Contrôle fiscal des sociétés à La Réunion : zone franche, abattement, dirigeants

Contrôle fiscal des sociétés à La Réunion : zone franche, abattement, dirigeants

Votre société réunionnaise, qu'elle exerce dans le bâtiment, le tourisme, l'agro-nutrition, les technologies de l'information ou la distribution, vient de recevoir un avis de vérification de comptabilité, ou déjà une proposition de rectification. Le dirigeant est lui aussi visé, à titre personnel ou par l'intermédiaire de son compte courant d'associé, et la question de sa domiciliation fiscale peut être soulevée.

La réponse courte : un contrôle fiscal à La Réunion combine des règles nationales et des dispositifs propres à ce territoire. TVA à taux réduit, octroi de mer douanier, abattement conditionnel de zone franche d'activité et aide fiscale à l'investissement reprise rétroactivement forment autant de couches distinctes, chacune avec ses conditions propres. Une motivation succincte, une qualification discutable, une base erronée ou un délai mal respecté constituent, à chaque étape, un moyen de défense.

Cet article présente les chefs de rectification propres à La Réunion, le volet propre au dirigeant et la procédure devant le tribunal administratif de Saint-Denis et la cour administrative d'appel de Bordeaux. Pour une vue d'ensemble des spécificités fiscales de l'outre-mer, voir notre article consacré au contrôle fiscal en outre-mer.

La TVA à 8,5 % : un taux réduit source fréquente de redressement

Le taux normal et le taux réduit de 2,1 %

À La Réunion comme en Guadeloupe et en Martinique, le taux normal de TVA est fixé à 8,5 % et le taux réduit à 2,1 %, en application de l'article 296 du CGI. Ce régime, plus favorable qu'en métropole, alimente aussi des redressements fréquents : taux mal appliqué à une prestation, exonération non justifiée, ou déduction contestée de la TVA d'amont sur des travaux, des achats de marchandises ou des importations.

Tourisme, agro-nutrition et prestations mixtes

Un hôtelier qui facture hébergement, restauration et prestations annexes, ou une entreprise agro-alimentaire qui transforme des produits de l'île avant de les exporter, doivent affecter chaque opération au taux exact. Le vérificateur examine en priorité les prestations mixtes et les flux avec la métropole. Voir aussi notre article « Contrôle fiscal des sociétés aux Antilles et en Guyane : TVA, octroi de mer, zone franche », qui détaille le régime distinct applicable en Guyane, où la TVA n'est pas applicable.

L'octroi de mer, un impôt douanier propre au territoire

Seuil de 550 000 € et déclarations DOMINO-NG

L'octroi de mer frappe les importations et, au-delà d'un chiffre d'affaires de 550 000 €, les livraisons de biens produits sur place. Il relève de la douane, avec des déclarations trimestrielles transmises via DOMINO-NG, dont les modalités à La Réunion font l'objet d'une fiche dédiée.

La filière canne et les industries de transformation

La filière canne à sucre et rhum, comme les autres industries agro-nutritionnelles, bénéficie d'exonérations spécifiques dont l'application est examinée avec attention. La douane et la DGFiP échangent leurs informations : un écart entre la valeur déclarée à l'importation et les achats comptabilisés sert de point de départ à un rehaussement séparé de chaque base.

La remise en cause de l'abattement de zone franche d'activité

Les secteurs prioritaires et le plafond de 300 000 €

L'abattement de l'article 44 quaterdecies du CGI réduit le bénéfice imposable de 50 %, dans la limite de 150 000 €, et de 80 %, dans la limite de 300 000 €, pour les secteurs prioritaires. Il suppose moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, une activité principale éligible et le dépôt du formulaire 2082-SD. Une société de technologies de l'information dont une part croissante de l'activité relève de la simple revente de matériel, ou un établissement touristique dont l'activité annexe prend le pas sur l'hébergement, voient leur secteur prioritaire discuté.

Le régime renforcé des six communes en difficulté depuis la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026, article 18, a institué un régime renforcé de 80 % pour six communes de La Réunion reconnues en difficulté, avec un taux porté à 100 % dans certaines conditions. Ce régime nouveau appelle une vigilance particulière sur la commune d'implantation retenue et sur la période d'application.

La reprise de l'aide fiscale à l'investissement

Le contrôle sur place de l'article L. 45 F du LPF

Les investissements financés par les dispositifs des articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI, prolongés jusqu'au 31 décembre 2029, sont suivis dans la durée. L'article L. 45 F du LPF autorise un contrôle sur place de la réalité de l'investissement, de son affectation et du respect de la durée de conservation. Un équipement de tourisme revendu trop tôt ou une machine agro-industrielle déplacée hors du territoire déclenchent la reprise.

Les amendes applicables

La reprise s'accompagne d'amendes spécifiques : 50 % de l'avantage selon l'article 1740-0 A, 60 % en cas d'informations inexactes fournies par un intermédiaire selon l'article 1740-00 A, et une amende forfaitaire de 50 000 € prévue à l'article 1740-00 AB. Le cabinet n'intervient pas dans le montage de ces opérations, seulement lorsque l'avantage est remis en cause.

Le dirigeant de la société réunionnaise également visé

Revenus distribués et compte courant d'associé

Un rehaussement du bénéfice se prolonge presque toujours par une imposition du dirigeant au titre des revenus distribués, sur le fondement des articles 109 et 111 du CGI, avec une majoration de l'assiette et, souvent, une pénalité complémentaire. Un compte courant d'associé débiteur ou des dépenses personnelles prises en charge par la société suivent le même chemin. La page consacrée au contrôle fiscal détaille cette articulation.

Examen de situation fiscale personnelle et domiciliation

L'administration peut ouvrir un examen de situation fiscale personnelle et demander la justification des crédits bancaires du dirigeant. Un dirigeant qui partage son temps entre La Réunion et la métropole voit sa domiciliation fiscale discutée, et c'est toute l'imposition du foyer qui bascule selon le lieu retenu. Les règles applicables au dirigeant non résident entrent alors dans le débat, aux côtés d'un conseil fiscal préalable.

La réduction d'impôt sur le revenu de 30 %, plafonnée à 2 450 €

La réduction de l'article 197 I-3 du CGI s'applique aux revenus imposés à La Réunion à hauteur de 30 %, dans la limite de 2 450 €. Son bénéfice suppose un domicile fiscal établi à La Réunion au 31 décembre de l'année d'imposition, condition que l'administration vérifie lorsque le dirigeant partage son temps entre plusieurs territoires.

Confidentialité et déplacements : ce qui se dit à Paris reste à Paris

Dans un territoire où chacun connaît chacun, l'existence d'un contrôle fiscal circule vite, sans que personne ne l'ait voulu. Un cabinet parisien, sans bureau ni réseau sur place, apporte une distance qui protège. Les échanges se déroulent par visioconférence, aux horaires adaptés au décalage de deux ou trois heures avec Paris selon la saison. Ce qui se dit à Paris reste à Paris.

Le cabinet se déplace chaque fois que le dossier l'exige : réunion de stratégie, rencontre avec l'inspecteur des impôts ou le contrôleur de la CGSS, recours hiérarchique, commission de recours amiable, audience. Chaque déplacement se décide avec vous, étape par étape, dans le cadre d'une convention d'honoraires forfaitaire. Un contrôle de la CGSS suit parfois le contrôle fiscal : voir aussi notre article « Contrôle URSSAF et travail dissimulé à La Réunion ».

Procédure, délais et voies de recours

Les délais de reprise : articles L. 169 et L. 176 du LPF

Le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'imposition, et jusqu'à la dixième en cas d'activité occulte, selon l'article L. 169 du LPF. En matière de TVA, l'article L. 176 du LPF fixe un délai comparable. Vous disposez de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, prorogeables de 30 jours sur demande écrite (article L. 57 du LPF).

Du tribunal administratif de Saint-Denis à la cour administrative d'appel de Bordeaux

Vous pouvez saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l'interlocuteur départemental, et la commission départementale des impôts sur les questions de fait. Le contentieux se poursuit devant le tribunal administratif de Saint-Denis. L'appel relève de la cour administrative d'appel de Bordeaux, dont le ressort couvre les cinq départements et collectivités d'outre-mer selon l'article R. 221-7 du code de justice administrative, puis du Conseil d'État. Aucune postulation n'est requise en matière fiscale.

La technicité du contentieux réunionnais impose une défense préparée

Motivation succincte, qualification discutable, base erronée, délai ou garantie de procédure mal respectés : chaque irrégularité est un moyen de défense. Dans un dossier qui superpose TVA géographique, octroi de mer, zone franche et aide à l'investissement, ces moyens se multiplient. C'est sur ces contentieux à fort enjeu, très techniques, que le cabinet mobilise plus de trente ans d'expérience, dans le prolongement de la protection en cas de contrôle fiscal qu'il propose. Lorsque le contrôle révèle des recettes dissimulées, l'administration peut saisir le parquet : voir aussi notre article « Blanchiment et fraude fiscale en outre-mer : JIRS de Fort-de-France, CJIP, saisies ».

Questions fréquentes

Ma société bénéficie de la zone franche depuis plusieurs années : puis-je perdre l'abattement pour un seul exercice ?

L'abattement s'apprécie exercice par exercice. Le non-respect d'une condition une année donnée fait perdre l'avantage pour cette année, sans remettre en cause les autres exercices. En pratique, l'administration examine toute la période non prescrite.

La douane a redressé mon octroi de mer : les impôts peuvent-ils reprendre les mêmes chiffres pour l'impôt sur les sociétés ?

L'administration fiscale peut s'appuyer sur les constatations douanières, mais elle doit établir sa propre base et motiver son propre rehaussement. Une reconstitution douanière contestée ne fait pas foi automatiquement pour l'impôt sur les sociétés ou la TVA.

Mon activité relève-t-elle du régime renforcé des six communes en difficulté ?

Cela dépend de la commune d'implantation de l'établissement et de la période d'application retenue par la loi de finances pour 2026. Un examen précis de votre situation, commune par commune et exercice par exercice, est nécessaire avant toute réponse.

Le dirigeant peut-il être poursuivi pénalement à la suite du contrôle ?

Le contrôle peut aboutir à une dénonciation au parquet lorsque les rappels dépassent 100 000 € et sont assortis des pénalités les plus lourdes. Les poursuites pour fraude fiscale et le droit pénal des affaires prennent alors le relais, sans remplacer le contentieux fiscal.

L'accompagnement de Sassi Société d'Avocats

Sassi Société d'Avocats, 32 avenue Carnot à Paris, assiste les sociétés réunionnaises du bâtiment, du tourisme, de l'agro-nutrition, des technologies de l'information et de la distribution, ainsi que leurs dirigeants, dès la réception de l'avis de vérification : analyse des chefs de rectification, réponse dans le délai de 30 jours, recours hiérarchique, tribunal administratif de Saint-Denis et cour administrative d'appel de Bordeaux. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, y apporte plus de trente ans d'expérience du contrôle fiscal en outre-mer. Contacter le cabinet pour organiser une première analyse confidentielle de votre proposition de rectification.

Sassi Société d'Avocats, Me Sassi, avocat au barreau de Paris
32 avenue Carnot, 75017 Paris
Téléphone : 01 42 84 13 13
E-mail : infos@sassi-avocats.com

Mis à jour le 27 septembre 2026