Taxation d’office à 60 % notifiée : contester, payer, se protéger

La notification est arrivée : l’administration taxe à 60 % les avoirs d’un compte, d’un contrat ou d’un portefeuille à l’étranger. Ce document s’appelle souvent « proposition de rectification ». Il n’ouvre pourtant pas la discussion habituelle, car il s’agit d’une taxation d’office : l’administration a fixé seule l’impôt. Les règles, les délais et le juge ne sont pas ceux d’un redressement ordinaire. Cette page les reprend dans l’ordre où ils se présentent.

Vous venez de recevoir la notification ? Trente jours au moins la séparent de la mise en recouvrement, c’est-à-dire de l’envoi du titre qui rend l’impôt exigible. C’est le moment de vérifier la procédure et de demander les pièces. Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel : 01 42 84 13 13, ou demandez à être rappelé.

Qu’avez-vous reçu exactement ?

Une notification de taxation d’office, prise sur le fondement de l’article L. 71 du livre des procédures fiscales et de l’article 755 du code général des impôts. Elle intervient parce que vous n’avez pas répondu, ou pas suffisamment, à une demande de justifications sur l’origine de vos avoirs. Le mécanisme d’ensemble est décrit dans taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenus à l’étranger.

Trois caractéristiques la distinguent d’une proposition de rectification classique.

• Elle n’est pas contradictoire. La Cour de cassation l’a jugé le 21 avril 2022 : les règles de la procédure de rectification contradictoire, notamment l’exigence de motivation qui lui est propre, ne s’appliquent pas à cette taxation d’office. Vous pouvez présenter des observations, mais l’administration n’est pas tenue d’y répondre comme elle le serait dans un contrôle ordinaire.

• Elle doit porter un visa. La décision de taxer d’office est prise par un agent de catégorie A d’un grade fixé par décret, qui appose son visa sur la notification. Cela se vérifie sur le document.

• Elle doit exposer les bases. Les bases de l’imposition et leur mode de détermination doivent être portés à votre connaissance trente jours au moins avant la mise en recouvrement (article L. 76). Cette notification interrompt la prescription.

Que vérifier dans les trente jours ?

• Le visa de l’agent compétent figure-t-il sur la notification ?

• Les conditions de la demande étaient-elles réunies ? Elle suppose une obligation déclarative non respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, et elle ne peut viser que la personne qui devait déclarer.

• Les délais ont-ils été respectés ? Soixante jours pour répondre. Puis, si vous aviez répondu de façon jugée insuffisante, une mise en demeure de trente jours qui devait préciser les compléments attendus.

• La base est-elle exacte ? Elle correspond à la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant l’envoi de la demande, diminuée des avoirs justifiés. Quelle date a été retenue, à partir de quel document ? Les sommes que vous aviez justifiées ont-elles été déduites ? Les intérêts produits par le compte l’ont-ils été, comme l’exige la Cour de cassation depuis le 6 novembre 2024 ?

• Le lien avec le compte a-t-il été vérifié ? Voir le compte à l’étranger est-il vraiment le vôtre ?

• Les sources de l’administration vous ont-elles été indiquées ? Elle doit vous informer de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus de tiers. Elle doit vous en communiquer une copie avant la mise en recouvrement si vous le demandez (article L. 76 B). Cette demande se fait par écrit, tout de suite.

Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel : 01 42 84 13 13, ou demande de rappel.

Que réclame-t-on en plus des 60 % ?

Sur les droits à 60 % eux-mêmes, la majoration de 80 % attachée aux avoirs étrangers non déclarés ne s’applique pas (article 1729-0 A, III). Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 14 avril 2021, l’administration n’avait d’ailleurs notifié sur ces droits « ni pénalité ni intérêt de retard ». Si votre notification comporte une majoration sur ces droits, son fondement doit être vérifié.

Autour de ces droits, le dossier s’étend souvent : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des années anciennes, amende. Dans l’affaire jugée le 16 décembre 2020, la contribuable avait reçu, le même jour, des rappels de droits à 60 %, d’impôt sur la fortune et de contribution sur les hauts revenus. Le chiffrage d’ensemble se fait donc dès le départ, et non impôt par impôt. Le détail de ces sommes figure dans notre page sur la taxe de 60 %.

Peut-on négocier la taxe de 60 % ?

Non, et beaucoup le découvrent trop tard. Les droits de l’article 755 sont des droits d’enregistrement. Or la loi dispose qu’aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement (article L. 247). La remise gracieuse et la transaction ne peuvent porter que sur l’intérêt de retard et les pénalités.

La conséquence est nette. Les droits à 60 % se contestent, sur la procédure, sur la base ou sur le fond, ou ils se paient. Il n’existe pas de troisième voie.

Comment contester ?

La réclamation

Elle est le préalable obligatoire. Elle s’adresse au service qui a établi l’imposition, après la mise en recouvrement. Le délai court en règle générale jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la notification de l’avis de mise en recouvrement (article R* 196-1). Il peut être plus long après une procédure de reprise (article R* 196-3). L’administration dispose de six mois pour statuer (article R* 198-10).

N’attendez pas l’échéance. C’est la réclamation qui permet de demander le sursis de paiement.

Le sursis de paiement

Si vous le demandez expressément dans la réclamation, en précisant le montant ou les bases de la réduction que vous estimez due, vous êtes autorisé à différer le paiement des droits contestés et des pénalités (article L. 277).

Ce sursis a une limite que l’on oublie souvent. Il dure jusqu’à la décision de l’administration puis, si vous saisissez le tribunal, jusqu’à son jugement. Si le tribunal vous donne tort, les droits redeviennent exigibles, même si vous faites appel.

Au-delà de 4 500 € de droits contestés, des garanties doivent être constituées (article R. 277-7) : caution bancaire, hypothèque ou consignation, par exemple. À défaut, le comptable public, c’est-à-dire le service chargé d’encaisser l’impôt, peut prendre des mesures conservatoires. Sur des droits à 60 %, la question des garanties se prépare en même temps que la réclamation.

Le tribunal judiciaire

Ce n’est pas le tribunal administratif. Les droits d’enregistrement relèvent du tribunal judiciaire (article L. 199). Vous disposez de deux mois pour le saisir à compter de la réception de la décision de rejet. Si l’administration ne vous a pas répondu dans les six mois, vous pouvez le saisir sans attendre (article R* 199-1).

La demande est formée par assignation, l’avocat est obligatoire et l’instruction se fait par mémoires écrits (article R* 202-2). La charge de la preuve vous incombe, puisque l’imposition a été établie d’office (article L. 193).

Deux conséquences pratiques. Les rappels d’impôt sur le revenu et les amendes relèvent, eux, du juge administratif : un même compte peut donner lieu à deux procès. Et ces contentieux sont longs. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 17 septembre 2025, la demande de justifications datait de février 2014.

La preuve de l’origine est-elle encore possible ?

Oui. La présomption de l’article 755 joue « jusqu’à preuve contraire », y compris devant le juge. Ce que vous n’avez pas produit dans les soixante jours peut l’être dans la réclamation, puis devant le tribunal. Toute somme justifiée sort de la base.

C’est parfois là que le dossier se rééquilibre : les archives bancaires demandées à l’étranger arrivent, la succession est reconstituée, le don est documenté. Voir prouver l’origine des fonds pour écarter la taxe de 60 %.

Quels arguments la Cour de cassation a-t-elle accueillis ou écartés ?

Les décisions qui suivent sont, sauf mention contraire, des arrêts de la Cour de cassation consultables sur Légifrance. Elles donnent la mesure de ce qui se plaide.

Arguments ayant conduit à une cassation.

• L’absence de réponse du juge au contribuable qui contestait avoir utilisé le compte (21 juin 2023), et l’absence de recherche de cette utilisation (19 juin 2024, n° 23-11.405).

• La titularité retenue sur une simple présomption, sans recherche de l’ouverture, de l’utilisation ou de la clôture du compte par le contribuable (7 mai 2025).

• Le refus de déduire de la base les intérêts produits par les avoirs (6 novembre 2024).

• Le refus d’examiner la portée d’une relaxe pénale (19 juin 2024, n° 22-16.843).

Arguments écartés.

• L’origine illicite des fichiers bancaires, dès lors qu’ils ont été régulièrement transmis à l’administration (16 décembre 2020, 14 avril 2021).

• La rétroactivité de la loi et le caractère de sanction du taux de 60 % (15 février 2023, 30 août 2023).

• L’atteinte au droit de propriété (30 août 2023).

• L’imprescriptibilité au regard du droit de l’Union (17 septembre 2025), que le tribunal judiciaire de Toulouse a toutefois retenue le 18 décembre 2025 : voir prescription d’un compte non déclaré et taxe de 60 %.

Une cassation n’est pas une décharge : elle renvoie le dossier devant une cour d’appel, qui rejuge.

Le risque pénal existe-t-il ?

Oui, et il ne dépend pas seulement des droits à 60 %.

L’administration est tenue de dénoncer les faits au procureur de la République lorsque des droits supérieurs à 100 000 € sont assortis de certaines majorations, dont celle de 80 % pour avoirs étrangers non déclarés (article L. 228). Les droits de l’article 755 ne portent pas cette majoration. Mais les rappels d’impôt sur le revenu notifiés à côté peuvent la porter, et suffire à déclencher la transmission.

En dehors de ce cas, l’administration peut déposer plainte. La fraude fiscale commise au moyen de comptes ouverts à l’étranger est punie de peines pouvant atteindre sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende (article 1741 du code général des impôts). Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction distincte.

Dans plusieurs affaires publiées, c’est d’ailleurs l’inverse qui s’est produit : l’information est venue du parquet, qui l’a transmise au fisc. Le volet pénal a alors précédé le volet fiscal. Les deux défenses doivent être conduites ensemble, parce que ce qui est écrit dans l’une se retrouve dans l’autre.

Voir fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et redressement fiscal avec risque pénal.

Faut-il payer en attendant ?

Trois options existent. Le choix dépend de votre trésorerie, de vos garanties et de la solidité du dossier.

• Demander le sursis de paiement et constituer des garanties. Rien n’est versé jusqu’au jugement du tribunal judiciaire.

• Payer et réclamer. Le paiement ne vaut pas renonciation à contester. En cas de succès, les sommes sont restituées.

• Combiner. Payer la fraction que vous ne contestez pas, demander le sursis pour le reste.

Ce qu’il ne faut pas faire, c’est laisser passer l’avis de mise en recouvrement sans réclamation ni sursis. Les droits sont alors exigibles, et le comptable public peut procéder à des saisies.

Questions fréquentes

J’ai laissé passer les soixante jours. Tout est-il perdu ?

Non. La taxation d’office est acquise, mais la preuve contraire reste recevable devant l’administration puis devant le juge, et les arguments de procédure demeurent. Vous supportez désormais la charge de la preuve.

La notification n’explique pas le calcul. Est-elle irrégulière ?

Vous ne pouvez pas invoquer l’exigence de motivation de la procédure contradictoire : la Cour de cassation l’a écartée le 21 avril 2022. En revanche, la notification doit porter à votre connaissance les bases et leurs modalités de détermination. Une base inintelligible se conteste sur ce terrain.

Combien de temps ai-je pour réclamer ?

En règle générale jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la notification de l’avis de mise en recouvrement. En pratique, la réclamation se dépose bien avant, parce qu’elle conditionne le sursis de paiement.

Que se passe-t-il si le tribunal me donne tort ?

Le sursis de paiement prend fin et les droits redeviennent exigibles. Vous pouvez faire appel, mais l’appel ne suspend pas le paiement. C’est pourquoi la question des garanties et de la trésorerie se traite dès la réclamation.

J’ai été relaxé au pénal. La taxe tombe-t-elle ?

Pas automatiquement. Mais si la relaxe repose nécessairement sur une constatation de fait, par exemple que le compte n’était pas le vôtre, cette constatation s’impose au juge de l’impôt. La Cour de cassation a cassé, le 19 juin 2024, un arrêt qui avait refusé de l’examiner.

L’avocat est-il obligatoire ?

Devant le tribunal judiciaire, oui. Pour la réclamation, non. Mais c’est dans la réclamation que se fixent les arguments, les pièces et la demande de sursis : elle engage la suite.

Pour aller plus loin

• Taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenus à l’étranger : le mécanisme

• Prouver l’origine des fonds

• Le compte à l’étranger est-il vraiment le vôtre ?

• Prescription d’un compte non déclaré et taxe de 60 %

• Répondre au courrier du fisc sur un compte à l’étranger

• Assurance-vie étrangère et crypto-actifs

• Droit pénal des affaires

• Contrôle fiscal : déroulement, droits et défense

Faire le point, en toute confidentialité

Me Sassi, avocat fiscaliste.

Plus de 30 ans de pratique du contrôle fiscal et du contentieux fiscal, en France et à l’international.

Sassi Société d’Avocats, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.

Tout échange est couvert par le secret professionnel.

Téléphone : 01 42 84 13 13. Courriel : infos@sassi-avocats.com.

À préparer avant d’appeler : la notification reçue et sa date, la demande de justifications et la mise en demeure qui l’ont précédée, vos réponses éventuelles, l’avis de mise en recouvrement s’il est arrivé.

Mis à jour le 7 octobre 2026.