Contrôle URSSAF et travail dissimulé aux Antilles et en Guyane

Votre entreprise est installée en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane. Vous venez de recevoir un avis de contrôle de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), ou un procès-verbal de travail dissimulé vous a été notifié après une opération du CODAF. Dans le BTP, la restauration, le transport, les services à la personne ou le commerce, la situation est fréquente.

La réponse courte : un contrôle CGSS obéit à une procédure stricte, et chaque étape ouvre un délai et un moyen de défense, de la lettre d’observations au tribunal judiciaire. Dans les DOM, l’enjeu dépasse le rappel de cotisations : la perte de l’exonération LODEOM et le volet pénal pèsent souvent plus lourd que le redressement lui-même.

Cet article, qui complète notre page outre-mer, décrit le déroulement du contrôle, les griefs habituels, le coût réel d’un procès-verbal dans les DOM, le volet pénal et fiscal, puis les moyens de défense. Voir aussi notre article « Contrôle URSSAF et travail dissimulé à La Réunion ».

Comment se déroule un contrôle de la CGSS ?

L’avis de contrôle et les opérations sur place

Dans les DOM, la CGSS exerce les missions de l’URSSAF. Le contrôle comptable d’assiette commence par un avis adressé au moins trente jours avant la première visite (CSS R. 243-59). Ce délai ne s’applique pas à la recherche de travail dissimulé : les agents se présentent alors sans avertissement, souvent avec la gendarmerie et les services fiscaux réunis au sein du CODAF, auditionnent les personnes présentes et consultent les registres.

La lettre d’observations et le délai de trente jours

À l’issue des opérations, la CGSS adresse une lettre d’observations. Elle doit mentionner l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul des redressements envisagés et la faculté de se faire assister du conseil de son choix. Vous disposez de trente jours pour répondre, portés à soixante sur demande. C’est le moment le plus utile de la procédure : les arguments de fait et de droit doivent y figurer, pièces à l’appui.

Mise en demeure, commission de recours amiable, tribunal judiciaire

La mise en demeure suit. Elle ouvre un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CGSS, étape obligatoire avant tout recours contentieux. En cas de rejet, explicite ou implicite après deux mois de silence, le pôle social du tribunal judiciaire (Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Cayenne) est saisi dans un nouveau délai de deux mois. Notre page contrôle URSSAF détaille ces recours.

Ce que la CGSS reproche le plus souvent

Dissimulation d’emploi salarié et heures non déclarées

L’article L. 8221-5 du code du travail vise l’absence de déclaration préalable à l’embauche, l’absence de bulletin de paie et la minoration des heures effectuées. Dans la restauration ou le commerce, les heures supplémentaires absentes de la fiche de paie forment le grief le plus fréquent. Un salarié présent en cuisine à une heure où le planning le déclare absent suffit à déclencher un procès-verbal.

Faux indépendants et sous-traitance en cascade

Un auto-entrepreneur qui travaille pour un seul client, avec le matériel de celui-ci, selon ses horaires et sous ses ordres, est un salarié pour la CGSS. Dans le BTP, la chaîne de sous-traitance est examinée maillon par maillon : le sous-traitant de troisième rang sans salarié, sans matériel et sans autre client fait présumer une dissimulation. Le transport et les services à la personne connaissent le même schéma. Notre page sur le travail dissimulé décrit les critères du lien de subordination.

Le coût réel d’un procès-verbal de travail dissimulé dans les DOM

Redressement forfaitaire et majorations

À défaut de preuve des rémunérations, l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale autorise un redressement forfaitaire de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale par salarié et par mois, sauf preuve contraire de la durée réelle d’emploi. Les cotisations rappelées sont majorées de 25 % (CSS L. 243-7-7), de 40 % en cas de mineur, de personne vulnérable ou de pluralité de salariés, et de 60 % en cas de réitération dans les cinq ans. Le site de l’URSSAF récapitule ces montants. En 2025, le travail dissimulé a donné lieu à 1,5 milliard d’euros de redressements, dans 84,5 % des contrôles ciblés.

Annulation des exonérations et suspension de la LODEOM

C’est le poste le plus lourd dans les DOM. L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit l’annulation des réductions et exonérations de cotisations pour la période où le travail dissimulé est constaté. Or la plupart des employeurs des DOM bénéficient de l’exonération LODEOM (CSS L. 752-3-2), dont les barèmes montent jusqu’à 1,3, 1,7 ou 2 SMIC selon le secteur. Cette exonération est suspendue dès la notification du procès-verbal, avant toute décision sur le redressement, et son bénéfice suppose d’être à jour de ses cotisations. Le rappel est alors calculé sans exonération : sur trois ans, l’écart dépasse souvent le redressement lui-même.

La solidarité financière du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre qui n’a pas vérifié tous les six mois l’attestation de vigilance de son sous-traitant, pour un contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes, répond solidairement des cotisations, majorations et pénalités dues par celui-ci (C. trav. L. 8222-1 et L. 8222-2). Dans le BTP antillais, la CGSS notifie fréquemment la solidarité à plusieurs donneurs d’ordre pour un même procès-verbal.

Le volet pénal et le contrôle fiscal parallèle

CODAF, parquet et peines encourues

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République. Le délit est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, de cinq ans et 75 000 euros en cas de mineur ou de personne vulnérable, de dix ans et 100 000 euros en bande organisée (C. trav. L. 8224-1 et suivants) ; la personne morale encourt le quintuple, l’exclusion des marchés publics et la fermeture temporaire. Le CODAF, coprésidé par le préfet et le procureur, coordonne l’enquête entre la CGSS, la gendarmerie, l’inspection du travail, la DGFiP et la douane ; le dirigeant peut être entendu librement ou placé en garde à vue. Notre page droit pénal des affaires explique comment se préparer à une audition.

Revenus distribués, TVA et fraude fiscale

Une opération CODAF alimente presque toujours un contrôle fiscal. Les salaires non déclarés ont été payés en espèces : l’administration recherche des recettes dissimulées et taxe le dirigeant sur les revenus réputés distribués (CGI art. 109 et 111). En Guadeloupe et en Martinique, la TVA à 8,5 % est rappelée sur les recettes omises ; en Guyane, la TVA ne s’applique pas, mais l’impôt sur les sociétés demeure. Le délai de reprise de trois ans est porté à dix ans en cas d’activité occulte (LPF L. 169) ; la plainte pour fraude fiscale expose à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. Voir aussi nos articles « Contrôle fiscal des sociétés aux Antilles et en Guyane : TVA, octroi de mer, zone franche » et « Blanchiment et fraude fiscale en outre-mer : JIRS de Fort-de-France, CJIP, saisies », ainsi que notre page contrôle fiscal.

Comment se défendre face à un redressement CGSS ?

Contester la procédure

Motivation succincte de la lettre d’observations, période dépassant la prescription, absence de mention du droit à l’assistance d’un conseil, auditions sans consentement ou sans procès-verbal signé, mise en demeure imprécise : chaque irrégularité est un moyen de défense qui peut entraîner la nullité du redressement.

Discuter la qualification et le calcul

La requalification d’un indépendant en salarié suppose la preuve d’un lien de subordination (ordres, contrôle, sanction). Des factures adressées à d’autres clients, la propriété du matériel et la liberté des horaires renversent la présomption. Sur le calcul, le forfait cède devant la preuve de la durée réelle d’emploi (relevés bancaires, plannings, témoignages), et l’annulation des exonérations doit être limitée à la période et aux salariés concernés.

Régulariser et négocier

Lorsque les faits sont établis, la régularisation rapide, le paiement des cotisations non contestées et la demande d’un échéancier pèsent sur l’appréciation du parquet et sur les majorations, réductibles en cas de règlement dans les trente jours. Un procès-verbal ne conduit pas nécessairement à une audience correctionnelle. Notre page blanchiment et fraude fiscale traite des enquêtes ouvertes sur les espèces non déclarées.

Confidentialité et déplacements : pourquoi un cabinet parisien ?

Ce qui se dit à Paris reste à Paris

En Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane, chacun connaît chacun. Un contrôle CGSS sur un chantier se sait vite ; une convocation à la gendarmerie aussi. Une information circule sans que personne ne l’ait voulu, jusqu’à vos clients, vos fournisseurs ou votre banque. Un cabinet parisien sans bureau ni réseau sur place apporte une distance qui protège : vos échanges, la stratégie de défense et les pièces du dossier ne croisent aucun interlocuteur de votre territoire. Ce qui se dit à Paris reste à Paris.

Une présence sur place chaque fois que le dossier l’exige

La distance n’empêche pas la présence. Le cabinet se déplace chaque fois que le dossier l’exige (réunion de stratégie, rencontre avec le contrôleur de la CGSS, commission de recours amiable, garde à vue, audience), chaque déplacement étant décidé avec vous, étape par étape. Ces dossiers, où se superposent cotisations, LODEOM, TVA géographique et volet pénal, exigent une grande expérience : le cabinet intervient sur les contentieux à fort enjeu ou très techniques.

Questions fréquentes

La CGSS peut-elle contrôler sans prévenir ?

Oui, lorsque le contrôle vise la recherche de travail dissimulé. L’avis préalable de trente jours ne s’applique alors pas. Les agents doivent toutefois justifier de leur qualité.

Que devient la LODEOM pendant la contestation ?

L’exonération est suspendue dès la notification du procès-verbal. La contestation ne la rétablit pas automatiquement : la question doit être soulevée expressément, en limitant l’annulation à la période et aux salariés visés.

Puis-je être poursuivi pénalement en plus du redressement ?

Oui. Le redressement est une créance de la CGSS ; les poursuites relèvent du parquet, saisi du procès-verbal. La défense doit être conduite sur les deux fronts.

Sur combien d’années la CGSS peut-elle remonter ?

Trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues (CSS L. 244-3). Le délai est porté à cinq ans lorsque le travail dissimulé est constaté par procès-verbal.

L’accompagnement de Sassi Société d’Avocats

Sassi Société d’Avocats, cabinet parisien d’avocats fiscalistes fort de plus de trente ans d’expérience, intervient en contrôle fiscal, contrôle URSSAF, travail dissimulé et droit pénal des affaires. Me Sassi assiste les entreprises et les dirigeants de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, de l’avis de contrôle jusqu’au tribunal, et coordonne la défense sociale, fiscale et pénale. Une convention d’honoraires forfaitaire est proposée à l’ouverture du dossier ; l’ensemble de notre offre figure sur la page outre-mer.

Contacter le cabinet pour faire analyser votre lettre d’observations ou votre procès-verbal avant l’expiration du délai de trente jours.

Sassi Société d'Avocats,

Me Sassi, avocat au barreau de Paris
32 avenue Carnot, 75017 Paris
Téléphone : 01 42 84 13 13
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Mis à jour le 27 septembre 2026