Contrôle fiscal des sociétés aux Antilles et en Guyane : TVA, octroi de mer, zone franche

Contrôle fiscal des sociétés aux Antilles et en Guyane : TVA, octroi de mer, zone franche

Votre société de Guadeloupe, de Martinique ou de Guyane vient de recevoir un avis de vérification de comptabilité, ou déjà une proposition de rectification. L'inspecteur annonce un examen de la TVA, de l'abattement de zone franche et, souvent, de la situation personnelle du dirigeant.

La réponse courte : un contrôle fiscal dans les départements d'Amérique n'est pas un contrôle ordinaire. Il superpose une TVA à taux propres (ou son absence en Guyane), l'octroi de mer douanier, l'abattement conditionnel de zone franche et des aides à l'investissement reprises rétroactivement. Chaque couche a ses règles, et chaque erreur dans leur application est un moyen de défense.

Cet article décrit les chefs de rectification propres aux Antilles et à la Guyane, la procédure, les recours et la manière dont un cabinet dédié au contrôle fiscal en outre-mer organise la défense de la société et de son dirigeant.

Quels chefs de rectification en matière de TVA visent les Antilles et la Guyane ?

Les taux de 8,5 % et 2,1 % et les flux entre îles et avec la métropole

En Guadeloupe et en Martinique, la TVA s'applique au taux normal de 8,5 % et au taux réduit de 2,1 %, en vertu de l'article 296 du CGI. En Guyane, elle n'est provisoirement pas applicable, selon l'article 294 du CGI. Le vérificateur examine en priorité les flux entre ces régimes : livraison de Martinique vers la Guyane, prestation facturée depuis la Guadeloupe à un client de métropole, transport dont le départ et l'arrivée relèvent de territoires différents.

Une entreprise à établissements multiples, avec un dépôt à Jarry, une agence à Fort-de-France et un chantier à Kourou, doit affecter chaque opération au bon territoire et au bon taux. Un taux mal appliqué, une exonération non justifiée ou une TVA déduite sur une opération hors du champ en Guyane deviennent des rappels, assortis de l'intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration de 40 %.

L'ancienne TVA NPR sur les exercices anciens

La TVA dite « non perçue récupérable » de l'article 295 A du CGI a été abrogée au 1er janvier 2019. Elle alimente encore des rectifications lorsque des immobilisations acquises avant 2019 ont été cédées ou changées d'affectation, ou lorsque les dispositions transitoires ont été appliquées de manière approximative. Vérifiez la date des opérations et le délai de reprise avant d'accepter un tel rappel.

L'octroi de mer : un contrôle douanier qui rejoint le contrôle fiscal

Seuil de 550 000 € et déclarations trimestrielles

L'octroi de mer frappe les importations et, au-delà d'un chiffre d'affaires de 550 000 €, les livraisons de biens produits sur place. Il relève de la douane, avec des déclarations trimestrielles et une circulaire du 10 juillet 2025 qui en fixe les modalités.

Cohérence avec la comptabilité et contrôle conjoint

La douane et la DGFiP échangent leurs informations. Le vérificateur compare les valeurs déclarées à l'importation aux achats comptabilisés et les livraisons soumises à l'octroi de mer interne au chiffre d'affaires déclaré à la TVA. Un écart sert de point de départ à un rehaussement du bénéfice, pendant que la douane notifie ses propres droits. La défense consiste à contester chaque base séparément, sans laisser une reconstitution douanière fragile servir de preuve au service des impôts, et inversement.

Zone franche et aide à l'investissement : comment l'avantage est remis en cause

Les conditions de l'article 44 quaterdecies

L'abattement de l'article 44 quaterdecies du CGI réduit le bénéfice imposable de 50 %, dans la limite de 150 000 €, et de 80 %, dans la limite de 300 000 €, en Guyane et pour les secteurs prioritaires. Il suppose moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, une activité principale éligible et le dépôt du formulaire 2082-SD. Les abattements de CFE et de taxe foncière tombent avec lui.

Le service conteste d'abord l'activité principale : une société de BTP qui développe la location, un hôtelier dont un commerce annexe pèse de plus en plus, un transporteur qui exerce aussi le négoce. Il vérifie ensuite le secteur prioritaire, l'effectif et l'existence même du formulaire. Chaque condition est une question de fait et de qualification, donc un terrain de discussion.

Le contrôle sur place de l'article L. 45 F et les amendes

Les investissements financés par les dispositifs des articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI, prolongés jusqu'au 31 décembre 2029, sont suivis dans la durée. L'article L. 45 F du LPF autorise un contrôle sur place de la réalité de l'investissement, de son affectation et du respect de la durée de conservation. Un matériel revendu trop tôt ou déplacé hors du territoire déclenche la reprise, assortie d'amendes spécifiques : 50 % de l'avantage (article 1740-0 A), 60 % en cas d'informations inexactes fournies par un intermédiaire (article 1740-00 A). Le cabinet n'intervient pas dans le montage de ces opérations, seulement lorsque l'avantage est remis en cause.

Le dirigeant est-il concerné personnellement ?

Revenus distribués, compte courant et ESFP

Presque toujours. Un rehaussement du bénéfice se prolonge par une imposition du dirigeant au titre des revenus distribués, sur le fondement des articles 109 et 111 du CGI, avec une majoration de 25 % de l'assiette et, souvent, la pénalité de 40 %. Un compte courant d'associé débiteur ou des dépenses personnelles prises en charge par la société suivent le même chemin. L'administration peut ouvrir un ESFP et demander la justification des crédits bancaires. La page consacrée au contrôle fiscal détaille cette articulation.

Domiciliation et réduction d'impôt de 30 % ou 40 %

La réduction de l'article 197 I-3 du CGI, de 30 % plafonnée à 2 450 € aux Antilles et de 40 % plafonnée à 4 050 € en Guyane, dépend du domicile fiscal au 31 décembre. Un dirigeant qui partage son temps entre Pointe-à-Pitre et Paris voit sa domiciliation discutée, et c'est toute l'imposition du foyer qui bascule. Les règles applicables aux non-résidents entrent alors dans le débat.

Procédure, délais et recours : le calendrier à tenir

Délais de reprise et réponse en 30 jours

Le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'imposition, et jusqu'à la dixième en cas d'activité occulte, selon l'article L. 169 du LPF. En matière de TVA, l'article L. 176 du LPF fixe un délai comparable. Une fois la proposition de rectification reçue, vous disposez de 30 jours pour répondre, prorogeables de 30 jours sur demande écrite (LPF, article L. 57).

Recours hiérarchique, commission départementale et juridictions

Vous pouvez ensuite saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l'interlocuteur départemental, et la commission départementale des impôts sur les questions de fait. Le contentieux se poursuit devant le tribunal administratif de Basse-Terre, Fort-de-France ou Cayenne. L'appel relève de la cour administrative d'appel de Bordeaux, dont le ressort couvre les cinq départements d'outre-mer selon l'article R. 221-7 du code de justice administrative, puis du Conseil d'État. Aucune postulation n'est requise en matière fiscale : le même avocat suit le dossier jusqu'à la cassation.

Chaque irrégularité est un moyen de défense

Motivation succincte, qualification discutable, base erronée, délai ou garantie mal respectés : chaque irrégularité est un moyen de défense, à soulever au bon moment et dans la bonne forme. Dans un dossier qui combine TVA géographique, octroi de mer, zone franche et aide à l'investissement, ils se multiplient. C'est sur ces contentieux à fort enjeu que le cabinet concentre plus de trente ans d'expérience, dans le prolongement de la protection en cas de contrôle fiscal qu'il propose aux entreprises.

Lorsque le contrôle révèle des recettes dissimulées, l'administration peut saisir le parquet. Voir aussi notre article « Blanchiment et fraude fiscale en outre-mer : JIRS de Fort-de-France, CJIP, saisies » et la page consacrée au blanchiment et à la fraude fiscale. Un contrôle de la CGSS suit souvent le contrôle fiscal : voir aussi notre article « Contrôle URSSAF et travail dissimulé aux Antilles et en Guyane ». Pour le bassin indien, voir aussi notre article « Contrôle fiscal des sociétés à La Réunion : zone franche, abattement, dirigeants ».

Confidentialité et déplacements : ce qui se dit à Paris reste à Paris

Dans un territoire où chacun connaît chacun, l'existence d'un contrôle fiscal circule vite, sans que personne ne l'ait voulu. Un cabinet parisien, sans bureau ni réseau sur place, apporte une distance qui protège. Les échanges se déroulent par visioconférence, aux horaires adaptés au décalage de cinq ou six heures selon la saison. Ce qui se dit à Paris reste à Paris.

Le cabinet se déplace chaque fois que le dossier l'exige : réunion de stratégie, rencontre avec l'inspecteur des impôts, réunion de synthèse, recours hiérarchique, commission départementale, audience. Chaque déplacement se décide avec vous, étape par étape. La rémunération fait l'objet d'une convention d'honoraires forfaitaire. Le site impots.gouv des professionnels des DOM permet de suivre vos obligations courantes pendant la procédure.

Questions fréquentes

La TVA ne s'applique pas en Guyane : ma société guyanaise peut-elle être redressée en TVA ?

Oui, indirectement. Une société établie en Guyane qui réalise des opérations en Guadeloupe ou en Martinique, ou qui y dispose d'un établissement, est redevable de la TVA sur ces opérations. Elle peut aussi se voir refuser la déduction d'une TVA facturée à tort par un fournisseur antillais.

La douane a redressé mon octroi de mer : les impôts peuvent-ils reprendre les mêmes chiffres ?

L'administration fiscale peut s'appuyer sur les constatations douanières, mais elle doit établir sa propre base et motiver son propre rehaussement. Une reconstitution douanière contestée ne fait pas foi automatiquement pour l'impôt sur les sociétés ou la TVA.

Puis-je perdre l'abattement de zone franche pour un seul exercice ?

L'abattement s'apprécie exercice par exercice. Le non-respect d'une condition une année donnée fait perdre l'avantage pour cette année, sans remettre en cause par principe les autres exercices. En pratique, l'administration examine toute la période non prescrite.

Le dirigeant peut-il être poursuivi pénalement à la suite du contrôle ?

Le contrôle peut aboutir à une dénonciation au parquet lorsque les rappels dépassent 100 000 € et sont assortis des pénalités les plus lourdes. Les poursuites pour fraude fiscale et le droit pénal des affaires prennent alors le relais, sans remplacer le contentieux fiscal.

L'accompagnement de Sassi Société d'Avocats

Sassi Société d'Avocats, 32 avenue Carnot à Paris, assiste les sociétés de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane et leurs dirigeants dès la réception de l'avis de vérification : analyse des chefs de rectification, réponse dans le délai de 30 jours, recours hiérarchique, commission départementale, tribunal administratif et cour administrative d'appel de Bordeaux. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, y apporte plus de trente ans d'expérience du contrôle fiscal en outre-mer et du conseil fiscal aux entreprises. Contacter le cabinet pour organiser une première analyse confidentielle de votre proposition de rectification.

Sassi Société d'Avocats,

Me Sassi, avocat au barreau de Paris
32 avenue Carnot, 75017 Paris
Téléphone : 01 42 84 13 13
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Mis à jour le 27 septembre 2026