupart des employeurs réunionnais bénéficient de l’exonération LODEOM (CSS L. 752-3-2), barème compétitivité, compétitivité renforcée ou innovation et croissance. Elle est suspendue dès la notification du procès-verbal, et les exonérations passées sont annulées (CSS L. 133-4-2) pour tout l’établissement. Pour vingt salariés rémunérés autour du SMIC, la perte de la LODEOM sur trois ans pèse souvent davantage que le redressement lui-même.

La solidarité financière du donneur d’ordre

L’entreprise principale qui n’a pas procédé aux vérifications légales est tenue solidairement des cotisations, majorations et pénalités dues par le sous-traitant (C. trav. L. 8222-2), pour des salariés qu’elle n’a jamais employés. Cette solidarité se conteste : la CGSS doit établir le manquement de vigilance et le montant imputable au chantier.

Le volet pénal : du procès-verbal du CODAF au parquet de Saint-Denis

Les peines encourues

Le travail dissimulé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros lorsqu’un mineur est concerné et à dix ans et 100 000 euros en bande organisée (C. trav. L. 8224-1 et suivants), l’amende étant quintuplée pour la personne morale. Les procès-verbaux transmis au parquet débouchent sur des poursuites, des compositions pénales ou des classements selon les faits et la défense présentée dès l’enquête.

Fermeture administrative et sanctions complémentaires

Le préfet peut ordonner la fermeture de l’établissement pour trois mois au plus et l’exclusion des marchés publics (C. trav. L. 8272-2 et L. 8272-4). Pour un restaurant en pleine saison ou une entreprise titulaire d’un marché de la Région, c’est la sanction la plus lourde ; elle se conteste devant le tribunal administratif de Saint-Denis. Voir aussi notre article « Blanchiment et fraude fiscale en outre-mer : JIRS de Fort-de-France, CJIP, saisies » lorsque le travail dissimulé s’accompagne de poursuites pour blanchiment.

Le contrôle fiscal qui suit souvent le contrôle social

TVA à 8,5 % et revenus distribués

Le procès-verbal de la CGSS est communiqué à la DGFiP, qui en déduit un chiffre d’affaires dissimulé, soumis à la TVA de 8,5 % (CGI art. 296), et un bénéfice rehaussé à l’impôt sur les sociétés. Les sommes versées de la main à la main deviennent des revenus distribués au dirigeant, avec pénalités de 40 % ou 80 %. Le délai de reprise passe de trois à dix ans en cas d’activité occulte (LPF L. 169).

Zone franche d’activité : la condition d’être à jour

L’abattement de zone franche d’activité (CGI art. 44 quaterdecies), porté à 80 % voire 100 % dans six communes de La Réunion par la loi de finances pour 2026, est réservé aux entreprises à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Un redressement CGSS non réglé ni contesté dans les formes fait perdre l’abattement : la contestation régulière préserve la position fiscale. Voir aussi notre article « Contrôle fiscal des sociétés à La Réunion : zone franche, abattement, dirigeants ». Le contentieux fiscal relève du tribunal administratif de Saint-Denis, puis de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Comment se défendre, et pourquoi la confidentialité compte à La Réunion

Les moyens de défense

La forme d’abord : motivation succincte, qualification discutable, base erronée, délai ou garantie de procédure mal respectés : chaque irrégularité est un moyen de défense. Le fond : démontrer l’absence de subordination, la réalité du temps partiel, les heures effectuées, plannings et pointages à l’appui. Le quantum : contester le forfait lorsque des éléments réels existent, la période, le taux de majoration et l’étendue de l’annulation des exonérations.

Ce qui se dit à Paris reste à Paris

À La Réunion, chacun connaît chacun : fournisseur, banquier, client public, concurrent. Une information sur un contrôle circule vite sans que personne ne l’ait voulu, et un marché peut se perdre avant tout redressement. Un cabinet parisien sans bureau ni réseau sur l’île apporte une distance qui protège : ce qui se dit à Paris reste à Paris. Les échanges se tiennent par visioconférence et messagerie sécurisée, en tenant compte du décalage horaire (plus deux ou trois heures selon la saison). Le cabinet se déplace chaque fois que le dossier l’exige (rencontre avec le contrôleur de la CGSS, commission de recours amiable, garde à vue, audience), étape par étape, en accord avec vous. Voir aussi notre article « Contrôle URSSAF et travail dissimulé aux Antilles et en Guyane ».

Questions fréquentes

Puis-je demander un délai supplémentaire pour répondre à la lettre d’observations ?

Oui pour un contrôle comptable d’assiette : la prolongation de trente jours est de droit si vous la demandez avant l’expiration du premier délai. Elle est exclue après un constat de travail dissimulé.

La perte de la LODEOM est-elle automatique ?

La suspension prend effet dès la notification du procès-verbal. L’annulation des exonérations passées peut être réduite lorsque les rémunérations dissimulées représentent une faible part de la masse salariale : à soulever dès la réponse à la lettre d’observations.

Le donneur d’ordre peut-il échapper à la solidarité financière ?

Oui s’il démontre avoir obtenu l’attestation de vigilance de son sous-traitant tous les six mois et vérifié son authenticité. À défaut, il peut contester le montant, qui doit être proportionné à la part du marché exécutée par le sous-traitant.

Le procès-verbal du CODAF entraîne-t-il forcément un contrôle fiscal ?

Non, mais la transmission à la DGFiP est systématique et un contrôle est fréquent lorsque les montants sont significatifs : préparez le volet fiscal sans attendre.

L’accompagnement de Sassi Société d’Avocats

Sassi Société d’Avocats, cabinet parisien d’avocats fiscalistes fort de plus de trente ans d’expérience, intervient pour les entreprises et dirigeants réunionnais en contrôle URSSAF, travail dissimulé, contrôle fiscal et droit pénal des affaires, en particulier dans les dossiers à fort enjeu où se superposent redressement CGSS, perte de la LODEOM, TVA géographique et zone franche, sous convention d’honoraires forfaitaire. Retrouvez nos pages consacrées à l’outre-mer. Contacter le cabinet pour organiser une première analyse de votre avis de contrôle ou de votre procès-verbal.

Sassi Société d'Avocats, Me Sassi, avocat au barreau de Paris
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Mis à jour le 27 septembre 2026