Les Pandora Papers dans le viseur du Parquet National Financier (Pnf)

Entre la parution d’un nom dans une divulgation et la convocation d’un contribuable, il se passe des mois, parfois des années, et une succession d’étapes dont chacune a ses règles. Connaître cette chronologie n’est pas un exercice théorique : c’est ce qui permet de savoir ce qui se joue à un instant donné, et ce qui est encore discutable.

Dans ces dossiers, la première convocation n’est presque jamais le début de la procédure. Elle en est l’aboutissement, et beaucoup de choses sont déjà fixées quand elle arrive.

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Quel est le profil des personnes concernées ?

Les divulgations de ce type ne visent pas une catégorie unique. Dans les dossiers français, les profils qui reviennent sont les suivants :

• Des chefs d’entreprise, souvent à l’occasion d’une cession ou d’une opération patrimoniale ancienne.

• Des sportifs et des artistes, dont les revenus d’image ont été logés dans une structure étrangère.

• Des héritiers, qui découvrent parfois l’existence de la structure au décès du constituant.

• Des personnes exerçant des responsabilités publiques, pour lesquelles l’enjeu est autant réputationnel que fiscal.

Une proportion non négligeable des personnes nommées n’a d’ailleurs aucune irrégularité à se reprocher : détenir des titres d’une société étrangère n’est pas illégal, et certaines mentions correspondent à des fonctions purement nominales, à des structures jamais activées, voire à des homonymies. La première chose à établir est donc ce qui vous est réellement rattaché.

Qui conduit les investigations ?

Deux chaînes distinctes avancent en parallèle, et il est essentiel de ne pas les confondre.

La chaîne fiscale, d’abord. L’administration exploite l’information par ses services de recherche, croise les données avec ses propres fichiers et avec les renseignements reçus de l’étranger, puis engage un contrôle, le plus souvent un examen de situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité.

La chaîne pénale, ensuite, qui relève du parquet national financier pour les affaires de fraude fiscale complexe et de blanchiment, avec le concours d’offices centraux spécialisés dans les infractions financières et fiscales. Le parquet dispose de moyens que l’administration n’a pas : écoutes, géolocalisation, perquisitions pénales, garde à vue, commissions rogatoires internationales.

Le passage de l’une à l’autre n’est pas discrétionnaire. L’article L. 228 du livre des procédures fiscales oblige l’administration à dénoncer au procureur de la République les faits ayant conduit à appliquer, sur des droits supérieurs à 100 000 €, la majoration de 100 % de l’article 1732, l’une des majorations de 80 % qu’il énumère, ou une majoration de 40 % en cas de réitération au cours des six années civiles précédentes. Discuter la majoration, c’est donc aussi discuter la saisine du parquet.

Comment se déroule la procédure, étape par étape ?

La visite domiciliaire, côté fiscal

Elle est prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales et non, comme on le lit parfois, par l’article L. 16. La nuance n’est pas typographique : l’article L. 16 concerne les demandes d’éclaircissements et de justifications, tandis que l’article L. 16 B autorise, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention, des visites et des saisies en tous lieux, y compris privés, lorsque des présomptions d’agissements frauduleux existent.

Cette ordonnance est contestable, et c’est l’un des rares points où la discussion sur l’origine des pièces conserve toute sa portée. La page contester une perquisition fiscale détaille les voies de recours, et celle consacrée à la valeur probante des fichiers divulgués explique pourquoi l’argument tiré de l’origine est neutralisé dans les autres procédures mais pas dans celle-ci.

La perquisition pénale et la garde à vue

Dans la chaîne pénale, les pièces habituellement saisies sont les relevés relatifs aux comptes étrangers, les documents de constitution des structures, les correspondances, et parfois des espèces, des devises ou des métaux précieux. Lorsque de telles saisies ont été effectuées, les enquêteurs attendent des explications immédiates, et c’est précisément le moment où une déclaration improvisée engage tout le dossier : ce qui est dit en garde à vue se discute ensuite très mal devant le tribunal. L’assistance d’un avocat dès la première heure n’est pas une formalité.

Les saisies pénales

Elles interviennent souvent très tôt, avant toute condamnation, et portent sur des comptes bancaires, des véhicules, des biens immobiliers ou le contenu de coffres. Elles ont un effet pratique considérable, puisqu’elles immobilisent un patrimoine pendant toute la durée de la procédure, et elles sont contestables par des voies propres.

Les suites

Une enquête de cette nature se compte en mois, souvent en années. Elle peut s’achever par un classement, par une procédure alternative, par une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou par un renvoi devant le tribunal correctionnel. Le déroulement détaillé de ces phases figure sur la page droit pénal des affaires.

Quel est le risque fiscal ?

Il se décompose en quatre éléments qui se cumulent, et dont l’ordre de grandeur surprend généralement.

Les revenus, d’abord. Selon la configuration, l’administration retient l’imposition des revenus de la structure entre vos mains sur le fondement de l’article 123 bis du CGI, ou l’imposition de sommes facturées par une structure alors qu’elles rémunéraient vos propres prestations, sur le fondement de l’article 155 A.

Les amendes et majorations, ensuite : 1 500 € par compte non déclaré et par année au titre du IV de l’article 1736, porté à 10 000 € pour un État sans convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires, et une majoration de 80 % des droits au titre de l’article 1729-0 A lorsque la rectification porte sur des avoirs étrangers non déclarés.

La taxation d’office des avoirs, enfin, lorsque leur origine n’est pas justifiée dans le cadre de la procédure de l’article L. 23 C du LPF : l’article 755 du CGI les répute alors constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit taxé au taux le plus élevé, soit 60 %, calculé sur la valeur la plus élevée connue au cours des dix années précédentes. Le détail figure sur la page consacrée au compte bancaire ouvert au nom d’une société.

Les années, pour finir. L’article L. 169 du LPF porte le droit de reprise à dix ans lorsqu’une obligation déclarative internationale a été méconnue, et l’article L. 188 C permet de réparer les omissions révélées par une procédure judiciaire, dans la limite de la dixième année, y compris lorsque la procédure en cause ne vous vise pas.

Une précision utile, car l’erreur se lit encore partout : l’impôt de solidarité sur la fortune a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière au 1er janvier 2018. Un rappel au titre de l’ancien impôt ne peut donc concerner que des années antérieures, hors d’atteinte dans la très grande majorité des situations, et l’impôt actuel ne porte que sur les actifs immobiliers.

Quel est le risque pénal ?

L’article 1741 du CGI punit la fraude fiscale de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction. Les peines passent à sept ans et 3 000 000 € lorsque les faits ont été facilités notamment par des comptes ouverts auprès d’organismes établis à l’étranger ou par l’interposition d’une entité établie à l’étranger, ce qui est fréquemment le cas dans ces dossiers.

S’y superpose le blanchiment de fraude fiscale. L’article 324-1 du code pénal précise, depuis la loi du 13 juin 2025, que le blanchiment est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale : la prescription ne court qu’à compter du jour où les faits ont pu être constatés, ce qui neutralise largement l’ancienneté des opérations. La présomption d’origine illicite de l’article 324-1-1 et ses limites sont développées sur la page substance économique et blanchiment.

Il faut enfin rappeler, parce que cela compte pour les décisions à prendre, que le risque pénal n’est pas systématiquement mis en œuvre, notamment lorsque le contribuable a pris l’initiative de régulariser sa situation avant que le dossier ne se noue.

Que faire si votre nom apparaît ?

Trois choses, dans cet ordre. Vérifier d’abord ce qui vous est réellement rattaché, et à quel titre : actionnaire, bénéficiaire économique, mandataire, administrateur nominal. La qualification de votre rôle commande le texte applicable. Reconstituer ensuite l’historique et surtout l’origine des fonds, année par année, car c’est elle qui décide de l’essentiel. Évaluer enfin l’exposition pénale avant de déposer quoi que ce soit : c’est la seule qui ne se rattrape pas.

Pour aller plus loin

• Panama Papers et fuites de données, ce que vaut un fichier divulgué comme preuve.

• Quand l’officine tombe, la situation des clients d’un prestataire mis en cause.

• Fausse domiciliation fiscale à l’étranger, lorsque la résidence elle-même est contestée.

• Dubai Papers, la coopération entre la France et les Émirats.

• Contrôle fiscal des sociétés offshore, le panorama des qualifications fiscales.

Voir aussi fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et régulariser un compte à l’étranger.

Questions fréquentes

Mon nom figure dans une divulgation. Serai-je nécessairement poursuivi ?

Non. Figurer dans un fichier ne vaut ni redressement ni poursuite. Les dossiers sont hiérarchisés selon leur enjeu, et une part des mentions correspond à des situations régulières ou à des fonctions nominales. Ce qui déclenche la suite, c’est l’existence d’obligations déclaratives méconnues et le montant des droits en jeu.

Combien de temps l’administration peut-elle remonter ?

Trois ans en principe, dix ans lorsqu’une obligation déclarative internationale a été méconnue, pour les seuls revenus concernés. Et l’article L. 188 C du LPF permet de rouvrir des années prescrites à la suite d’une procédure judiciaire, dans la limite de la dixième année.

Puis-je contester la visite domiciliaire dont j’ai fait l’objet ?

Oui. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui l’autorise et le déroulement des opérations sont l’un et l’autre contestables, dans des délais courts. C’est aussi le seul terrain où la discussion sur l’origine des pièces ayant fondé l’autorisation conserve toute sa portée.

Dois-je parler en garde à vue ?

C’est une décision à prendre avec votre avocat, au vu de ce que le dossier contient réellement, et non dans l’urgence. Ce qui est dit à ce stade pèse lourd par la suite. Le droit de se taire existe, son exercice doit être réfléchi et non réflexe.

Une régularisation spontanée est-elle encore possible une fois l’enquête ouverte ?

Une démarche reste possible, mais elle n’a plus le caractère spontané qui pèse favorablement sur l’appréciation des majorations. C’est précisément pourquoi l’analyse doit intervenir dès les premiers signaux, et non à la convocation.

Faire le point sur votre situation

Le cabinet intervient en contrôle fiscal international, en régularisation et en défense pénale, y compris dans les dossiers nés d’une divulgation. Un premier échange permet de déterminer ce qui vous est opposable, à quel stade se trouve la procédure et quelles décisions prendre en priorité.

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Mis à jour le 3 octobre 2026.