Taxe de 60 % : le compte à l’étranger est-il vraiment le vôtre ?

Avant de vous demander d’où viennent les fonds, une question préalable se pose : ce compte était-il le vôtre, et deviez-vous le déclarer ? Si la réponse est non, la demande de justifications ne pouvait pas vous être adressée, et la taxe de 60 % n’est pas due. En 2023, 2024 et 2025, la Cour de cassation a cassé plusieurs arrêts de cours d’appel qui n’avaient pas procédé à cette vérification. Cette page explique ce que ces décisions exigent, et ce qu’elles n’exigent pas.

Votre nom apparaît sur un compte à l’étranger qui n’est pas le vôtre, ou que vous n’avez jamais utilisé ? Cela se dit, par écrit et dans le délai de réponse. Le silence conduit à la taxation d’office. Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel : 01 42 84 13 13, ou demandez à être rappelé.

Pourquoi la question se pose-t-elle avant toute autre ?

Parce que la demande de justifications ne peut être adressée qu’à « la personne physique soumise à cette obligation », c’est-à-dire à celle qui devait déclarer le compte (article L. 23 C du livre des procédures fiscales). Sans obligation de déclarer, pas de demande régulière. Sans demande régulière, pas de taxation d’office.

Qui doit déclarer un compte à l’étranger ?

Les personnes physiques domiciliées en France déclarent, en même temps que leurs revenus, les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (article 1649 A du code général des impôts). Le texte d’application précise deux notions (article 344 A de l’annexe III).

• Un compte est détenu par la personne qui en est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique, c’est-à-dire celle à qui les fonds profitent réellement.

• Un compte est utilisé par la personne qui a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant l’année, qu’elle soit titulaire ou qu’elle ait agi par procuration, pour elle-même ou au profit d’un résident.

Le mot « détenus » est récent. Il vient de la loi du 23 octobre 2018 et vaut pour les déclarations déposées à partir de 2019. Auparavant, le texte ne visait que les comptes « ouverts, utilisés ou clos » : un compte dormant, sur lequel le contribuable n’avait passé aucune opération dans l’année, n’avait pas à être déclaré. Cette différence explique toute la jurisprudence qui suit, et ses limites.

Pour le détail des obligations, voir comptes bancaires détenus à l’étranger : quelles sont vos obligations fiscales.

Qu’a jugé la Cour de cassation ?

21 juin 2023 : le juge doit répondre à l’argument

Un contribuable était désigné par deux profils clients d’une banque suisse. Il soutenait que l’administration n’avait caractérisé aucune utilisation des comptes de sa part sur la période visée. Elle n’était donc pas en droit, selon lui, de lui adresser la demande de justifications ni de le taxer d’office. La cour d’appel n’avait pas répondu à cet argument. Son arrêt a été cassé par l’arrêt du 21 juin 2023.

19 juin 2024 : une variation du solde ne prouve pas l’utilisation

Une cour d’appel avait déduit le fonctionnement d’un compte de ce que son solde était passé de 2 203 642 à 2 553 208 dollars en un an. La Cour de cassation l’a censurée par un premier arrêt du 19 juin 2024 : il fallait rechercher si le contribuable avait lui-même effectué au moins une opération de crédit ou de débit.

Le même jour, par un second arrêt, elle a cassé une décision fondée sur un rapport de police qui désignait le contribuable comme cotitulaire de quatre comptes. La cour d’appel n’avait pas recherché s’il les avait utilisés.

7 mai 2025 : le juge ne peut s’en tenir à une présomption

L’administration déduisait la titularité de deux comptes, en Suisse puis aux Bahamas, d’un fichier trouvé sur l’ordinateur d’un tiers visé par une enquête. La cour d’appel avait jugé le contribuable « présumé titulaire ». L’arrêt du 7 mai 2025 la censure sur deux points.

• Pour les droits à 60 %, elle devait rechercher si les comptes avaient été ouverts, utilisés ou clos par lui pendant la période en litige.

• Pour l’impôt de solidarité sur la fortune, elle « ne pouvait se fonder sur de simples présomptions » et devait constater que les avoirs lui appartenaient.

L’arrêt ajoute une précision utile : contester être titulaire d’un compte, c’est nécessairement contester l’avoir ouvert, utilisé ou clos.

Ce qui ne constitue pas une utilisation

La Cour de cassation l’a dit dans un arrêt publié du 14 avril 2021. L’inscription au crédit des intérêts produits par les sommes déjà déposées n’est pas une opération d’utilisation. Le prélèvement des frais de gestion non plus. Le Conseil d’État retient la même analyse pour l’impôt sur le revenu : voir compte suisse simplement utilisé.

Quelles sont les limites de ces arrêts ?

Il serait trompeur de les présenter comme une porte de sortie générale. Quatre limites doivent être dites.

Ce sont des cassations de méthode. La Cour de cassation reproche aux cours d’appel de ne pas avoir fait une recherche ou de ne pas avoir répondu à un argument. Elle ne décharge pas le contribuable. L’affaire est rejugée par une autre formation, devant laquelle l’administration peut encore apporter les éléments qui manquaient.

Elles portent sur des années régies par l’ancien texte. Les déclarations déposées depuis le 1er janvier 2019 doivent mentionner les comptes simplement détenus. Pour ces années, l’absence d’opération ne protège plus celui qui est titulaire, cotitulaire ou bénéficiaire économique. L’argument garde sa force dans deux cas : lorsque vous n’êtes rien de tout cela, et pour les années antérieures au cours desquelles vous n’avez ni ouvert, ni utilisé, ni clos le compte.

La preuve indirecte est admise. Dans l’arrêt du 14 avril 2021, la titularité a été retenue sur un ensemble d’éléments concordants : les données de la banque, les déclarations du contribuable lors de ses auditions, un registre de sociétés étranger et des documents saisis à son domicile. Ce que la Cour refuse, c’est la présomption non vérifiée.

Le compte ouvert au nom d’une société n’est pas un écran. Le même arrêt juge que celui qui a la libre disposition des avoirs d’un compte ouvert au nom d’une société en est le titulaire au sens du texte. Voir compte bancaire étranger et société offshore.

Les fichiers bancaires volés sont-ils une preuve valable ?

Oui, sous conditions. Les pièces issues d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine si elles ont été régulièrement transmises à l’administration, notamment par l’autorité judiciaire, et si les conditions de cette communication n’ont pas été déclarées illégales par un juge. La Cour de cassation l’a jugé le 16 décembre 2020 et le 14 avril 2021. La règle figure à l’article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales.

Mais admissible ne veut pas dire suffisant. Un fichier établit qu’un nom figure dans une base de données. Il n’établit pas, à lui seul, que cette personne a ouvert le compte, en disposait ou l’a utilisé. C’est le sens de la censure prononcée le 7 mai 2025. Sur ce sujet, voir le fisc peut utiliser des informations et des documents volés.

Procuration, compte des parents, succession : où passe la limite ?

La procuration jamais utilisée. Elle ne fait pas de vous le détenteur du compte, et sans opération de votre part, vous ne l’avez pas utilisé. Encore faut-il pouvoir montrer que vous n’en étiez pas, en réalité, le bénéficiaire économique.

La procuration utilisée. Une seule opération passée par vous, pour vous-même ou au profit d’un résident de France, suffit à faire naître l’obligation de déclarer.

Le compte de vos parents sur lequel votre nom figure. Si vous êtes cotitulaire, vous le détenez au sens du texte. Vous devez le mentionner dans les déclarations déposées depuis 2019, même sans y avoir touché. Pour les années antérieures, tout dépend de l’utilisation.

Le compte découvert dans une succession. Vos obligations naissent le jour où vous en devenez titulaire. Les manquements antérieurs sont ceux du défunt, et ils suivent d’autres règles : voir comptes dormants et succession internationale.

La relaxe au pénal protège-t-elle devant le juge de l’impôt ?

Elle le peut. Dans le second arrêt du 19 juin 2024, le contribuable avait été relaxé des poursuites pour fraude fiscale. La cour d’appel avait refusé d’en tenir compte, au motif que le jugement pénal portait sur d’autres impôts et d’autres années. La Cour de cassation a cassé : il fallait rechercher si la relaxe ne reposait pas sur des constatations de fait du juge pénal qui s’imposaient au juge de l’impôt.

La règle est celle de l’autorité de la chose jugée au pénal. Elle s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé sur l’existence du fait, sa qualification et la culpabilité. Si le juge pénal a constaté que vous n’étiez pas titulaire du compte, et si la relaxe repose nécessairement sur cette constatation, elle s’impose au juge de l’impôt.

À l’inverse, une décision du juge administratif sur l’amende pour défaut de déclaration ne lie pas le juge judiciaire saisi des droits à 60 % : l’objet des deux litiges est distinct (arrêt du 14 avril 2021).

Comment contester la titularité en pratique ?

• Répondre dans le délai. La contestation se formule dans la réponse à la demande de justifications, pas par le silence : répondre au courrier du fisc sur un compte à l’étranger.

• L’écrire expressément, si c’est exact. Indiquez que vous contestez être titulaire, cotitulaire ou bénéficiaire économique du compte, et l’avoir utilisé, pour chaque année visée. Cette déclaration vous engage : elle doit être vraie.

• Demander les pièces. L’administration doit vous informer de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus de tiers sur lesquels elle se fonde. Elle doit vous en communiquer une copie avant de réclamer le paiement, si vous le demandez (article L. 76 B).

• Réunir vos propres éléments. Attestation de la banque, documents d’ouverture au nom d’un tiers, absence de toute opération de votre part, réponses des autorités étrangères.

• Ne pas négliger le fond. Si la titularité est finalement retenue, il faudra justifier l’origine des fonds : quelles preuves réunir. Les deux défenses se préparent ensemble.

Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel : 01 42 84 13 13, ou demande de rappel.

Questions fréquentes

J’ai une procuration sur le compte de mon père à l’étranger, jamais utilisée. Dois-je le déclarer ?

Si vous n’êtes ni cotitulaire ni bénéficiaire économique et que vous n’avez passé aucune opération, le texte ne vous y oblige pas. La difficulté est de preuve : conservez de quoi établir que le compte et les fonds sont ceux de votre père.

Mon nom figure dans un fichier issu d’une banque étrangère. Est-ce suffisant pour me taxer ?

Le fichier peut être utilisé s’il a été régulièrement transmis à l’administration. Mais le juge doit vérifier que le compte était le vôtre et que vous deviez le déclarer. La Cour de cassation a censuré, le 7 mai 2025, une cour d’appel qui ne l’avait pas recherché.

Le compte dort depuis quinze ans. Suis-je exposé à la taxe de 60 % ?

Oui, si vous en êtes titulaire : un compte détenu doit désormais être déclaré, même sans mouvement. La base serait la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant sa demande.

L’administration étrangère n’a pas confirmé que j’étais titulaire. Cela suffit-il ?

Pas à lui seul, mais cet élément compte. Dans l’affaire du 7 mai 2025, la cour d’appel avait jugé les réponses des autorités suisses et bahamiennes impuissantes à écarter la présomption de titularité. Son arrêt a été cassé.

La cassation obtenue par un autre contribuable me profite-t-elle ?

Elle fixe la méthode que votre juge devra suivre. Elle ne dit rien de votre dossier : tout dépend des éléments que l’administration détient sur votre lien avec le compte.

Et si la taxation est déjà notifiée ?

L’argument peut encore être présenté dans la réclamation puis devant le tribunal judiciaire. Voir taxation d’office à 60 % notifiée : contester, payer, se protéger.

Pour aller plus loin

• Taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenus à l’étranger : le mécanisme

• Répondre au courrier du fisc sur un compte à l’étranger

• Prouver l’origine des fonds

• Prescription d’un compte non déclaré et taxe de 60 %

• Taxation d’office à 60 % notifiée : contester, payer, se protéger

• Assurance-vie étrangère et crypto-actifs

• Compte bancaire étranger et société offshore

Faire le point, en toute confidentialité

Me Sassi, avocat fiscaliste. Plus de 30 ans de pratique du contrôle fiscal et du contentieux fiscal, en France et à l’international.

Sassi Société d’Avocats, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.

Tout échange est couvert par le secret professionnel.

Téléphone : 01 42 84 13 13. Courriel : infos@sassi-avocats.com.

À préparer avant d’appeler : le courrier de l’administration, tout document de la banque à votre nom, les procurations éventuelles, et ce que vous savez du véritable titulaire.

Mis à jour le 7 octobre 2026.