Assurance-vie étrangère et crypto-actifs : la taxe de 60 % s’applique aussi

On associe la taxe de 60 % au compte bancaire en Suisse. Le texte va plus loin : il vise aussi les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits hors de France, et les crypto-actifs. Ces deux familles d’avoirs obéissent à des règles propres, que cette page détaille. Le mécanisme commun est exposé dans taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenus à l’étranger.

Un contrat souscrit hors de France ou un portefeuille de crypto-actifs tenu à l’étranger n’a pas été déclaré ? Ces avoirs sont exposés à la même taxe de 60 %. Tant que l’administration n’a rien engagé, vous pouvez encore régulariser de vous-même. Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel : 01 42 84 13 13, ou demandez à être rappelé.

Quels avoirs l’article 755 vise-t-il aujourd’hui ?

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026, l’article 755 du code général des impôts énumère :

• les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger ;

• les avoirs figurant sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger ;

• les crypto-actifs figurant dans un portefeuille, et les crypto-actifs uniques et non fongibles, c’est-à-dire les NFT.

Pour tous, la règle est la même. Leur origine et leurs modalités d’acquisition doivent être justifiées en réponse à la demande de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. À défaut, ils sont réputés acquis à titre gratuit et taxés à 60 % de leur valeur la plus élevée connue de l’administration sur dix ans.

Assurance-vie : que faut-il déclarer, et que risque le contrat non déclaré ?

Ce qu’il faut déclarer

L’obligation pèse sur le souscripteur (article 1649 AA). Elle concerne les contrats de capitalisation et les placements de même nature, « notamment » les contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’un organisme établi hors de France. Chaque année, avec ses revenus, le souscripteur doit déclarer les références du contrat, sa date d’effet et sa durée, les versements et les remboursements de l’année précédente, et la valeur de rachat au 1er janvier.

Le lieu de commercialisation est indifférent. Un contrat proposé en France par un courtier mais souscrit auprès d’une compagnie établie dans un autre État entre dans le champ.

Ce que risque le contrat non déclaré

Quatre conséquences, qui ne se cumulent pas toutes.

• Une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Elle est portée à 10 000 € lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (article 1766).

• Une présomption de revenus. Les versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire d’un contrat non déclaré constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables, avec une majoration de 40 % (article 1758).

• Une majoration de 80 % sur les rappels d’impôt dus à raison des sommes figurant sur le contrat. Elle ne peut être inférieure à l’amende et s’y substitue (article 1729-0 A). Elle ne s’applique pas aux droits à 60 % eux-mêmes. Le délai dont dispose l’administration est porté à dix ans (article L. 169).

• La demande de justifications de l’article L. 23 C puis, à défaut de réponse suffisante, la taxe de 60 %.

Ce que « justifier l’origine » veut dire pour un contrat

La question porte sur les primes. D’où venaient les sommes versées sur le contrat, et à quel titre étaient-elles les vôtres ? La réponse passe presque toujours par le compte bancaire qui a alimenté le contrat. Si ce compte était français et déclaré, la démonstration est en général simple. S’il était lui-même à l’étranger et non déclaré, la difficulté remonte d’un cran : c’est l’origine des fonds de ce compte qu’il faut établir.

Les produits capitalisés dans le contrat devraient appeler le même raisonnement que les intérêts d’un compte. La Cour de cassation a jugé le 6 novembre 2024, à propos d’un compte bancaire, que les intérêts produits par des avoirs sont des sommes dont l’origine est justifiée et qu’ils doivent être déduits de la base. Sur un contrat ancien, cette part peut être importante.

La méthode de preuve est détaillée dans prouver l’origine des fonds pour écarter la taxe de 60 %.

Un point à vérifier : êtes-vous le souscripteur ?

L’article 1649 AA impose la déclaration aux « souscripteurs ». Le bénéficiaire désigné d’un contrat souscrit par un parent n’est pas, de ce seul fait, soumis à l’obligation. Or la demande de justifications ne peut être adressée qu’à la personne soumise à l’obligation déclarative. Avant de discuter l’origine des fonds, il faut donc vérifier qui a souscrit, et quand. Le raisonnement est le même que pour les comptes : voir le compte à l’étranger est-il vraiment le vôtre ?

Crypto-actifs : qu’est-ce qui a changé ?

L’obligation de déclarer

Les personnes domiciliées en France déclarent, avec leurs revenus, les portefeuilles de crypto-actifs « ouverts, détenus, utilisés ou clos » auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger (article 1649 bis C). Depuis la loi du 25 juin 2026, le texte vise aussi les NFT « détenus ou utilisés à l’étranger ». Ses modalités d’application sont renvoyées à un décret.

Pour les portefeuilles, ce qui compte est le lieu d’établissement du prestataire qui les tient, non le lieu où vous vous connectez. Un portefeuille que vous conservez vous-même, sans intermédiaire, ne paraît pas ouvert « auprès » d’un organisme étranger. Ce point n’a pas été tranché par les tribunaux, et les NFT obéissent à un critère différent.

Les amendes

Elles figurent au X de l’article 1736 : 750 € par portefeuille ou par NFT non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants sont doublés, à 1 500 € et 250 €, lorsque la valeur des avoirs a dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l’année.

L’extension de la taxe de 60 %

Depuis la loi de finances du 14 février 2025, l’article L. 23 C mentionne l’obligation de l’article 1649 bis C parmi celles dont le non-respect autorise la demande de justifications. L’article 755, de son côté, nomme expressément les crypto-actifs. La majoration de 80 % sur les rappels d’impôt s’applique aussi, avec pour plancher l’amende du X de l’article 1736.

Trois difficultés propres aux crypto-actifs

Le point haut. La base de la taxe est la valeur la plus élevée des dix années précédant la demande. Pour des actifs aussi volatils, ce sommet peut être très supérieur à la valeur actuelle. Un portefeuille qui a perdu l’essentiel de sa valeur reste, en lecture stricte du texte, taxable sur son point haut, dès lors que l’administration le connaît.

La preuve de l’origine. Elle se construit en deux temps. L’entrée dans l’univers des crypto-actifs d’abord : virements depuis un compte bancaire vers une plateforme, avec les relevés des deux côtés. Les opérations ensuite : historique complet des transactions exporté depuis chaque plateforme, adresses utilisées, transferts entre portefeuilles. Les plateformes ferment, changent de nom ou purgent leurs données. L’historique se télécharge tant qu’il est disponible.

Les plus-values nées dans le portefeuille. Une part de la valeur d’un portefeuille ne vient pas d’apports mais de la hausse des cours et des arbitrages. Le raisonnement de l’arrêt du 6 novembre 2024 sur les intérêts, produits par les avoirs eux-mêmes, devrait pouvoir être invoqué pour ces gains. La Cour de cassation ne s’est toutefois pas encore prononcée sur des crypto-actifs : c’est un argument, pas une règle acquise.

Une rédaction qui n’est pas entièrement harmonisée

L’article L. 23 C vise bien l’obligation déclarative des crypto-actifs. Mais il continue de désigner l’objet de la demande comme les avoirs figurant « sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature », sans mentionner le portefeuille. L’article 755, lui, nomme les crypto-actifs. La portée de cet écart n’a pas été tranchée par la Cour de cassation, à notre connaissance. Il mérite d’être relevé dans un dossier. Il ne permet pas de se croire hors du champ.

À partir de quand ces règles s’appliquent-elles ?

La demande de justifications suppose qu’une obligation déclarative n’ait pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes. Pour les comptes bancaires, la Cour de cassation a jugé que le dispositif s’applique aux demandes adressées après son entrée en vigueur, même lorsque les avoirs sont plus anciens : la loi est « rétrospective et non rétroactive » (15 février 2023).

Il est probable que la même analyse soit défendue pour les crypto-actifs : une demande envoyée aujourd’hui pourrait s’appuyer sur un manquement antérieur à février 2025. Ce point n’a pas encore été jugé. Il doit être examiné dans chaque dossier, année par année.

L’administration peut-elle connaître ces avoirs ?

De plus en plus. Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation entrent dans l’échange automatique de renseignements entre États, au même titre que les comptes bancaires. Pour les crypto-actifs, la directive européenne 2023/2226, dite DAC 8, organise la transmission par les prestataires des informations sur leurs clients. Son application débute en 2026.

Sur ces canaux, voir comment le fisc a connaissance d’un compte bancaire détenu à l’étranger.

Que faire si vous êtes concerné ?

L’administration n’a rien engagé. La régularisation spontanée reste ouverte : déclarations rectificatives, formulaires de déclaration des contrats et des portefeuilles, dossier sur l’origine des fonds. Elle ne supprime ni les rappels ni les pénalités, mais elle se prépare à froid. Voir régulariser un compte bancaire non déclaré à l’étranger.

Une demande de justifications est arrivée. Le délai de soixante jours court. Voir répondre au courrier du fisc sur un compte à l’étranger.

La taxation est notifiée. Voir taxation d’office à 60 % notifiée : contester, payer, se protéger.

Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel : 01 42 84 13 13, ou demande de rappel.

Questions fréquentes

Un contrat d’assurance-vie luxembourgeois est-il un contrat « à l’étranger » ?

Oui, dès lors qu’il est souscrit auprès d’un organisme établi hors de France. C’est le lieu d’établissement de l’assureur qui compte, non la nationalité du souscripteur ni le lieu où le contrat a été proposé.

Dois-je déclarer un contrat que je n’alimente plus ?

Oui. L’obligation est annuelle et tient à l’existence du contrat, non aux versements : ses références et sa valeur de rachat au 1er janvier doivent figurer chaque année avec votre déclaration de revenus.

Mes crypto-actifs sont sur un portefeuille que je conserve moi-même. Dois-je le déclarer ?

Le texte vise les portefeuilles tenus par un prestataire établi à l’étranger, ce qui ne paraît pas couvrir un portefeuille sans intermédiaire. La question n’a pas été tranchée. Deux réserves : les NFT « détenus ou utilisés à l’étranger » sont désormais visés, et vos gains de cession restent imposables dans tous les cas.

La plateforme a fermé et j’ai tout perdu. Suis-je encore exposé ?

L’obligation de déclaration vise aussi les portefeuilles « clos ». Et la base de la taxe de 60 % est le point haut sur dix ans, non la valeur finale. La perte ne fait donc pas disparaître le risque. Elle rend décisives deux questions : l’administration connaît-elle ce point haut, et pouvez-vous justifier vos apports ?

L’amende est-elle la même que pour un compte bancaire ?

Non. Pour un compte bancaire ou un contrat, elle est de 1 500 € ou 10 000 € selon l’État. Pour un portefeuille de crypto-actifs, elle est de 750 €, ou 1 500 € au-delà de 50 000 € de valeur.

Le bénéficiaire d’un contrat souscrit par un parent peut-il recevoir la demande ?

La demande ne peut viser que la personne soumise à l’obligation de déclarer, et l’article 1649 AA désigne le souscripteur. Si vous n’êtes que bénéficiaire, ce point se soulève dès la réponse.

Pour aller plus loin

• Taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenus à l’étranger : le mécanisme

• Répondre au courrier du fisc sur un compte à l’étranger

• Prouver l’origine des fonds

• Le compte à l’étranger est-il vraiment le vôtre ?

• Prescription d’un compte non déclaré et taxe de 60 %

• Taxation d’office à 60 % notifiée : contester, payer, se protéger

• Crypto-actifs sur une plateforme à Hong Kong : quelles obligations

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Me Sassi, avocat fiscaliste.

Plus de 30 ans de pratique du contrôle fiscal et du contentieux fiscal, en France et à l’international.

Sassi Société d’Avocats, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.

Tout échange est couvert par le secret professionnel.

Téléphone : 01 42 84 13 13. Courriel : infos@sassi-avocats.com.

À préparer avant d’appeler : le contrat ou les conditions du compte, les relevés de versements ou l’historique des transactions, et tout courrier de l’administration.

Mis à jour le 7 octobre 2026.